Le droit de véto de la Commission Européenne

Brisons les chaînes de l'UELa France révolutionnaire a combattu le Veto du roi Louis XVI, les gouvernements Sarkozy-Hollande se couchent devant le droit de Veto de l’UE. Parce que le MEDEF, c’est-à-dire le grand capital, l’exige et que cela est conforme à intérêts. Or les interets du capital sont contraire aux intérêts des travailleurs, du peuple et de la nation. Démonstration concrète de la nature de classe de l’UE et de la nature patriotique du combat de classe.

Pour s’en sortir, il faut sortir de l’UE par la porte de gauche : celle de la paix, de la démocratie et de la souveraineté populaire, du progrès social et de l’internationalisme des travailleurs.

ci après, un article publié par Magali Pernin, spécialiste en droit européen animant le blog contrelacour, toujours très bien informée.

Gouvernement de la zone euro : les réformes envisagées

on 24 novembre 2014 at 21:01

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Les contrats « Argent contre Réformes »

C’est une proposition des quatre institutions européennes que le blog ContreLaCour  suit depuis sa présentation en novembre 2012.

Il s’agit de conditionner l’octroi d’aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.

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Les autres pistes de réforme

UE services publics interditsIl y a d’abord l’objectif de coordination renforcée des grandes réformes de politique économique envisagée par les Etats membres de la zone euro. Cette question avait en effet également fait l’objet d’une proposition de la Commission en mars 2013 (cf. « coordination ex-ante des politiques économiques ».)

Il y a ensuite les propositions plus récentes formulées par le gouvernement allemand.

Premièrement, la politisation des discussions : le gouvernement allemand souhaite que les débats budgétaires UE-Etats membres ne soient pas plus réalisés au sein du Conseil «Ecofin » (affaires économiques et financières) mais directement entre les chefs d’Etat et de gouvernement (). De plus, les ministres outre-Rhin conseillent de mener les discussions de travail, non plus à Bruxelles, mais dans l’Etat concerné afin d’intégrer davantage d’acteurs, notamment les partenaires sociaux.

Deuxièmement, le gouvernement allemand souhaite que les mécanismes de sanction soient davantage mis en œuvre en cas de non-respect des critères de stabilité. Pour faire, ils entendent utiliser un mécanisme de sanction annexe. Le seul qui ait déjà été utilisé. Il s’agit du règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier.

Le veto de la Commission européenne

Energie-UE-Euro-sortir-de-leuroEnfin, le ministre des finances allemand Schäuble dit vouloir doter la Commission d’un droit de veto. Dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Focus, le ministre plaide pour que le Commissaire aux affaires économiques et monétaires soit doté d’un pouvoir indépendant à l’instar du Commissaire à la concurrence. Comme ce dernier traque les actions publiques et privées non conformes au droit européen, le Commissaire en charge de l’économie aurait en charge de valider les décisions budgétaires des Etats membres.

Selon le ministre, les  Parlements nationaux exerceraient ainsi leur prérogative dans le cadre des politiques budgétaires validées au niveau européen : « « les parlements dans les pays concernés pourraient toujours décider s’ils coupent dans les dépenses, augmentent les impôts ou mettent sur les rails d’autres réformes ».

Il faut noter qu’une telle disposition existe déjà dans le droit européen. Il s’agit du Two-Pack permettant à la Commission de demander un plan budgétaire révisé en cas de manquements graves aux obligations budgétaires découlant des Traités. Les derniers développements à son sujet ont démontré qu’elle n’était pas applicable. Il n’est pas juridiquement possible de contraindre un Parlement national à voter un budget dans les clous européens. Une telle contrainte ne pourrait vraisemblablement pas voir le jour sans réforme de la Constitution française.

Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original! Magali