Les critères de convergence et de stabilité européens expliquent la paupérisation des enseignants et de la fonction publique hospitalière, les privatisations de services publics et la désindustrialisation de la France
Commission éducation du PRCF
Les chiffres sont là, implacables. Depuis la ratification du traité de Maastricht en 1992 et l’entrée en vigueur progressive de ses critères de convergence, enseignants et infirmières ont vu leur pouvoir d’achat stagner pendant trente ans, tandis que les fonctionnaires des corps financiers et administratifs voyaient leurs primes exploser. Ce n’est pas une coïncidence. C’est une politique. Une politique de classe, menée dans le cadre européen, au détriment des travailleurs des services publics et de l’industrie française.
I. Le traité qui a fracturé la fonction publique
Le 7 février 1992, à Maastricht, les gouvernements européens signent le traité qui donnera naissance à l’Union européenne et à sa monnaie unique. Derrière les grandes déclarations sur la « construction européenne », ce texte impose aux États membres une discipline budgétaire draconienne : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette publique inférieure à 60 %. Ces critères de convergence ne sont pas des suggestions. Ce sont des contraintes juridiques, assorties de mécanismes de surveillance et de sanction. Ils visent à aligner les politiques économiques sur la stabilité monétaire et à contraindre les économies des pays astreints — dont la France — à la mise en concurrence dans tous les domaines.
La masse salariale de la fonction publique représente, à elle seule, une part importante du PIB français. Elle est l’un des principaux postes de dépenses de l’État. Quand il faut réduire le déficit pour satisfaire Bruxelles et Francfort, c’est là que la saignée est la plus rentable. Pour cela, les vagues successives de suppressions de postes n’ont cessé de frapper les agents des fonctions publiques d’État, avec à la clef des fermetures de lits hospitaliers, des classes surchargées et des services déconcentrés de l’État démembrés, comme le service public de l’équipement. Mais le levier le plus puissant reste le gel de la valeur du point d’indice, sur laquelle est calculé le traitement de base de l’ensemble des fonctionnaires. Une économie silencieuse, invisible dans les statistiques du chômage, mais dévastatrice pour le pouvoir d’achat de millions d’agents.
DONNÉES CLÉS — Ce que montrent nos graphiques (sources : DGAFP, INSEE-SIASP, Rapports annuels sur l’état de la fonction publique) : en 1988, certifiés et attachés d’administration percevaient des rémunérations annuelles nettes comparables, autour de 14 000 à 18 000 euros en euros constants. En 2022, les attachés et inspecteurs dépassent 45 000 euros annuels, contre 33 000 euros pour les certifiés — soit un écart de plus de 12 000 euros qui ne s’observe pas avant Maastricht.
Le point d’indice, gelé de 2010 à 2016 puis à nouveau de 2017 à 2022, a perdu plus de 20 % de son pouvoir d’achat en trente ans. Sur la période 1994–2022, il n’a progressé que de 24,3 % alors que l’inflation cumulée atteignait 55,9 %. Mais ce gel n’a pas frappé tout le monde de la même façon. Et c’est là que réside le scandale.
Sources : Journal Officiel, historique du point d’indice ; INSEE, IPC.
ET SI C’ÉTAIT AUTRE CHOSE ?
Face à la démonstration qui précède, trois explications alternatives sont régulièrement avancées pour contester la responsabilité des contraintes européennes dans la dégradation salariale des enseignants et des infirmières. Examinons-les sérieusement.
Thèse 1 : la modernisation managériale — Les primes élevées accordées aux corps administratifs et financiers reflèteraient simplement la valorisation du mérite individuel et de la performance, dans le cadre de la modernisation de l’État engagée depuis les années 1990. Cette explication ne tient pas à l’examen des données. D’abord, la DGAFP elle-même reconnaît que les primes sont attribuées par corps, non par individu : leur taux est fixé de façon catégorielle, indépendamment de toute évaluation individuelle. Ensuite,cette logique managériale a également été mise en place dans les corps enseignants avec la mise en place du PPCR sans élévation des rémunérations des enseignants en comparaison d’autres corps comparables de la fonction publique. La véritable explication est structurelle, non managériale : les corps à fort taux de primes sont précisément ceux qui sont perçus comme les plus proches de la machine étatique par le pouvoir; et, ou qui ont des effectifs bien moindres avec un poids des primes sur le budget de l’Etat beaucoup moins sensible par conséquent.
