AFPA : quand le gouvernement veut briser le service public de formation des adultes !

1946, le ministre communiste du travail, Ambroise Croizat, créateur de la Sécurité sociale, crée les centres de professionnelle, institution publique pour apporter des formations qualifiante aux adultes. Devenue ANIFRMO, ces centres de formations prennent le nom d’AFPA en 1966 : agence pour la professionnelle des adultes. C’est le service public de professionnelle des adultes. Les lois de donnent la compétence de aux régions. Problème, celles-ci ne sont pas obligées de se tourner vers l’AFPA. Surtout elles sont obligés d’acheter les formations sur appel d’offre, règles de la commande publique européenne obligent. Il s’agit, en pratique, de privatiser les de la . Pourtant les compétences de l’AFPA sont reconnues : deux tiers de ses stagiaires ont trouvé un emploi dans les six mois suivant leur formation, un taux bien au dessus de la plupart des formations privées. Mais l’ouverture à la concurrence fait mécaniquement baisser les commandes de formations professionnelles auprès de l’AFPA, et donc les rentrées d’argent, tandis que les charges de structures – notamment immobilières – restent les mêmes. Structurellement l’organisme est en déficit. Le prétexte pour justifier un plan massif de licenciement. Plus de 1500 suppressions de postes sont envisagées par la direction de l’établissement public.

On connait le dicton “qui veut tuer son chien l’accuse de la rage”, c’est bien ce qui est organisé par le gouvernement Macron avec l’aide d’un rapport de la Cour des comptes. Les explications de la AFPA.

ANALYSE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES 2019 SUR L’AFPA – par la CGT AFPA

Après un rapport du cabinet Roland Berger citant l’AFPA comme un organisme dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer, la cour des comptes le confirme et pourtant nous pourrions fermer. Cherchez l’erreur !

Dans une succession de louanges qu’Emmanuel Macron aurait pu utiliser lors de ses stands up du Grand Débat, la chute de leur triste prose sonne comme un réquisitoire, sans aucune pitié. L’« organisme de formation professionnelle de premier rang, reconnue dans le secteur comme un opérateur de référence » pourrait fermer si l’équilibre économique n’était pas au rendez-vous fin 2020. Alors que son utilité sociale n’est pas comptée, c’est bien la décision des politiques qui sauvera ou pas l’AFPA.

Cela s’annonçait plutôt bien. Les premières pages feraient presque rougir. Vantant les mérites « de son savoir-faire dans le domaine pédagogique et des plateaux techniques dont elle dispose sur l’ensemble du territoire métropolitain. » ou évoquant « le taux de réussite des candidats présentés par l’Afpa qui dépasse 80 %, soit cinq points de plus que le taux moyen de réussite de l’ensemble des candidats à un titre professionnel. »

Côté résultats après formation, « l’action de l’Afpa parait globalement efficace. En 2017, 66 % des demandeurs d’emploi sortis d’un stage de formation suivi à l’Afpa ont accès à un emploi au cours des six mois suivants et, parmi eux, 45 % à un emploi d’une durée d’au moins six mois. Ces résultats sont d’autant plus notables que les stagiaires de l’Afpa présentent majoritairement une faible qualification et sont, à ce titre, plus éloignés de l’emploi que d’autres publics reçus dans d’autres organismes de formations. »

À ce stade, on applaudit des deux mains. Avec de telles louanges, impossible d’imaginer le pire, au contraire. Qu’importe la dépense publique consacrée puisque l’efficacité sociale est démontrée pour lutter contre le chômage. Un peu comme si certains s‘aventuraient à remettre en cause les crédits de la recherche contre le cancer au travers des différentes agences d’État : tout le monde s’étranglerait.

Mais qu’importe, « à plusieurs reprises, la Cour a alerté l’État sur le risque que l’Afpa fait courir aux finances publiques ». En effet, en 2017, la cour torpillait déjà le soldat AFPA, ce que la CGT avait dénoncé.
Que l’on représente « un risque » pour les finances publiques relève d’un non-sens et d’une profonde erreur d’appréciation.

En effet, les crédits pour l’AFPA ne pèsent qu’un pour cent du budget total du ministère de l’Emploi.
Au regard du bénéfice sur le PIB que le retour à l’emploi procure après une formation AFPA, d’un point de vue macro-économique, nous sommes plus que rentables !
Mais la grille de lecture est toujours la même pour faire payer le prix fort aux salariés.

