#GOPE 2017 #Présidentielle l’UE publie le programme du prochain président, pour y échapper, une nécessité, le FREXIT populaire !

Pendant que la campagne électorale fait rage en France, la elle, écrit le programme du prochain président. Car c’est bien à Bruxelles que les décisions sont prises, par et pour les multinationales, la finances, en un mot l’oligarchie capitaliste.

Il suffit de lire les ordres donnés par la Commission Européenne avec ses sinistres (Grandes orientations de politique économique), établis dans le cadre du semestre européen. Elle y indique quelles sont les priorités du patronat, les réformes à mener et vérifie que les ordres donnés en 2016 ont bien été exécutés. Chacun pourra constater que la Commission Européenne se félicite de l’application – à grand coup de matraques de grenades et de 59.3 de la Loi Travail qu’elle a commandité.

La France présente des déficits excessifs. Dans un contexte de faible croissance de la productivité, une dette publique élevée et une faible compétitivité implique un accroissement des risques, avec des conséquences au delà des frontières nationales. La compétitivité a commencé à s’améliorer et le commerce extérieur s’est stabilité ces dernières années. Toutefois, les gains de productivités obtenus compensent une accroissement plus rapide de la compétitivité cout en dépit des mesures pour réduire le cout du travail et d’une évolution modérée des salaires. Les entreprises non financières ont retrouvé leurs niveaux de profits de 2013, mais continuent à peser sur l’investissement. La dette gouvernementale continue d’augmenter en dépit d’une décélération de son évolution à la hausse, et son risque d’insoutenabilité à moyen terme est élevé. Les derniers engagements politiques ont été traduits en actes pour améliorer le fonctionnement de la production et du marché du travail et la compétitivité des SMEs. Alors que les récentes réformes constituent un progrès notable, certaines déficits politiques demeurent à mener et de nouvelles actions sont nécessaires, notamment pour améliorer l’efficacité de la dépense publique et des taxations, pour réformer le salaires minimum et le système d’assurance chômage, pour améliorer le système d’éducation et l’environnement des affaires Commission Europenne, GOPE 2017 – 22 février 2017

Oui le rapport du 22 février de la Commission Européenne démontre qu’il n’y a pas de démocratie dans le cadre des traités européens. l’UE, il faut en sortir pour s’en sortir comme l’explique inlassablement les militants communistes. Eux qui au sein du PRCF ont été les premiers et longtemps les seuls à se battre pour le Frexit. Et qui ne peuvent que se réjouir de l’engagement croissant du mouvement social et des progrès en ce sens de la candidature Mélenchon qui à Rome vient d’indiquer préparer la sortie de l’UE.

www.initiative-communiste.fr joue la transparence, et loin des labyrinthes du site internet de la Commission Européenne , met à disposition des Français le programme présidentielle de la Commission Européenne. Le véritable programme des Hamon, Macron, Fillon ou Le Pen qui encore récemment  a à confirmé qu’elle ne sortirait pas de l’UE si elle était élu présidente, rassurant ainsi le MEDEF et ses soutiens du système médiatique.

Chacun pourra ainsi constater à la lecture de ces pages d’où proviennent les mesures austéritaire, pour écraser les salaires, briser la Sécu, privatiser les services et entreprises publiques, balayer l’assurance chômage et faire exploser les profits qui figurent en bonne place des programmes d’un benoit Hamon claironnant qu’il veut céder encore plus de pouvoir, d’un Fillon se déclarant “européen” ou d’un Macron de retour  d’une visite à Berlin où il est allé prendre ses ordres auprès de Angela Merkel.

Dans ce contexte, un seul vote puissant peut dégager cette dictature qui ne dit pas son nom, en rassemblement les travailleurs, le vote Jean Luc Mélenchon. Un vote qui sera d’autant plus puissant et important, un vote qui peut être majoritaire si ce dernier, en responsabilité fait l’effort de poursuivre la clarification de son programme en parlant plus clairement du Frexit populaire, indispensable pour mener une politique démocratique, de progrès social et écologique. La meilleur garantie pour cela est de rejoindre sur le terrain les militants du PRCF !

JBC pour www.initiative-communiste.fr

 


Bruxelles, le 22.2.2017

SWD(2017) 75 final

EMPTY

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2017 pour la France
comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L’EUROGROUPE

Semestre européen 2017: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011

{COM(2017) 90 final}
{SWD(2017) 67 final à SWD(2017) 93 final}

Table DES MATIÈRES

Résumé1

1.Situation et perspectives économiques5

2.Progrès concernant les recommandations par pays12

3.Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM17

4.Réformes prioritaires25

4.1.Finances publiques et fiscalité25

4.2.Secteur financier34

4.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale37

4.4.Compétitivité45

4.5.Politiques sectorielles58

A.Tableau récapitulatif65

B.Tableau de bord PDM73

C.Tableaux standard75

Références81

LISTE des TableAUX

1.1.Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux — France11

2.1.Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 201614

3.1.Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) – France 201723

4.2.1.Indicateurs de solidité financière, toutes banques confondues en France34

4.4.1.Croissance de la productivité du travail (par personne employée) en France et dans le reste de la zone euro49

B.1.Tableau de bord PDM pour la France73

C.1.Indicateurs du marché financier75

C.2.Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux76

C.3.Indicateurs relatifs au marché du travail (suite)77

C.4.Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique78

C.5.Croissance verte79

LISTe des Graphiques

1.1.Contributions à la croissance du PIB (2010-2018)5

1.2.Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France6

1.3.Pénétration des importations dans certains pays de l’Union7

1.4.Commerce des services — France7

1.5.Capacité/besoin de financement par secteur institutionnel — France8

1.6.Endettement du secteur privé en France et dans la zone euro8

3.1.Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume – France et zone euro 17

3.2.Rémunération réelle par salarié et productivité en France19

4.1.1.Différence de dynamique de la dette entre la France et la zone euro25

4.1.2.Projections de la dette publique française selon différents scénarios27

4.1.3.Changements dans la composition des dépenses publiques29

4.1.4.Dépenses de santé en pourcentage du PIB dans certains pays (2005-2015)29

4.1.5.Composition du total des prélèvements fiscaux sur les sociétés en 201531

4.1.6.Taxes sur la consommation en pourcentage du total des prélèvements fiscaux en 201432

4.2.1.Financement des sociétés non financières36

4.3.1.Taux de chômage en France, 2006-201537

4.4.1.Ventilation des parts de marché à l’exportation de la France – Biens45

4.4.2.Résultats à l’exportation de la France – Biens45

4.4.3.Exportations de différents secteurs (en valeur) – France46

4.4.4.Part de la valeur des exportations pour les 5 catégories de qualité – France (% des
exportations totales)46

4.4.6.Part des services dans les exportations totales de différents pays de l’UE47

4.4.7.Coûts salariaux unitaires réels dans différents pays de la zone euro (déflatés par le déflateur du PIB) – Ensemble de l’économie49

4.4.8.Ventilation des coûts salariaux unitaires réels en France – Ensemble de l’économie49

4.4.9.Ventilation sectorielle des coûts salariaux unitaires (taux de croissance annuel moyen
2008-2015)50

4.4.10.Composition des investissements (en % de la valeur ajoutée) – Ensemble de l’économie51

4.5.1.Performance du système d’innovation de la France: distance par rapport aux champions
de l’innovation de l ‘UE et à la moyenne de l’UE58

4.5.2.Efficience du financement public de la R&D privée59

4.5.3.Concurrence par secteur de services et par pays60

4.5.4.Restrictions réglementaires, France et UE61

LISTe des ENCADRÉS

2.1.Contribution du budget de l’UE aux changements structurels en France15

3.1.Effets d’entraînement sur la zone euro21

4.1.1.Effets d’un déplacement de la charge fiscale, de la fiscalité sur les facteurs de production vers la fiscalité indirecte33

4.3.1.Coup de projecteur sur les récentes réformes destinées à promouvoir la flexibilité en France44

4.4.1.L’investissement en France : défis et réformes55

4.5.1.Endettement des industries de réseau publiques et répercussions sur l’investissement64

RÉSUMÉ

Le présent rapport évalue l’économie française à la lumière de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission européenne et publié le 16 novembre 2016. Dans le cadre de cet examen, la Commission invite les États membres de l’Union à redoubler d’efforts en ce qui concerne les trois éléments du triangle vertueux de la politique économique, à savoir la relance de l’investissement, la poursuite des réformes structurelles et la conduite de politiques budgétaires responsables. Ce faisant, les États membres devraient mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale afin de parvenir à une croissance plus inclusive. Parallèlement, la Commission a publié le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), qui a donné le coup d’envoi du sixième cycle de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le bilan approfondi, dont le RMA pour 2017 concluait qu’il devrait être réalisé pour l’économie française, est présenté dans le présent rapport.

Selon les prévisions, la croissance économique devrait légèrement s’accélérer. La croissance du PIB a légèrement diminué, passant de 1,3 % en 2015 à 1,2 % en 2016, et ce malgré l’accélération de la demande intérieure, les exportations nettes constituant un frein à la croissance de près de 1 point de pourcentage. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission indiquent que le PIB de la France devrait croître de 1,4% en 2017 et de 1,7% en 2018. Le redressement des exportations devrait rééquilibrer la croissance en la rendant moins dépendante de la consommation privée et stimuler la reprise, même si les exportations nettes constituent toujours un frein à la croissance. Quant à l’inflation, l’on s’attend à ce qu’elle se tasse progressivement à mesure que s’estompent les effets des hausses récentes des prix du pétrole. À long terme, la croissance devrait rester modérée, la croissance potentielle de la France ayant été rabotée depuis la crise financière de 2008, comme partout dans l’Union, pour tomber à 0,9% en 2015.