Thèse 2 : le marché du travail — Les corps des finances publiques et de l’encadrement administratif seraient en concurrence avec le secteur privé (banques, cabinets de conseil, multinationales), ce qui obligerait l’État à les rémunérer davantage pour les retenir. Cette thèse a une part de vérité partielle — l’État reconnaît lui-même dans ses rapports de gestion prévisionnelle des effectifs qu’il y a une tension sur certains profils financiers — mais elle ne suffit pas à expliquer l’ampleur de la divergence observée. D’abord, les enseignants titulaires du secondaire, formés à bac+5, sont eux aussi en concurrence potentielle avec le privé (entreprises, formation continue, soutien scolaire haut de gamme) sans avoir bénéficié de la moindre prime de rétention. Ensuite, si le marché du travail expliquait tout, on observerait une corrélation entre l’évolution du taux des primes et les tensions de recrutement mesurées par le nombre de postes non pourvus aux concours. Or la divergence des courbes de primes précède les premières tensions avérées de recrutement, ce qui invalide la causalité .
Thèse 3 : la libre décision nationale — Les gouvernements français auraient agi en toute indépendance, sans contrainte européenne réelle, et auraient simplement fait des choix politiques souverains en gelant le point d’indice. Cette thèse est la plus commode politiquement — elle permet d’absoudre les traités en faisant porter la responsabilité aux seuls gouvernements nationaux. Mais elle ignore plusieurs faits documentés. Premièrement, la Commission européenne a explicitement recommandé à la France, dans ses programmes de stabilité annuels, de contenir la masse salariale de la fonction publique — ces recommandations sont publiques et consultables sur le site de la Commission [source recommandations spécifiques par pays, 1997–2015]. Deuxièmement, la continuité du gel du point d’indice à travers cinq alternances politiques (Balladur, Jospin, Raffarin, Fillon, Valls, Macron) ne s’explique pas par des choix souverains divergents, mais précisément par une contrainte commune et permanente : les critères de convergence. Une décision souveraine peut être réversible ; une contrainte inscrite dans un traité ne l’est pas sans le dénoncer.
II. Le mécanisme : gel pour les uns, primes pour les autres
Les gouvernements successifs — Balladur, Juppé, Jospin, Raffarin, Fillon, Valls — ont tous appliqué la même recette. Cette continuité malgré les alternances souligne la force des contraintes structurelles. Gel du point d’indice pour tout le monde, en apparence équitable. Mais compensation discrète par des primes pour les corps jugés « stratégiques » : finances publiques, encadrement administratif, corps régaliens. Les corps pléthoriques — enseignants, infirmières — n’ont pas eu droit à cette compensation. Macron l’a d’ailleurs expliqué avec cynisme en évoquant le coût prohibitif d’une revalorisation généralisée.
Les données DGAFP de 2016 (figure 6.4-2 du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique) l’établissent clairement. Le taux de primes — rapport entre les primes perçues et le traitement indiciaire brut — atteint 49,1 % pour les attachés et inspecteurs, 51,1 % pour les inspecteurs principaux des finances, 82,8 % pour les corps d’encadrement et de direction. Contre 17 % pour les professeurs certifiés et agrégés, et 6,9 % seulement pour les professeurs des écoles. Les infirmières de la fonction publique hospitalière, dans un versant distinct mais soumis à la même logique de compression, stagnent autour de 15 à 18 %.
À RETENIR — En 2020, les fonctionnaires de catégorie A hors enseignants perçoivent 31,2 % de leur salaire brut sous forme de primes. Les enseignants : 14,3 %. Les infirmières FPH (catégorie A depuis 2012) : moins de 27 %. Source : DGAFP 2020.
Paragraphe révisé pour la partie II, après « À RETENIR » et avant « La logique est double… »
Mais ces primes ne sont pas qu’un outil de différenciation entre corps. Elles permettent aussi de réaliser des économies substantielles sur la masse salariale globale. Contrairement au traitement indiciaire, la grande majorité des primes ne compte ni pour les retraites, ni pour les arrêts maladie, ni pour l’ensemble des droits sociaux adossés au salaire. Elles réduisent mécaniquement les engagements de l’État au sens des critères de Maastricht, tout en donnant l’illusion d’une revalorisation salariale.