En premier lieu, celui de la mise en concurrence avec le transfert aux régions de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, en vertu de la loi du 13 aout 2004. « La part de marché de l’Afpa dans la commande des régions a ainsi fortement décru, en passant de 42 % en 2010 à 25 % en 2016. »

L’effondrement des comptes de l’AFPA est donc essentiellement lié à ce choix opéré lors de la décentralisation (46 % des recettes viennent des marchés avec les régions en 2017). Avec des politiques d’achat au moins-disant, dixit la Cour des comptes, le prix est essentiel pour l’attribution des lots au détriment des résultats pour les usagers. Les conseils régionaux ont satisfait au seul critère de la libre concurrence, sans mesurer l’impact pour la qualité des formations dispensées ou des conditions de travail des organismes de formation prêts à tout pour décrocher un marché et tenter de survivre tant bien que mal.

L’État n’a pas ainsi joué son rôle de régulateur et de garde-fou pour encadrer le fond et la forme de ces prestations soumis à appels d’offres, vulgairement copiés sur de l’achat de matériel et non de prestations de parcours avec plus-value sociale économique mesurable.

La marchandisation de la formation professionnelle s’est construite au détriment de son objectif protégé par la constitution dans son point 13 : « La Nation garantit l’égal accès à l’enfant et l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. » L’égalité d’accès en temps et en lieux est effectivement bafouée, au gré des politiques régionales qui fluctuent en permanence.
Trous d’air dans la commande faute de consensus et de cohérence entre politiques nationales et régionales, maillage territorial de plus en plus inégal par la concentration de l’offre dans les métropoles, gestion des fonds inversement proportionnelle aux publics en besoins de qualification (les moins qualifiés sont les moins formés).

« Compétitivité pénalisée par des coûts de structure trop élevés »

« Les organismes privés de formation, concurrents de l’Afpa vis-à-vis des financeurs publics (régions, Pole emploi principalement) et privés (entreprises, OPCA), présentent des couts de structure moins élevés, ce qui leur permet d’accroitre leur compétitivité. » De fait, avec une pédagogie spécifique basée sur le geste, du vrai matériel et des conditions réelles d’apprentissage par des plateaux techniques normés (qui justifient en grande partie la reconnaissance des employeurs et les taux d’insertion observés), il est difficile d’être compétitif avec un algeco loué, une machine à laver en carton, et une application smartphone pour apprendre la théorie…

Ce qui était présenté comme une force en début de rapport devient finalement une grande faiblesse par une pirouette, dénotant presque de la jalousie masquée : « la présence de l’offre de formation de l’Afpa sur tout le territoire ainsi que les services associés d’hébergement et de restauration contribuent aussi à alourdir les dépenses de personnel, tout comme l’ensemble des charges de fonctionnement (charges immobilières, entretien des plateaux techniques, fournitures…). »

Faut-il rappeler que ce patrimoine immobilier, cédé par l’État (en l’état !) lors du passage en EPIC a finalement constitué un cadeau empoisonné puisqu’aucun budget avant ou après passage en EPIC n’a été prévu par l’État pour rénover et entretenir ses centres (bien que diverses lois le lui imposent) ? Alors qu’il était déjà acquis qu’avec le transfert de la compétence aux régions, puis le transfert de l’orientation à Pole Emploi, il serait très difficile pour l’AFPA de s’adapter à ce séisme, la cession du patrimoine sans moyens pour le gérer a alourdi ces mêmes charges que l’on nous reproche aujourd’hui. À moins que ce ne soit une intention calculée depuis longtemps pour légitimer à terme la destruction de l’opérateur ?

Quand le plan 500000 devient presque une erreur, que penser de l’avenir ?

En effet, le surplus d’activité suscité par ce plan peut être estimé à 50 M€, mais la mise en œuvre de celui-ci a induit de nouvelles charges de fonctionnement, à hauteur d’environ 40 M€. La faute à qui ? La politique RH et la sous-traitance. Plus de CDD, de mobilité et de sous-traitance, contre moins de CDI. Le gain devient finalement très réduit. Et on essaye de nous faire avaler que le projet de restructuration annoncé sera la solution alors que ce sont les mêmes recettes ?

Quand l’organisation de l’Afpa et ses défaillances sont pointées du doigt, faut-il crier à l’incompétence, au complot ou aux deux ?

Et c’est la Cour qui le dit, en pointant :

  • les quatre directions du siège national qui auraient dû constituer des acteurs centraux du plan de refondation,
  • la direction de l’audit qui n’a mené aucun chantier d’envergure pour réduire les dépenses ou pour sécuriser les procédures (car « faiblement dotée en effectifs et en compétences »…sic !),
  • la direction du développement commercial, (…) sans système d’intéressement à la prospection de nouveaux clients, au détriment de l’efficacité de la politique commerciale (…).
  • l’absence de démarche impulsée au siège par la direction du développement commercial, chaque direction régionale a développé ses propres outils pour analyser ses perspectives de marché local : avec quels résultats !

Et qui devrait payer l’addition ? Les salariés qui triment depuis tant d’années, portés par toute une chaîne de valeurs savamment utilisée pour le culpabiliser et le faire avancer coûte que coûte ?

