Condamnation d’une inspectrice du travail et de son lanceur d’alerte : la justice poursuit l’offensive contre les travailleurs

Condamnation d’une : le 16 novembre dernier, la cour d’appel de Chambéry a donc osé condamner   – inspectrice du travail – à une amende avec sursis de 3500 €. En confirmant la décision de décembre 2015 prise en première instance, une , aux ordres met en danger l’ensemble des inspecteurs du travail. Pour donner les mains libres au patronat voyou d’exploiter toujours plus durement les travailleurs

Une inspectrice du travail condamnée pour avoir fait respecter la législation sur le temps de travail

tefalCe qui est reproché à Laura Pfeiffer ? en 2013 l’inspectrice du travail tente de faire respecter la législation sur le temps de travail par l’entreprise TEFAL filiale du groupe SEB, notamment en demandant à ce que soient revus les termes de l’accord sur les 35h. Elle est alors désavouée par la direction du travail.

Un salarié de TEFAL, lanceur d’alerte, lui communique alors des courriels démontrant la conivance entre la hiérarchie de Laura Pfeiffer et le patronat de TEFAL. Le patron de TEFAL porte alors plainte contre l’inspectrice et le salarié pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Le lanceur d’alerte a également été condamné à une amende avec sursis de 3500 €

 

La cour d’appel de Chambéry a condamné, ce 16 novembre, l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer à une amende avec sursis de 3500 euros. Le tribunal confirme ainsi la décision prise en première instance en décembre 2015. Les faits qui sont reprochés à Laura Pfeiffer remontent à 2013 : après avoir exigé de l’entreprise Tefal (filiale du groupe Seb) qu’elle revoit les termes de l’accord sur les 35 h, l’inspectrice du travail se voit rappelée à l’ordre par sa hiérarchie. Elle alerte les syndicats et reçoit le soutien d’un salarié de Tefal. Le salarié lui communique des courriels  révélant des liens de connivence entre la hiérarchie de Laura Pfeiffer et la direction de Tefal (Lire notre article ici). Dans un de ces messages, une cadre de Tefal, basée à Rumilly (Haute-Savoie), faisait remarquer que le directeur départemental du travail (DDT), Philippe Dumont avait “le pouvoir” de changer Laura Pfeiffer “de section administrative pour que Tefal ne soit plus dans son périmètre”. Suivaient plusieurs échanges où M. Dumont remerciait par exemple Tefal d’avoir pris un membre de sa famille en stage. L’informaticien décidait de les transmettre anonymement à Mme Pfeiffer.

L’entreprise décide alors de porter plainte contre l’inspectrice et le salarié pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Le salarié de Tefal a aussi été condamné à une amende avec sursis de 3500 euros.

Cette jurisprudence vise en fait à terroriser inspecteurs du travail et salariés pour empécher la dénonciation par les seconds auprès des premiers des violations des lois et réglements encadrant le travail

Dans un communiqué l’intersyndicale CGT SUD, SNU, FO et CNT fustige :

” ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie”

Faisant le lien avec la répression judiciaire de classe frappant de plus en plus durement les travailleurs, les syndicalistes

“Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (Goodyear, Continental, Air France, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés “

Deux poids deux mesures d’une justice de classe ; la plainte déposée par Laura Pfeiffer classé sans suite

Alors que les éléments de preuve apportés par le salarié lanceur d’alerte démontrent sans aucune contestation possible la collusion du patron de TEFAL et de la hiérarchie de Laura Pfeiffer pour “casser” cette inspectrice du travail coupable de faire son travail, chacun remarquera qu’aucune procédure disciplinaire, aucun procédure judiciaire n’a été ouverte pour juger de ces faits.

Pire cette condamnation intervient seulement quelques semaines après que la plainte pour harcèlement moral par son supérieur hiérarchique déposée par Laura Pfeiffer a été jeté à la poubelle, purement et simplement par le procureur de la République, représentant du gouvernement.

Comment s’en étonner alors que le procureur Maillaud d’Annecy, quelques jours avant le en première instance se répandait en attaque contre l’insepction du travail dans la presse, justifiant les pressions des patrons et appelant à la répression anti syndicale contre les inspecteurs du travail

Le procureur Maillaud tout sourire devant la presse lors de sa nomination au parquet de Clermont Ferrand.

“Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord. Mais en même temps c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des bisounours”….” On en est encore au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps [celui de l’inspection du travail] qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage”. ” Les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer

Un procurreur qui selon une enquête de l’Humanité n’hésite pas à jeter à la corbeille les PV dressé par l’insepction du travail, en expliquant par exemple qu’il ne compte pas faire sanction le nom respect du , c’est à dire la loi :

“s’il importe de faire respecter les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre un recours abusif à cette forme de précarité que constitue le travail temporaire, il importe tout autant de tenir compte, dans une période de crise économique majeure, des contraintes fortes auxquelles les entreprises sont soumises”

Les syndicalistes ne manque d’ailleurs pas d’observer que l’assignation de l’inspectrice par le Parquet date du 3 avril, soit 2 jours après une rencontre entre Éric Millaud et  Ultsch, nouveau responsable territorial de la DIRECCTE, responsable hiérarchique de Laura Pfeiffer. Coincidence ? chacun jugera.