Ces indemnités ont accompagné la casse des statuts. Pour bien comprendre examinons le cas des ITPE (corps technique d’ingénieurs de l’équipement) dont les services nationaux ont quasiment tous disparus et dont les missions se sont alourdies fortement)tant en charge qu’en périmètre:
- RIFSEEP imposé aux ITPE (remplacement des anciennes primes structurées par un régime précaire, SNITPECT-FO) ;
- Suppression de la PSR des stagiaires ITPE et des commissions indemnitaires (gel des carrières dénoncé par FO) ;
- Blocage des avancements PPCR (retard de 3-4 mois, perte de dizaines de milliers d’euros sur carrière) ;
- Déclassement indiciaire des ITPE (44% de la rémunération en primes précaires chez les hors-classe, CGT Équipement).
Ces primes ont ainsi servi de carotte pour faire avaler la répression statutaire, les suppressions massives de postes et les plans sociaux déguisés dans de nombreuses missions publiques. Pire : hors haute fonction publique et forces de l’ordre, elles sont aujourd’hui elles-mêmes gelées ou en baisse réelle. La plupart des rémunérations « avec primes » se situent en dessous de leur niveau ante-Maastricht en pouvoir d’achat.
Qui plus est, leur caractère précaire est criant : elles peuvent être supprimées ou réduites par simple décret, comme l’a montré la suppression du régime PPCR dans les corps interministériels ou la liquidation des anciennes indemnités techniques. D’où la revendication fondamentale des organisations de classe : la réintégration des primes dans le salaire indiciaire, seule garantie d’un revenu durable comptant pour la retraite et l’ensemble des droits sociaux.
La logique austéritaire est double. Une logique de classe, d’abord : ceux qui sont perçus comme des cadres de l’appareil d’État sont davantage préservés (avec les limites que nous venons d’exposer), et ceux qui font partie de l’appareil répressif sont même choyés. Dans le même temps, les travailleurs de première ligne que sont les enseignants et les hospitaliers sont eux pénalisés. Ensuite et c’est certainement la raison principale, une logique purement comptable : diviser les travailleurs de la fonction publique permet d’éviter une mobilisation capable de faire échec à cette attaque contre leurs salaires. Ce sont logiquement les corps les plus pléthoriques qui font les frais de cette logique de division, appuyée par des distributions différentielles de primes.
Ce poids démographique potentiel n’a pas été converti en poids politique, et c’est ici que la question syndicale s’impose dans toute son acuité. Les grandes organisations syndicales représentant les enseignants et les infirmières — FSU, UNSA-Éducation, FO, CFDT Santé — n’ont jamais désigné Maastricht et les traités européens comme cause structurelle de la stagnation salariale. Ce silence n’est pas fortuit. Ces organisations, à des degrés divers, ont fait le choix d’intégrer la Confédération Européenne des Syndicats (CES), dont la ligne est explicitement favorable à la construction européenne telle qu’elle existe. La CES a accompagné la mise en œuvre des critères de convergence en négociant des « partenariats sociaux » européens qui reconnaissaient implicitement les contraintes budgétaires comme un horizon indépassable. Ce faisant, les états-majors syndicaux ont enfermé leurs revendications dans le cadre du possible défini par les traités, au lieu de le remettre en cause. Les mobilisations sur les salaires ont été organisées comme des pressions sur les gouvernements nationaux, comme si ceux-ci disposaient d’une marge de manœuvre réelle — ce qui était de plus en plus faux à mesure que les mécanismes européens de surveillance budgétaire se resserraient. La démobilisation organisée qui en a résulté — des journées d’action sans lendemain, des protocoles d’accord en trompe-l’œil — a produit exactement ce qu’elle était destinée à produire : une base militante épuisée et des salaires réels en recul continu. Nous y reviendrons dans la section VII.
C’est pourquoi la substitution du point d’indice par les primes n’a bénéficié qu’aux corps d’autorité ou au corps non pléthoriques. Les corps pléthoriques non régaliens ont servi de variable d’ajustement aux contraintes budgétaires européennes. Nos graphiques, construits à partir des données officielles, rendent cette divergence parfaitement lisible : les courbes de la part des primes divergent précisément entre 1993 et 1997, c’est-à-dire dans la fenêtre de mise en œuvre des critères de convergence.
Sources : DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la FP, éd. 2018, fig. 6.4-2 ; CEPREMAP, « Les enseignants, leur rémunération et leur niveau de vie, 1982–2005 ».
