Réforme Territoriale : Alors que la Loi Notre n’est pas achevée d’être totalement votée, déjà les grandes manœuvres sont en place dans la fonction publique.
C’est que derrière les discours en langue de bois, une nouvelle offensive pour la casse des services publics et de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat, ainsi que de ceux des collectivités locales est en train de se dérouler.
Dans le plus grand silence médiatique.
Et pourtant, nouveau viol d’un referendum : création d’une collectivité unique en Corse
Dans son vote en deuxième lecture, le Sénat a entérine la création d’une collectivité unique en Corse. Pourtant, consultés lors d’un referendum local en 2003, les citoyens résidant en Corse s’étaient opposés à 51% à la fusion en une collectivité unique.
Rappelons qu’interrogés sur la même question, nos concitoyens de Martinique et de Guadeloupe ont également dit massivement NON à la fusion de leurs deux collectivités, tout comme d’Alsace en 2013.
Le gouvernement s’assoit donc ainsi de nouveau sur un referendum. Dans la droite ligne du viol du NON au referendum de 2005, qui avait vu comme ici l’UMP (les ripoublicains) et le PS mains dans la mains pour piétiner le peuple souverain.
Des fusions en cascade, des suppressions d’emplois massives
Outre la fusion des conseils régionaux au 1er Janvier 2016, c’est une fusion massive en cascades des services publics qui se prépare, avec des suppressions d’emplois en masse !
Fusion des Agence Régionale de Santé (ARS), des Direction Générale des Finances Publiques, des DRAC, DREAL, DIRECCTE, … (cliquez ici pour voir tous les services de l’Etat au niveau régional) et un seul Réctorat d’académie. Sur le plan de la santé, il existe aujourd’hui un CHU par région (sauf en Rhône-Alpes, PACA ou Ile de France). Les nouvelles régions garderont-elles plusieurs CHU ? Et le domaine de la culture sera également visé. Quid par exemple des associations et structures subventionnées aujourd’hui par deux régions distinctes et qui se trouveront demain dans le giron d’une seule et même entité (exemple des bureaux d’accueil des tournages de films) ?
Et pourtant : euro région, euro métropole, euro austérité et euro massacre des services publics !
Déjà le gouvernement a donné ses directives pour réaliser la fusion de ses directions régionales. Alors que les précédentes « réorganisations » qui n’étaient que le paravent d’un vaste plan social visant à la liquidation d’un grand nombre de missions de services publics, en particulier dans le domaines de l’urbanisme, des transports et infrastructures et de l’ingénierie publique pour les communes, ne sont pas encore totalement stabilisées, c’est une nouvelle agressions contre les missions de services publics et les agents qui les exercent. Rappelons que par exemple les fusions de différentes directions régionales et départementales, l’abandon de l’ingénierie publique, la décentralisation des routes ont conduit à une véritable casse sociale au sein du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable (ex Equipement), se traduisant de manière tragique par des morts. Lire l’enquête du journal L’Humanité sur la vague de suicide au sein du ministère de l’Equipement.