Les résultats à l’exportation restent modestes. Bien que les parts de marché à l’exportation se soient stabilisées depuis 2012, les exportations ont à peine augmenté en 2016. Le déficit de la balance commerciale s’est détérioré en 2016, et il devrait se creuser encore du fait de la vigueur des importations par rapport aux exportations et du rebond des prix du pétrole. Si la viabilité des comptes extérieurs n’est pas un souci pour la France à court terme, la faiblesse des résultats à l’exportation pèse sur les perspectives de croissance.

La compétitivité-coûts s’améliore, mais n’a pas entièrement regagné le terrain perdu, tandis que des progrès sensibles sur la compétitivité hors coûts tardent à se matérialiser. La croissance des coûts salariaux unitaires a ralenti, grâce aux allégements de la fiscalité sur le travail et à la poursuite de la modération salariale, mais la faible croissance de la productivité empêche une reprise plus rapide de la compétitivité de la France. Le faible niveau de concurrence sur les marchés de produits et la lente intégration du progrès technologique freinent la croissance de la productivité. Des mesures visant à inciter les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ont été introduites. En outre, les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales par l’intermédiaire d’accords d’entreprise deviennent plus systématiques. Toutefois, le mécanisme d’indexation du salaire minimum n’a pas été révisé, et le marché du travail reste segmenté, ce qui freine l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Enfin, la charge fiscale qui pèse sur les entreprises est élevée par rapport à d’autres pays de l’UE.

La dette publique de la France est élevée. En 2017, le déficit devrait tomber en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais l’assainissement budgétaire est lent car l’ajustement des dépenses publiques s’avère difficile. Cette évolution soulève des interrogations sur la pérennité de la correction du déficit. Le niveau toujours comparativement élevé de ce dernier, conjugué à la faiblesse de l’inflation ambiante et à l’atonie de la croissance, indique que la dette, qui devrait atteindre 96,4% du PIB en 2016, continue d’augmenter. Des progrès supplémentaires ont été accomplis sur le front des réformes budgétaires structurelles: la viabilité du système des retraites a été améliorée, la réforme territoriale permet aux collectivités locales de réaliser des gains d’efficience et la création du Haut Conseil des finances publiques a renforcé la gouvernance budgétaire.

Le chômage est en recul depuis le pic atteint en 2015, mais sa composante à long terme continue d’augmenter, en contraste avec la tendance dans l’UE. Après des années d’augmentation constante depuis 2008, le chômage a commencé à refluer, tombant de 10,4 % en 2015 à 10,0% en 2016, et il devrait poursuivre sur cette lancée dans les années qui viennent. Cependant, le chômage des jeunes et des personnes peu qualifiées demeure élevé, et le chômage de longue durée a atteint 44,2 % du chômage total au troisième trimestre de 2016, alors que la tendance était à la baisse dans l’UE.

Globalement, la France a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2016. La pérennisation des baisses de coûts salariaux a bien progressé, de même que la réforme du droit du travail. La loi Travail de 2016, qui ouvre la voie à un réexamen complet du code du travail, a introduit des mesures visant à améliorer la capacité des entreprises à s’adapter. Par contre, la réforme du système d’allocations de chômage n’a pas avancé. On note certains progrès en ce qui concerne l’amélioration des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, de même que la suppression des obstacles à l’exercice d’une activité dans le secteur des services et la simplification des règles administratives, comptables et fiscales pour les entreprises. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne la réduction des impôts sur la production et de l’impôt sur le revenu des sociétés, la simplification des programmes publics d’innovation et l’accélération des économies recensées dans les revues de dépenses. Aucun progrès n’a été fait pour ce qui est d’atténuer les effets sur les entreprises des seuils légaux liés à la taille. Bien que le déficit, selon les projections, doive repasser sous le seuil de 3 % fixé dans le traité, les progrès limités accomplis sur la voie de l’adoption des mesures budgétaires structurelles requises signifient que la France ne dispose d’aucune réserve budgétaire en cas d’imprévus.

En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France avance de manière satisfaisante pour ce qui est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique et combattre le décrochage scolaire. En même temps, des mesures supplémentaires s’imposent pour accroître le taux d’emploi, l’intensité de la R&D et l’utilisation des énergies renouvelables et pour faire reculer la pauvreté.

Les principales conclusions du bilan approfondi présentées dans ce rapport, et les défis qu’elles impliquent pour les politiques à venir, sont les suivants:

Les exportations françaises continuent de souffrir de leur faible compétitivité. La concentration croissante des exportations de marchandises dans un petit nombre de secteurs rend les résultats à l’exportation de la France plus vulnérables aux évolutions négatives dans ces secteurs. En outre, la qualité de ces exportations a légèrement diminué ces dernières années. Depuis 2008, les parts de marché à l’exportation résistent mieux dans le domaine des services que dans celui des marchandises.

La compétitivité-coûts s’est améliorée au cours des dernières années. Depuis 2013, la croissance des coûts salariaux unitaires de main-d’œuvre a été plus faible en France que dans le reste de la zone euro, grâce notamment aux mesures prises pour réduire la pression fiscale sur le travail, mais le terrain perdu précédemment n’a pas encore été complètement regagné à ce jour. La modération salariale se poursuit, mais la faiblesse de la croissance de la productivité empêche un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts.

La France enregistre de bons résultats en termes de niveaux d’investissement. L’investissement productif dans les machines et l’équipement a amorcé un redressement, avec l’appui de mesures fiscales. La qualité de cet investissement est toutefois inégale. L’investissement dans la R&D concerne principalement des secteurs dont le poids relatif est en recul, et les entreprises sont relativement lentes à adopter les technologies numériques. Alors que les obstacles à l’investissement sont globalement peu importants, ce dernier est très concentré autour d’un nombre limité de grandes entreprises. Ces schémas d’investissement pèsent sur la productivité du travail et sur la compétitivité et affectent le potentiel de croissance à long terme de toute l’économie française.

La structure du système fiscal nuit à la compétitivité. La charge fiscale élevée qui pèse sur les entreprises peut être un obstacle à l’investissement et à la croissance des entreprises. Elle s’ajoute à un niveau relativement faible des taxes sur la consommation. La pression fiscale sur le travail est en voie de réduction, mais elle reste supérieure à la moyenne de l’UE pour un salaire moyen. En outre, la complexité du système fiscal peut aussi faire obstacle au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises.

Par rapport à ses principaux concurrents, la France se classe à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises. Bien que le gouvernement ait tenté d’alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises, celles-ci restent confrontées à de lourdes contraintes et aux changements rapides de la législation. Les seuils de taille fixés dans la législation sociale et fiscale continuent également d’handicaper la croissance des entreprises. La concurrence a progressé dans certains secteurs de services, mais reste peu développée dans plusieurs secteurs de grande importance économique. Étant donné le champ d’application très ciblé des réformes déjà adoptées, de sérieux obstacles restent en place.

Le niveau élevé de la dette publique, conjugué à une croissance faible, pourrait être dans le futur une source de risques importants pour les finances publiques. À court terme, les risques pour la viabilité des finances publiques restent faibles, et ils sont limités à long terme également, en raison notamment des règles régissant l’indexation des retraites et de l’évolution démographique favorable comparé au reste de l’UE. Néanmoins, des efforts d’assainissement importants devront être consentis dans les prochaines années pour réduire la dette publique. Le fardeau de la dette du secteur privé est en cours de stabilisation, quoiqu’à un niveau élevé. La combinaison d’une dette publique et d’une dette privée élevées constitue un facteur de risque supplémentaire.

La stratégie d’assainissement axée sur les dépenses s’est appuyée principalement sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes opérées dans l’investissement public. Le ratio déjà très élevé des recettes par rapport au PIB laisse peu de marge pour de nouvelles hausses d’impôts, ce qui semble indiquer que la poursuite de l’assainissement devrait reposer sur les dépenses. Toutefois, il est peu probable que le contexte de taux d’intérêt bas perdure à moyen terme, et le potentiel économique pourrait pâtir de coupes dans l’investissement productif. D’un autre côté, les revues des dépenses ont relevé un certain nombre de possibilités de gains d’efficience, dont la plupart n’ont pas encore été exploitées.

La taille de l’économie française et son imbrication étroite dans la zone euro en font une source potentiellement importante de retombées sur les autres États membres. Les réformes structurelles en France peuvent avoir des retombées positives dans d’autres États membres. Il ressort d’exercices de simulation que des réformes des marchés de produits et du marché du travail ou un déplacement de la charge fiscale propice à la croissance, en France, peut avoir des effets positifs à la fois dans ce pays et dans le reste de la zone euro. Ces effets devraient se prolonger à long terme.

Les autres questions clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie française, sont les suivantes:

Les mesures visant à réduire le coût de la main-d’œuvre ont eu un effet sur l’emploi. Les récentes évaluations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont souligné son effet positif sur l’emploi, bien que l’augmentation du taux de ce crédit n’ait, semble-t-il, pas eu d’impact supplémentaire sur l’emploi. La loi Travail vise également à réduire les rigidités du marché du travail. Malgré cela, le marché français du travail reste segmenté, et les femmes ainsi que les personnes issues de l’immigration continuent de souffrir d’un taux d’emploi plus faible. Le système des allocations de chômage accuse toujours un déficit et ses modalités renforcent la segmentation du marché du travail en favorisant la succession de périodes de travail de courte durée.