Féminisation des métiers sacrifiés
Il n’est pas indifférent que les deux grands corps pléthoriques sacrifiés par la politique salariale post-Maastricht soient précisément les enseignants du second degré et les infirmières — c’est-à-dire deux professions à forte, voire très forte, majorité féminine. Les femmes représentent près de 70 % des certifiés du secondaire et plus de 87 % des infirmières de la fonction publique hospitalière. Ce n’est pas un hasard de la sociologie : les métiers du soin et de l’éducation sont historiquement féminisés parce que le capitalisme patriarcal les considère comme des prolongements du travail domestique — le soin, l’éducation des enfants — et prolongeant les stéréotypes et les discrimination induites liées les juge donc moins digne de rémunération. Quand Maastricht a imposé de trouver des variables d’ajustement dans la masse salariale publique, il était politiquement plus commode de sacrifier en priorité les corps dont la dévalorisation était déjà socialement normalisée par des siècles de patriarcat capitaliste. L’analyse marxiste permet ici de dépasser le constat statistique : la dévalorisation salariale des infirmières et des enseignantes n’est pas seulement une question de genre — c’est une question de classe, où le genre a servi d’instrument pour diviser les travailleurs du service public et rendre politiquement acceptable une attaque salariale qui aurait suscité une résistance bien plus forte si elle avait visé des corps majoritairement masculins et dotés d’un plus grand prestige social.
III. Deux corps pléthoriques, un même sort
Pour vérifier que le mécanisme n’est pas sectoriel — propre à l’Éducation nationale — mais bien systémique, il faut comparer les certifiés avec un autre grand corps pléthorique relevant d’un versant différent de la fonction publique : les infirmières de la fonction publique hospitalière. Si l’hypothèse des contraintes européennes est pertinente, les deux courbes doivent se comporter de façon similaire, indépendamment de leur tutelle ministérielle respective.
C’est exactement ce que montrent nos données. Reconstituées à partir des grilles indiciaires officielles pour la période 1982–2008, puis calées sur les données INSEE-SIASP pour 2009–2022 (INSEE Premières n° 1778, 1819, 1872, 1921, 1965), les rémunérations nettes annuelles des infirmières FPH suivent une trajectoire quasi superposable à celle des certifiés sur toute la période. Jusqu’en 1993, les deux corps progressent ensemble. À partir de 1994, ils décrochent simultanément des attachés et inspecteurs.
Il faut attendre le Ségur de la santé de juillet 2020 — un accord exceptionnel, arraché dans le contexte de la crise du Covid-19 après des décennies de sous-investissement hospitalier — pour voir les infirmières se décoller enfin des enseignants. Ce décrochage tardif confirme la règle par l’exception : quand l’État est contraint, politiquement, de sortir de la logique indiciaire stricte, les corps oubliés peuvent rattraper une partie du retard accumulé. Mais il faut pour cela une crise sanitaire mondiale ayant mis en péril le fonctionnement économique, et donc les profits capitalistes.
LES DONNEES — Rémunération mensuelle nette moyenne en 2020 : infirmières FPH : 2 463 euros (INSEE Première n° 1921) ; certifiés : environ 2 600 euros ; attachés et inspecteurs : plus de 3 700 euros. L’écart entre ces deux groupes représente, sur une carrière de 35 ans, plus de 500 000 euros de salaire non perçu.
Sources : INSEE Premières n° 1921 (FPH 2020), n° 1914 (FPE 2020) ; DEPP, notes d’information sur les salaires enseignants 2012–2022.
IV. L’autre face du même désastre : la désindustrialisation programmée
Les enseignants ont donc raison de constater qu’ils ont fait l’objet d’un traitement particulièrement défavorable. Cela dit, ils auraient tort de croire qu’ils ont été les seuls à payer le prix des fruits pourris d’un processus de désintégration de la République française et de son modèle social, issu de l’équilibre politique de la Libération dans un rapport de force national et international nettement en faveur des communistes.
La rigueur salariale imposée aux fonctionnaires ne s’inscrit pas dans un phénomène isolé. Elle fait partie d’un processus global de démantèlement du modèle économique français, organisé au nom des traités européens et des règles de concurrence qui les accompagnent. Pendant que les enseignants et les infirmières voyaient leur pouvoir d’achat s’éroder, le tissu industriel français était méthodiquement détruit.
