Les preuves que l’âge pivot et le recul de l’âge de la retraite sont inscrits et verrouillés dans le projet de loi #réformedesretraites

La lecture du projet de loi de réforme des , le sinistre plan , dément les mensonges de la et de l’UNSA, faisant exploser l’opération de propagande prévue de longue date autour de l’. Si le premier ministre a annoncé suspendre provisoirement l’annonce d’un progressivement à 64 ans dès 2022 pour tous, il n’a pas retiré la mesure. Celle ci sera rétablie par ordonnance à l’issue d’une nouvelle opération de diversion, la “conférence de financement” opportunément proposée par la CFDT pour poignarder dans le dos les travailleurs.

Pire, l’age pivot, sous la forme d’un age d’équilibre, est inscrit dans la loi comme une composante majeure et principale du système de retraite par point.

Retrouvez l’intégralité du projet de loi et son analyse article par article :

-> cliquer ici : Le projet de loi de réforme des retraites en intégralité analysé. Pourquoi il doit être retiré .

L’age pivot n’est pas retiré, au contraire il est doublement inscrit dans le projet de loi

D’abord il y figure en toute lettre même si c’est sous son déguisement : l’âge d équilibre

Nous citons l’article 10 du projet de loi :

«Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à ‘taux plein’ et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.

L’objectif de ce mécanisme incitatif est d’inciter (sic) les Français à partir plus tard avec une meilleure pension tout en préservant leur liberté de choix. »

Cela singifie que pour les générations à qui la réforme sera appliquée en intégralité ( a priori a partir de 1975), il y aura bien un système d’age pivot avec une décote en cas de départ à un age inférieur. Pire cet age sera indexé sur l’espérance de vie et sera donc reculé dans les années à venir. La CFDT de et ses comparses de l’UNSA mentent quand ils disent que l’age pivot est retiré

Sans oublier l’article 56 bis

« Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière du système de retraite établies par le comité d’expertise indépendant des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble du système de retraite d’ici 2027.

En l’absence de délibération, l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027.

En clair, l’application d’un age pivot dès 2022 n’est pas retirée, mais suspendue de façon provisoire, pour quelques mois, le temps de faire voter la réforme au parlement. L’article 56 bis signifie que par défaut l’age départ à la retraite sera reculé avec un age pivot à 64 ans dès 2027.

La une régression sociale et démocratique

Et avec la publication du projet de loi, la réalité est encore pire qu’avant, c’est à dire que dans le rapport Delevoye-Macron.

Le projet de loi met en place un mécanisme diabolique de régressions sociale et démocratique.

Deux instances sont créées : la Caisse nationale de retraite universelle et le C.O.R. est maintenu

Mais voici comment les choses vont se passer.

Le projet de loi créé un  ‘comité d’experts’ composé de seuls représentants directs ou indirects du pouvoir qui va mettre sous tutelle les retraites de façon à garantir le plafonnement des dépenses et par conséquent la baisse des pensions.

Le projet de loi institue une Caisse nationale de retraite universelle (article 49)

« Elle réalisera les missions classiques d’une caisse nationale. Elle sera administrée par un conseil d’administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives représentant également les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics. 

Ainsi sous couvert d’universalité les travailleurs cotisants au premier chef d’un système mis en place par eux sont noyés, minoritaires au sein du futur conseil d’administration.

Il n’y a même plus de paritarisme mais exclusion pure et simple des travailleurs du système.

Et comble de démocratie : « L’organisation interne de la Caisse nationale de retraite universelle sera fixée par ordonnance » article 55

Mais dans les faits le pouvoir de décision de la future caisse sera très limité car : «Tous les cinq ans, sur la base d’un rapport du comité d’expertise indépendant, le conseil d’administration de la Caisse nationale de la retraite universelle propose une trajectoire financière du système de retraite sur un horizon de quarante ans.

« Le comité d’expertise indépendant sera chargé d’apporter son expertise dans le cadre du pilotage financier du système universel, à travers notamment la production d’un rapport quinquennal et d’un rapport annuel en amont des délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Il élaborera de façon sincère les prévisions financières du système universel de retraite. » 

C’est tellement grossier que le rédacteur du projet de loi se sent obligé de dire que la prévision sera “sincère”. Une façon d’avouer qu’elle ne le sera pas.

Ah bon ! Un comité d’experts indépendants mais indépendants de quoi ?

Voici sa composition :

« Comité d’expertise indépendant des retraites

« Art. L. 19-11-10.- I.- Outre son président, nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, le comité d’expertise indépendant des retraites comprend six membres :

« 1° Deux magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

« 2° Deux membres nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leur expertise dans le domaine économique ou démographique. Ils ne peuvent pas exercer de fonctions publiques électives ;

« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ;

« 4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

La composition de ce comité est donc sévèrement verrouillée. Ainsi le comité chargé de produire l’ensemble des données de pilotage auquel la Caisse nationale devra nécessairement se soumettre ne comporte que des techno-bureaucrates tous dévoués la Finance. Soyons certain que l’âge pivot à 64 ans ne va pas le rester longtemps.

Et pour ceux qui douteraient encore de la disparition de l’âge pivot voici un alinéa de l’article 56 bis du projet de loi

«. Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.

Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.

On ne saurait être plus clair au point qu’on ne peut même pas comprendre comment le berger des âmes jaunes ose bruyamment se faire le héraut de cette fable.