La Loi Travail, les ordonnances censurées par le conseil constitutionnel comme l’a été la Loi Macron ? si l’institution est impartiale, c’est bien le jugement qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. En effet, la Loi Travail comporte plusieurs dispositions anticonstitutionnelles (lire ici). Par ailleurs la loi d’habilitation des ordonnances vise à imposer par ordonnances des dispositions déjà censurées par le conseil constitutionnel/
Alors que les députés de la France Insoumise et du PCF viennent de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel contre la loi d’habilitation des euro-ordonnances Macron qui visent à effacer le Code du Travail, la CGT attaque également des dispositions similaires déjà contenues dans la Loi Travail devant la plus haute juridiction du pays.
Il est important de rappeler que le Conseil Constitutionnel, une instance dont il faut rappeler le peu d’objectivité puisqu’il s’agit des anciens présidents de la Républiques et de personnalités nommées par les précédents gouvernements et donc 100% acquise à la droite, avait été obligé de censurer le plafonnement des indemnités de licenciements. En effet les travailleurs ont le droit à la réparation intégral du préjudice subit.
Le communiqué de la CGT
Le 9 août 2017, suite à deux recours (questions prioritaires de constitutionnalité) déposés contre la loi travail El Khomri concernant les référendums d’entreprise et les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CGT a décidé de déposer, devant le Conseil constitutionnel, ses propres observations.
• Les observations sur le référendum d’entreprise visent à faire reconnaître que ce dispositif porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des salariés. Le référendum permet à l’employeur de passer outre les syndicats majoritaires en négociant exclusivement la question posée, les modalités du périmètre et la procédure du scrutin avec les syndicats minoritaires. Ceci leur donne la possibilité de soumettre au vote des salariés un accord source de régression sociale.
Ce type de référendum n’est en rien une liberté d’expression. Les salariés ne peuvent pas émettre de proposition, défendre leur position, obtenir des informations… De plus, dans un contexte de difficultés économiques, le « chantage au licenciement » que permet le référendum d’entreprise est très efficace… Celui de Smart de 2016 le démontre bien : les salariés ont voté en faveur de l’accord, sous la menace directe de licenciements et les pressions de la direction (convocation de chaque salarié auprès de la direction…). Loin d’une liberté réelle, le référendum d’entreprise s’apparente en réalité à un vote subi par les salariés. Pour la CGT, il est essentiel de pouvoir consulter ces derniers. Mais cette consultation par les syndicats doit pouvoir se faire à tout moment à partir des attentes des salariés et non sur la base d’un accord déter¬miné par l’employeur et des syndicats minoritaires. Les syndicats majoritaires non aucun moyen de faire valoir leur point de vue et d’influer sur la question posée. Le droit d’expression dans l’entreprise est un droit qui appartient aux salariés, l’employeur ne devrait pas le détourner pour son propre intérêt.
• Les accords de préservation et de développement de l’emploi, dits accords de compétitivité, visent à obliger les salariés à faire des concessions, en travaillant plus pour le même salaire ou en travaillant autant pour un salaire moindre, dans le but prétendu de « préserver » l’emploi. Ils peuvent être conclus à tout moment, alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique et sans qu’elle ait à prendre de réels engagements en matière de maintien de l’emploi.
Ces accords permettent donc d’imposer aux salariés des modifications régressives de leur contrat de travail.
Ces deux décisions sont très attendues car elles impacteront les futures ordonnances Macron qui vont étendre ces deux dispositifs.
La CGT combat la loi El Khomri dans les entreprises et a déjà engagé plusieurs recours juridiques. Elle poursuit sa lutte en présentant ses observations au Conseil constitutionnel et appelle à la mobilisation des salariés et à la grève le 12 septembre.
Montreuil, le 10 août 2017
le dossier de presse de la CGT : http://www.cgt.fr/IMG/pdf/113_bis_-_dossier-presse-loi-el-khomri.pdf