Les inégalités en matière d’éducation restent fortes et le système d’enseignement et de formation professionnels n’est pas suffisamment adapté aux besoins du marché du travail. La France obtient de bons résultats pour ce qui est des indicateurs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’éducation. Cependant, l’inégalité sur le plan de l’éducation liée à l’origine socio-économique est parmi les plus élevées des pays de l’OCDE. Les systèmes d’enseignement et la formation professionnels initiaux ne permettent pas une bonne intégration des jeunes sur le marché du travail. L’accès à la formation professionnelle continue n’est pas le même pour toutes les catégories de travailleurs.

La France fait mieux que la moyenne de l’UE en ce qui concerne la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités. Les indicateurs de la situation sociale ne montrent aucun changement majeur. Pourtant, certaines franges de la population restent plus exposées à la pauvreté, notamment les travailleurs à temps partiel et les familles monoparentales. Pour les très bas revenus, accéder à un logement abordable reste un défi.

Le système national d’innovation de la France ne rivalise pas avec ceux des pays d’Europe les plus performants en la matière. Le système français reste caractérisé par un degré élevé de complexité et des problèmes de coordination d’ensemble. Le fossé qui existe entre le montant du soutien public octroyé et les résultats mitigés obtenus en matière d’innovation pose des questions quant à l’efficacité de ces régimes de soutien.

1.   Situation et perspectives économiques

Croissance du PIB

Selon les prévisions, la croissance économique devrait légèrement s’accélérer. La croissance du PIB a légèrement diminué, passant de 1,3 % en 2015 à 1,2 % en 2016, et ce malgré un bond de 0,4 % au cours du quatrième trimestre. Dans un contexte de hausse du pouvoir d’achat des ménages, la consommation privée s’est accélérée, tandis que la croissance des investissements était stimulée par la perspective de l’extinction du régime de suramortissement, un dispositif d’incitation fiscale encourageant les entreprises à investir. Toutefois, après des résultats exceptionnels en 2015, la croissance des exportations est tombée à 1,0 % en 2016, en raison de plusieurs facteurs temporaires, tandis que les importations restaient relativement soutenues. En conséquence, les exportations nettes ont constitué un frein pour la croissance de près de 1 point de pourcentage du PIB en 2016. Selon les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission, la croissance du PIB devrait s’accélérer pour atteindre 1,4% en 2017 puis 1,7% en 2018 dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées (voir le graphique 1.1).

Graphique 1.1:Contributions à la croissance du PIB (2010-2018)

Source: prévisions de l’hiver 2017 de la Commission.

Le redressement des exportations devrait rééquilibrer la croissance en la rendant moins dépendante de la consommation privée et stimuler la reprise, même s’il est prévu que les exportations nettes continuent de peser sur la croissance L’on s’attend à ce que la consommation privée ralentisse, parallèlement au pouvoir d’achat, à mesure que s’estompent les derniers effets des baisses de prix du pétrole. On note également une accélération du redressement de l’investissement, en particulier dans le secteur de la construction. Après la vive augmentation observée en 2016, la croissance de l’investissement en biens d’équipement devrait se tasser quelque peu. On compte toutefois que la prorogation du régime de suramortissement jusqu’au 14 avril 2017, l’augmentation des marges bénéficiaires et la souplesse des modalités de financement entretiendront des taux de croissance robustes. La croissance des exportations devrait progressivement revenir à la normale en 2017 et en 2018, à la faveur de la légère reprise prévue sur les marchés d’exportation de la France. Dans le même temps, la croissance des importations devrait quelque peu se ralentir en 2017, dans un contexte de décélération de la demande intérieure, permettant une contribution plus équilibrée des exportations nettes à la croissance du PIB.

Soutenu par les mesures relatives au marché du travail adoptées depuis 2013, le taux de chômage est en recul depuis le milieu de l’année 2015. D’après les prévisions, l’emploi devrait continuer de progresser à un rythme soutenu, sous l’effet à la fois de la reprise économique en cours et des mesures prises pour encourager la création d’emplois en réduisant la pression fiscale sur le travail (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pacte de responsabilité et de solidarité, et subvention à l’embauche). En outre, le plan d’urgence pour l’emploi annoncé en janvier 2016 accentue la baisse du taux de chômage en proposant des formations aux chômeurs qui, par la suite, n’apparaissent plus en tant que demandeurs d’emploi. En conséquence, le taux de chômage devrait, selon les prévisions, tomber à 9,9% en 2017 et 9,6% en 2018.

L’inflation devrait se tasser progressivement. L’inflation a brusquement augmenté pour atteindre 1,6 % en janvier 2017, contre 0,8 % en décembre 2016. Dans l’ensemble, l’IPCH devrait s’établir en moyenne à 1,5% en 2017, avant de fléchir légèrement à 1,3%, car la forte contribution positive des récentes augmentations du prix du pétrole s’estompera tandis que les pressions sur les prix intérieurs n’augmenteront que progressivement.

Les risques pesant sur les perspectives sont plus équilibrés. Bien que l’incertitude persiste au plan mondial, les risques de révision à la baisse des perspectives de l’économie française sont moins prononcés qu’à l’automne. L’amélioration des conditions du marché du travail pourrait permettre une diminution plus marquée du taux d’épargne des ménages et donc un renforcement de la consommation privée.

Croissance potentielle

À long terme, la croissance devrait rester modérée, car la croissance potentielle de la France a baissé depuis la crise financière de 2008. La croissance potentielle du PIB de la France, qui atteignait 1,8 % en moyenne de 2000 à 2008, est tombée à 0,9 % en moyenne entre 2009 et 2015 et devrait afficher un redressement modeste seulement, à 1,3%, d’ici à 2018. Bien que cette baisse ait été observée dans toutes les grandes économies de la zone euro, la France se caractérise par une diminution plus forte de la croissance de la productivité totale des facteurs (PTF), alors que l’accumulation de capital et la main-d’œuvre sont restées relativement dynamiques (1). Ce recul de la croissance de la PTF en France, qui a atteint − 0,5 point de pourcentage («pp») entre les périodes 2000-2008 et 2009-2015 (graphique 1.2), est supérieur à celui de l’Allemagne (− 0,3 pp), de l’Italie (− 0,2 pp) ou de l’Espagne (+ 0,1 pp). En conséquence, la croissance potentielle de la PTF en France a décroché de celle de l’Allemagne, tout en restant plus élevée que celle de l’Espagne et de l’Italie.

Graphique 1.2:Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France

Source: prévisions de l’hiver 2017 de la Commission

La baisse de la croissance de la productivité totale des facteurs contribue à la faiblesse de la compétitivité et exacerbe les problèmes liés au niveau élevé de la dette publique. Bien que les hausses de salaires se soient ralenties ces dernières années, la décélération de la croissance de la productivité du travail, essentiellement due à une baisse de la croissance de la PTF malgré l’augmentation continue de l’intensité capitalistique, empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts (voir la section 4.4). Le recul du PIB potentiel complique également les efforts déployés par la France pour réduire sa dette publique sans assainissement budgétaire supplémentaire (voir la section 4.1).

Les réformes structurelles sont essentielles pour faire face aux problèmes économiques associés au recul de la croissance potentielle. Parce qu’elles freinent la réaffectation des ressources, les rigidités du marché du travail et des marchés de produits pèsent sur la productivité totale des facteurs. La compartimentation du marché du travail limite le renforcement des compétences de la main-d’œuvre (voir la section 4.3). En outre, les seuils de taille fixés dans la législation sociale et fiscale ainsi que la lenteur avec laquelle la technologie est adoptée handicapent la croissance de la productivité totale des facteurs (voir la section 4.5). Enfin, la structure de la fiscalité n’est pas favorable à la croissance.

Importations

Depuis 2008, les importations ont été relativement plus dynamiques que la demande finale. L’augmentation de la pénétration des importations reflète avant toute chose une tendance générale du commerce mondial due à la mondialisation. Toutefois, la pénétration des importations a plus augmenté en France, comparativement, que dans les autres grandes économies de l’UE (graphique 1.3). Cette diminution des parts de la France sur son propre marché traduit la faiblesse de la compétitivité-coûts et hors coûts de l’économie française.

Graphique 1.3:Pénétration des importations dans certains pays de l’Union

Source: Commission européenne.

La France importe de plus en plus de biens intermédiaires, lesquels représentent aujourd’hui la moitié de l’ensemble des importations de marchandises. Le contenu en importations des exportations s’est également accru au fil des ans (passant de 33 % en 1995 à 39 % en 2009). Pour autant, les entreprises françaises semblent moins intégrées dans les chaînes de valeur mondiales, en tout cas moins que les entreprises allemandes. Les importations de biens de la France sont en grande partie situées en aval de la chaîne de production (c’est-à-dire à faible distance de la demande finale). Selon l’indicateur d’Antras de positionnement dans la chaine de valeur («upstreamness»), 46,3 % des importations de produits, en France, ont lieu à un stade proche de la demande finale, contre 39,7 % en Allemagne. En outre, le rapport entre la valeur ajoutée nationale dans les exportations de la France et la valeur ajoutée étrangère dans ses importations a chuté entre 1995 et 2011 (de 51 % à 43 %), tandis qu’il augmentait en Allemagne (de 59 % à 67 %) durant la même période.

Graphique 1.4:Commerce des services — France

Source: Eurostat — Balance des paiements.

En outre, l’augmentation rapide des importations de services érode l’excédent de la balance des services. Bien qu’elle reste excédentaire, la balance des services a vu son solde amputé de 16 milliards d’EUR (0,7 % du PIB) entre 2012 et 2015 pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1999 (graphique 1.4) (2 ). Cette baisse s’explique par le fait que, parallèlement à l’augmentation rapide des exportations de services (voir la section 4.4), les importations ont progressé plus rapidement encore, constituant le principal facteur de l’évolution de la balance commerciale ces dernières années. La croissance des importations est particulièrement rapide depuis 2013 dans le domaine des services techniques, services liés au commerce et autres services aux entreprises, tandis que la balance du tourisme se dégrade depuis 2014, à la suite sans doute des récentes attaques terroristes. Le tourisme est le secteur des services dans lequel la France possède l’avantage comparatif révélé le plus fort ( 3). Aussi l’évolution dans ce secteur a-t-elle une grande incidence sur la balance globale des services. Dans les services de transport, la tendance est elle aussi négative: ce secteur est déficitaire depuis 2013, en raison principalement d’une détérioration du solde des transports routiers de marchandises et des transports aériens de passagers.