La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), instituée dès 1951 mais dont la logique s’est prolongée dans les restructurations imposées par Bruxelles, a organisé la fermeture programmée des bassins miniers et sidérurgiques français. Les mines de charbon du Nord-Pas-de-Calais et de Lorraine, les hauts fourneaux de Gandrange, de Florange, les sites sidérurgiques d’Usinor, d’Arcelor : autant de territoires sacrifiés sur l’autel de la concurrence libre et non faussée européenne, organisant le dumping social entre pays membres et la destruction de secteurs entiers — pourvu que cela serve les intérêts européens, c’est-à-dire le plus souvent ceux de la bourgeoisie allemande — dans le cadre de traités de libre-échange mondiaux. Des centaines de milliers d’emplois industriels qualifiés ont disparu, remplacés par des emplois précaires de service ou par rien du tout.
L’industrie automobile — fierté nationale, employeur de masse, vecteur de développement technologique — a subi le même sort. Renault, PSA, puis Stellantis ont externalisé, délocalisé, fermé. Le dernier exemple en date est emblématique : l’usine Stellantis de Poissy, menacée de fermeture définitive, condamne 3 000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects dans la sous-traitance. La direction invoque la concurrence des véhicules électriques chinois — une concurrence rendue possible par les règles du commerce libre que l’Union européenne a elle-même négociées et imposées.
De Poissy à Romorantin, de Longwy à Boulogne-Billancourt, la carte industrielle de la France ressemble désormais à un champ de ruines. La politique industrielle nationale — que permettait la souveraineté monétaire et budgétaire avant Maastricht — a été neutralisée par les règles de la concurrence libre et non faussée inscrites dans les traités, limitant les aides d’État et les interventions publiques. C’est maintenant, comme le montre l’accord de libre-échange avec le Mercosur signé de force par Von der Leyen, au tour du secteur agricole français de servir de monnaie d’échange pour la vente de machines-outils et de voitures de luxe allemandes. L’État ne peut plus protéger, subventionner, orienter. Pire, cela conduit, en plus d’un chômage structurel important, à un appauvrissement et à une perte durable de compétences de la France, donc à une baisse de la capacité à financer les services publics d’enseignement et de santé : un cercle vicieux dont seuls les gros actionnaires qui jouent sur les marchés internationaux tirent leur épingle du jeu.
Pour être complet, il faudrait souligner l’écroulement du revenu paysan moyen depuis la mise en place, non seulement des Traités européens, mais de ce qui les accompagne nécessairement dans le cadre de l’ « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » : les traités néolibéraux transatlantiques tels que le CELA et le Traité UE/Mercosur. En résumé, les traités européens ont lourdement pénalisé l’ensemble des couches populaires et moyennes françaises, c’est elles qui ont payé l’euro, cet alignement de la monnaie française sur le deutsche Mark et les ouvriers et employés, moins sensibles que les enseignants à l’image de soi que renvoient les médias à propos de l’ « euroscepticisme », l’ont compris qui ont voté respectivement à 80 et à 65% « non » à la constitution européenne alors que, hélas, les professeurs (structurellement impliqués par fonction dans la reproduction de l’Etat) continuent de manière passablement masochique à soutenir la « construction » européenne qui les martyrise.
Sources : INSEE, enquêtes emploi ; Observatoire de la métallurgie ; presse économique.
V. Les privatisations : quand le service public devient marchandise
En parallèle de la désindustrialisation, les traités européens ont structuré un processus de privatisation des grands services publics français, mis en œuvre par des gouvernements successifs. Aucune contestation réelle n’est possible : la concurrence est la règle, gravée dans le marbre des traités, contre lesquels, comme Jean-Claude Juncker, prédécesseur d’Ursula Von der Leyen, l’a rappelé, « il n’y a pas de choix démocratique ». La logique est toujours la même : une cure d’austérité affaiblit le service et insère un coin permettant de l’ouvrir à la concurrence ; il faut alors réduire la « distorsion de marché » que constitue une entreprise publique, tout en prétendant alléger les finances de l’État.
