Le projet de loi de réforme des retraites en intégralité analysé. Pourquoi il doit être retiré .

Tous les signes démontrent que le régime Macron est totalement fermé et arcbouté dans sa position idéologique d’homme de main zélé et violent du grand capital, démentant ses grandes proclamations de dialogue et de négociations. Alors qu’il prétend négocier la réforme des retraites, le texte du projet de loi est non seulement déjà écrit, mais déjà transmis au Conseil d’Etat. Pire, le texte n’a même pas été adressé aux syndicats mais a été longuement présenté à une petite coterie de “journalistes” triés sur le volet pour en assurer la propagande.

IC a pu se procurer l’intégralité du projet de loi que vous retrouverez ci- dessous. Le plan Macron de contre réforme des retraites par points confirme en tout point la catastrophe annoncée pour les pensions de retraites des salariés s’il n’est pas immédiatement retiré. Sa lecture confirme également que la CFDT et Laurent Berger ainsi que l’UNSA ne défendent pas les intérêts des travailleurs mais uniquement ceux des patrons dont ils sont les jaunes serviteurs.

  • le plan Macron de retraite par points sort les retraites de la sécurité sociale administrées de façon paritaire par les salariés pour mettre nos retraites sous le contrôle direct du patronat et du gouvernement.
  • le plan Macron fait les poches aux travailleurs : ils devront cotiser plus pour avoir des plus petites retraites (-30% selon les estimations) et partir plus tard (64 ans pour commencer et le projet de loi organise le recul successif)
  • le plan Macron détruit les droits à la retraite des parties les plus avancées du monde du travail. En détruisant les régimes spéciaux, il détruit les systèmes de retraites adaptés à des métiers bien spécifiques (marins, cheminots, ratp, opéra de Paris, comédie française…). Des régimes issues d’avancées sociales. Une régression sociale qui fait reculer dans le temps parfois jusqu’avant Louis XIV.
  • le plan Macron saccage les caisses de retraites solidaires de certaines professions libérales, pourtant à l’équilibre (Avocats, professions médicales…)
  • En faisant référence à la notion de “carrière complète”, le plan Macron conserve sans le dire le système des annuités pour empêcher le départ à la retraite de ceux qui triment depuis leur adolescence. Les indépendants ou agriculteurs qui imaginent avoir un minimum garanti de 1000 € de pension devront également déchanter. Pour cela, il leur faudra cotiser plus longtemps et plus. Pour les petits artisans et commerçants, les petits agriculteurs qui ont déjà de faibles revenus, ils ne pourront pas se le permettre.

A contrario des annonces faites par les médias, controlés par le gouvernement ou par les milliardaires, le plan Macron n’offre aucune garantie sur le maintien des droits à la retraite déjà acquis : la transition n’est pas encadrée par le projet de loi mais est renvoyée à des ordonnances. Une manière pour le gouvernement d’avoir les mains libres si sa loi passe pour pouvoir ravager librement les retraites des travailleurs nés après 1975.

L’intégralité du projet de loi du plan Macron

PJLO SUR VDEF PJL SUR VDEF

L’analyse du projet de loi article par article

Projet de loi instituant un système universel de retraite

N° d’article Exposé des motifs L’article de loi
Article 1 Cet article ne garantit pas un financement unique par un système de répartition. En revanche  le gouvernement affiche comme objectif, non pas celui de sa solidité financière, mais de la « soutenabilité ». Exactement le terme utilisé par les recommandations par pays du semestre européenne, les ordres données par l’UE en juillet 2019 à Macron. La soutenabilité, cela signifie pour parler clair le plafonnement et la réduction des dépenses de retraite. Les français ne peuvent que rire jaune en apprenant que le système de retraite par points aurait par ailleurs des objectifs de lisibilité et de simplification. Alors qu’aujourd’hui le système mis en place par les communistes et la CGT en 1945 permet de connaitre exactement sa pension de retraite, les droits étant définis, le régime Macron se dit incapable avec son système de calculer les retraites des actifs ! Le projet de loi ne comprend aucune garantie pour les enseignants que leurs retraites ne baisseront pas. Les engagements financiers sont renvoyés à deux lois de programmation… La loi prévoit que le pilotage doit tenir compte du rapport entre actifs et retraités. Ce qui revient à programmer mécaniquement la baisse des pensions. Il ne tient pas compte de la productivité ou de l’augmentation de la richesse.   Enseignants : le projet de loi ne garantit pas le niveau des pensions et le taux de remplacement. Mais uniquement de ne pas avoir une baisse plus importante que les autres fonctionnaires de catégorie A. Soit de l’ordre de -30%
Article 2 et 3, article 6 Ces articles visent à la suppression du régime général et des régimes particuliers Ceux nés en 2004 basculent intégralement dans le système de retraite par points Ceux nés en 1975 voient leurs droits à retraites calculés par points à partir de 2025.   Il n’est pas précisé comment les droits acquis précédemment sont garantis ni comment ils seront calculés.