Position extérieure

Le déficit de la balance commerciale est tombé à un point bas de −2,6 % du PIB en 2011. Depuis, le solde de la balance commerciale s’est amélioré progressivement pour s’établir à −1,4 % du PIB en 2015. Une grande partie de cette amélioration est due à la baisse des prix du pétrole, car la balance commerciale hors produits énergétiques a recommencé à se dégrader depuis 2013. Du fait du rebond de ces prix, le déficit commercial total devrait se creuser selon les prévisions. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission laissent entrevoir un déficit commercial de −2,3 % du PIB en 2018.

Graphique 1.5:Capacité/besoin de financement par secteur institutionnel — France

Source: Eurostat, prévisions de l’hiver 2017 de la Commission

Le besoin de financement de la France devrait s’accroître pour s’établir à −2,4 % du PIB en 2018. En France, tous les secteurs institutionnels à l’exception des ménages étaient emprunteurs nets en 2015 (graphique 1.5). La capacité de financement des ménages demeure insuffisante pour satisfaire entièrement le besoin de financement des administrations publiques et des entreprises. En particulier, la France est la seule grande économie de l’UE dans laquelle les sociétés non financières sont des emprunteurs nets, et dont le besoin de financement du secteur public est plus élevé que celui de la zone euro dans son ensemble. Pour toute la période de prévision, la dégradation du besoin de financement de l’économie dans son ensemble résulte d’une baisse de la capacité de financement des ménages conjuguée à l’augmentation du besoin de financement des entreprises.

Endettement du secteur privé

Graphique 1.6:Endettement du secteur privé en France et dans la zone euro

Source: Eurostat.

Le niveau de la dette privée consolidée a augmenté constamment depuis 1998 pour atteindre 144,3 % du PIB en 2015. Tant la dette des ménages que celle des sociétés non financières ont continué de croître à un rythme relativement rapide pendant toute la crise et par la suite. Par contraste, dans la zone euro, l’endettement du secteur privé est en baisse depuis 2009, un certain nombre d’économies européennes ayant engagé un processus de désendettement important. De ce fait, l’endettement du secteur privé en France est aujourd’hui supérieur à la moyenne de la zone euro. Bien que la dette des ménages demeure inférieure à celle de la zone euro, l’endettement des sociétés françaises non financières dépassait la moyenne de la zone euro de 7,5 points de pourcentage en 2015. Cet endettement des sociétés non financières, qui s’ajoute à la faiblesse persistante de leur rentabilité, constitue une source d’inquiétude potentielle pour la France si cette tendance persiste.

Finances publiques

Selon les prévisions, le déficit des administrations publiques devrait passer en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2017, mais la pérennité de cette correction est sujette à caution. Selon les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait amorcer un repli et passer de 3,5% du PIB en 2015 à 3,3% en 2016, la faiblesse de l’inflation et des taux d’intérêt ayant contenu la croissance des dépenses. Sur la base des mesures présentées dans le projet de plan budgétaire, on compte que cette baisse se poursuivra et que le déficit public reviendra à 2,9% du PIB en 2017. Le solde structurel, pour sa part, ne devrait s’améliorer que de 0,2% du PIB tant en 2016 et qu’en 2017, soit bien en deçà de ce qui était recommandé en mars 2015 (Conseil de l’Union européenne, 2015). De surcroît, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit devrait repasser à 3,1% du PIB en 2018.

Selon les prévisions, la dette publique devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2018. Le ratio de la dette publique a atteint 96,2 % du PIB en 2015, contre 92,6 % pour la moyenne de la zone euro. L’on s’attend à ce que cet écart se creuse davantage dans les années qui viennent (voir la section 4.1). Malgré cette tendance, les rendements des obligations souveraines restent très proches des niveaux historiquement bas induits par la politique monétaire expansionniste de la BCE. La faiblesse de ces rendements a entraîné une baisse des dépenses d’intérêts et n’a pas eu de retombées négatives sur le secteur financier et l’économie réelle.

Évolution de la situation sur le plan social

La croissance modeste de l’économie a entraîné une stagnation du revenu réel des ménages en France. Entre 2012 et 2015, le PIB réel par habitant a augmenté plus lentement en France que dans l’UE et dans la zone euro (0,43 %, contre 1,16 % dans l’UE et 0,81 % dans la zone euro). Le taux de pauvreté s’est stabilisé à 13,5 % en 2015 et la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a atteint 17,7 % de la population totale, soit un niveau inférieur à celui observé dans l’UE et dans la zone euro. L’intensité de la pauvreté, calculée sur la base des chiffres nationaux, a légèrement réaugmenté, atteignant 20,1 % en 2014, après avoir culminé à 21,2 % en 2012 puis être retombée à 19,8 % en 2013.

Les inégalités de revenu demeurent relativement faibles en France par rapport à la moyenne de l’UE (4 ). Elles se sont légèrement réduites depuis 2011, inversant en partie une tendance à la hausse à l’œuvre depuis 2007 ( 5 ). Cette baisse est due au système de prélèvements et de prestations, tandis que l’inégalité des revenus marchands, c’est-à-dire l’inégalité des revenus avant impôts et transferts y compris les retraites, n’a cessé de croître depuis 2012 et se situe à présent à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’UE ( 6 ). Au cours de la même période, les 10 % de revenus les plus faibles ont bénéficié d’une évolution légèrement plus favorable que les ménages de la tranche médiane, contrairement à ce qui s’est produit entre 2000 et 2012, et l’écart de revenus avec ces derniers est inférieur à ce qu’il est dans de nombreux autres pays de l’UE ( 7 ). Le régime français de prestations a également contribué à réduire le risque de pauvreté relative, lequel est proche de la moyenne de l’UE avant transferts sociaux et relativement faible après ces transferts ( 8 ). Par comparaison, les inégalités de patrimoine net ( 9) sont relativement plus élevées que les inégalités de revenu et figurent parmi les plus fortes dans l’UE (BCE, 2016).

Cependant, la forte augmentation du chômage des jeunes et du chômage de longue durée au cours des 10 dernières années est susceptible d’accroître les risques liés à un accroissement des inégalités pour les performances économiques de la France. La segmentation du marché de l’emploi et les inégalités dans l’accès à l’éducation (voir également la section 4.3) jouent un rôle important à la fois dans les résultats et les perceptions en matière d’inégalité. Ceci laisse craindre un risque éventuel d’effets d’hystérèse et de nouvelles épreuves pour les personnes à faibles revenus.

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux — France

(1) Somme des instruments de dette en portefeuille, des autres investissements et des avoirs de réserve
(2,3) Groupes bancaires nationaux et banques indépendantes nationales
(4) Groupes bancaires nationaux et banques indépendantes nationales, filiales sous contrôle étranger de l’UE et de pays tiers et succursales sous contrôle étranger de l’UE et de pays tiers
(*) Conformément au MBP5 et/ou au SEC95

Source: Commission européenne

2.   Progrès concernant les recommandations par pays

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la France en 2016(10) doivent être considérés dans une perspective à plus long terme depuis la mise en place du Semestre européen en 2011. En ce qui concerne les finances publiques, le déficit a été ramené de 4,8 % du PIB en 2012 à 3,3 % en 2016 et dépassait de 1,5 pp celui du reste de la zone euro en 2016. S’agissant des réformes budgétaires structurelles, la viabilité des régimes de retraite a été améliorée, la réforme territoriale a créé un cadre permettant la réalisation de gains d’efficacité à l’échelon local, et la gouvernance budgétaire a été renforcée par la création du Haut Conseil des finances publiques. Toutefois, les avancées plus modestes concernant l’identification de gains d’efficacité dans les dépenses publiques jettent le doute sur la pérennité de la correction du déficit excessif.

Des mesures ont été adoptées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le coût du travail a été réduit, notamment grâce à un certain nombre de mesures fiscales (voir les sections 4.3 et 4.4). Dans le même temps, l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, la réforme de l’assurance-chômage de 2014 et la loi relative au travail du 8 août 2016 s’attaquent à certaines des rigidités majeures qui entravent le bon fonctionnement du marché du travail; toutefois, les effets de ces mesures sur la segmentation du marché du travail dépendront essentiellement de l’usage que les partenaires sociaux feront de la flexibilité qu’elles offrent. Par ailleurs, aucune revalorisation ponctuelle du salaire minimum n’a été adoptée depuis 2012, bien que son mécanisme d’indexation n’ait pas été révisé. La mise en œuvre de la réforme du système de formation professionnelle de 2014 est en cours.

Les autorités françaises ont pris des mesures pour améliorer le niveau, jugé moyen, de l’environnement des entreprises. Un certain nombre de secteurs de services ont été réformés et l’accès à certaines professions réglementées a été assoupli. Les efforts visant à alléger la charge administrative des entreprises ont été intensifiés, notamment par l’intermédiaire du programme de simplification pluriannuel qui est en vigueur depuis 2013. La loi relative au dialogue social de 2015 et la loi de finances pour 2016 cherchaient à atténuer l’effet des critères de taille sur la croissance des entreprises, mais leur champ d’application a été globalement limité.

