Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner mardi 7 juillet la proposition de loi n° 691, une pétition citoyenne bat tous les records. Lancée fin juin sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale, elle a déjà recueilli près de 300 000 signatures (et le compteur continue de grimper rapidement). Son objectif : empêcher l’adoption d’un texte qui, sous couvert de « protéger » les policiers et gendarmes, institue une présomption d’usage légitime de l’arme y compris pour tuer de façon extrajudiciaire. Dans les délais très serrés imposés par l’examen du texte, il est même envisageable que la barre des 500 000 signatures puissent être atteinte. Cela ne conduirait à aucune contrainte. Dans le fort peu démocratique régime actuel, la présidence de l’assemblée tenue conjointement par le bloc Macron Le Pen enverrait la pétition à la corbeille comme elle a l’habitude de le faire de toute opinion majoritaire exprimée par le peuple français.
Le texte, initialement porté par le député LR Éric Pauget en reprenant une revendication de l’extrême droite des Le Pen et du FN RN, a été profondément remanié par un amendement du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Il ne modifie plus le Code pénal mais l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. Désormais, lorsqu’un agent fait feu, son tir sera présumé avoir respecté les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire. A apporter par la victime ! La charge de la preuve est inversée : ce n’est plus à l’État de justifier le tir, mais aux victimes, à leurs familles ou aux enquêteurs de démontrer qu’il était illégal. Alors que le scandale des violences policières est patent, particulièrement illustré et démontré en banlieues populaires comme dans la répression violente des manifestations syndicales ou de celle des gilets jaunes. Avec très peu de mise en cause de policiers, et encore moins de condamnation.
Le ministre l’a défendu sans ambiguïté sur France 2 : « On supposera que l’usage fait d’une arme par un policier est légitime. Les policiers et les gendarmes n’ont pas à être suspectés de faire un usage illégitime de l’arme. »
Sebastian Roché, chercheur au CNRS et spécialiste de la police, a immédiatement qualifié cet argument de « mauvaise foi » : les forces de l’ordre disposent déjà du droit de légitime défense lorsqu’elles sont gravement menacées.
Ce texte ne protège pas les policiers ; il change leur comportement et affaiblit l’État de droit. Il menace même les policiers en les mettant en marge de la Nation, contre elle.
Une atteinte majeure à l’égalité devant la loi, la fin de l’Etat de droit
Aujourd’hui, tout usage d’arme à feu par un policier ou un gendarme donne lieu à une enquête systématique. Avec cette présomption, il’n’y aura plus d’enquête : pas d’audition des policiers, encore moins de garde à vue, pas de conservation et saisie des preuves (caméras-piétons, vidéos de surveillance, communications radio) . Or ces éléments disparaissent déjà souvent rapidement (30 jours pour certaines images). Les familles de victimes, comme dans les affaires Souheil El Khalfaoui ou d’autres bavures, savent déjà combien il est difficile d’obtenir justice. Ce texte rendra la tâche quasi impossible
.Les organisations de magistrats, d’avocats, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International et la Défenseure des droits ont toutes alerté : ce n’est pas une simple « sécurisation juridique », c’est une inversion du principe républicain fondamental selon lequel nul n’est au-dessus des lois.
C’est la création de justiciables échappant à la justice : les forces de l’ordre.
Fascisation : un durcissement policier dans le contexte de la marche à la guerre
Ce texte ne vient pas de nulle part. Il s’inscrit dans une logique plus large de fascisation qui accompagne la militarisation et l’engagement croissant de la France dans les conflits mondiaux. Alors que les tensions s’intensifient chaque jour sur le front de l’Est entre l’OTAN et la Russie, et que la guerre se globalise (approvisionnements, bases, propagande, répression intérieure), les pouvoirs ont besoin d’un appareil répressif intérieur capable d’empêcher toute contestation massive.Le 14 juillet prochain, la présence de la BRAV-M dans le défilé militaire envoie un message clair : l’ennemi n’est plus seulement extérieur. Il est surtout intérieur. L’ennemi c’est le peuple français.
Les unités de répression des manifestations, formées pour gérer « l’ordre public » dans un contexte de crise sociale et politique, sont mises en avant au moment même où le pouvoir prépare l’opinion à un effort de guerre prolongé.
