Prélèvement à la source de l’impôt : arnaque pour les travailleurs, jackpot pour les capitalistes.

prélèvement à la source impôtsProfitant de l’été, François Hollande et le ministère des finance annoncent vouloir lancer “dès 2018” le de l’impôt. Il s’agit de faire prélever directement par le patron sur le salaire de chaque salarié son impôts sur le revenu. Bien sûr le gouvernement argumente sur la simplification qui serait soit disant induite par cette mesure. Mais personne ne doit s’y tromper,  le prélèvement de l’impôt à la source, c’est une arnaque pour les travailleurs, mais le jackpot pour les capitalistes. Rappelons que plus de 90% des salariés bénéficient déjà de la déclaration pré remplis et que plus de 70% sont mensualisés, le prélèvement à la source ne simplifie donc rien. Au contraire.

Cette annonce estivale, n’est elle qu’une diversion alors que l’amende de 5% sur les montants des dépôts d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger vient d’être censurée par le conseil constitutionnel, car jugée disproportionnée ( celui ci ne s’inquiète en revanche pas des 10% d’amende forfaitaire pour les travailleurs en difficulté payant leurs impôts en retard)? cela afin de cacher l’absence totale d’action du gouvernement contre l’évasion fiscale.

Non c’est une réforme bien plus grave que cela. Les syndicats des finances publiques n’ont d’ailleurs pas tardé à tirer la sonnette d’alarme

Danger pour la vie privée et la liberté des salariés

Comme le fait remarquer la CGT des impôts :

“Le gouvernement a à peine imposé via le 49-3  la loi travail qu’il s’expose déjà à ne pas respecter le préambule de ce dernier !

CPREAMBULE
« PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL
« Art. 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

Cet article est de fait bafoué car l’employeur en fonction du taux transmis par l’administration pourra suspecter des revenus confortables (par comparaison avec un salarié ayant le même salaire   ou avec lui même).

Le contribuable peut demander le taux « neutre » mais l’employeur pourra dès lors suspecter que son employé cache quelque chose et créer un malaise dans l’entreprise ,de plus si le salarié n’est pas réactif dès la mise en œuvre du PAS il aura 3 mois pour faire modifier le taux ce qui laisse pour l’employeur le soin de constater la richesse possible de son employé. “

En clair, avec le prélèvement à la source, le patron pourra tout savoir non seulement des revenus du salariés mais également de sa vie privé. Il y a tout à craindre par exemple de ce que le patron puisse savoir si un salarié cotise à un syndicat, à un parti politique… Une grave pression sur la liberté de conscience. Bien sûr votre patron saura aussi si vous payez des pensions alimentaires etc.

Oui le prélèvement à la source renforce l’emprise des patrons sur les travailleurs.

L’objet du crime ? suppression massive d’emplois publics, jackpots pour les capitalistes

Derrière le prélèvement à la source, il y a un objectif euro austéritaire : supprimer des emplois publics – le groupe de pression du PS Terra Nova a ainsi avoué qu’il s’agissait de supprimer 10 000 emplois de fonctionnaires du ministère des finances – pour les remplacer par des emplois privés (les services comptables des entreprises). Des emplois bien plus soumis au dumping social voir aux délocalisations.

D’autant qu’il y a fort à parier que l’usine à gaz du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt à la source c’est d’abord le jackpot pour les capitalistes. Le président de la commission des finances au parlement Christian Eckert lui même l’explique. En effet, en collectant les 75 milliards d’euros que représente l’impôt sur le revenu c’est autant de trésorerie que vont gagner les entreprises, en particuliers les plus grandes entreprises. Rappelons que les recettes de l’impôt sur le revenu sont supérieurs à celle de l’impôt sur les sociétés

 

“C’est aussi un gain de trésorerie pour les entreprises, elles vont pouvoir, pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu’elles reverseront ensuite au trésor public.” CGT finances publiques

De fait, c’est les salariés qui vont en faire les frais, eux qui bénéficiaient jusqu’à présent de cette trésorerie en payant leurs impôts de l’année N qu’à l’année N+1. Et cela dément donc l’argument économique du gouvernement qui prétend que le prélèvement à la source c’est une simplification qui en permettant au salarié de payer à l’année N l’impôt de l’année N pourrait plus facilement consommer en ne faisant pas d’épargne de précaution. Ce qui est d’ailleurs confirmé par tous les économistes sérieux.

Pire le prélèvement à la source de l’impôt fait peser un risque très sérieux sur la fiabilité de la collecte. Quelle garantie y a t il que les entreprises en charge de la collecte reverseront réellement ces impôts ? Que se passera-t il si avec cette trésorerie le patron fait des spéculations malheureuse en bourse, qui paiera alors l’addition? le salarié? nous tous via la collectivité ?

Les syndicats des finances publiques sont très inquiets. La CGT finances publiques Bouches du Rhône compare ainsi les taux de collecte de l’impôts sur le revenu (98,12% en 2015 dans les Bouches du Rhône, excellent, avec celui très médiocre de la TVA aujourd’hui collectée par les entreprises. Peu ou pas communiqué tellement il est mauvais.

