Justice : l’emploi de termes anglais comme marque est interdit aux étabissements publics

C’est un jugement qui fera date  et que les défenseurs de la diversité linguistique se doivent de faire fructifier partout contre le tout anglais imposé par les multinationales. Oui ne nous laissons pas couper la langue.

 L’emploi d’une marque avec des termes anglais est interdit aux établissements publics et personnes privées chargées d’un service public

C’est une application de la loi Toubon, particulièrement spectaculaire et aux conséquences significatives. Celle-ci s’applique aux établissements d’éducation, mais pas seulement puisqu’elle concerne tous les établissements publics chargés de mission de service public. On peut ici penser au-delà des universités – tel science po et les écoles de commerce creusés de la fabrique de la caste dominante – au premier chef à la SNCF qui n’est pas la dernière à vouloir infliger le tout anglais cher à Wall street aux voyageurs de France !

Motif de la décision du 7 septembre 2017 :

Annulation pour méconnaissance de l’article 14 de la loi du 4 août 1994. Injonction de mettre le logo de l’université de recherche PSL Research University en conformité avec les dispositions de la loi du 4 août 1994 au plus tard à la rentrée universitaire 2018­-2019.

En voici le dispositif :

Article 1er : La décision implicite de rejet opposée par l’université de recherche Paris Sciences et Lettres à la demande de l’association Francophonie Avenir tendant au retrait de la mention anglaise du logotype de l’université est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’université de recherche Paris Sciences et Lettres de procéder au retrait de la mention  » Research University  » de son logotype sur l’ensemble des supports sur lesquels il figure, d’ici le 15 septembre 2018.

Article 3 : L’université de recherche Paris Sciences et Lettres versera à l’association Francophonie Avenir la somme de 50 euros au titre de l’article L. 761­1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l’université de recherche Paris Sciences et Lettres au titre de l’article L. 761­1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Francophonie Avenir et à l’université de recherche Paris Sciences et Lettres

1 – L’Université Paris Sciences et Lettres est constituée des Etablissements suivants : l’École normale supérieure, de l’Institut Curie, de l’École des Arts décoratifs, de l’École des mines, de l’Université Dauphine, de l’Observatoire de Paris, de l’ESPCI, du Collège de France. Pour en savoir plus sur l’usage du logo PSL Research University Paris.

2 – Voici le texte de l’article 14 de la loi du 4 août 1994 :

I. L’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.

Cette interdiction s’applique aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de celle-ci.

PSL n’a pas fait appel, le jugement est donc confirmé et vaut jurisprudence. Régis Ravat