Comment calculer les droits acquis des salariés du privé, normalement calculés sur les 25 meilleures années alors qu’en 2025 certains n’auront pas encore travaillés 25 ans ? Idem pour les fonctionnaires pour qui la retraite est calculée sur le dernier salaire ?
Sous réserve des dispositions de l’article 62 de la loi n°… du … instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable : « 1° A partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ; « 2° A partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »
Article 4  et 5 Ces articles visent à l’intégration du régime de mutualité agricole et du régime social des indépendants dans le système universel. Pour autant, ces régimes demeurent indépendants du régime général de la sécurité sociale !  
Article 7 Complète la suppression des régimes particuliers dit spéciaux.  
Article 8 C’est l’article qui détruit le système de retraite par répartition solidaire et à droits défini pour le remplacer par un système individuel et par points.    
Article 9 Le projet fixe une valeur unique de l’achat du point et une valeur unique de service du point.
La valeur d’acquisition n’est pas fixée, ni celle de service. La valeur de service devra suivre à minima, non pas la hausse des salaires, mais la variation des revenus. Ce principe ne garantie pas le maintient du taux de remplacement. Qui plus est ce qui est présenté comme un progrès… est renvoyé à plus tard.
Ni la valeur initiale d’achat des points, ni la valeur initiale de vente (dite de service des points) n’est défini.
C’est pourtant ces deux valeurs qui déterminent intégralement le montant de votre pension de retraite dans un système par points ! Le projet de loi organique permet donc une baisse massive des pensions de retraite, sans offrir aucune garantie aux travailleurs La revalorisation des valeurs d’achat et de services du points n’est pas garanti. Avant 2045 elle est comprise entre l’inflation et l’évolution des revenus. Après 2045 elle n’est plus garantie.
les valeurs du point sont fixées par décret, c’est-à-dire sans contrôle du parlement.
Article 10 Le projet de loi introduit un âge pivot pour obliger à reculer l’âge de départ à la retraite. Il est appelé âge d’équilibre. Pour chaque année en deça, le pensionné perdra 5% de sa retraite. Le plan Macron fait reculer cet âge de départ de façon continue puisqu’il devra suivre l’augmentation de l’espérance de vie La valeur de la décote pourra être modifiée par simple décret, c’est-à-dire sans contrôle du parlement.
Article 11 Contrairement à ce qui est trop souvent présenté dans les médias par les propagandistes du plan Macron, la retraite à points ne permet pas d’indexer les retraites sur les salaires. En effet l’article 11 inscrit dans la loi que les pensions restent indexée sur l’inflation. Pire il pourra être dérogé à ces revalorisations minimales pour geler les pensions ! Le plan Macron confirme la désindexation des pensions de retraites. Frappant les retraités actuels comme futurs.
Article 12 Le projet peine à décrire la véritable usine à gaz qui est créé pour remplacer le système actuel qui lui a fait ses preuves. On rigole quand on lit que chaque assuré pourra avoir à tout moment une estimation de sa retraite alors que le gouvernement jure qu’il ne sait actuellement pas établir de simulateur permettant de calculer l’effet sur sa retraite du plan Macron In cauda venenum. Si l’article 12 fait mine de donner un droit complet à l’information, il exonère de toute obligation d’exactitude ou de sincérité les informations données aux travailleurs :   « VI. – Les informations et données transmises aux assurés dans les conditions prévues au présent article n’engagent pas l’organisme chargé de les délivrer. »   Qui plus est les assurés ne pourront faire rectifier les erreurs que dans un délai très court de deux ans à compter de leur départ à la retraite !
Article 13 Par cet article le plan Macron fait les poches des travailleurs : Il diminue de plusieurs de dizaines de milliards d’euros le financement par l’Etat des pensions civiles des fonctionnaires, qui seront donc à la charge des travailleurs du régime généralIl exonère de cotisations ceux qui gagnent plus de 10 000€ par mois. Privant là encore de dizaines de milliards d’euros de ressources le système de retraite.Il supprime les régimes particuliers de cotisations liés à certains métiers particuliers ou droits particuliers. Privant également le système de ressource.  
Article 15 Le plan Macron prévoit donc des dispositions transitoires pour faire converger les taux de cotisations des différents métiers vers le taux unique prévu par le Plan Macron.
Là encore des millions de travailleurs, du public comme du privé, vont voir leur salaire diminuer, par des augmentations de cotisation salariale (de taux ou d’assiette). Les dispositions de transitions sont cachées. Le gouvernement veut procéder dans le plus grand secret et sans contrôle par ordonnance. Pour les salariés cotisant aujourd’hui à un taux supérieur, là encore par ordonnance le projet de loi prévoit de légiférer pour permettre que ces cotisations ne rejoignent pas le régime solidaire… mais puissent être guidées vers des fonds de pensions.
Le projet de loi rend obligatoire dans un délai de 20 ans la convergence des taux de cotisations des différents métiers, statuts et catégories d’assurés.

