#CES : Confedération Européenne de Syndicats : la Commission Européenne dépense des millions d’euros pour financer ses syndicats pro UE !

CES ETUC europe

Chacun se souvient de la CES (confédération européenne des syndicats / ETUC) refusant de prendre position contre la Loi Travail (lire ici) et au contraire soutenant l’euro destruction du Code du Travail. Se tenant au coté du MEDEF et de la CFDT contre les travailleurs faisant grève et manifestant par million pour le retrait de la Loi Travail.  Une surprise ? pas vraiment. Parce que la est partie intégrante des institutions de l’Union Européenne des Patrons. Une confédération largement subventionnée par la Commission Européenne, à la condition expresse que la Confédération défende la « construction européenne ». C’est à dire les diktats de la Commission Européenne. Par exemple la loin de combattre le 3e memorandum d’austérité imposé à la Grèce l’a soutenu faisant même campagne pour le oui au referendum, au coté de la Troika. Rappelons que la CES s’était prononcé pour le OUI au TCE, faisant bloc avec le patronat et tournant le dos aux travailleurs qui eux, de Paris à Amsterdam ont massivement rejeté ce traité. Un traité finalement imposé par la force sous la forme du traité de Lisbonne avec le soutien affiché… de la Confédération Européenne des Syndicats.

Qui paye les musiciens choisie la musique dit le dicton et en la matière, la CES est largement financé par des programmes mis en place par la commission européenne.

La CES bénéficie de dizaines de millions d’euros de la Commission Européenne

Les traités européens prévoit que la Commission Européenne organise le dialogue social.

Article 154  (ex-article 138 TCE traité auquel les français ont dit NON en mai 2005)

1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties

Traité de fonctionnement de l’Union Européenne

Dans le cadre de ce « dialogue social » la Commission Européenne fournie un soutien financier – non pas à des syndicats de salariés qui pourrait dans ce cadre agir en toute indépendance pour leurs travailleurs syndiqués – mais à des projets supranationaux. Des projets qui se situent selon la Commission « dans le domaines des relations industrielles ». La Commission finance également à travers le fond social européen la « construction d’organisations de partenaires sociaux à un niveau national ». C’est ainsi que la Commission Européenne finance une unique organisation dite de travailleurs (la CES) et deux organisations patronales (la CEEP et l’UNICE). Il s’agit bien ici de financer des structures intervenant dans le cadre de politiques décidées par l’Union Européenne, à l’opposé du financement de syndicats indépendants de travailleurs.

Quelques exemples des fonds touchés par la CES

www.initiative-communiste.fr s’est intéressé aux financements dont a pu bénéficier la CES de la part de l’Union Européenne. Le moins que l’on puisse dire c’est que l’opacité la plus absolue règne en la matière. En témoigne par exemple la question E -014765-15 d’un député européen souhaitant connaitre la nature et le montant des financements de la CES et des syndicats nationaux, recevant une quasi fin de non recevoir de la commission européenne (lire ci après).
Une opacité totale entretenue tant part l’Union Européenne qui ne publie pas la liste annuelles des subventions, de leurs motifs et des organisations bénéficiaires, que de celle de la CES qui oublie soigneusement sur son site internet d’indiquer d’où proviennent ses ressources.

Mais on peut citer plusieurs des sources de financements de la CES, qui permettent de confirmer qu’une très large partie du budget de la confédération – servant notamment à payer ses permanents et financer les campagnes de soutien à la politique de dumping social et salarial, d’euro austérité de l’UE qui attaque les travailleurs partout en – provient directement du budget de l’UE. D’après certains spécialistes de la question la CES tirerait plus de 70% de son budget des financements européens. Rappelons que par exemple la FGTB (syndicat belge) avait dénoncé en 2003 le refus de la CES d’augmenter ses ressources propres pour favoriser un syndicalisme de combat indépendant.

La CES a ainsi accès aux juteux financement de l’Union Européenne par plusieurs biais. Par exemple au titre des programmes 04 03 01 05 (Mesures d’information et de formation des organisation de travailleurs), 04 03 01 06 ( Information, consultation  et participations des représentants) et 04 03 01 08 (Relation Industrielle et dialogue social) du budget de l’Union Européenne.