France Télécom, transformée en société anonyme en 1996 et partiellement privatisée à partir de 1997, est devenue Orange. La marque a survécu, pas le statut de ses employés ni la mission de service universel. EDF, fleuron de la reconstruction nationale et héritage du communiste Marcel Paul qui nationalisa la production et la distribution d’électricité, transformée en société anonyme en 2004, partiellement ouverte au capital privé, puis engagée dans une restructuration interne chaotique baptisée « Hercule » avant d’être partiellement renationalisée en urgence en 2023 face à la crise énergétique — preuve que la privatisation avait échoué, mais au prix de milliards perdus et d’un réseau dégradé. Gaz de France, fusionné avec Suez pour former GDF-Suez puis Engie, a suivi le même chemin : privatisation, internationalisation, dividendes pour les actionnaires, factures en hausse pour les usagers. La concurrence privée, elle demeure, de même que le statut privé pour les employés. Dans les faits ce sont surtout les pertes qui ont été nationalisées
Ces entreprises ne sont pas nées du néant : elles sont le fruit du Programme du Conseil National de la Résistance de mars 1944, dit « Les Jours Heureux », qui posait explicitement la nationalisation des grandes entreprises et des banques comme condition de la reconstruction nationale souveraine. Ce programme était le résultat d’un rapport de force historique incluant la résistance communiste armée, le mouvement ouvrier organisé et la volonté gaulliste d’indépendance nationale vis-à-vis des puissances financières. La nationalisation d’EDF par Marcel Paul, ministre communiste de la Production industrielle, ou celle de la Banque de France, n’étaient pas des actes technocratiques : c’était la traduction législative d’une victoire politique sur le capital collaborateur. Les privatisations actuelles en sont la négation méthodique, elles ont eu pour seul effet de faire financer les pertes du capital est les investissements que les monopoles privés se trouvaient incapables de financer par la richesse commune , tout en se pliant à une contrainte juridique supranationale contre laquelle aucun gouvernement élu ne peut légalement s’opposer sans dénoncer les traités. C’est précisément pourquoi la rupture avec les traités est la condition sine qua non de toute politique de reconquête du service public.Sans sortie de l’UE, aucune socialisation des moyens de productions ou de financement, seule voie possible pour les mettre au service du bien commun.
La Poste, transformée en société anonyme en 2010, a fermé des milliers de bureaux dans les zones rurales et périurbaines, au nom de la rentabilité. La SNCF, soumise à la mise en concurrence des lignes de TGV depuis 2020 et des TER depuis 2023, voit son réseau national fragmenté, ses personnels fragilisés, et son modèle de péréquation territoriale mis en extinction. Dans chacun de ces cas, le schéma est identique : un service public créé après la Libération, pour répondre à un besoin collectif, financé par la solidarité nationale et géré dans l’intérêt général, est transformé en acteur de marché soumis à la logique du profit. Les usagers paient plus, les salariés travaillent dans des conditions dégradées, les petits paysans et les commerçants de proximité disparaissent et le territoire se fragmente en zones couvertes — rentables — et zones abandonnées — non rentables. Le peuple est perdant, mais la bourgeoisie, non seulement le 1% oligarchique mais les « bourgeois bohèmes » (sic) des métropoles acquis à l’euromondialisation capitaliste et travaillant surtout dans la finance, la « com », la « pub », etc. est gagnante, se pense comme « postnationale », se croit même « de gauche » pour une partie non négligeable des grandes villes, et conquiert de nouveaux marchés qu’elle peut financiariser, associer à l’ « économie de guerre » capitaliste (vive l’Europe-Puissance en marche vers la confrontation avec les BRICS…) tout en y exploitant davantage les travailleurs du secteur.
LE FIL CONDUCTEUR — Qu’il s’agisse du gel du point d’indice, de la fermeture des mines, de la privatisation d’EDF ou de la mise en concurrence de la SNCF, la logique est unique : soumettre le travail, les services et la production aux règles du marché européen, au détriment de la souveraineté nationale, de l’égalité des territoires et du niveau de vie des travailleurs.
Sources : Sénat, rapport sur la privatisation de France Télécom (1997) ; Cour des comptes, rapport sur EDF (2021) ; ARAFER, rapports sur l’ouverture à la concurrence ferroviaire (2020–2023) ; Programme du CNR, « Les Jours Heureux », mars 1944.
VI. Une politique de classe masquée derrière le « droit européen »
Ce qui frappe dans cette histoire, c’est la cohérence systémique du projet. Il ne s’agit pas d’une série de décisions malheureuses ou de maladresses technocratiques. Il s’agit d’un programme politique délibéré, inscrit dans des contraintes institutionnelles européennes, dont les bénéficiaires sont identifiables : les détenteurs de capitaux financiers et industriels, les actionnaires des entreprises privatisées, les grandes banques qui ont organisé la dette publique, les multinationales qui ont tiré profit des délocalisations.
