Stop Etat d’urgence ! Démocratie et liberté #vidéo

Une délégation du PRCF 75 était présente dans la manifestation du 1er juillet pour la fin de l’Etat d’Urgence, et pour stopper la fuite en avant totalitaire d’une transcription dans la loi de façon permanente des mesures liberticides de l’état d’urgence, voulue par Macron et Colomb. Cette loi c’est l’état d’urgence permanent : un état d’urgence antisocial dont les faits tragiques ont démontré qu’il est  inefficace pour lutter contre le terrorisme, mais qui est essentiellement utilisé pour réprimer le mouvement social. Cela n’est pas une surprise, dès sa promulgation, les communistes du PRCF avait dénoncé que l’état d’urgence servirait à interdire les manifestations, à cibler les opposants politiques. Les ONG le dénoncent aujourd’hui, l’état d’urgence a surtout servi à interdire des manifestations, à assigner à résidence et à réprimer des opposants politiques au pouvoir. C’est bien dans le contexte d’un passage en force ultra violent et antidémocratique du gouvernement de E Macron pour faire voler en éclat par ordonnances le code du travail que ce pouvoir ultra minoritaire qui exécute froidement les ordres données par l’UE et réclamés par le MEDEF choisit délibérément de restreindre les libertés publiques.

La manifestation contre l’état d’urgence en vidéo avec IC

Reportage photo d’IC dans la manifestation

 

Jeune manifestant, il explique les dangers de l’état d’urgence et de la loi Colomb

Juristes, avocats, ils interpellent contre l’Etat d’Urgence, pour stopper le totalitarisme En Marche et défendre les libertés

Les ONG Amnesty international, Human Rights Watch ont fait part à l’Elysée de leur vive condamnation d’une part de la prolongation – à nouveau – du régime d’exception de l’Etat d’Urgence qui dure désormais depuis l’autonome 2015, d’autre part de leur totale opposition à ce que cet état d’exception, liberticide, soit transcrit dans le droit commun.

Des juristes comme Serge Slama, ou Mireille Delmas Marty interpelle également le président. C’est que Macron, prépare avec son ministre Collomb l’inscription des mesures de l’Etat d’Urgence dans la  loi. Et ce afin de renforcer ces mesures liberticides qui visent en tout premier lieu les opposants politiques et qui sont – les faits l’ont tragiquement prouvés – grandement inefficaces dans la lutte contre le terrorisme. L’x ministre de la justice de droite Jacques Toubon, pourtant peut suspect de sympathie à gauche, dans le cadre de ses fonctions officielles de défenseur des droits,dénonce avec le projet de loi Macron Colomb, une “pilule empoisonnée”

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité indépendante placée auprès de Matignon devrait adopter en assemblée générale, le 6 juillet, une condamnation tout aussi totale, claire et nette du projet de loi. Le projet d’avis, que Le Monde a pu consulter, constate que « des mesures prévues dans le cadre dérogatoire de l’état d’urgence (…) se voient aggravées et pérennisées par leur inscription dans le droit ordinaire, affectant gravement le régime français des libertés et des droits fondamentaux ».

Selon Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, le projet de loi qui sera débattu au Sénat les 18 et 19 juillet « pollue le droit commun par des mesures d’exception », de surcroît « inutiles », alors que la justice peut déjà incriminer « l’acte préparatoire d’un acte préparatoire » d’un projet terroriste. « Ce n’est rien d’autre qu’un état d’urgence permanent avec quelques garanties de plus », dit-elle

Mireille Delmas Marty, indique qu’avec la politique d’Emmanuel Macron, c’est Ben Laden et Daech qui gagne

Ben Laden et l’organisation Etat islamique auront gagné leur pari de détruire la démocratie et l’Etat de droit, si le terrorisme global qu’ils ont impulsé aboutit à faire que la France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et coautrice de la Déclaration universelle et de la Convention européenne des droits de l’homme, renonce aux principes garantissant un droit pénal démocratique : la légalité des délits et des peines, abandonnée au profit de définitions de plus en plus imprécises qui transforment toute une population en suspects potentiels ; la garantie judiciaire, bafouée par un transfert massif de pouvoirs à l’exécutif (ministre de l’intérieur, préfets, armée) ; la notion même de « peine », remplacée par des mesures dites de sûreté, déresponsabilisantes donc déshumanisantes. (…)

Il n’y a pas à choisir, Monsieur le président, la sécurité ou les libertés. Vous-même et votre gouvernement, sous le contrôle du nouveau Parlement, vous devez assurer l’une et l’autre, en acceptant qu’elles ne soient absolues ni l’une ni l’autre.