C’est que l’objectif réel affiché, outre de coller au nouvelles euro-régions, est de tailler sévèrement dans les effectifs. La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) de Sarko-MEDEF où la MAP (modernisation de l’action publique) de Hollande-MEDEF ne sont que deux sigles différents pour une même politique qui s’inscrit dans le cadre de l’euro-austérité dictée par Bruxelles : libéraliser, privatiser, réduire les services publics, leurs budgets et leurs effectifs. Pour prendre encore l’exemple du Ministère de l’Écologie, on se souvient que la violence de l’attaque avait conduit la ministre Delphine Batho à la démission devant l’ampleur de la saignée. Pourtant, chacun peut constater chaque jour le scandale de la privatisation des routes et autoroutes, scandale qui va croissant puisque le ministère de Ségolène Royal annonce le transfert au privé de nouvelles sections de routes aujourd’hui exploitées par l’Etat. Pourtant, les maires ne cessent d’alerter contre la destruction des services publics déconcentrés de l’Etat… Seul le secteur privé applaudit des deux mains. C’est que la liquidation des services publics ce sont des marchés à prendre, plusieurs milliards d’euros de profits en perspectives à se partager sur le dos des travailleurs…
De fait, l’État disparaît peu à peu des territoires et, par là même, disparaît la notion de péréquation entre les territoires riches et pauvres. Au contraire, nous avons besoin d’un service public technique de l’État territorialisé au plus près des usagers, au service des populations, des collectivités territoriales et de l’intérêt général. A cela s’ajoutent des processus d’externalisations et de privatisations de missions,par exemple le plan de relance autoroutier qui prévoit de privatiser de nouveau de large pans du réseau autoroutier non concédés…
Un plan de réduction de 6% des emplois dans les DREAL
Aujourd’hui la fusion des directions régionales doit se faire avec pour objectif la réduction de 6% des budgets. C’est plusieurs milliers d’emplois qui doivent être supprimés cette année après les milliers des années précédentes et venir ainsi grossir les chiffres du chômage. Le projet de loi de finance 2015 c’est 1393 emplois équivalent temps plein qui sont supprimés rien que pour le MEDDE / METL. Qui viennent s’ajouter à la suppression de 4500 emplois avec la suppressions des missions de services publics de droit des sols (urbanisme et permis de construire) et d’assistance technique pour les communes.
C’est une nouvelle désorganisation de l’état, une nouvelle violence faites à des milliers de fonctionnaires et leurs familles dont des milliers vont être contraints à des mobilités forcées et dont tous vont devoir supporter une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail tout en subissant des diminutions bien réelles de leurs salaires.
Pressé par les directives de la Commission Européenne, le gouvernement ne prend même pas le temps d’attendre que la loi soit totalement votée, ni faire même semblant de consulter les syndicats : ce sont les préfets de régions qui mène une nouvelle blitzkrieg contre nos services publics, contre la dimension sociale de la République, pour boucler la fusion des régions au cours de l’été,. Plus que jamais Résistance ! Tous Ensemble !
JBC pour www.initiative-communiste.fr
- http://www.equipement.cgt.fr/IMG/pdf/-44.pdf
- http://www.snitpect.fr/wp-content/uploads/2014/11/2014-11-20-FLASH-INFO-REVUE-DES-MISSION-DE-L-ETAT.pdf
- Circulaire maison de l’Etat et maisons des services publics
- Réunion FS5 CCFP 19 novembre 2014 : l’accompagnement des agents de FPE, FPT et FPH vu par la DGAFP
Seine-Maritime: La CGT inquiète pour l’avenir de l’emploi face aux réformes territoriales
02 juin 2015
« Social. La CGT seinomarine organise la mobilisation contre les différentes réformes territoriales, accusées de supprimer de nombreux emplois et de faire reculer le bien commun.
« Création des métropoles, fusion des régions, dévitalisation des conseils départementaux à l’horizon 2020… Combien de milliers de suppressions de postes ? ». La CGT entre en guerre contre les réformes successives des territoires, coupables à ses yeux de répondre à une logique implacable d’austérité.
« En Seine-Maritime, l’union départementale du syndicat a récemment réuni ses militants pour une journée d’étude sur la question, afin de définir des actions d’alerte à l’attention des élus comme de la population. D’ores et déjà, la CGT compte bien s’offrir une tribune à l’occasion du congrès des régions de France, organisé les 25 et 26 juin prochains à Rouen.
« Un grand plan de licenciements
« Ce congrès abordera inévitablement la question des futures grandes régions, issues de fusions qui laissent craindre à la CGT des pertes massives d’emplois. La mutualisation des services entre Haute et Basse Normandie entraînera obligatoirement des doublons, et donc des suppressions de postes, prédit le syndicat.