Comment s’en étonner de la part d’un gouvernement qui a ordonné la condamnation de plus de 1000 militants, syndicalistes, manifestants coupables de s’être opposés à la Loi Travail du silence totale du ministère du travail qui en trois ans de procédure n’a jamais témoigné du moindre soutien à l’inspectrice mise en cause, et ce alors que la législation prévoit que l’administration défende chaque fonctionnaire pour les actions effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

Une jurisprudence déjà utilisé pour museler les inspecteurs du travail

Les syndicats soulignent que cette décision

“Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations, estime l’intersyndicale. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles [de l’inspection du travail, ndlr] se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie. “

Un inspecteur du travail préférant – et on le comprend  -rester anonyme  témoigne auprès d’Initiative Communiste se retrouver totalement démuni pour pouvoir faire respecter la loi, aussi bien sur le temps de travail que contre le harcèlement alors qu’il risque désormais de se faire attaquer par les patrons voyous et condamner par une justice de classe.

JBC pour www.initiative-communiste.fr


Procès en appel de l’affaire Tefal : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail et du lanceur d’alerte (communiqué CGT-SUD-SNUFSU-FO-CNT)

Le délibéré du procès en appel de l’« Affaire Tefal » est tombé ce mercredi 16 novembre 2016. L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer et le salarié lanceur d’alerte ont vus leur condamnation de première instance confirmées en tous points par la Cour d’appel de Chambéry.

Ils avaient été condamnés en première instance à 3500 euros d’amende avec sursis, notamment pour violation du secret professionnel et recel de documents volés. Le procès en appel s’était déroulé le 14 septembre 2016 à Chambéry.

Nous sommes consternés par ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie. Nous nous insurgeons contre cette nouvelle condamnation d’un salarié lanceur d’alerte et ne pouvons que constater que la justice française, au-delà des discours convenus, ne protège pas ceux et celles qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises.

La confirmation de la condamnation de Laura Pfeiffer et du salarié lanceur d’alerte ne peut que provoquer un sentiment d’indignation. Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats chargés de défendre nos missions lorsque l’on fait obstacle à celles-ci.

Cette indignation est renforcée par la décision récente du parquet d’Annecy de classer sans suite les plaintes de notre collègue contre sa hiérarchie et contre l’entreprise Tefal pour obstacle à ses fonctions. Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie.

Cette situation a été largement favorisée par l’absence de condamnation publique des agissements de Tefal et l’absence de soutien à Laura par la hiérarchie du ministère du travail (à tous les échelons, jusqu’à la Ministre)

Les agents de l’inspection du travail réalisent à travers cette affaire Tefal et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Le silence de la hiérarchie locale et régionale ainsi que du ministère du travail, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.

La Ministre du travail elle-même se fait le relais des exigences du patronat de museler notre corps de contrôle. La loi El Khomri a introduit un « amendement Tefal » prévoyant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection. Loin d’être protecteur des agents et des usagers il a tout d’un arsenal disciplinaire destiné à museler encore plus l’inspection du travail.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (Goodyear, Continental, Air France…) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.

Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :

  • il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
  • il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel de dénonciation des délits d’une entreprise,
  • il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis  démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.

 Nous n’acceptons pas ce jugement et poursuivrons avec toutes les voies judiciaires offertes le combat pour leur relaxe pure et simple, comme nous poursuivrons nos combats aux côtés des agents et des salariés.

Nous étions en colère le 4 décembre 2015, et croyez bien que nous le sommes encore aujourd’hui car le mépris décomplexé des différents protagonistes pour l’inspection du travail et la condition des travailleurs nous est insupportable.

Nous exigeons de la Ministre du travail, Myriam El Khomri :

  • la reconnaissance des accidents de service de notre collègue,
  • qu’elle fasse appel du classement des procédures à l’encontre de Tefal par le Parquet d’Annecy,
  • qu’elle condamne les agissements de Tefal,
  • qu’elle réaffirme publiquement les prérogatives des agents de l’inspection du travail et la légitimité de nos contrôles dans les entreprises,

Les agents de l’inspection du travail et les lanceurs d’alerte ne sont pas des délinquants !

Lire et télécharger le tract intersyndical

Le 5 juin, à Annecy, le code du travail mis au banc des accusés

mardi 2 juin 2015

Par gfumex

C’est un procès totalement inédit et irréel auquel nous sommes invités à assister ce 5 juin à 14H00 au Tribunal correctionnel d’Annecy.