La composition de la charge fiscale s’est quelque peu améliorée, mais des éléments de distorsion subsistent et le potentiel de simplification du système fiscal reste largement inexploité. Si la charge fiscale totale des entreprises s’est accrue entre 2010 et 2013, des mesures telles que le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et la suppression progressive de la C3S ont commencé à inverser la tendance en 2014. Ces mesures ont été partiellement financées par une augmentation des taux de TVA et de la fiscalité environnementale, mais le niveau de la fiscalité sur la consommation reste inférieur à celui constaté dans d’autres pays de l’UE. Si certaines dépenses fiscales ont été supprimées au début de la période considérée, le système fiscal n’a globalement fait l’objet d’aucune simplification, les dépenses fiscales ayant même augmenté en pourcentage du PIB.

Dans l’ensemble, la France a accompli certains(11) progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016, qui sont toutes liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Depuis la publication des recommandations par pays, peu de mesures d’assainissement ont prises en matière de dépenses, et les outils de maîtrise des dépenses n’ont pas été renforcés de manière significative. Les progrès dans la mise en œuvre de la recommandation nº 1 ont donc été limités. La poursuite de la mise en œuvre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que l’adoption, en août 2016, de la loi relative au travail, laissent supposer de substantiels progrès concernant la recommandation nº 2. Les progrès dans la mise en œuvre de la recommandation nº 3 ont été limités. Les perspectives d’emploi offertes par le système de formation professionnelle initiale ne sont pas satisfaisantes, tandis que la réforme de l’assurance-chômage est toujours en suspens. Certains progrès ont été réalisés dans l’amélioration de l’environnement des entreprises (recommandation nº 4). La concurrence s’est améliorée dans certains secteurs de services, de toutes premières mesures ont été prises afin de rationaliser le système d’aide à l’innovation, et le processus de simplification des règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises est en cours. En revanche, aucune mesure n’a été prise depuis la fin de 2015 pour approfondir la réforme des critères de taille dans la réglementation des entreprises. Enfin, les progrès concernant l’amélioration de l’efficacité du système fiscal préconisée dans la recommandation nº 5 sont limités. Un certain nombre de PME bénéficieront d’une première réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés en 2017, mais la taxe sur le chiffre d’affaires (C3S) n’a pas été totalement supprimée et aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour élargir la base d’imposition sur la consommation. Hormis les plans du gouvernement visant à mettre en place un système de retenue à la source pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, rien ou presque n’a été fait pour rationaliser le système fiscal ou élargir la base d’imposition sur la consommation. La suppression des taxes dont le rendement est nul ou faible continue de progresser très lentement, alors que les dépenses fiscales continuent d’augmenter en nombre et en valeur.

Tableau 2.1:Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 2016

(1) L’évaluation générale de la recommandation 1 ne comporte pas d’appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance.

Source: Commission européenne.

3.   Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM

Le rapport sur le mécanisme d’alerte 2017 (Commission européenne, 2016b) a appelé à la réalisation d’un bilan approfondi afin de suivre les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres excessifs constatés au cours du cycle 2016 de la PDM. Cette décision a été motivée par le fait que des déséquilibres excessifs ont été repérés en France au terme d’une analyse approfondie réalisée au printemps 2016; un nouveau bilan approfondi est dès lors nécessaire pour évaluer comment ces déséquilibres évoluent. Les déséquilibres macroéconomiques excessifs mis en lumière concernent la faiblesse de la compétitivité et le niveau élevé et croissant de la dette publique, dans un contexte de faible croissance de la productivité. D’autres facteurs de vulnérabilité ont été constatés, en ce qui concerne notamment la segmentation du marché du travail, la capacité d’innovation, le manque d’efficacité des dépenses publiques et la complexité du système fiscal, qui pèsent lourdement sur les facteurs de production, comme l’indique le Suivi de l’avancement des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques (Commission européenne, 2017c). Ces facteurs de vulnérabilité ont une incidence qui dépasse les frontières nationales.

Certaines des analyses figurant dans le présent rapport dressent un bilan approfondi de l’évolution des déséquilibres constatés. Il s’agit en particulier des analyses qui se trouvent dans les sections suivantes: la section 4.1, qui concerne les sources de déséquilibres liées à la dette publique; la section 4.2, qui porte sur la situation du secteur financier; la section 4.4, qui a trait aux sources de déséquilibres liées à la compétitivité; et, enfin, la section 4.5, qui concerne les facteurs de vulnérabilité liés à la performance du marché du secteur des services. Les effets d’entraînement potentiels sur le reste de la zone euro sont examinés dans l’encadré 3.1.

Les déséquilibres et leur gravité

Les résultats à l’exportation de la France se sont considérablement détériorés au cours des 15 dernières années. Depuis 1999, ses parts de marché à l’exportation ont reculé de 36,8 % en valeur (voir le graphique 3.1), contre 20,4 % pour la zone euro dans son ensemble. En volume, la baisse est également importante (-25,4 %, contre -11,0 % pour la zone euro). Cette perte de parts de marché à l’exportation, qui est liée à une détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts, a pesé sur la croissance. Pour autant, la viabilité extérieure de la France n’est pas préoccupante à court terme, sa position extérieure globale nette restant limitée à -16 % du PIB (contre -17 % en 2014).

Graphique 3.1:Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume – France et zone euro

Source: Eurostat, FMI.

La compétitivité-coûts s’est nettement détériorée entre 1999 et 2013. La progression des coûts salariaux unitaires a été plus rapide en France, tant en valeur nominale qu’en valeur réelle. Entre 1999 et 2008, la perte de compétitivité-coûts était due essentiellement à la maîtrise des coûts salariaux unitaires conduite dans le reste de la zone euro, particulièrement en Allemagne. Entre 2008 et 2013, l’évolution des coûts salariaux unitaires nominaux s’est découplée du déflateur du PIB en France, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Il en a résulté une nouvelle baisse de la compétitivité-coûts relative sur cette période, imputable cette fois-ci à des raisons d’ordre intérieur.

La faiblesse de la compétitivité hors coûts a également pesé sur les résultats à l’exportation. Malgré des efforts de réforme, l’environnement des entreprises en France reste marqué par une charge réglementaire relativement élevée. Les entreprises continuent à pâtir de la complexité du droit du travail et du système fiscal, ainsi que du niveau élevé des taux de l’impôt sur les sociétés. Des rigidités subsistent dans un certain nombre de secteurs et empêchent l’ajustement des tarifs à la baisse, au détriment des industries situées en aval qui utilisent ces services. Le renforcement des obligations sociales et fiscales à respecter selon les effectifs engendre des effets de seuil et dissuade les entreprises de se développer, ce qui n’est pas sans conséquences pour la productivité du travail et la compétitivité. La faible rentabilité des sociétés non financières a une incidence sur la qualité des investissements et pèse aussi de ce fait sur la compétitivité hors coûts du pays. Bien qu’il soit relativement élevé et soutenu par un environnement général et macroéconomique favorable, l’investissement des entreprises se concentre généralement dans les domaines les moins productifs, ce qui freine la croissance de la productivité.

Le ratio élevé de l’endettement public est une source majeure de vulnérabilité et accentue les risques posés par la faible compétitivité de l’économie française. Les perspectives de croissance sont obérées par le niveau de la dette publique, qui exerce un effet d’éviction sur les dépenses publiques productives et nécessite d’alourdir la pression fiscale. Toutefois, dans le contexte actuel marqué par un endettement du secteur privé lui aussi élevé (mais stable), ainsi que par une croissance encore atone, une inflation faible et une incertitude accrue, non seulement le désendettement est plus difficile, mais aussi le niveau élevé de la dette publique accroît la vulnérabilité de la France, du fait qu’il pourrait susciter des boucles de rétroaction négatives vers l’économie réelle et vers le secteur financier si une nouvelle série de chocs négatifs se produisait. En outre, la soutenabilité de la dette est exposée à un risque élevé à moyen terme, en raison notamment de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population. Compte tenu de la taille de l’économie française, une telle situation pourrait aussi avoir des effets d’entraînement négatifs sur le reste de la zone euro (voir également l’encadré 3.1 relatif aux effets d’entraînement sur la zone euro).

Évolution, perspectives et action des pouvoirs publics

Les résultats à l’exportation restent modestes. Les parts de marché à l’exportation sont stables depuis 2012, mais la progression des exportations a marqué le pas en 2016 et devrait être bien inférieure à la croissance du commerce mondial et des marchés d’exportation de la France. En 2016, le déficit de la balance courante s’est creusé à -1,2 % du PIB selon les données mensuelles annualisées (alors qu’il s’établissait à -0,2 % en 2015) et devrait continuer à se détériorer. Si l’on tient compte de la position relative de l’économie française dans le cycle économique, le déficit courant corrigé des variations conjoncturelles est plus négatif que l’indicateur nominal.

La compétitivité-coûts s’améliore, mais le terrain perdu n’a pas été totalement regagné. Si l’allégement de la fiscalité du travail et la poursuite de la modération salariale ont permis de freiner la progression des coûts du travail, la faible croissance de la productivité empêche cependant un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts. En 2015, la progression en 3 ans des coûts salariaux unitaires s’établissait à 2,5 %, et à 0,9 % après prise en compte du CICE, contre 2,1 % dans le reste de la zone euro. La productivité s’est légèrement redressée en 2015 (de 0,8 %), mais elle est restée inférieure à la fois à ses tendances à long terme et à la moyenne de la zone euro. Le ralentissement de la croissance de la productivité peut s’expliquer en partie par les mesures prises pour relancer la croissance de l’emploi, qui étaient souvent axées sur l’emploi peu qualifié. Toutefois, la croissance potentielle a elle aussi diminué depuis 2008.