Le cœur du réacteur est enfin abordé, explosant la pleine et entière responsabilité de l’État, fuyant pour mieux nous fermer : « Malgré la mobilisation à la fin de 2017 d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour un cout de 0,6 M€ hors taxes, la signature du contrat d’objectifs et de performance n’était toujours pas intervenue, deux ans après la transformation de l’Afpa en EPIC.
Or, ce document qui est obligatoire pour tout opérateur de l’État, devait permettre de définir un modèle économique pérenne, d’arbitrer les conditions d’une restructuration en profondeur de l’établissement public et de déterminer les modalités de versement et de contrôle de la subvention pour charges de service public versée par l’État. » Mais surtout de définir la politique de l’État pour son établissement public de formation professionnelle ! BADABOUM !

Six cent mille euros pour aider à rédiger le COP, que nous attendons toujours depuis 2 ans ! Six cent mille euros pour objectiver les missions et arbitrer le projet de restructuration qui devrait en découler, mais au final rien ! On vire d’abord et on discutera ensuite du contenu de nos missions, des moyens pour y parvenir et des outils pour évaluer ces objectifs ! C’est la charrue avant les bœufs !
Que personne ne s’étonne que l’État soit aujourd’hui attaqué pour défaut de production d’un COP, obligatoire pour tout opérateur !

Conclusions et recommandations de la Cour des comptes

1. Appliquer en totalité les mesures de réduction des dépenses et de rétablissement financier prévues par le plan de transformation ou demandées par l’État : ce qui induira inévitablement des procédures de licenciement dont les coûts devront être maitrisés.

Un vrai scandale. La faute incombe aux décisions politiques successives et aux incompétents placés à la direction de l’AFPA, et il faudrait que les salariés payent le prix fort, de surcroit avec le moins de « coûts » possible ? Du licenciement « low cost », c’est le nouveau concept ?

2. Revoir le modèle économique pour le rendre compétitif et restaurer la rentabilité dans un environnement concurrentiel où la part de marché devrait encore se réduire.

Toujours scandaleux et manipulatoire : tout le monde sait, même la Cour, que la situation actuelle n’est pas de bon augure pour l’Afpa avec l’impact de la réforme de la loi, mais il faudra quand même que le personnel restant soit dans des conditions de travail encore plus dégradées et un contrat social appauvri ? Modèle économique qui ne pourra pas être atteint, à moins d’avoir une baguette de magicien !

Quant à l’État, il devra « conditionner toute nouvelle aide à des objectifs précis de résultat financier à atteindre à courts et moyens termes et, en cas de non atteinte de ces objectifs, envisager la fermeture de l’établissement ». L’objectif ne serait même plus de former ? Tout serait basé sur les seuls résultats financiers ? Sommes-nous une banque un organisme public de formation !?

Le rapport se termine par une succession de phrases particulièrement angoissantes, culpabilisantes, menaçantes qui ne tiennent compte en aucune manière de la détresse actuelle des salariés :

  • « toute nouvelle aide financière qu’il lui verserait, devra être conditionnée à un échéancier exigeant et précis en vue du rétablissement à court terme de la situation financière de l’agence. »
  • « soit, comme le prévoit son plan de transformation, elle évolue en profondeur en tirant toutes les leçons de la baisse de son activité ; soit elle est vouée à disparaître, compte tenu des risques juridiques et financiers auxquels elle expose l’État »
  • « Malgré les mesures récemment décidées pour réduire les charges de personnel, pour adapter l’offre de services et pour rationaliser le parc immobilier, l’avenir de l’Afpa est loin d’être assuré (…) »

Conclusions de la CGT AFPA

Alors que tout laissait à penser que l’AFPA était perçue comme un outil efficace pour lutter contre le chômage, de surcroit au moment de la mise en place du PIC, la Cour des comptes profère des menaces de nature anxiogène, totalement irresponsables à l’heure où un cabinet d’audit spécialisé souligne l’explosion des troubles psychosociaux. Ceci relevant potentiellement d’une mise en danger de la vie d’autrui.

Aucune autre analyse ne vient pondérer le seul critère de rentabilité financière par celui de l’utilité sociale et de la plus-value générée par le retour à l’emploi (cotisations supplémentaires, contribution au PIB, diminution du coût de la prise en charge sociale des privés d’emplois, etc.).