Par exemple la ligne budgétaire 04 03 01 05 est doté de 3,7 millions d’euro pour financer des actions des syndicats

« pour « renforcer la capacité des organisation de travailleurs pour proposer – au niveau de l’UE – des changement  dans l’emploi, le travail et le dialogue social liés aux défis tels que : moderniser le marché du travail, la qualité du travail, l’anticipation, la préparation et le management du changement et des restructuration, le verdissement de l’économie, la flexisécurité, la mobilité des compétences au sein de l’UE, l’immigration, l’emploi des jeunes, la sécurité et la santé au travail, la modernisation des systèmes de protection sociale,… » 2015 BUDGET HEADING 04 03 01 05 Information and training measures for workers’ organisations page 4

Il s’agit bien ici de financer des organisations (patronales ou de travailleurs) dans le but de soutenir les actions menées par l’UE. Et si on traduit le jargon de la Commission, on comprend ici que la CES lorsqu’elle s’inscrit dans ce programme européen est payée notamment pour;

  • moderniser le marché du travail = supprimer les lois protégeant les travailleurs contre les licenciements ou les révisions à la baisse de leurs contrats de travail. Loi Travail, Job Act, Loi Peeters relève de cet objectif
  • modernisation des systèmes de protection sociale = privatisation et réduction des systèmes de sécurités sociales (santé, retraite, assurance chômage etc…à pour faire baisser les salaires et augmenter les profits

Voici  deux exemples des sommes allouées annuellement au titre du budget européen  2016 par la Commission Européenne:

  • INFORMATION ET ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS
    Budget annuel : 18,2 millions d’euros

    Subventions pour la mise en place de mesures d’information et de formation pour les organisations de travailleurs

  • RELATIONS INDUSTRIELLES ET DIALOGUE SOCIAL
    Budget annuel : 13,950 millions d’euros

    Subventions pour la promotion du dialogue social au niveau professionnel et sectoriel

De quoi largement fluidifier le « dialogue social »  – pour reprendre le termes utiliser lors de l’affaire de la caisse noire de l’UIMN cartel patronal de la métallurgie et cœur du MEDEF – dans l’intérêt de l’Union Européenne des patrons. On comprend mieux à ce compte pourquoi la CES loin de défendre les travailleurs combat au contraire nombre des mouvements sociaux et des résistances menées dans chaque pays par les travailleurs et leurs syndicats de classe.

JBC pour www.initiative-communiste.fr


Question Ecrite à la Commission Européenne de l’eurodéputée Isabelle Thomas 16 novembre 2015

16 novembre 2015
E-014765-15
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Isabelle Thomas (S&D)

J’ai récemment été sollicitée par un citoyen qui souhaitait connaître la hauteur des financements européens destinés à la et aux différents syndicats nationaux. Alors que le Président Juncker a rappelé en mars, à vos côtés, l’importance du dialogue social dans le modèle européen, le soutien aux syndicats est une nécessité. Mais le budget européen manque de transparence, puisque le détail de l’utilisation des lignes budgétaires qui le composent n’est pas connu des députés.

1. Afin de répondre au mieux à cette sollicitation et de faire de la transparence une réalité, pourriez-vous me communiquer les éventuelles subventions directes à la Confédération européenne des syndicats et aux syndicats nationaux?

2. Pourriez-vous me communiquer, de manière exhaustive, les subventions indirectes, fonctionnant notamment sur le mode de l’appel à projets, à destination de ces structures en détaillant les projets syndicaux financés par les lignes budgétaires suivante:

04 01 04 02
04 03 01 05
04 03 01 06
04 03 01 08

3. Pourriez-vous m’indiquer si d’autres lignes budgétaires permettent de financer les syndicats nationaux et la Confédération européenne des syndicats?

Answer given by Ms Thyssen on behalf of the Commission
The European Union promotes social dialogue and facilitates this dialogue between social partners including by ensuring financial support. The budget lines 04 03 01 05, 04 03 01 06 and 04 03 01 08 mentioned by the Honourable Member are autonomous(1) budget lines that provide — inter alia — funding for calls for proposals under which and national trade unions can be eligible, depending on the terms of reference of the respective calls. A dedicated Europa website provides detailed information on the individual action grants funded by DG Employment, Social Affairs and Inclusion(2).

There are also dedicated Europa webpages which provide detailed information on beneficiaries of funds paid directly from the EU budget by the Commission from 2007 onwards(3).

The EU budget also includes a number of non-autonomous budget lines that may provide funding to ETUC and national trade unions, provided they meet the criteria of the relevant calls for proposals. In this respect, the EU Programme for Employment and Social Innovation (budget line 04 01 04 02), the Erasmus+ programme and the European Social Fund can be mentioned as sources of funding(4).

(1) Social dialogue budget lines are referred to as ‘autonomous’ budget lines because they are directly based on Articles 137 and 138 of the Amsterdam Treaty and Articles 154 and 155 of the TFEU, and therefore do not need a specific legal act as a basis for their implementation.
(2) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=632&langId=fr
(3) http://ec.europa.eu/contracts_grants/beneficiaries_en.htm — http://ec.europa.eu/budget/fts/index_en.htm
(4) http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/documents/erasmus-plus-programme-guide_en.pdf