Le régime de convergence est institué par ordonnance. Il n’est donc pas décrit dans le projet de loi et sera donc établi sans contrôle du parlement.   Cette disposition permet toutes les arnaques : augmentation brutale des cotisations salariés se traduisant par de forte baisse du salaire net… baisse des cotisations patronales dans le cas où les taux de cotisations étaient supérieures à celles du régime universelle.
Le projet de loi n’apporte aucune garantie : Ni d’absence de baisse des salaires nets Ni d’absence d’augmentation des cotisations retraites des salariés.  
Article 16 Cet article vise à garantir certain régimes spéciaux. En particulier celui des journalistes. Avec un financement direct par le budget de l’Etat. « 1° Prévoir une prise en charge de points supplémentaires par le budget de l’Etat, à hauteur des réductions de taux des cotisations, pour les artistes du spectacle et les mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels » « 4° Déterminer les modalités de convergence des cotisations des journalistes professionnels et assimilés qui bénéficient de taux réduits à la date d’entrée en vigueur de la présente loi vers celui prévu à l’article L. 241-3. »
Article 17 Cet article oblige les fonctionnaires et assimilés à cotiser sur leurs primes. Selon le principe cotiser plus pour avoir une plus petite retraite.
Actuellement les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes. En cotisant, ils auront moins de primes, pour avoir une retraite plus faible au final.
 