« Qu’il s’agisse du personnel des conseils généraux, comme de celui des services de l’État. En l’occurrence, à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), « on reçoit actuellement des diagnostics, suite aux rencontres entre les actuelles directions régionales », explique une élue CGT. « Le préfet doit avoir rendu sa copie fin juin, mais à ce jour, nous, représentants syndicaux, ne savons toujours rien sur la manière dont seront réorganisés nos services. »
« Pour Pascal Morel, secrétaire de l’union départementale CGT seinomarine, « le gouvernement veut agir très vite, d’où cette opacité ».
« Selon le syndicat, l’État pourrait profiter du nombre conséquent de départs en retraite annoncés pour ne pas les remplacer. « La fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, verra partir en retraite 37 000 de ses 150 000 agents en Haute-Normandie, assure la CGT. Les plus nombreux concerneraient la territoriale : 41 % des départs. »
« Mais les conséquences de la réunification normande ne demeurent pas le seul sujet de préoccupation territoriale des militants syndicaux. Au conseil général également, les annonces de la nouvelle majorité — fermeture des maisons du Département, coupes budgétaires — comme le redéploiement de certaines compétences vers la Métropole ne sont pas de nature à rassurer la CGT. « Nous avons de grosses inquiétudes sur le sort des agents contractuels, qui représentent 38 % du personnel au conseil général », indique Christine Boulier, déléguée syndicale au conseil général 76.
« Au-delà de la question de l’emploi (« l’État organise l’un des plus grands plans de licenciements », écrit la CGT), c’est aussi sur celle de la préservation du service public que l’union départementale CGT veut agir. Celle-ci exige ni plus ni moins « l’abrogation de ces réformes et le retrait du projet de loi NOTRe, qui portent la liquidation des services publics pour tous ». »
L’Union départementale CGT de Seine-Maritime appelle les salariés à se mobiliser le 25 juin 2015 — dans le public comme dans le privé — à l’occasion de ce congrès national des président de régions.
Car:
- La réforme territoriale, c’est l’austérité. Son but est de mettre nos collectivités, nos services publics et les agents au service des intérêts de la compétitivité, c’est-à-dire de la guerre économique. Une fois encore, le gouvernement veut réduire les moyens alloués aux politiques publiques et nous faire croire que les agents de la Fonction publique pourraient faire autant voire plus avec moins de moyens !
- La réforme territoriale, c’est l’inégalité. Avec la métropolisation et les fusions de région, le gouvernement et un certain nombre d’élus de grandes collectivités veulent concentrer les moyens et les lieux de décision autour de quelques grands ensembles. Tant pis pour le reste du territoire condamné à la désertification et à devenir une réserve touristique.
- La réforme territoriale, c’est l’autoritarisme. Aucun véritable bilan des réformes précédentes, aucun débat préalable sur les besoins de service public, aucune négociation réelle sur le projet n’ont été menées avec les acteurs concernés.
Qu’il s’agisse de la réforme territoriale sous toutes ses facettes (Etat, collectivités territoriales), ou de la territorialisation de la santé, la restructuration des services produit partout ses effets catastrophiques.
Dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 7 mai 2015, portant « charte de la déconcentration », permet aux préfets d’être « chargés, dans leur circonscription administrative, de la mise en œuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés » (article 13). Le préfet peut également « déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre les services » (article 16). En clair, les préfets sont chargés de restructurer les services de l’Etat et serrer davantage la vis de l’austérité.
Dans ces conditions, les diagnostics territoriaux des différentes régions, établis par les préfets, proposent systématiquement davantage d’interministérialité, de mutualisations, de fusions et de transferts de missions.
Dans la fonction publique territoriale, la réforme territoriale et le projet de loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) se traduisent par la réorganisation de nombreux services qui va impacter directement les agents et augmenter des inégalités entre territoires :
– Avec les fusions des services, les mobilités forcées,
– Avec des pertes massives d’emplois de personnels territoriaux et par des atteintes fortes aux droits collectivement acquis des agents,
– Avec le plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités territoriales d’ici 2017, qui poursuit la réduction des investissements locaux, des effectifs et de la masse salariale sans se préoccuper des besoins des populations.