Les victimes sont tout aussi identifiables : les enseignants et les infirmières qui ont vu leur pouvoir d’achat stagner trente ans ; les ouvriers des aciéries et des mines dont les emplois ont été « restructurés » ; les travailleurs de France Télécom, poussés à la désespérance par le management post-privatisation — 35 suicides documentés entre 2008 et 2009 ; les usagers des zones rurales privés de bureau de poste, de gare, de médecin.
La monnaie unique a joué un rôle central dans ce dispositif. En supprimant la possibilité de dévaluation compétitive, elle a fait de la compression salariale le seul levier d’ajustement disponible pour les États. La Banque centrale européenne, indépendante des gouvernements élus et statutairement engagée pour la stabilité des prix avant tout, a géré la politique monétaire dans l’intérêt des créanciers, pas des producteurs. L’euro n’est pas une monnaie neutre : c’est une institution politique au service d’une classe: la bourgeoisie européenne supranationale.
Le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) de 2012 — le « pacte budgétaire » — a gravé cette logique dans le marbre constitutionnel en obligeant les États à inscrire dans leur droit national la règle d’or de l’équilibre budgétaire. La marge de manœuvre des gouvernements élus pour décider de leurs dépenses publiques en a été encore réduite. Ce n’est plus simplement un traité international modifiable : c’est désormais un verrou juridique permanent contre toute politique de relance par les salaires.
L’impact budgétaire du TSCG est concret et chiffrable, même si les estimations varient selon les hypothèses de croissance retenues. La règle d’or qu’il impose oblige la France à ramener son « déficit structurel » en dessous de 0,5 % du PIB — soit un effort d’ajustement cumulé estimé entre 50 et 80 milliards d’euros sur la décennie 2013–2023, selon les calculs du Haut Conseil des Finances Publiques et des économistes du CEPREMAP. Pour mettre ce chiffre en perspective : une revalorisation de 10 % du point d’indice de la fonction publique représente environ 4 à 5 milliards d’euros annuels C’est dire que les économies imposées par le pacte budgétaire représentent, sur la période, l’équivalent de dix à quinze années de revalorisation salariale pour l’ensemble des fonctionnaires — une revalorisation que les gouvernements successifs ont systématiquement refusée en invoquant précisément les contraintes budgétaires européennes.
Il faut ici remarquer que quand il s’agit de trouver en urgence huit (!) milliards d’euros pour acheter des bombes et des missiles afin de faire perdurer le conflit visant à étendre l’UE jusqu’aux frontières russes, il n’est plus du tout question d’austérité. Ce sont les enseignants et leurs élèves, les infirmières et leurs patients qui devront se serrer la ceinture, avec en prime, s’agissant des enseignants, le droit, voire le « devoir » d’inculquer aux élèves l’adhésion à l’Etat européen en marche et dans l’union sacrée derrière les politiques antirusses, antichinoises, antiiraniennes, etc.
VII. La responsabilité des appareils syndicaux : quand l’européisme devient trahison de classe
La stagnation salariale des enseignants et des infirmières depuis trente ans ne peut être comprise sans analyser le rôle joué par les appareils syndicaux qui étaient censés la combattre. Ce rôle est celui d’une neutralisation, et cette neutralisation n’est pas accidentelle.
La Confédération Européenne des Syndicats (CES) regroupe les principales centrales syndicales des pays membres de l’Union européenne, dont la CFDT, FO et, indirectement via des affiliations sectorielles, une partie des fédérations FSU. La CES a fait le choix, dès sa fondation en 1973 mais de manière de plus en plus affirmée à partir de la ratification du traité de Maastricht, de s’inscrire dans le cadre de la construction européenne telle qu’elle existe, et non de la remettre en cause. Ce choix a une conséquence directe : la CES accepte les contraintes budgétaires comme données du problème, et organise le dialogue social européen à l’intérieur de ces contraintes. Elle négocie des « accords-cadres » sur la durée du travail, la santé au travail ou la formation professionnelle — des sujets importants, mais soigneusement délimités pour ne jamais toucher à l’architecture monétaire et budgétaire de la zone euro. En d’autres termes, la CES est une courroie de transmission de l’idéologie européiste dans le mouvement ouvrier : elle légitime auprès des travailleurs une construction institutionnelle qui les appauvrit, en leur faisant croire qu’une « Europe sociale » est possible à l’intérieur du cadre des traités.