Article 18 et 19 Le projet de loi ne définit pas les modalités de transition pour la suppression du régime des pensions civiles des fonctionnaires et la retraite par point. Le gouvernement prévoit de s’arroger le droit de les déterminer seul par ordonnance. C’est la même chose pour les régimes spéciaux Le texte ne précise pas les taux de cotisations ni les assiettes de cotisations pour les travailleurs des régimes spéciaux ou de fonction publique.
Article 19 Cet article exonère les indépendants de cotisation patronale au-delà de 40 000 € de revenu annuel. Privant le système de milliards d’euros de ressource. Et instituant de fait un régime spécial des indépendants.  
Article 20, 21 Sans doute pour compenser l’augmentation de cotisation salariale pour les indépendants, le plan Macron organise la baisse de la CSG. Privant ainsi la sécurité sociale de ressources.  
Article 22 C’est le régime spécial prévue pour les indépendants  
Article 23 Le plan Macron reconnait que 62 ans c’est déjà beaucoup trop tard pour beaucoup de travailleurs pour prendre leur retraite. Cyniquement, il conserve cet âge légal, tout en appliquant une décote de 10% à ceux qui partirait à cet âge. « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-deux ans »
Article 24 , 25 et 26 Avec la retraite par point les pensions vont être minuscules. Le plan Macron prévoit donc que les retraités devront continuer à travailler avec un cumul emploi retraite. Assurément pas la priorité alors que près de la moitié des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. « Le service d’une retraite ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points de retraite supplémentaires, dans les conditions prévues par le présent chapitre. »
Article 28 Carrière longue : Une fois de plus les promesses de la CFDT se révèlent être du vent. Il n’y a aucune garantie pour les travailleurs, si non celle de travailler plus longtemps pour gagner moins à la retraite. Le dispositif carrière longue est renvoyé à un décret. Ce qui fait que la possibilité pour partir à 60 ans ou avant pour ceux travaillant avant 20 ans n’est pas garantie.
Article 29 à 31 Inaptitude et handicap : Aucune garantie n’est apportée par le projet de loi. Tout est renvoyé à des décret et des ordonnances.  Qui pourront une fois la loi organique voté dégrader dans le plus grand secret et le plus grand flou le droit des travailleurs handicapés, ou rendu inapte en raison de leurs conditions de travail.  
Article 32 Le projet de loi ne rétablit pas les critères de pénibilités supprimés par les ordonnances Macron Loi Travail II Pour bénéficier des critères de pénibilité, les travailleurs devront justifier d’un degré d’inaptitude. Le plan Macron ne permet donc pas un départ plus tot des travailleurs effectuant des métiers pénibles. Il permet juste aux employeurs de se débarrasser de ceux qui seraient trop abimés.
Comble du cynisme, avec l’alinéa III, c’est au travailleur d’apporter la preuve que c’est la pénibilité de son travail qui l’a rendu inapte.
Article 33  Et 34 Si les critères de pénibilités permettent l’acquisition de points, ils ne permettent pas le départ anticipé, avant 62 ans par exemple, ni d’échapper à la décote sous l’âge d’équilibre. Les seuils sont toujours très élevés : 110 nuits par ans par exemple (c’est-à-dire quasi un jour de travail sur deux travaillé la nuit !)   Là encore aucune garantie dans le projet de loi, la plupart des dispositions d’application sont renvoyées à des … ordonnances. Le plan Macron permet l’abaissement de deux ans de l’age de départ et d’équilibre pour les métiers pénible. Mais combe du cynisme, il supprime les bonus pour ceux qui partiraient plus tard que leur age d’équilibre réduit en raison des critères de pénibilités ! « le montant de la retraite ne peut être majoré par application du coefficient d’ajustement qu’au-delà de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191-5. »
Article 36 Cet article c’est les 30 deniers du Plan Macron.   Macron institue un régime spécial pour les policiers et gendarmes. Une façon de s’assurer qu’ils continuent de mattraquer les travailleurs qui défendent leurs retraites, leurs salaires, leurs emplois. Ce sera le contribuable qui payera le régime spécial de départ à 52 ans des policiers.   « Le présent article s’applique aux fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, y compris civile, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien et qui, à ce titre, exercent effectivement, pendant une durée minimale fixée par décret, des fonctions comportant une dangerosité particulière pour eux-mêmes ou pour autrui qui les exposent à des sujétions telles qu’elles justifient que ces fonctionnaires, pour que l’exécution de ces missions publiques ne soit pas compromise, ne peuvent pas être maintenus dans leur emploi au-delà de limites d’âge inférieures ou égales à l’âge d’ouverture du droit à retraite prévu par l’article L. 191-1. »   Que les pandores et les matraqueurs ne soient pas trop vite rassurés : le régime spécial est institué par décret. Une fois qu’ils auront bien contribué réprimer dans le sang le mouvement social, un simple décret permettra de rogner leur droit. Leur tour viendra… après.
Article  38 Le plan Macron supprime les droits des fonctionnaires en catégorie active (par exemple les infirmières) à partir plus tôt. Et pour organiser le massacre, c’est évidemment par ordonnance et donc de manière totalement opaque et sans contrôle que Macron veut procéder. « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les transitions en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement à l’entrée en vigueur du système universel de retraite, occupaient ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active »
Article 39 Idem pour les régimes spéciaux.  
Article 40 et 41       C’est l’escroquerie de VRP de foire. La retraite garantie a minim 1000 €. Outre le fait que c’est à peine au dessus du niveau actuel du minimum vieillesse, c’est conditionné à une carrière complète. Pour bénéficier du minimum retraite, il faudra donc avoir cotisé de façon continue durant … 43 ans. Qui plus est c’est une durée minimum, le projet de loi impose l’augmentation cette durée avec l’espérance de vie. « IV.– La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5.
Article 42 Maladie, grossesses, invalidité, chômage.   Alors que ces périodes pouvaient être exclus du calcul pour ne conserver que les 25 meilleures années, les années de baisse de revenus compteront à plein dans le calcul de la retraite.