Graphique 3.2:Rémunération réelle par salarié et productivité en France

Source: Eurostat.

Malgré de récentes réformes, aucune amélioration substantielle de la compétitivité hors coûts ne s’est encore concrétisée. Bien que la performance réglementaire générale de la France se soit améliorée, l’environnement des entreprises reste classé à un niveau moyen. Selon l’enquête «Doing Business» (Banque mondiale, 2017), la France est passée de la 28e à la 29e place (sur 190 économies évaluées), et les réformes en cours ne semblent pas améliorer significativement la perception des entreprises. Les obstacles réglementaires continuent d’entraver les performances économiques des entreprises. En ce qui concerne l’investissement, si les dépenses d’équipement progressent lentement, à la faveur d’incitations fiscales pour amortissement, les dépenses de R&D restent concentrées dans des secteurs d’importance économique déclinante, à en juger par leur part dans la valeur ajoutée totale (véhicules à moteur, informatique, électronique et produits pharmaceutiques), ce qui influe sur le potentiel de croissance à long terme de l’économie dans son ensemble. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, en partie grâce à la réduction du coin fiscal sur le travail et à la baisse des cours du pétrole, mais elles restent inférieures au niveau qui était le leur avant la crise.

Certaines mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité. La France a pris un certain nombre de mesures pour s’attaquer à la rigidité du processus de fixation des salaires, dans le cadre de la loi relative au travail adoptée en 2016, qui rend possible la conclusion d’accords d’entreprise majoritaires sur le temps de travail. L’impact de cette loi sur la compétitivité de l’économie française dépendra toutefois de sa mise en œuvre et de la capacité du dialogue social mené dans les entreprises à transformer en mesures concrètes les nouvelles possibilités offertes par cette loi. En outre, le salaire minimum n’a bénéficié d’aucune revalorisation ponctuelle depuis 2012, mais aucune révision de son mécanisme d’indexation n’a été entreprise. Quant au marché du travail, il reste à la fois segmenté et sans liens suffisants avec le système de formation professionnelle. Pour ce qui concerne l’environnement des entreprises, la concurrence a été améliorée dans un certain nombre de secteurs de services, parmi lesquels les professions juridiques, le commerce de détail et les services de transport de passagers. Un effort de simplification des règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises est également mené dans le cadre du programme pluriannuel de simplification. Toutefois, le système fiscal reste un frein à la compétitivité malgré de récentes réformes. La fiscalité des entreprises reste élevée et la France a renoncé à la suppression progressive de la dernière tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires (C3S), alors que la base d’imposition sur la consommation demeure étroite.

La dette publique devrait continuer à augmenter en raison des déficits qui restent élevés. Selon les estimations, le ratio d’endettement public devrait augmenter pour atteindre 97 % du PIB en 2018, ce qui laisse supposer une divergence croissante en matière d’endettement entre la France et le reste de la zone euro du fait d’une réduction du déficit plus lente que dans les autres pays de l’Union (voir les sections 1 et 4). La stratégie budgétaire, qui consiste simplement à atteindre les objectifs de déficit nominal, repose essentiellement sur les conditions macroéconomiques favorables et sur les gains exceptionnels découlant de l’évolution des taux d’intérêt. Une telle stratégie est risquée car, d’une part, elle ne garantit pas de correction durable du déficit excessif et, d’autre part, d’importants efforts d’assainissement sont nécessaires dans les prochaines années pour réduire la dette publique.

Les dépenses s’avèrent difficiles à maîtriser. La France s’est efforcée de limiter les augmentations de dépenses ces dernières années, mais les mesures d’assainissement prévues dans la loi de finances 2017 ont été revues à la baisse par rapport aux plans figurant dans son programme de stabilité d’avril 2016. Globalement, le ratio des dépenses primaires courantes, c’est-à-dire les dépenses totales moins la charge d’intérêts et l’investissement public, ne cesse d’augmenter depuis 2012. Alors que les revues de dépenses ont recensé un nombre considérable de mesures d’économies potentielles, les mesures budgétaires adoptées à la suite de ces revues ont eu un rendement limité et n’ont pas permis jusqu’à présent d’améliorer sensiblement l’efficacité des dépenses publiques. En outre, comme l’indiquait le rapport pays de l’an dernier, dans des domaines essentiels de politique publique (retraites et soins de santé, par exemple), la France obtient de bons résultats, mais d’autres États membres obtiennent des résultats semblables ou meilleurs à moindre coût. La charge fiscale est par ailleurs élevée, alors même que le système fiscal reste trop complexe et fortement tributaire des facteurs de production, au détriment de la croissance.

Des risques élevés pèsent sur la viabilité à moyen terme, qui sont liés principalement au ratio initial élevé du déficit et de la dette. Malgré le niveau élevé du taux d’endettement, les risques à court terme pour la viabilité sont considérés comme faibles (voir la section 4.1). La France est en mesure d’émettre de la dette à long terme à des taux très bas, compte tenu notamment de la politique monétaire expansionniste de la BCE. Toutefois, l’écart de viabilité devrait être important à moyen terme en raison du niveau initial élevé du déficit et de la dette, ainsi que de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population au cours des 15 prochaines années.

Appréciation générale

La France est confrontée à d’importantes sources de déséquilibres liées à la faiblesse de la compétitivité et au niveau élevé et croissant de la dette publique, dans un contexte de faible croissance de la productivité. L’amélioration substantielle des résultats à l’exportation en 2015 s’est avérée passagère. Le solde de la balance courante, proche de l’équilibre en 2015, devrait se détériorer considérablement dans les années à venir. Si la compétitivité-coûts s’améliore, le terrain perdu n’a pas été regagné. La modération salariale se poursuit, mais le ralentissement de la croissance de la productivité empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts de la France. Les réformes des marchés de produits menées au cours des dernières années et la poursuite des efforts visant à alléger la charge administrative des entreprises pourraient contribuer à améliorer la compétitivité hors coûts, mais la marge de progression en matière de renforcement de la concurrence sur les marchés, de simplification de la réglementation et de réduction de la charge fiscale des entreprises reste importante. Le niveau de la dette publique demeure élevé et continue de croître, ce qui constitue un déséquilibre majeur, dans la mesure où il pèse sur les perspectives de croissance et réduit la marge de manœuvre budgétaire disponible pour compenser les éventuels chocs macroéconomiques défavorables. Il est donc important de réduire la dette publique pour améliorer les performances macroéconomiques générales du pays et prévenir les risques qui pèsent sur la viabilité à moyen terme.

Les mesures prises ces dernières années par les pouvoirs publics visaient en particulier à réduire le coin fiscal sur le travail. Toutefois, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne les obstacles réglementaires qui entravent la croissance des entreprises, le système de formation professionnelle initiale et continue, et la réforme de l’assurance-chômage. En outre, la revue de dépenses n’a pas donné les résultats escomptés pour remédier à l’aggravation de la dette publique.

(Suite à la page suivante)

Encadré (suite)

Tableau 3.1:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) – France 2017

(Suite à la page suivante)

Suite du tableau

(*) La première colonne résume les aspects liés à la «gravité», qui visent à fournir un ordre de grandeur du niveau des déséquilibres. La deuxième colonne, intitulée «Évolution et perspectives», présente les conclusions sur l’évolution des déséquilibres et les perspectives en ce qui concerne ceux-ci. La troisième colonne expose les mesures pertinentes récentes et planifiées. Des conclusions sont présentées pour chaque source de déséquilibre et chaque question d’ajustement. Les trois derniers paragraphes de la matrice résument les défis globaux, du point de vue de leur gravité, des développements et des perspectives, ainsi que de la réponse politique.

Source: Commission européenne.

4.   Réformes prioritaires

4.1.   Finances publiques et fiscalité

Soutenabilité de la dette publique (12)*

La dynamique de la dette continue de diverger entre la France et le reste de la zone euro, même si le creusement de la dette française se ralentit. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission situent l’endettement public de la France à un niveau supérieur d’environ 8 pp au niveau moyen dans la zone euro. Le déficit public plus élevé de la France explique l’essentiel de cet écart, même si la croissance économique réelle, les paiements d’intérêts et les ajustements stocks-flux ont en partie compensé les déficits primaires plus élevés ces dernières années (voir le graphique 4.1.1). La diminution des dépenses d’intérêts a grandement contribué à réduire le déficit et la dette depuis 2011, et cette tendance devrait se poursuivre en 2016 et 2017. Cependant, l’allègement de la charge des intérêts devrait s’arrêter une fois que les taux d’intérêt et l’inflation se normaliseront. Par conséquent, à défaut d’une poursuite de l’assainissement budgétaire et d’une croissance soutenue, le recul de la dette publique en pourcentage du PIB n’est pas garanti, et la dynamique de la dette continuera à diverger entre la France et la zone euro.

Le ratio élevé de la dette publique au PIB ne semble pas poser d’importants problèmes de soutenabilité à court terme. Si l’indicateur de soutenabilité à court terme S0 (13) ne pointe globalement aucun risque majeur, le sous-indice budgétaire à court terme fait, en revanche, apparaître un risque important, lié au niveau élevé des besoins bruts de financement, du déficit primaire et de la dette publique. En dépit des faiblesses révélées par le sous-indice budgétaire de l’indicateur de soutenabilité à court terme S0, la dette publique française reste notée AA par les trois principales agences de notation, avec une perspective stable.

Graphique 4.1.1: Différence de dynamique de la dette entre la France et la zone euro

Source: Commission européenne, prévisions de l’hiver 2017.