Jacques Toubon dénonce des mesures liberticides dont l’efficacité contre le terrorisme n’est pas démontrée, anti constitutionnelle et non conforme aux engagements de la France devant la communauté internationale

A partir du moment où l’on proroge, il faut décider soit de ne jamais en sortir, soit d’y mettre fin. C’est le piège dans lequel se trouve le gouvernement. Il répond en remplaçant le texte « état exceptionnel » par un texte « état permanent » de la législation. C’est le projet de loi censé remplacer l’état d’urgence. Il laisse entendre qu’après l’état d’urgence les mesures perdraient en efficacité ce qu’elles gagneraient en garantie des droits…

En réalité, ce nouvel « état permanent » du droit n’offre pas plus de garanties mais ne pourra plus être justifié par le caractère exceptionnel et temporaire. Ainsi la France va se retrouver fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel. Et, enfin, il n’est pas démontré que le fait d’être sorti pendant l’état d’urgence des dispositifs antiterroristes judiciaires mis en place depuis 1986, ou de vouloir définitivement en sortir avec ce projet de loi est plus efficace ; en tout cas, ce sera moins protecteur des libertés.

Serge Slama, maître de conférences en droit public, membre du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris-ouest Nanterre et co-auteur d’un bilan de l’état d’urgence effectué à la demande du Défenseur des droits. Il a dénoncé, jeudi 22 juin sur franceinfo, des mesures liberticides, qui ne sont pas “efficaces contre le terrorisme”.

Franceinfo : Quel bilan tirez-vous après deux ans sous ce régime d’exception ?

Serge Slama : On constate un phénomène de contamination du droit commun par l’état d’urgence. On a déjà ce phénomène depuis le début de l’état d’urgence. 600 personnes sont assignées à résidence. On a eu 4 500 perquisitions. Au total, ce sont 10 000 mesures qui ont été prises si on compte aussi les contrôles d’identité. 10% de ces mesures ont été contestées devant les juges administratifs.

Quel est le profil type des personnes assignées ?

Le premier profil, ce sont les radicaux islamistes, mais aussi des convertis et des militants et des groupes de supporters par exemple. Dès le début de l’état d’urgence, il y a eu des assignations qui ont concerné des militants qui venaient dans le cadre de la Cop 21, particulièrement à Nantes et à Rennes. Dans ces villes, jusqu’à 60% des assignés sont des militants radicaux d’extrême-gauche et non des radicaux islamisés. Cela pose une vraie question, car cet état d’urgence n’a pas été utilisé uniquement contre le péril imminent, mais de manière plus globale sur des personnes qui peuvent causer des troubles à l’ordre public.

Les libertés individuelles sont-elles menacées ?

C’est le phénomène de la grenouille dans l’eau chaude. On a l’eau qui bout depuis 18 mois et on s’habitue à l’exception, on ouvre nos sacs, on admet qu’on soit contrôlé si on manifeste. Tout cela n’est pas l’exercice normal. Ce n’est pas efficace contre le terrorisme. Les nouvelles mesures voulues par le gouvernement ne seront pas plus efficaces contre le terrorisme.

Quels sont les garde-fous prévus par le gouvernement ?

On peut ajouter autant de garde-fous qu’on veut, cela ne suffira pas. Cette idée d’inscrire les mesures d’état d’urgence dans le droit commun sont problématiques en soi. Notre rôle de juriste est d’alerter sur le risque d’inscrire dans le droit commun des mesures d’exceptions.

Mireille Delmas-Marty : « Monsieur le président, renoncer à l’état d’urgence est nécessaire mais n’autorise pas à en faire notre droit commun »