Suite à une plainte de l’entreprise , Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, est convoquée devant la justice pour recel et violation du secret professionnel.
Une affaire qui prend une dimension nationale grâce aux articles parus dans Médiapart, libération, l’humanité…

Les syndicats CGT, SNU (FSU), CNT, SUD et FO, en solidarité avec leur collègue, appellent à une journée de grève et à un rassemblement à 13H30 devant le palais de justice.

 

Le bras de force entre l’inspectrice du travail et la direction de Téfal a débuté en 2013

Selon les représentants syndicaux des agents de la DIRECCTE (ex service départemental de l’inspection du travail), la “faute” reprochée à cette inspectrice est d’avoir pris connaissance en 2013 de documents internes à l’entreprise visant à la discréditer pour avoir soulevé des irrégularités récurrentes de la direction en violation du Code du Travail.
Ces documents lui ont été fournis par un salarié de l’entreprise, lanceur d’alerte, aujourd’hui licencié pour faute lourde, qualifiée de “vol de document”.

Selon un représentant syndical, c’est “pour avoir résisté aux pressions de la direction de Téfal d’abandonner sa mission de contrôle, que Laura Pfeiffer se retrouve en position d’accusée”.

 

grève inspection

Le 1er décembre 2014, mouvement de grève au siège de la DIRECCTE 74.

Un procès qui n’est pas dû au hasard

“Si ce procès a lieu c’est qu’il illustre la volonté gouvernementale de lever tous les obstacles qui pourraient s’opposer au développement économique explique ce syndicaliste.

Le but est de d’abolir les entraves subies par les entreprises dans leur liberté de décision.
L’application du code du travail, chargé de protéger les salariés – tout en facilitant le développement économique des entreprises – devient un frein quand des inspecteurs du travail exercent avec conscience professionnelle la mission qui leur est confiée.”

C’est tout l’enjeu de la réforme Sapin appliquée le 1er décembre à l’inspection du travail qui a donné lieu à une manifestation spectaculaire devant le siège à Cran-Gevrier. (voir article de librinfo74.fr)

Cette réforme, selon les syndicats, tend à assouplir les règles imposées aux entreprises – règles appliquées avec trop de rigidité par de nombreux inspecteurs au gout du gouvernement –  et qui vise à encadrer les agents de contrôle trop zélés.

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Le procureur d’Annecy Éric Maillaud

Le procureur Éric Maillaud veut “faire le ménage” à l’inspection du Travail

L’affaire dans l’affaire est le comportement pour le moins surprenant du Procureur Éric Maillaud, qui se permet de déclarer à notre confrère de l’humanité que son objectif est “de faire le ménage” au sein de la DIRECCTE.

Ce qui est sûr, c’est que le procureur Maillaud ne pouvait prendre seul la décision d’assigner au tribunal Laura Pfeiffer.

Un représentant syndical constate que l’assignation de l’inspectrice par le Parquet date du 3 avril, soit 2 jours après une rencontre entre Éric Millaud et  Ultsch, nouveau responsable territorial de la DIRECCTE : “Il est impossible que le cas de notre collègue n’ait pas été abordé lors de cette rencontre !” estime le représentant syndical.

 

Le procureur Maillaud classe sans suite des PV “d’obstacles”

“Si le procureur Millaud assigne Laura Pfeiffer en justice, il est moins diligent quand il sagit des PV déposés par cette même inspectrice contre l’entreprise Tefal”, poursuit ce syndicaliste.

Ces PV sont appelés “d’obstacles” car ils rendent compte de la volonté affichée par l’entreprise d’empêcher l’inspectrice d’exercer son travail de contrôle. Le Parquet a obligation de transmettre avec diligence ces PV au Tribunal.

Ce que n’a pas fait le procureur Maillaud justifiant sa décision en déclarant qu’il classait sans suite ces PV pour “raison économique, politique, idéologique”

Le représentant syndical explique que le Parquet a obligation de transmettre avec diligence ces PV au Tribunal : “Généralement, pour justifier leur classement, la Parquet fait état de raisons juridiques, comme “qualification insuffisante” ou que “les faits ne sont pas étayés”. Or, dans un courrier envoyé aux syndicats, Éric Maillaud écrit qu’il classe pour des raisons économiques, politique,… je dirais idéologique”

Aussi, les syndicats considèrent cette déclaration comme une faute professionnelle et ont écrit au ministère de la Justice pour qu’un rappel à l’ordre lui soit signifié.

Pour l’instant, le rappel à l’ordre concerne Laura Pfeiffer : “Cette “victoire” obtenue par l’entreprise Téfal, grâce à la complicité inadmissible de la direction de l’Inspection du travail, lui permet d’apparaître comme une victime avant d’être jugée pour avoir voulu évincer l’inspection du travail de l’entreprise et de continuer à violer ee toute impunité les droits des travailleurs et le code du travail ?”

Une demande que ne semble pas entendre le procureur