De saines stratégies de gestion de la dette réduisent les risques à court terme. Toute la dette française étant libellée en euros, le risque de change est inexistant. En outre, la durée moyenne des instruments de la dette a augmenté sous l’effet d’émissions à plus long terme, pour atteindre presque 7,5 ans, ce qui permettra à la France de s’assurer de faibles taux d’intérêt dans les années à venir. Si elle a diminué, la part de la dette à court terme reste quand même relativement élevée (8,3 % du total). La base des investisseurs est diversifiée et se répartit assez également entre résidents, reste de la zone euro et reste du monde. Si la part détenue par des investisseurs étrangers a légèrement reculé pour s’établir à 60 % du total de la dette française, son niveau encore important pourrait être une source de vulnérabilité. L’appétit des investisseurs demeure cependant élevé. Les investisseurs traditionnels en quête de rendements plus élevés se sont tournés vers des investissements plus risqués, mais devraient réajuster leur portefeuille une fois que les taux d’intérêt repartiront à la hausse. La dette française est un investissement recherché à des fins de respect d’exigences de fonds propres et de liquidité comme à des fins de diversification, parce qu’elle offre la possibilité de détenir des obligations libellées en euros aussi bien nominales qu’indexées sur l’inflation.

Des risques élevés pèsent toutefois sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme. Selon le scénario de référence de l’analyse de soutenabilité de la dette publique française, scénario de référence qui repose sur l’hypothèse de politiques inchangées, la dette publique resterait relativement stable jusqu’en 2021, à quelque 97 %. Mais elle repartirait ensuite à la hausse, pour atteindre 103,5 % du PIB en 2027, qui est la dernière année de la période de projection. Ces chiffres montrent que l’effort budgétaire consenti ne suffira pas à compenser le coût de plus en plus lourd du vieillissement démographique et un effet «boule de neige» résultant essentiellement d’une charge d’intérêts qui ira croissant. Sur la base de ces projections, l’indicateur de soutenabilité S1, qui mesure les risques pour la soutenabilité à l’horizon 2031, met en évidence un risque à moyen terme élevé. Cet indicateur suggère que la France devrait réaliser une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,7 pp sur cinq ans, par rapport au scénario de référence, pour ramener le ratio de sa dette au PIB à 60 % d’ici à 2031.

Les risques élevés pour la soutenabilité à moyen terme résultent essentiellement du niveau initial élevé de l’endettement et de la situation budgétaire initiale défavorable. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable pour 2,8 pp à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 %, pour 1,5 pp au caractère défavorable de la situation budgétaire initiale (c’est-à-dire à l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette) et pour le reste, soit 0,3 pp, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement démographique. Les projections relatives à la dette publique sont particulièrement sensibles à l’évolution des taux d’intérêt: toutes choses restant égales par ailleurs, une hausse de 1 pp du taux d’intérêt appliqué aux obligations nouvellement émises et à la dette refinancée ferait croître le ratio de la dette publique au PIB de 6 pp (équivalant à quelque 190 milliards d’euros) d’ici à 2027 par rapport à la projection de référence (voir le graphique 4.1.2) et creuserait ainsi fortement l’écart de soutenabilité.

En dépit des difficultés à moyen terme, les risques pour la soutenabilité paraissent maîtrisés à long terme. L’indicateur S2, qui mesure les risques pour la soutenabilité à un horizon infini et qui est calculé dans un scénario de référence reposant sur l’hypothèse d’une politique budgétaire inchangée, suggère en effet que l’ajustement budgétaire nécessaire pour maintenir un ratio d’endettement soutenable sur le long terme serait relativement modeste (0,8 pp du PIB). Cette projection s’explique principalement par la diminution des dépenses liées au vieillissement attendue à partir de la fin des années 2030 (contribution au S2 de -1,0 pp du PIB), neutralisée par la situation budgétaire initiale défavorable (1,8 pp du PIB). C’est notamment la baisse prévue des dépenses publiques consacrées aux retraites, sous l’effet des réformes conduites en la matière dans le passé, qui tirera les coûts liés au vieillissement vers le bas (-1,7 pp du PIB). Toutefois, l’ajustement qu’implique l’indicateur S.2 pourrait signifier que la dette se stabilise à des niveaux relativement élevés. Par conséquent, pour les pays fortement endettés par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, cet indicateur doit être considéré avec prudence. En outre, des risques à long terme pourraient apparaître dans des scénarios plus défavorables, comme le scénario de projection des dépenses de retraite tablant sur une plus faible productivité totale des facteurs ou le scénario de risque établi par le groupe de travail sur le vieillissement pour les dépenses de soins de santé et de soins de longue durée.

Graphique 4.1.2:Projections de la dette publique française selon différents scénarios

Source: Commission européenne, Debt Sustainability Monitor 2016.

D’après les projections, les dépenses de retraite devraient diminuer à long terme, sous l’effet d’une dynamique démographique favorable et des réformes conduites dans le passé. Les dépenses de retraite de la France sont parmi les plus élevées de l’UE, puisqu’elles représentaient 14,9 % du PIB en 2013 contre 11,3 % en moyenne dans l’UE, et il en va de même du taux de prestation, défini comme la pension de retraite moyenne en pourcentage du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie, de 51,3 % en France contre 46,9 % en moyenne dans l’UE. D’après les projections, les dépenses de retraite devraient globalement se maintenir à un niveau élevé à moyen terme et ne diminuer qu’à long terme. Par comparaison avec d’autres pays de l’UE, l’augmentation relativement modérée du taux de dépendance des personnes âgées (de 14,9 pp) représente une évolution démographique relativement favorable, qui permettra de contenir les dépenses de retraite. Sous l’effet des réformes conduites récemment et décrites dans le rapport de 2016 sur la France (Commission européenne, 2016c), l’âge moyen du départ effectif à la retraite (de 61 ans en 2014), qui est peu élevé par rapport à la moyenne de l’UE, devrait aussi être progressivement relevé jusqu’à atteindre 63 ans en 2060. Toutefois, les économies attendues du relèvement annoncé de l’âge de départ à la retraite pourraient être en partie contrebalancées par l’augmentation, à court terme, d’autres types de dépenses publiques, telles que les prestations d’invalidité ou de chômage. Même si ses perspectives financières à long terme sont favorables, le régime public de retraites de la France reste grevé par certains régimes spéciaux autorisant la retraite anticipée.

Qualité de l’assainissement budgétaire*

Étant donné le niveau déjà élevé du ratio des recettes, le gouvernement a adopté une stratégie d’assainissement fondée sur les dépenses. D’après les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission (ibid.), le déficit devrait avoir reculé entre 2012 et 2017, de 4,8 % à 2,9 % du PIB. Sur la même période, le ratio des recettes devrait avoir augmenté de 1,3 %du PIB, pour atteindre 53,3 % du PIB. D’après les projections, ce ratio devrait être de 8,5 % du PIB supérieur à la moyenne de l’UE en 2017, compte tenu de la pression fiscale élevée pesant sur l’activité économique (voir ci-dessous la sous-section consacrée à la fiscalité). Quant au ratio des dépenses au PIB, il devrait avoir reculé de 0,6 pp sur la période 2012-2017, en partie sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt (voir le graphique 4.1.3). La réduction prévue du déficit s’expliquerait donc pour un quart par les changements intervenus du côté des dépenses, en particulier la réorientation, depuis le budget 2015, vers une stratégie d’assainissement fondée sur les dépenses. Toutefois, à 56,2 % du PIB en 2017, le ratio des dépenses resterait supérieur de 9,7 % du PIB à la moyenne dans l’UE.

Le plus grand contributeur à la diminution du ratio des dépenses est la charge des intérêts (-0,8 pp sur la période 2012-2017), avec des effets globalement neutres sur l’activité économique. Même s’ils devraient augmenter quelque peu à court terme, les taux d’intérêt restent historiquement faibles. Toutefois, cet environnement de faibles taux d’intérêt ne devrait pas se maintenir à moyen terme. Par exemple, dans les projections relatives au vieillissement, une augmentation progressive de la charge des intérêts, de 1,8 % du PIB en 2017 à 3 % du PIB d’ici à 2025, est attendue.

La croissance des dépenses a également été contenue par une réduction de l’investissement public. Le second plus grand contributeur à la diminution des dépenses publiques est l’investissement public, qui a reculé de 0,6 %du PIB sur la même période. Les coupes dans les dépenses consacrées à l’investissement public ont typiquement un impact négatif plus fort sur l’activité économique que la réduction d’autres postes de dépenses, puisque le multiplicateur pour l’investissement public est de 2,5 points à long terme. Il est toutefois probable que l’incidence économique de la réduction de l’investissement public a été moins forte que ne le suggéraient les multiplicateurs normaux (14). La réduction de l’investissement public a été essentiellement le fait des collectivités locales, qui réalisent plus de 50 % du total des dépenses d’investissement public. Elle a principalement concerné les projets les moins efficients, sans avoir de conséquences pour les infrastructures publiques existantes. L’investissement au niveau local suit un schéma clairement cyclique, lié au cycle électoral au même niveau. Cette fois, le cycle semble toutefois avoir été amplifié par la réduction globale des transferts de l’État vers les collectivités locales, en recul de 0,5 % du PIB depuis 2014. Pourtant dans une première phase, la réduction des dotations globales a eu un impact sur l’investissement. Depuis peu, les dépenses opérationnelles des collectivités locales ont commencé à reculer, tombant d’un taux de croissance de 3,0 % en 2013 à 0,9 % en 2015.