Dans la fonction publique hospitalière, le 25 juin prochain, FORCE OUVRIERE, avec d’autres organisations syndicales, appelle les personnels hospitaliers à la grève et à manifester contre le plan triennal de 3 milliards d’économies imposés aux hôpitaux qui va se traduire par la suppression de 22 000 emplois. Ils manifesteront aussi, contre le projet de loi santé qui prévoit notamment, avec la « territorialisation de la santé », l’obligation pour les hôpitaux de se regrouper, dans l’objectif de réduire encore le nombre de postes ; aggravant ainsi les conditions de travail et de prise en charge des patients.
Ce sont donc bien les trois versants de la fonction publique qui sont dans le collimateur de l’austérité et confrontés à la même logique de réforme territoriale.
Pour le gouvernement, le rôle des organisations syndicales est d’accompagner la réforme territoriale. Aussi, à l’ordre du jour du « dialogue social », il n’est question que des mesures d’accompagnement pour les agents touchés par la réforme territoriale.
Ce n’est pas la conception du syndicalisme que défend Force Ouvrière.
Pour le Service public et ses agents, FO revendique :
– Le maintien du Statut général et des statuts particuliers ;
– L’arrêt des fusions et mutualisations des services éloignant le service public du citoyen et accentuant la désertification des départements ;
– L’abrogation du décret portant « charte de la déconcentration » ;
– Le retrait du projet de loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Fait à PARIS, le 2 juin 2015
Au lendemain du Conseil des Ministres du 6 mai 2015 qui vient d’annoncer la future publication du décret portant charte de déconcentration qu’aucune organisation syndicale n’a soutenue lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat, la FGF-FO confirme sa totale opposition à la réforme territoriale notamment sa partie concernant les services de l’Etat.
Après différentes lois, notamment celle du 16 janvier 2015 créant des régions de taille XXL, et avant le vote définitif du Parlement sur la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), la FGF-FO rappelle que ces fusions de région vont entrainer des fusions de service et des mobilités forcées pour les agents sans précédent.
Le rapport des inspections générales commandé par le Gouvernement annonce que 10 700 agents sont concernés par des mobilités forcées au sein de la Fonction publique de l’Etat pour les seules régions fusionnées.
A titre d’exemple des régions fusionnées, le rapport d’inspection annonce que la ville de Limoges subirait la suppression de 909 postes et celle de Montpellier, la suppression de 1 562.
Si les mobilités entrainent des déplacements engendrant des mutations des agents et de leurs familles, l’impact économique sera important pour ces communes et la présence des services publics deviendra une denrée rare également.
La FGF-FO renouvelle son attachement aux politiques publiques ministérielles. Chaque ministère doit pouvoir organiser et décliner ses missions au plus près des citoyens dans les départements.
En réduisant les directions et les services déconcentrés de l’Etat, en supprimant des milliers de postes, en diminuant la présence des Services publics dans les départements ruraux notamment, le gouvernement met en péril l’égalité républicaine.
Pour la FGF-FO, le Service public est le garant de la cohésion sociale. Dans une période difficile, notamment après le 11 janvier 2015, plus que jamais les services publics sont indispensables pour défendre les valeurs républicaines.
Pour la FGF-FO, le gouvernement, en accentuant sa politique d‘austérité et en réduisant la présence de l’Etat au plus près des citoyens, fait le chemin inverse.
La FGF-FO revendique :
Le maintien des services publics de proximité et la mise en adéquation des moyens et des missions pour porter avec efficience les politiques publiques
La défense du statut général et des statuts particuliers porteurs des valeurs républicaines,
Le maintien d’une politique nationale des Services publics garantissant l’égalité des droits des citoyens et non une politique régionale impliquant de fait des droits différenciés