Ce durcissement policier – présomption d’usage légitime des armes, renforcement des unités de maintien de l’ordre, criminalisation des oppositions – vise précisément à verrouiller l’arrière pendant que le front se tend. Dans un contexte de mondialisation de la guerre, tout mouvement social, toute contestation de la politique étrangère, toute grève ou manifestation contre la précarité ou les choix budgétaires militaires devient potentiellement « subversive ». La police n’est plus exclusivement en charge de la sécurité publique et de l’ordre républicain : elle est pensée, structurée comme l’instrument de contrôle d’une population que l’on prépare à accepter sacrifices et restrictions au nom de la « défense nationale ».
L’histoire nous l’enseigne : les régimes qui s’engagent dans des conflits majeurs durcissent d’abord leur appareil répressif intérieur pour étouffer les voix dissidentes. La présomption d’usage légitime des armes n’est pas un « détail technique ». C’est une pièce supplémentaire dans l’édifice d’un État qui, face à la guerre, choisit la peur et la contrainte plutôt que le débat démocratique.
Une mobilisation populaire record face à la dérive fascisante
La pétition https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334 dépasse déjà largement les 250 000 signatures. C’est l’une des mobilisations les plus rapides jamais enregistrées sur la plateforme de l’Assemblée. Des citoyens ordinaires, des familles de victimes, des juristes, des militants des droits humains, des élus de gauche se sont unis pour dire : non à l’impunité institutionnalisée.
Cette pétition n’est pas seulement une opposition à un texte technique. Elle est le signe que la société française refuse de voir son État de droit sacrifié sur l’autel de la « sécurité » et de la « guerre ». Elle rappelle que la République ne se défend pas en créant des catégories de citoyens au-dessus des lois, mais en maintenant l’égalité et la responsabilité de tous, y compris de ceux qui portent l’uniforme.
Les députés qui voteront mardi auront le choix : entériner une dérive autoritaire qui fragilise les libertés publiques au moment même où la guerre appelle au resserrement des rangs, ou écouter cette voix populaire qui dit clairement : la République ne se construit pas sur un permis de tuer.Signez. Partagez. Interpellez vos députés. L’heure n’est plus aux demi-mesures. L’État de droit se défend aujourd’hui, ou il ne se défendra plus demain car il n’existera alors tout simplement plus.
Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Cette demande repose sur quatre motifs graves et documentés.
Premier motif : un bilan humain qui rend ce texte inadmissible.
La loi de 2017 ayant élargi les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta!, confirmé par les données de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967.
La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.
Deuxième motif : une violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de l’obligation de l’État de protéger le droit à la vie.
La jurisprudence constante de la CEDH impose à l’État une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l’État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d’un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.
Qu’un agent de l’État prenne la vie d’autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l’ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir.
La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’État de son obligation de justification, et va à l’encontre du concept même des droits humains. Voter ce texte exposerait la France à des condamnations répétées à Strasbourg.
Troisième motif : une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l’ordre et susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.
En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l’État, la PPL n°691 établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d’une telle présomption lorsqu’il cause la mort d’autrui. Cette inégalité structurelle, qui n’est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l’objectif poursuivi, est susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Au-delà de la question constitutionnelle, ce texte porte atteinte à un principe fondamental de l’État de droit : la redevabilité des forces de l’ordre. Conférer à des agents de l’État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C’est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l’ordre soustraite à la reddition des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu’elle est censée protéger. Ce texte affaiblit la police autant qu’il affaiblit l’État de droit.
Nous appelons les parlementaires qui doutent de la constitutionnalité de ce texte à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, conformément à l’article 61 de la Constitution.
Quatrième motif : un texte qui paralyse les enquêtes judiciaires et détruit les droits des victimes.
Si la légalité du tir est présumée dès l’ouverture du feu, l’infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d’être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d’éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l’instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.
Une telle présomption porte le risque qu’il n’y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c’est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l’action policière ressortent. Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d’usage excessif de la force fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.
Ce constat est partagé par des professionnels du droit : le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et la CGT-Intérieur s’opposent à ce texte pour des raisons techniques. Ce dernier a relevé que ce texte introduirait “une logique plus proche de l’accusatoire, sans en donner les garanties”.
NOTRE DEMANDE
Pour l’ensemble de ces motifs, violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pour toutes et tous, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice, aggravation prévisible du nombre de morts, nous demandons aux député·es de l’Assemblée Nationale de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026.
La France est déjà le pays d’Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Ce texte aggravera mécaniquement ce bilan. Les représentant·es du peuple ont le pouvoir et la responsabilité de l’arrêter.
Nous demandons donc aux députés de :
– Voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026 ;
– Demander publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d’État pour avis avant le vote ;
– Soutenir la demande d’avis public adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact discriminatoire de ce texte.
Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l’ordre. Elle est un appel à la défense de l’État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu’une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s’imposent.
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