Et pourtant, en France, le coût du chômage peut être estimé à plus de 100 milliards d’euros par an (sur la base des 5,2 millions de chômeurs indemnisés et non indemnisés). Au regard des chiffres avancés dans ce rapport, sur les 145 000 personnes accueillies à l’Afpa chaque année, on peut estimer que 80 000 réussissent à la certification et retrouvent un emploi. Sur cette base, et toujours selon les chiffres avancés par la Cour des comptes, si l’efficacité de l’AFPA était au même niveau que celle de ses concurrents, chaque année plus de 4000 personnes resteraient au chômage, ce qui représenterait un coût de 200 millions d’euros par an à la société…

Depuis 10 ans, l’écart d’efficacité de l’AFPA en matière de formation sur ses concurrents aurait donc fait économiser à l’État 2 milliards d’euros… contre 363 millions de subventions exceptionnelles et autres obligations associatives qui pèsent soi-disant sur les comptes publics !

Par ailleurs, on sait aussi que les chômeurs ont, tristement, une surmortalité trois fois supérieure par rapport au reste de la population, ce qui se traduit par environ 10 000 à 14 000 décès qui sont « imputables » chaque année au chômage, d’après l’Inserm (étude de 2015). Mais on n’en parle pas… L’AFPA, mieux que la réduction de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes, aurait donc contribué indirectement à une réduction du nombre de décès d’environ… 1200 ! Faut-il considérer que les critères comptables de la Cour, très réducteurs, aboutissent à la conclusion que sacrifier un chômeur plutôt que de le former permettrait d’alléger durablement les comptes publics ? Personne n’oserait l’imaginer…

Aucune position politique ne vient dénoncer non plus dans ce rapport le non-sens de fermetures de centres de formation alors que l’État lance un vaste projet de réindustrialisation où des budgets de financement de formations seront fléchés vers 124 territoires d’industrie, dans lesquels on retrouve les 2/3 des fermetures envisagées. Comment réaliser ce beau projet en retirant une solution efficace de formation sur ces territoires ?

Aucune étude pour envisager comment l’AFPA pourrait intervenir ” pour l’accompagnement de tous vers l’emploi ” dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sous tutelle du ministère des Solidarités et de la Santé. Pourtant, des mesures d’accompagnement, de formation et d’aide à l’insertion sont envisagées pour plus de 300 000 bénéficiaires par an. Qui peut croire que l’EPIC AFPA n’a pas un rôle à jouer aux côtés des autres acteurs du SPE ?

Aucune vision stratégique des politiques publiques ne semble pouvoir exister pour articuler ces projets les uns avec les autres, comme celui des « cœurs de ville » portés par le ministère de la Cohésion des territoires. Le CNAM s’en est pourtant saisi pour se redéployer dans les territoires…

Aucune étude comparative sur le poids des charges qui découlent du patrimoine immobilier et qui affaiblit la sacrosainte « compétitivité », sauf à constater que le GRETA grignote des « parts de marché », sans avoir à se préoccuper de ces charges, puisqu’elles sont supportées par l’Éducation nationale sans que cela ne pose de problème à personne.

Aucune évocation des nombreuses motions de soutien votées dans les conseils départementaux, les mairies, aucune mention des lettres adressées par les députés, les élus de tout bord qui refusent de voir un centre AFPA fermer dans leurs territoires.

Aucune réponse du ministère du Travail ou de la DGEFP. Que ce soit dans le cadre des auditions inhérentes à ce type de rapport ou des rencontres effectuées par l’intersyndicale en décembre dernier, notamment avec le directeur de cabinet Antoine Foucher. Comme si le ministère des comptes publics devenait la tutelle exclusive d’un outil pourtant au service des politiques portées par le ministère du Travail et du gouvernement dans son ensemble.

Aucune réponse non plus du président du conseil d’administration de l’AFPA….

Les questions du grand débat sur le sujet des services publics confirment la tendance ultra libérale du gouvernement MACRON-PHILIPPE, qui lance une OPA tous azimuts sur ces derniers, sans se préoccuper de la rue qui gronde, des territoires qui souffrent ou du clivage qui gangrène la société à coup de LBD ou de lois liberticides.

Finalement, tout est clair pour G. Darmanin. Ce plan « se traduira, dans un premier temps, par un recul du chiffre d’affaires de l’Afpa et donc par une baisse de la pression concurrentielle de l’agence sur le marché ouvert de la formation professionnelle » (…) « Un contrat sera ainsi conclu entre l’Afpa et l’État au cours du premier semestre 2019. Il définira notamment la trajectoire de redressement de l’agence, condition du soutien de l’État. »

Tout est dit. L’Afpa doit céder la place à la concurrence. Pour ce faire, le prix à payer est de sacrifier son personnel. L’État verra ensuite comment il organisera sa survie. Le plan de restructuration n’est donc définitivement pas celui qui va sauver l’AFPA, le personnel restant ou l’accès du public à des solutions de retour à l’emploi, mais bel et bien un signe avant-coureur d’un « coup de grâce ». Le seul et unique objectif est celui de préserver la concurrence, et de limiter les remontrances de Bruxelles.

Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.


Consultez le rapport de la Cour des comptes sur l’AFPA