#Ordonnances #loitravailXXL = fin du CDI avec le plafonnement des indemnités de licenciement !

Censuré par le Conseil Constitutionnel lors de la Loi Macron en 2014, écarté par la mobilisation populaire lors de la en 2016, Macron tente d’imposer par la force avec les le plafonnement des indemnités de licenciement décidé aujourd’hui librement par les juges des tribunaux de prud’hommes. Des indemnités qui ne sont comme leur nom l’indique que la réparation du préjudice subi par le travailleur licencié à tort par un patron voyou.

Une mesure profondément injuste et déjà jugée contraire à la Constitution.

Au-delà de l’impact sur le monde du travail, il s’agit là d’une mesure profondément injuste. Et d’ailleurs jugée illégale jusqu’à présent par le Conseil Constitutionnel. Faut-il souligner que Macron qui est censé être le garant de la constitution veut avec ses ordonnances  – une manière de gouverner en interdisant le débat parlementaire – faire passer une mesure que le Conseil Constitutionnel la plus haute juridiction du pays a jugé totalement illégale lorsque Macron a voulu l’imposer avec sa loi Macron, une loi qui n’est passé que par la force du 49.3 ?

Pour bien mesurer la nature profondément injuste de cette mesure frappant exclusivement et seulement les travailleurs, imagine-t on Macron proposant que l’indemnisation d’un banquier victime d’un hold d’up soit limité par la loi ?  Imagine-t’on Macron imposant la limitation des indemnités pouvant être décidées par un tribunal dans le cadre du viol d’un contrat commercial ? Comment appellerait-on une société qui plafonnerait l’indemnisation auquel aurait droit une victime de vol, de viol, de blessures ?
Eh bien c’est bien de ‘interdiction d’indemniser une victime – le salarié victime d’un licenciement abusif – que Macron veut frapper les travailleurs.

Voici le barème plafonnant l’indemnisation des victimes de licenciement abusif qui serait imposé par les ordonnances

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité maximale pour toutes les entreprises (en mois de salaire brut) Indemnité minimale pour les entreprises de plus de 11 salariés (en mois de salaire brut) Indemnité minimale pour les entreprises de moins de 11 salariés (en mois de salaire brut)
Moins d’un an 1 0 0
1 2 1 0,5
2 3 3 0,5
3 4 3 1
4 5 3 1
5 6 3 1,5
6 7 3 1,5
7 8 3 2
8 8 3 2
9 9 3 2,5
10 10 3 2,5
11 10,5 3 2,5
12 11 3 2,5
13 11,5 3 2,5
14 12 3 2,5
15 13 3 2,5
16 13,5 3 2,5
17 14 3 2,5
18 14,5 3 2,5
19 15 3 2,5
20 15,5 3 2,5
21 16 3 2,5
22 16,5 3 2,5
23 17 3 2,5
24 17,5 3 2,5
25 18 3 2,5
26 18,5 3 2,5
27 19 3 2,5
28 19,5 3 2,5
29 et + 20 3 2,5

Le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI !

En 2016, nous l’expliquions déjà dans les colonnes d‘Initiative Communiste le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du . Même cause même effet, notre explication n’a pas pris une ride. À lire, relire et faire relire donc pour bien comprendre et mesurer la menace que représentent les ordonnances :

Sous prétexte de lutter contre le chômage, annonce le plafonnement des indemnités de licenciement et la fin du .

valls macron 49-3Prévu par la loi Macron, refusé par les parlementaires, imposé par la force avec l’application de l’article 49-3 par Valls-MEDEF en juillet 2015, censuré par le Conseil Constitutionnel, Hollande a remis à l’ordre du jour du gouvernement le plafonnement des indemnités de licenciement afin de faire voler en éclat le CDI. Il répond là à un ordre de la Commission Européenne qui exige que la France précarise ses contrats de travail alors que le patronat réclame de pouvoir licencier qui il veut comme il le veut ! (plus d’infos cliquez ici) C’est cela le visage de l’Europe qui protège que certains se prétendant de gauche défendent adjurant les travailleurs d’y rester. D’y rester pieds et poings liés car si l’Union Européenne protège, c’est uniquement les patrons et leurs dividendes. l’UE et l’euro détruisent les salaires, nos conquêtes sociales et démocratiques et divisent et opposent les peuples !

