Depuis 1976 39 agents de la centrale EDF de la centrale EDF d’Arjuzanx dans les Landes sont morts de l’amiante. Sur ce seul site, pour 125 agents se sont vu reconnaitre une maladie professionnelle amiante. Un exemple qui témoigne de l’ampleur du drame de l’exposition à l’amiante au sein de EDF.
87 jugements des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ont depuis statué sur une Faute Inexcusable de l’Employeur concernant ces salariés. Dans chaque cas, en application de l’accord amiante de 2004, l’entreprise publique n’a pas fait appel
Scandale de l’amiante à EDF : le patron d’EDF décide de s’en prendre aux victimes en remettant en cause l’accord amiante
C’est dans ce contexte que le patron d’EDF vient de décider de s’en prendre aux victimes et de ne plus appliquer l’accord amiante. Le 6 décembre 2016, quatre agents EDF victimes de l’amiante ainsi que la veuve d’un agent mort de l’amiante ont reçu un courrier de la cour d’appel de Pau, leur apprenant qu’EDF avait décidé de faire appel du jugement du TASS pour obtenir l’annulation du jugement reconnaissant la faute inexcusable d’EDF.
Dans une lettre aux élus de la République, le syndicat CGT de l’Energie dénonce la remise en cause par le PDG d’EDF Jean Bernard Lévy devenue société anonyme des dispositions de l’Accord Amiante signé en 2004 par EDF et la fédération syndicales des industries électriques et gazières. En 2004 le patron d’EDF François Roussely prenait l’engagement suivant :
“Je renonce désormais définitivement à faire appel de toute nouvelle décision des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale concernant les contentieux de faute inexcusable en cours” F Roussely président d’EDF 10 juin 2004
“EDF est solidaire des salariés s’étant vu reconnaître une pathologie liée à l’amiante, quelle que soit l’origine de leur exposition, imputable ou non à l’entreprise. EDF est également attentive à l’expression de leurs familles, des demandes que celles-ci expriment, et de leur douleur. Pour cela, les dispositifs de réparation ont été renforcés dans l’avenant à l’accord amiante” F Roussely
De fait cette décision du patronat EDF de faire appel des jugements signifie que les victimes de l’amiante vont – en plus de la maladie ou de la perte d’un conjoint ou d’un parent – devoir subir les affres d’une longue procédure judiciaire pour faire reconnaitre leurs droits en tant que victime. Les victimes et leurs familles devront attendre le terme de toutes les procédures pour pouvoir disposer des éventuelles indemnités accordées ou révisées. Sans compté l’impact désastreux pour la santé des victimes devant dépenser leurs énergies dans un combat judiciaire plutôt qu’à se soigner.
Question au gouvernement :
Les sénateurs du groupe communiste ont saisi le ministère du travail d’une question écrite le 16 décembre dernier. Sans réponse à ce jour. Faut il rappeler que la SA EDF est contrôlée par le gouvernement français ?
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. »
Actuellement, plusieurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la commission nationale des accidents du travail. Jusqu’à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s’inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE.
Aux préjudices causés par les souffrances physiques et morales, dont la perte ou la diminution des perspectives de carrière, les victimes subissent une double peine en l’absence de la reconnaissance de la FIE qui ouvre droit à la majoration des indemnités majorées et une réparation intégrale des préjudices.
Nombre d’acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s’appliquer de manière égale.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de satisfaire cette demande.
Par ailleurs, la commission lutte du PRCF témoigne de son plein soutien aux salariés victimes de l’amiante et appelle à la reconnaissance des maladies professionnelles/
JBC pour www.initiative-communiste.fr
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