Les ordonnances Loi Travail plafonnant les indemnités de licenciement jugées illégales par les tribunaux !

Après plusieurs jugements de tribunaux invalidant le plafonnement des indemnités de licenciement par les ordonnances Macron et la loi Travail, la Cour de cassation doit se prononcer ce 17 juillet. En effet, en 2017, Macron a institué par ordonnance un plafonnement des indemnités de licenciement abusif, limitant la capacité des tribunaux à indemniser le préjudice subi par les travailleurs. Depuis, de nombreux jugements ont statué sur l’illégalité de cette mesure.

Le plafonnement des indemnités de licenciement jugée illégales, car contraire aux conventions internationales

C’était une des mesures emblématiques de la loi Travail, d’abord censurée par le Conseil Constitutionnel, puis rétablie par les ordonnances Macron. Mais elle est jugée illégale par plusieurs tribunaux de prud’hommes. C’est le cas notamment d’une décision rendue le 19 décembre 2018 à Amiens, en tout point similaire à celle prise quelques jours auparavant par le tribunal de Troyes. En se fondant sur la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France et donc s’imposant à elle, les juges ont en effet rappelé que le tribunal doit pouvoir ordonner l’octroi d’une indemnité adéquate et tout autre forme de réparation appropriée en cas de licenciement. Ce qu’interdit le barème Macron. Les juges sont donc passés outre. À Amiens, ils ont ainsi souligné que le barème prévoyait une « indemnité à hauteur d’un demi mois de salaire », somme ne pouvant être vue « comme étant appropriée et réparatrice » et que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage(…), d’ordre psychique mais également (…) financier ».

Au total, depuis fin 2018, une vingtaine de jugements ont déjà été rendus, concluant à l’illégalité de fait du barème Macron.

Dans ce cadre, les prud’hommes de Louviers et Toulouse ont sollicité l’avis de la Cour de cassation, en s’appuyant outre la convention 158 de l’OIT sur l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le « droit à un procès équitable ».

La Cour de cassation va-t-elle rétablir l’État de droit contre le régime Macron ?

Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation s’est réunie en séance plénière. L’occasion pour les avocats de salariés de plaider contre l’injustice de ce barème interdisant l’indemnisation des préjudices subits par des salariés victimes des agissements illégaux de leur patron. Car le barème Macron ne vise qu’à sécuriser des employeurs aux pratiques illégales, piétinant le contrat de travail et les droits des travailleurs. Évidemment l’avocat général auprès de la Cour de cassation, représentant le régime Macron, a repris à son compte les arguments du camps patronal.

… et bien non. La justice de classe confirme que l’Union Européenne ne protège pas les droits des travailleurs. Bien au contraire

Dans son arrêt rendu le 17 juillet, la Cour de cassation a considéré que le barème n’est pas incompatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

Elle a surtout considéré que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la CEDH. En clair, aucune des soi-disant dispositions sociales ou protégeant les droits des travailleurs instituée par l’Union Européenne ne sont opposables pour protéger les travailleurs. C’est de la poudre de perlimpinpin comme dirait l’autre. Démontrant une nouvelle fois que l’Union Européenne n’est exclusivement qu’antisociale. Rappelons en effet que la loi travail et les ordonnances Macron ont été directement prescrites par l’Union Européenne à travers les recommandations par pays au titre du Semestre Européen par la Commission Européenne au gouvernement français. Des recommandations qui s’imposent sous peine d’invalidation par la Commission européenne du budget de l’État.

JBC pour https://www.initiative-communiste.fr

edit à 15:47 avec le verdict de la cour de cassation

Le scandaleux barème Macron

Ce barème permet à un patron de s’acheter le licenciement, sans cause réelle et sérieuse, d’un salarié, en se protégeant de l’indemnisation du salarié pour le préjudice subi en raison de cette rupture illégale du contrat de travail. Un barème qui de fait met potentiellement fin au CDI.

entreprise de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes)	Indemnité minimale(en mois de salaire brut)	Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0	–	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

entreprise de plus de 11 salariés

ncienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes)	Indemnité minimale(en mois de salaire brut)	Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0	–	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20