Le projet de loi ne garantie pas le maintien de la cotisation retraite durant les périodes de maladie ou de maternité, ainsi que les périodes de formation. La prise en compte des périodes de maladie n’est pas inscrite dans la loi mais fixée par décret.
Article 44 et 45 Enfants : Les majorations de points sont attribuées au père ou à la mère ou répartie. Défavorisant les femmes qui ont de plus petits salaires. Le projet de loi ne fixe pas les majoration attribuées pour la parentalité. Elles sont renvoyées à un décret… Ceux qui n’auront pas cotisés suffisament, par exemple les mères au foyer, se verront privés de la majoration du nombre de points.
Article 46 Pensions de reversions La retraite de réversion est ouverte à partir de 55 ans.   Les droits des personnes divorcées sont renvoyés… à des ordonnances et ne sont donc pas garantis par le projet de loi.  
Articles 47 et 48 Rachat d’années d’étude, apprentissage. Le projet de loi ne garantie aucun droit. Tout est renvoyé … à des ordonnances.
Articles 49 Cet article organise la marginalisation des salariés au sein de la gestion de la caisse de retraite. Son organisation sera établie par … ordonnance. Le projet de loi ordonne la réorganisation des caisses de sécurité sociale. Les dizaines de millers de salariés de la branche retraite de la sécurité sociale sont dans le viseur.     La CNRU est créée sous le statut d’EPA, sous tutelle du gouvernement. Elle n’a pas pour mission de garantir les retraites des travailleurs mais de « veiller à l’équilibre financier du système universel ». C’est son objectif n°1.    
Article 50 La CNRU est placé sous tutelle du gouvernement  
Article 53 C’est également par ordonnance que la plan Macron veut supprimer le Service des Retraites de l’Etat  
Article 55 Cet article interdit tout déficit de la caisse de retraite. En cas de crise économique ou de stagnation des salaires, c’est la garantie d’une baisse des pensions des retraités, et d’une baisse de la valeur de service du point et d’une augmentation de la valeur d’achat du point.
bref, l’article 55 organise un système de baisse des pensions. Qui plus est le gouvernement s’arroge le droit d’intervenir par la loi de financement de la sécurité sociale pour passer au dessus des administrateurs de la caisse.   Le projet de loi impose un accroissement de l’age d’équilibre (age pivot) avec l’espérance de vie.
« Dans le cadre de projections sur quarante ans prévoyant l’équilibre du système universel de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur et de manière à ce que le solde cumulé du système universel de retraite apprécié sur la première période de cinq ans soit également positif ou nul, »   « « 2° Les paramètres mentionnés au 3° de l’article L. 19-11-2 sont fixés de manière à garantir l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie ; »
Article 56 Si la valeur d’achat du point, la valeur de service n’est pas dans la loi, la seule valeur définie par le Plan Macron c’est l’age pivot. D’une augmentation commençant en 2022, il sera de 64 ans pour la génération 1965,et augmentera pour les suivante.   Fixe un comité d’expertise, qui n’a rien d’une expertise et qui n’est pas indépendant. C’est le président de la république qui nomme le président du soit disant comité d’expertise indépendant. Parmi les six membres du comité, aucun ne sont désignés par les syndicats. Leurs mandats sont de 5 ans, ce qui fait que le comité d’expertise est entièrement à la main du gouvernement.  
Article 59 Création d’un fond de pension pour gérer les réserves du système universel.
Les fonds seront confiés en gestion à des banques
« La gestion des actifs du Fonds est déléguée à des entreprises ou sociétés mentionnées au I de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier. »
Article 60 Maintient du régime actuel de calcul des droits jusqu’en 2022 Le projet de loi ne comporte aucune garantie. Il ne précise pas la façon dont sont effectués les calculs pour préserver les droits acquis. Ni la façon dont ils seront maintenu dans le temps.
Tout est renvoyé à la prise d’une ordonnance, échappant ainsi au contrôle du parlement.
Article 61 Suppression des régimes complémentaires.  
Article 64 Transposition directive européenne : assurance privé « I.- Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; »

3 Commentaires de lecteur “Le projet de loi de réforme des retraites en intégralité analysé. Pourquoi il doit être retiré .

  1. 12 janvier 2020 at 11:34

    * sorti il y a peu… une nouvelle arnaque de macron dénoncée sur la nouvelle vidéo de “osons causer” : https://www.facebook.com/osonscauser/videos/486595105299306/UzpfSTEwMDAzNzI1Njg2Mzc3MzoxNjY1Mzg0MTc5MzEzODY/

  2. Andres B.
    13 janvier 2020 at 11:48

    Bonjour. S V P , les programmeurs de la page, mettez systématiquement avec les publications un bouton de partage vers les réseaux sociaux

  3. - -
    14 janvier 2020 at 22:50

    Il y a systématiquement tout en bas de l’article un bouton de partage vers les principaux réseaux sociaux