Après avoir supprimé l’ISF et par ordonnances plafonné les indemnités pour licenciement sans causes réelles et sérieuses et validé le droit de ne pas respecter la loi pour licencier dans les formes permettant aux salariés de se défendre, le régime Macron prétend instituer sous prétexte de simplification « un droit à l’erreur ». Un droit à l’erreur réserver aux riches et aux puissants, aux patrons. Les travailleurs, les salariés, les fonctionnaires eux en sont exclus, évidemment puisque le régime Macron c’est le pouvoir des riches par les riches pour les riches. Les patrons auront ainsi le droit de se « tromper » dans la déclaration du travail de leurs salariés, dans le décompte des heures supplémentaires, dans leurs déclarations d’impôts. Et d’empocher la contrepartie du préjudice qu’ils font ainsi subir à la société sans plus pouvoir être inquiété.
Le témoignage de Pascal, inspecteur à l’URSAFF est édifiant et montre combien la réalité concrète du terrain n’est pas celle d’une administration et d’autorité de contrôle de l’application de loi puissante face à de pauvres et faibles patrons. La terrible réalité actuelle, expliquant pourquoi des centaines de milliards d’euros de fraudes sociales et fiscales échappent aux budgets de la Sécurité Sociale et de l’Etat, des sommes astronomiques volées aux dépends de chaque travailleurs ! Des sommes bien plus importantes que le déficit public ou le soit disant trou de la sécu
L’homme du jour. Philippe Pascal – L’Humanité
Poursuivi par un influent patron du Vaucluse – François Mariani – pour « atteinte à la présomption d’innocence » car il affirmait dans un article de la Provence que ce dirigeant avait recours au travail dissimulé, l’ex-inspecteur de l’Urssaf Philippe Pascal a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Nîmes
Poursuivi par un influent patron du Vaucluse – François Mariani – pour « atteinte à la présomption d’innocence » car il affirmait dans un article de la Provence que ce dirigeant avait recours au travail dissimulé, l’ex-inspecteur de l’Urssaf Philippe Pascal a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Nîmes, jeudi. Confirmant le jugement de première instance, la cour a estimé que « les faits évoqués ne sont pas dénaturés » et que les propos de Philippe Pascal « ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur la culpabilité de M. Mariani ». En conséquence, François Mariani a été condamné à verser 2 000 euros à l’ancien agent de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu’au journal la Provence, qui était aussi poursuivi. En revanche, dans l’autre procédure intentée par François Mariani contre Philippe Pascal pour « recel d’enregistrement privé », l’audience qui devait se tenir le 13 novembre a été reportée au 26 février.
A Avignon, le «calvaire judiciaire» d’un ancien de l’Urssaf
Philippe Pascal, retraité de l’organisme de recouvrement, est attaqué par François Mariani, influent notable du Vaucluse et cousin de Thierry Mariani. En 2010, ce dernier avait été visé par un contrôle antifraude mené par l’ex-employé de l’Urssaf.
Philippe Pascal n’était pas seul, c’est déjà ça. Environ 150 personnes se sont réunies ce lundi devant le tribunal de grande instance d’Avignon en soutien à cet ancien inspecteur de l’Urssaf, appelé à comparaître pour la troisième fois en sept ans. Depuis 2010, ce désormais retraité se retrouve pris dans une spirale judiciaire commencée à l’occasion d’un simple contrôle fiscal, initié à la demande de sa direction. Un simple contrôle, mais qui ne visait pas n’importe qui : François Mariani, qui assigne aujourd’hui Philippe Pascal en justice, est un homme d’affaires influent dans le Vaucluse – il fut président de la chambre de commerce et dirige plusieurs sociétés – et est également cousin de Thierry Mariani, ancien ministre Les Républicains.
En 2010, il est notamment propriétaire d’un hôtel-restaurant dont la gestion questionne la direction vauclusienne de l’Urssaf. Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le département, est mandaté pour effectuer le contrôle. Le dossier qu’il constitue entraîne la mise en examen, en février 2011, de François Mariani et de son fils pour «abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral» avec en prime un redressement annoncé de près de 800 000 euros. Parmi les éléments accumulés par l’inspecteur, un enregistrement fourni par un des employés de l’établissement, sur lequel on entendrait Mariani tenir des propos alimentant les soupçons d’infraction à la législation du travail. C’est cette bande sonore, remise à la justice par Philippe Pascal, qui le mène aujourd’hui devant le tribunal, François Mariani l’attaquant pour «atteinte à la vie privée».
«La carte du pourrissement»
Lundi, l’audience, déjà reportée par trois fois, a une nouvelle fois été repoussée, l’avocat de François Mariani, Olivier Morice, ayant déclaré forfait pour cause de dos douloureux. Une vraie déception pour les soutiens de Philippe Pascal, venus de toute la France pour l’accompagner. «On a l’impression qu’en face, ils jouent la carte du pourrissement, soutient Lionel Zaouati, responsable régional pour la fédération CGT des organismes sociaux. On aurait aimé qu’il soit jugé pour que l’on en finisse, car Philippe reste sur le gril à ressasser cette affaire depuis sept ans déjà.» Car ce n’est pas la première contre-attaque menée par l’entrepreneur sur son inspecteur : depuis 2015, deux autres plaintes ont été déposées, la première, classée sans suite, pour des soupçons de corruption, la deuxième pour atteinte à la présomption d’innocence – procès perdu en première instance par François Mariani, qui a fait appel de la décision.
De procédures en procédures, c’est un véritable «calvaire judiciaire» selon la CGT, qu’aurait subi l’inspecteur depuis le début de cette affaire. Pire : «Il a aussi été menacé, on a cassé sa voiture, on a recensé tout un tas de faits en vue de l’intimider», assure encore Lionel Zaouati. Une plainte a été déposée en ce sens, mais la justice l’a classée sans suite. De quoi déstabiliser durablement Pascal Philippe : dessaisi du dossier Mariani en 2014 par son administration, il est finalement licencié en juillet 2016 pour inaptitude suite à un burn-out. Une «injustice» pour ses soutiens, alors que François Mariani, toujours mis en examen, n’a lui toujours pas été jugé.
«Au-delà du cas de Philippe, cette affaire symbolise aujourd’hui la façon dont certaines personnes influentes peuvent avoir un sentiment d’impunité leur permettant de passer entre les mailles du filet, relève Lionel Zaouati. On espère que la justice triomphera parce que son combat est juste. Il n’a fait que son travail.» Pour mobiliser l’opinion en attendant la nouvelle audience, prévue le 26 février 2018, ses défenseurs ont lancé un site internet, «payetescotiz.fr», avec rappel des faits et mention du comité de soutien de l’inspecteur, qui compte quelques personnalités comme Eva Joly, Gérard Filoche ou François Ruffin. L’avocat de François Mariani, lui, n’était pas joignable.