Le tableau suivant est celui qui figurait dans la loi Macron fixant les plafonds d’indemnités (en mois de salaire) maximum en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Effectif de l’entreprise
Moins de 20 salariés Entre
20 et 299 salariés
À partir de 300 salariés
Ancienneté du salarié dans l’entreprise Moins de 2 ans Maximum :
3 mois
Maximum :
4 mois

Maximum :
4 mois

De 2 ans à moins de 10 ans Minimum :2 mois
Maximum :
6 mois
Minimum :
4 mois
Maximum :
10 mois
Minimum :
6 mois
Maximum :
12 mois
10 ans et plus Minimum :
2 mois
Maximum :
12 mois
Minimum :
4 mois
Maximum :
20 mois
Minimum :
6 mois
Maximum :
27 mois

Cette disposition de la loi Macron a finalement été invalidée par le Conseil Constitutionnel, au motif que la différence de traitement des salariés des petites, moyennes et grandes entreprises n’avait pas lieu d’être.

On peut supposer que l’annonce de François Hollande sera donc suivie d’une loi qui reprendra les dispositions de la loi Macron, modifiées en vue de passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

Le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI : explications:

Manif7mars06 CPEAujourd’hui un travailleur en CDI qui serait licencié, s’il estime que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut se retourner vers les prud’hommes. C’est au conseil de prud’hommes du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qu’il incombe de contrôler l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Et c’est le conseil de prud’hommes qui détermine, en application des sanctions prévues par le les indemnités attribuées au travailleur. Les sanctions pour l’employeur diffèrent en fonction de l’ancienneté de l’employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise.
Pour les salariés disposant d’au moins deux ans d’expérience au sein d’une entreprise d’au moins onze employés, la sanction peut prendre deux formes. Si le salarié et l’employeur sont d’accord, il est possible de procéder à sa réintégration. Mais cette mesure est très rare, et elle est souvent remplacée par la seconde solution qui est l’octroi d’une indemnité prévue à l’article 1235-3 du Code du travail. Selon cet article, l’indemnité ne doit pas être inférieure aux six derniers mois de salaire brut. De plus, cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s’ajoute aux autres indemnités prévues par la loi (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés). Par ailleurs, l’employeur doit également rembourser à Pôle les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans une limite de six mois.
En ce qui concerne les salariés disposant de moins de deux ans d’expérience et ceux travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la sanction est moins importante pour l’employeur. Au lieu de percevoir une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, le salarié pourra se voir octroyer des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts est librement fixé par le conseil de prud’hommes.

De fait le plafonnement des indemnités versés par les prud’hommes visent à permettre à une entreprise de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en s’acquittant d’une indemnité modérée et connue. C’est bien la négation de la protection du travailleur par son contrat de travail interdisant le licenciement sans cause et permettant une juste indemnisation du travailleur.

Des montants faibles et non dissuasifs !

www.initiative-communiste.fr a fait les calculs, en reprenant les plafonds fixés par la loi Macron.

D’une part ces plafonds revoient nettement à la baisse les minimum, d’autre part les juges avaient la possibilité d’aller bien plus haut.

Il ne faut pas non plus être naïf, les montants maximum et minimum une fois établis seront très vite revus à la baisse.

Combien de salariés oseront attaquer devant les prud’hommes un patron les licenciant du jour au lendemain, sans motif, en leur versant un peu plus que l’indemnité minimum, alors qu’ils devront attendre de long mois leur indemnisation et que celle-ci sera amputé des frais d’avocat. Si on comprend bien la perte pour les travailleurs, le plafonnement des indemnités permet également aux patrons de licencier comme il l’entendent et sans retour de bâton, sans prendre le risque de se retrouver avec une procédure judiciaire incertaine et coûteuse sur le dos, sans avoir à  respecter les droits du travailleur.

JBC pour www.initiative-communiste.fr.

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 Ancienneté du salarié dans l’entreprise Effectif de l’entreprise
 Montant maximum des indemnités pour un salarié à temps plein au smic Moins de 20 salariés Entre
20 et 299 salariés
À partir de 300 salariés
Moins de 2 ans Maximum :
4401€
Maximum :
5868€

Maximum :
5868e

De 2 ans à moins de 10 ans Minimum :2934 €
Maximum :
8802
Minimum :
5868e
Maximum :
14670e
Minimum :
8802€
Maximum :
17604e
10 ans et plus Minimum :
2934€
Maximum :
17604€
Minimum :
5868€
Maximum :
29340€
Minimum :
8802€
Maximum :
39609 €

 

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