La Ligue des Droits de l’Homme demande la censure de la loi liberticide établissant l’état d’urgence permanent

L’Histoire retiendra que le régime Macron aura été celui qui aura plongé la France dans un état d’urgence permanent, supprimant sous prétexte d’antiterrorisme des libertés fondamentales, portant un coup important contre les droits de l’Homme. Cet état d’urgence, ces deux dernières années l’ont démontré, n’a d’ailleurs servi – comme le PRCF l’avait dénoncé dès sa promulgation – qu’à réprimer le mouvement social. Faut-il ici rappeler que les premières assignations à résidence n’ont pas frappé des suspects de terrorisme mais bien des militants écolos en pleine COP21 ? faut-il rappeler que l’état d’urgence a été utilisé par le régime Valls-Macron pour interdire des manifestations syndicales contre la loi travail ? une première depuis des décennies.

Faut-il rappeler le bilan chiffré dramatiquement mauvais de l’état d’urgence dont les mesures liberticides n’ont permis d’empêcher aucun attentat ? (lire ici : état d’urgence les chiffres)

À l’heure de la promulgation de la loi liberticide, il n’y a pas que les communistes à s’alarmer d’une fuite en avant fascisante d’un régime de plus en plus violemment antisocial, dirigé par un président qui se prend pour un nouveau Napoléon III quand ce n’est pas carrément pour Jupiter. La Ligue des Droits de l’Homme, principale ONG de défense des droits de l’Homme en France a décidé de porter la suspension de cette loi devant le Conseil Constitutionnel. Si ses arguments et motifs de droit sont plus que convaincants, il y a fort à parier que l’institution suprême du Régime ne donnera aucune suite. Les présidents qui la composent de Sarkozy à Hollande en passant par VGE n’étant pas les derniers à avoir participé de la même politique liberticide, et les autres membres ayant été désignés par eux !

Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

 

Paris, le 15 novembre 2017