Ce 9 mai l’ensemble des fédérations syndicales de la fonction publique appellent à la grève dans la totalité du secteur public. Un appel qui est soutenu par plusieurs fédérations syndicales du secteur privé. Les agents du public sont appelés à manifester dans toute la France. En cause, la loi de destruction de la Fonction Publique, dite loi Dussopt, qui vise tout à la fois à supprimer les statuts de la fonction publique et préparer la privatisation de larges parties du secteur public tout en supprimant des dizaines de milliers d’emplois et précarisant les travailleurs des différents services publics. C’est une offensive sans précédent, qui s’inscrit dans la droite ligne de la Loi Travail et des ordonnances Macron. Une attaque qui concerne l’ensemble des travailleurs puisque par la casse des statuts de la fonction publique, il s’agit de généraliser à tous les secteurs la précarisation, en application des ordres de « libéralisation du marché du travail » donné par l’Union Européenne du Capital.
Salaires, emplois, statut, code du travail, c’est la même bataille.
Statut de la Fonction Publique : une conquête datant de la libération
Le statut général des fonctionnaires c’est la règle qui régie les droits et les devoirs des fonctionnaires en France. Il résulte de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 et des trois lois de 1984 et 1986 précisant les dispositions statutaires relatives aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Cette loi est venue modifier le premier statut général des fonctionnaires de l’État qui a été établi à la Libération par le ministre communiste Maurice Thorez par la loi du 19 octobre 1946.
Ce statut est le garant des l’indépendance des fonctionnaires à qui il garantit l’emploi et établit des droits minimaux en matière de rémunération minimum, de carrière, de droit syndical, de protection sociale et de retraite.
Voici les principes fondamentaux tels qu’explicités alors par le texte de la loi de 1946
Quelles sont les dispositions essentielles du Statut ?
Maurice Thorez
1° Le Statut prévoit la participation étroite des syndicats de fonctionnaires à la gestion du personnel et aux questions d’organisation et de technique par le moyen d’organismes paritaires de deux sortes : les Commissions Administratives et les Comités techniques. Le Statut confère un caractère légal et organique à cette participation. Il apporte dès lors la reconnaissance formelle et intégrale du droit syndical des fonctionnaires.
2° Le Statut pose en matière de recrutement, et surtout en matière d’avancement et de discipline, des principes relativement nouveaux. L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté, avec des dispositions l’accélérant ou le retardant. L’avancement de grade a lieu au choix. L’intervention des Commissions administratives et le recours éventuel auprès du Conseil supérieur de la fonction publique, également formé sur une base paritaire, écarteront tout risque d’arbitraire de la part du chef de service. Les notes chiffrées, pour lesquelles intervient une péréquation générale, sont portées à la connaissance de l’intéressé : ce qui était une possibilité devient un droit. L’appréciation générale sur un fonctionnaire est portée à la connaissance de la Commission administrative. L’intéressé en reçoit communication sur sa demande adressée à la Commission administrative. Le dossier du fonctionnaire ne doit contenir aucune indication se rapportant à ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
3° Le Statut donne aux fonctionnaires la possibilité de contribuer dans une large mesure à la correction des défauts actuels de notre administration et lui rendra son efficacité, parce qu’il permettra de promouvoir à la tête des différents services et aux postes les plus importants, des agents d’une valeur éprouvée, ayant le goût de l’initiative et le sens de la responsabilité.
4° Le Statut consacre l’existence de la direction de la Fonction publique et renforce ses attributions. Placée sous l’autorité du président du gouvernement, et sans diminuer en rien l’autorité et les prérogatives des ministres, la direction de la Fonction publique a pour mission essentielle de veiller à l’application du Statut et d’assurer entre les services l’unité de vues qui a tant fait défaut jusqu’alors.
5° Le Statut proclame l’égalité des sexes ; l’accès des services publics est ouvert désormais aux femmes dans les mêmes conditions que pour les hommes.
6° Le Statut apporte aux fonctionnaires les garanties positives de traitement et de retraite, les garanties de carrière qui auront pour effet de restituer tout son prestige à la fonction publique. Le traitement de début du fonctionnaire sera fixé à 120% du minimum vital. La pension d’ancienneté ne pourra en aucun cas être inférieure à ce minimum vital. La détermination – prévue par le Statut- des parités entre les traitements des fonctionnaires des différentes catégories de chaque administration permettra d’établir plus d’harmonie et surtout plus de justice dans la fixation des rémunérations respectives ; elle mettra fin aux rivalités regrettables entre personnels de même qualification et parfois appartenant à une même administration.
C’est bien l’ensemble de ces principes que veut faire voler en éclat le régime Macron, pour effacer l’une des conquêtes sociales et démocratiques essentielle de la Libération.
