Les Ordonnances anti constitutionnelles et illégales

Les Macron ? une attaque contre le code du travail inconstitutionnelle et illégale. C’est ce que revèle les analyses des juridiques et même les décisions déjà rendu par le conseil constitutionnel !

Il faut cependant noter que la loi instituant l’Etat d’Urgence a été jugée non constitutionnel par le Conseil Constitutionnel. Pour autant, elle continue de s’appliquer. Ce qui démontre bien l’urgence d’une mobilisation populaire forte, d’un front social tous ensemble et en même temps pour stopper les ordonnances Macron et défendre ainsi ce qui n’est que les plus élémentaires principes de justice et de droits contre le totalitarisme En Marche. Un totalitarisme qui n’est que l’application violente, brutale et sous les formes les plus antidémocratiques qui soient (les ordonnances interdisant même le débat au parlement fusse sous la menace du 49.3 !) de la transcription du programme imposé par la Commission Européenne sous les ordres de la dictature du Capital.

Les ordonnances anti constitutionnelles : le sans cause réelle et sérieuse est anticonstitutionnel

Afin de justifier auprès de l’opinion publique la nouvelle tentative de plafonner les indemnités de sans cause réelle et sérieuse – qui sont aujourd’hui déterminé librement par la justice – Macron et ses sbires reprennent l’argument faux suivant : les “petits patrons” n’embaucheraient pas car ils seraient terrifiés par la menace des juridictions prud’homales.

Faut il rappeler que :

  • les conseils de prud’hommes ont une composition paritaires et que donc les petits patrons y sont très bien représentés.
  • les jugements des prud’hommes se font sous le contrôle des cours d’appel
  • que le Code Civil, et en particulier l’article 1382 obligent “toute personne qui cause un dommage à autrui à le réparer en totalité.”

Rappelons également que Macron avait déjà dans la loi macron de 2015 tenté d’introduire une telle disposition et que le Conseil Constitutionnel l’a bloquée car inconstitutionnelle. Un salarié licencié subit un dommage, dommage qui peut être estimé supérieur au plafond prévu. Il pourra agir sur le fondement de l’article 1382. A noter que l’employeur en tant que personne aurait alors à répondre, au civil, et ce y compris sur ses biens personnels. On comprend donc bien que cette mesure que Macron veut imposer par la force durant l’été ne crée aucune sécurité juridique pour les petits patrons. Il ne s’agit que de créer de l’injustice. Et ce dans un but unique : permettre au patronat de pouvoir licencier qui il veut quand il veut afin de faire taire toute contestation sociale.

Pour comparaison, il est indispensable pour bien mesurer ce qu’est cette mesure de voir ce qu’elle entrainerait dans d’autres domaine :

  • celui de l’alimentation : traumatisés par les dommages et intérêts qu’ils devraient payer en cas d’intoxication de leurs clients, les restaurateurs ne peuvent faire à manger sans un plafonnement des indemnités auxquelles ils pourraient être condamnés en cas de non respect de la réglementation. Donc plafo
  • pour un constructeur automobile  : traumatisés par les dommages et intérêts qu’ils devraient payer en cas d’accidents résultant du non respect de la réglementation conduisant à un accident, les constructeurs ne peuvent pas vendre de voiture sans un plafonnement des indemnités auxquelles ils pourraient être condamnés en cas de non respect de la réglementation. Si vous avez un accident, les indemnités seront plafonnés
  • pour un labo pharmaceutique…. etc.

A l’inverse, imagine t on plafonner les indemnités que devrait verser un salarié en cas de faute ? Faut il citer à quels montants astronomiques a été condamné J Kerviel dans l’affaire Société Générale ?

Louis Saisi, juriste, démontre l’inconstitutionnalité du referendum d’entreprise

Droit du Travail : de l’inconstitutionnalité du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, en dehors des syndicats