Cette logique de cogestion européiste se lit directement dans les échecs syndicaux sur les deux grands fronts de cette période. Sur les salaires des enseignants d’abord : depuis 1995, des mobilisations importantes ont eu lieu — les grandes grèves de l’éducation de 2003, les mouvements contre la réforme des retraites de 2010 et 2019, les journées d’action sur les salaires en 2022–2023. Ces mobilisations ont obtenu des concessions marginales — quelques points indiciaires ici, une « prime pouvoir d’achat » là — mais jamais une remise en cause du gel structurel du point d’indice, ni a fortiori une revalorisation permettant de rattraper trente ans de retard. La raison est simple : en refusant de désigner les traités européens comme cause, les directions syndicales ont cantonné leurs revendications à ce que les gouvernements pouvaient accorder sans remettre en cause les contraintes de Maastricht — c’est-à-dire très peu.
Sur les privatisations ensuite : les luttes contre la privatisation de France Télécom (1997), d’EDF (2004), contre l’ouverture à la concurrence de la SNCF (2018) ont mobilisé des centaines de milliers de salariés. Elles ont toutes échoué, à quelques aménagements cosmétiques près. Même cause, même appareil, même résultat. Les directions des grandes fédérations ont préféré négocier des « clauses sociales » dans le cadre des privatisations plutôt que de les combattre frontalement — c’est-à-dire qu’elles ont accompagné la défaite en la gérant, au lieu de la refuser. Il faut ici remarquer que c’est le gouvernement « de gauche plus rien » de Jospin avec des ministres PCF comme Buffet, Demessine (dont le chef de cabinet s’appelait Roussel…) ou Gayssot qui s’est trouvé l’un des pires privatisateurs. La même histoire se reproduisit avec la fausse alternance Hollande-Valls-Macron!
Il est nécessaire ici de distinguer deux niveaux : la base militante et les états-majors. La base militante — les professeurs des écoles qui font grève pour leurs salaires, les infirmières qui manifestent pour leurs conditions de travail, les cheminots qui bloquent les gares pour défendre leur statut — est légitime dans sa colère et dans ses luttes. Elle a raison de se battre. La responsabilité de la défaite ne lui incombe pas : elle incombe à des directions qui lui ont caché l’ennemi véritable et épuisé son énergie dans des mobilisations bornées par le cadre européiste et par le respect intangible de l’alliance avec la C.E.S. et avec la CFDT. C’est une trahison de classe, objective, qu’elle résulte d’une conviction idéologique sincère dans une « Europe sociale » à venir ou d’un calcul d’appareil.
Les appels à « construire une autre Europe » — formule récurrente dans les discours de la CES et de certaines directions syndicales — doivent être pris pour ce qu’ils sont. Pour ceux qui y croient sincèrement, c’est une illusion : trente ans de « construction européenne » ont montré que les traités ne s’amendent pas en faveur des travailleurs sous la pression syndicale, et que chaque révision a approfondi les contraintes libérales plutôt que de les atténuer. Pour ceux qui l’avancent en sachant pertinemment qu’elle est inatteignable dans le cadre institutionnel existant, c’est une trahison de classe : promettre une Europe sociale impossible pour décourager la seule issue réelle — la rupture avec les traités. L’enjeu politique pour les syndicats de base est donc de reconstituer une direction qui désigne l’adversaire correctement et mène des luttes à la hauteur de l’enjeu en en assumant toutes les dimensions sociale, scolaire, mais aussi, osons le dire, internationaliste, pacifique et patriotique au sens républicain et nullement xénophobe de ce mot qu’il faut cesser d’abandonner à l’extrême droite raciste.
La commission éducation du PRCF est animée par des travailleurs du secteur éducatif de la maternelle à l’université, pleinement impliqués dans les luttes sociales de leur secteur. Cet article appartient à une série d’articles documentant précisément le lien entre la lutte pour la sortie de l’UE, de l’euro, de l’OTAN et du capitalisme et la satisfaction des revendications légitimes des travailleurs du secteur éducatif. Afin de soutenir ce travail de fond indispensable au succès de la lutte des classe, n’hésitez pas à le diffuser, a vous abonnez à nos médias dont @CPrcf et à demander votre adhésion au PRCF.