“Le taux de recouvrement par les finances publiques de la TVA n’est pas ou peu communiqué et pour cause il est mauvais ! Le terme utilisé par l’administration pour aider au recouvrement en dit long : « recouvrement forcé des impôts des professionnels » ce qui n’existe pas pour les particuliers !et le taux ? proche de 50 %…..on est bien loin des 98,12 % ! ” CGT Finances Publiques 13

Par ailleurs, il y a fort à parier que nombre d’entreprises – et même d’administrations – auront bien des difficultés à prélever l’impôt. En cas d’erreur ou de difficulté, vers qui pourront se tourner les salariés ? D’ailleurs nombre de petites et moyennes entreprises sont vent debout contre le projet. ?

L’urgence ? pour les syndicats, une réforme fiscale pour une vraie !

“A l’heure des sorties des avis d’imposition à la rentrée de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation l’urgence n’est il pas de revoir les injustices de la fiscalité locale et de faire enfin une véritable révision des locaux à usage d’habitation ,la dernière révision date de…….1970 !” revendique le communiqué de la CGT. Ce n’est là que du bon sens populaire, du bon sens de classe.

Et c’est bien ce que propose d’ailleurs les militants franchement communistes du PRCF dans leur programme candidat :

4.7. Révolutionner la fiscalité en revenant sur les cadeaux accordés aux plus riches ;confisquer la fortune des « expatriés fiscaux »; rétablir le contrôle des change ; pour commencer, restaurer le niveau de répartition des revenus entre capital et travail qui prévalait au début des années 70; faire en sorte que le CAC-40 paie en proportion beaucoup plus d’impôt que les PME; Diminuer la TVA et aller vers la suppression de la et du RDS; augmenter l’impôt sur le capital, la fortune (à l’exception des successions sur la résidence principale et les biens courants du testateur), les dividendes, les plus-values boursières, les très hauts « salaires »; interdire les stocks-options, les parachutes dorés, les retraites-chapeaux; Programme Candidat du PRCF

Mais ce gouvernement de classe, fondé de pouvoirs des grandes banques, du MEDEF, du CAC 40 et de l’Union Européenne des patrons ne travaille pas pour la justice fiscale, mais pour remplir les poches de l’oligarchie capitaliste.

Le gouvernement ne réfléchit il pas à baisser le taux de l’impôt sur les société de plusieurs points pour le ramené à 28%. Au prétexte d’un alignement sur la moyenne européenne. Encore une fois le dumping fiscal institué par l’Union Européenne et l’Euro. Cette baisse fait d’ailleurs parti des engagement pris dans le cadre du pour satisfaire aux ordres de l’Union Européenne. Mais le gouvernement cache que si le taux supérieur de l’impôt sur les société (33%) est supérieur à la moyenne européenne, il ne s’agit que d’un taux nominal très largement réduit par les très nombreuses niches fiscales : selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le taux d’imposition moyen des entreprises du CAC 40 n’est que de 8%, quand celui des PME atteint 22% et celui des très petites entreprises 28%.

Dans le même temps, Matignon a validé le 27 juin en catimini une nouvelle taxe foncière qui devrait augmenter les impôts fonciers des particuliers dès 2017 : la Taxe spéciale d’équipement régional (TSER) rajoutant un demi milliards d’impôts pour les français.

Par ailleurs le prélèvement à la source pourrait être le prélude à la fusion de l’impôt sur le revenu – impôt proportionnelle taxant plus lourdement les revenus élevés – et de la CSG impôts injuste vers le rève des ultra libéraux : la flat taxe défavorisant les pauvres au détriment des riches.

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ÇA N’EST PAS LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DONT LES CITOYEN-NES ONT BESOIN !

JPEG - 13 koPrélèvement à la source : communiqué du syndicat national CGT des Finances publiques et de l’UGFF-CGT

C’est dans l’opacité la plus totale que les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté de mettre en œuvre la retenue à la source (devenu sémantiquement prélèvement à la source) de l’impôt sur le revenu en 2018.

L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.

Contrairement aux affirmations gouvernementales, le JPEG - 28 koprélèvement à la source n’apporterait dont aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel.

Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements.

De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !

Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en oeuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publiques (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des contribuables…).

Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?

Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :

- Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait effectuée par les entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de fraude à l’instar de la TVA.

- Une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui avait été annoncée par le candidat à l’élection présidentielle de 2012, François Hollande.La Contribution sociale généralisée est un prélèvement proportionnel et individualisé.

- Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est posé.

- De plus, la fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale et son étatisation, que la CGT combat.

C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !

La CGT réaffirme que ça n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin.

Bien au contraire !
C’est pourquoi nous entendons bel et bien poursuivre la bataille engagée, dans l’unité la plus large, contre sa mise en œuvre.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur des salariés et des retraités.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international.

De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix !

Reçue par le Ministre le 14 avril dernier la CGT s’est exprimée devant le Ministre
Retenue à la source : malgré des difficultés avérées, M. Eckert persiste et signe !

Article publié le 17 avril 2016.