Les dépenses courantes primaires ont augmenté, du fait d’une forte hausse des subventions. Les projections annoncent une augmentation du ratio des dépenses courantes primaires, qui passerait de 49,0 % du PIB en 2012 à 50,1 % du PIB en 2017. Cette augmentation du ratio des dépenses, après exclusion de la charge des intérêts et des dépenses en capital, fait douter de la pérennité de la stratégie de maîtrise des dépenses. Les dépenses ont notamment été alourdies par l’augmentation des subventions liée à l’instauration, en 2014, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui est un crédit d’impôt sur la masse salariale des entreprises ciblant les bas salaires. L’effet de cette augmentation de subventions sur l’activité économique est assez proche de celui d’une réduction ciblée des cotisations sociales, qui constitue un moyen relativement efficace de renforcer l’activité économique, par opposition à d’autres types de subventions.

Les réexamens des dépenses ont été revus à la baisse en 2016. En place depuis 2015, les réexamens des dépenses n’ont retenu qu’une fraction (moins de 2 %) du montant global d’économies de 50 milliards d’EUR planifié sur la période 2015-2017. Sur la base de la première vague de réexamens, le budget 2016 prévoyait des économies pour un montant total de 325 millions d’EUR. Le second exercice de réexamen des dépenses a eu lieu en 2016, mais les propositions incluses dans le projet de budget 2017 portent sur des mesures dont la nécessité a déjà été mise en évidence par l’exercice de réexamen des dépenses conduit en 2015. Les économies prévues rapporteraient 400 millions d’EUR. D’une manière générale, il apparaît que seul un sous-ensemble des économies dont la nécessité a été mise en évidence par les réexamens des dépenses est pris en compte dans le budget. Cette situation s’explique en partie par le fait que plus de 50 % des dépenses réexaminées en 2016 concernaient les collectivités locales, qui sont autonomes dans la gestion de leur budget. D’une manière générale, aucun dispositif ne garantit la mise en œuvre, par les différentes administrations, des recommandations issues des exercices de réexamen des dépenses.

Graphique 4.1.3:Changements dans la composition des dépenses publiques

Source: Commission européenne, base de données AMECO.

Efficience et efficacité du système des soins de santé (15)*

Le système français de soins de santé est performant à l’aune européenne. La population jouit d’une longue espérance de vie à la naissance (de 82,3 ans en 2015), l’une des plus élevées de l’UE. Étant caractérisé par la rémunération à l’acte des médecins, une totale liberté de choix pour les patients et une approche traditionnellement axée sur les soins hospitaliers, le système de soins de santé est performant en termes d’accessibilité globale.

Toutefois, les dépenses de santé sont relativement élevées à l’aune européenne. Les dépenses de santé de la France représentaient 11 % de son PIB en 2015, ce qui est proche du niveau de dépenses de l’Allemagne (voir le graphique 4.1.4). À long terme, même si elles devraient rester parmi les plus élevées de l’UE, leur hausse devrait être relativement contenue par comparaison avec d’autres États membres. Étant donné les pressions qui s’exercent sur les coûts, le vieillissement de la population et la prévalence accrue des affections chroniques, une meilleure coordination des soins est encouragée. Dans d’autres pays, mais aussi en France dans une certaine mesure, l’accent est ainsi mis sur les soins primaires, avec un rôle plus effectif des généralistes comme référents pour l’orientation vers d’autres types de soins et l’organisation de chaînes de traitement appropriées et d’un bon rapport coût-efficacité.

Graphique 4.1.4:Dépenses de santé en pourcentage du PIB dans certains pays (2005-2015)

Source: statistiques de l’OCDE sur la santé 2016.

Un ensemble de réformes a été conduit ces dernières années pour maîtriser les dépenses de santé. Les principales réformes ont consisté à améliorer l’accès des plus vulnérables à l’assurance maladie, l’efficience des hôpitaux, la collecte et le suivi des données et le contrôle des dépenses pharmaceutiques, à mettre davantage l’accent sur les soins primaires et à améliorer aussi la coordination des soins, des soins primaires aux soins secondaires. Parallèlement à ces réformes, l’application de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), soit la norme en matière de dépenses de santé, a permis de maîtriser la croissance de ces dépenses au cours des dernières années.

La faiblesse des dépenses consacrées à la prévention pourrait toutefois nuire à l’efficience et à l’efficacité globales du système français de soins de santé. La France consacre 1,9 % du total de son budget santé à la prévention, contre une moyenne de 3 % dans l’UE. Or, la faiblesse des dépenses consacrées à la prévention pourrait se traduire par un alourdissement du coût de la santé à plus long terme, d’autant plus assurément qu’elle s’accompagne de faibles taux de vaccination contre certaines maladies évitables et d’une prévalence comparativement élevée de certains comportements à risque, tels que la consommation d’alcool et de tabac.

Cadres budgétaires*

Même s’il présente encore des faiblesses, le cadre budgétaire a été renforcé au cours des dernières années. Depuis la création, en 2012, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) (16), le biais positif qui entachait systématiquement les prévisions macroéconomiques sous-tendant les projets de budget a disparu. En septembre 2016, cette instance a émis un avis plus critique que les années précédentes sur le scénario macroéconomique sous-tendant le projet de loi de finances 2017 (Haut Conseil des finances publiques, 2016). Aucun dispositif formel n’est toutefois en place pour trouver un compromis en cas d’avis divergents entre le HCFP et le ministère des finances, et, dans le cas d’espèce, ce dernier n’a pas revu le scénario macroéconomique sous-tendant le projet de loi de finances 2017 en tenant compte de l’avis émis par le HCFP.

Bien qu’elles constituent un moyen efficace de maîtriser les dépenses, les normes mises en place à cet effet deviennent de plus en plus difficiles à respecter. Ces normes deviennent d’année en année plus ambitieuses, à mesure qu’est abaissé le taux de croissance des dépenses dans les différentes catégories de dépenses concernées. Parallèlement, de nouvelles dépenses à caractère permanent sont annoncées, tandis que les économies destinées à permettre le respect des normes consistent en des réductions de dépenses de portée générale. En conséquence, pour 2017, les plafonds des normes ont dû être relevés pour les dépenses de l’État et les dépenses de santé. Toutes ces évolutions mettent en lumière les limites des règles existantes, qui deviennent de plus en plus difficiles à respecter en l’absence de mesures structurelles. En outre, la réduction des transferts de l’État vers les collectivités locales a été revue à la baisse, ce qui a induit une révision à la hausse de la norme de dépenses de ces dernières (objectif d’évolution de la dépense locale ou ODEDEL). Par ailleurs, il n’existe aucun mécanisme de correction ni de comité d’alerte pour surveiller le respect de l’ODEDEL et empêcher les dépassements de dépenses au niveau local. Enfin, l’ONDAM et la norme applicable à l’État ne couvrent qu’environ la moitié des dépenses publiques.

Fiscalité*

Le coin fiscal sur le travail a fortement diminué à l’extrémité inférieure de l’échelle des revenus, mais demeure élevé au niveau du salaire moyen. Entre 2012 et 2015, le coin fiscal a été réduit d’environ 1 pp au niveau du salaire moyen et de plus de 3 pp pour les travailleurs ne gagnant que 50 % du salaire moyen. Cette évolution en tendance résulte principalement de la mise en place du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité. En 2015, le coin fiscal sur les très faibles revenus (50 % ou moins du salaire moyen), qui atteignait 31,6 %, était inférieur à la moyenne de l’UE (32,7 %). Au niveau du salaire moyen, le coin fiscal, de 48,7 %, est toutefois resté supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 40,7 %, et demeure l’un des plus élevés de l’UE, ce qui pourrait nuire au bon fonctionnement du marché du travail.

Même si elles diminuent, les cotisations sociales des employeurs demeurent relativement élevées. Au niveau du salaire moyen, les cotisations sociales patronales, en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre pour l’employeur, sont les plus élevées de l’UE, ce qui explique le niveau relativement élevé du coin fiscal. Cette situation résulte en partie du fait que la sécurité sociale est financée par les cotisations patronales, ce qui n’est que partiellement le cas dans d’autres pays. La lourdeur des cotisations sociales patronales induit aussi une pression fiscale élevée sur les entreprises.

La pression fiscale élevée exercée sur les sociétés freine leurs investissements et leur croissance (Commission européenne, 2016e). En 2016, le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés (de 38,4 %) était le plus élevé de l’UE (ZEW, 2016). Or l’impôt français sur les sociétés combine un taux nominal élevé (38 % en 2014, surtaxe comprise, soit le taux le plus élevé de l’UE) et la génération d’un volume de recettes relativement faible en pourcentage du PIB (2,7 % du PIB en 2014, contre 2,4 % pour un taux nominal d’imposition de 22,9 % en moyenne dans l’UE la même année), en raison de crédits d’impôt généreux et de marges bénéficiaires relativement faibles. Enfin, le régime fiscal de la France demeure en 2016 celui qui, dans l’ensemble de l’Union, incite le plus les entreprises à se financer par l’emprunt plutôt que par capitaux propres. En raison de ce traitement fiscal moins favorable, les investissements financés par capitaux propres doivent rapporter 5 pp de plus que les investissements financés par l’emprunt pour produire le même rendement après impôt (ZEW, 2016).

Les autres impôts sur la production (17 ) sont particulièrement élevés (voir le graphique 4.1.5). En 2015, ils atteignaient 3,1 % du PIB ( 18), ce qui est plus qu’en Italie (2,0 %), en Espagne (1,1 %) ou en Allemagne (0,4 %), alors qu’il est généralement admis que ce sont ces impôts qui génèrent le plus de distorsions, parce qu’ils ne tiennent pas compte de la performance économique de l’entreprise et affectent directement sa marge bénéficiaire. Les mesures adoptées récemment n’ont pas mis un terme à la progression de ces impôts, en augmentation en pourcentage du PIB depuis 2011, en dépit de la suppression progressive d’une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, qui est un impôt sur le chiffre d’affaires). Ces impôts sont composés à près de deux tiers d’impôts locaux, aussi en augmentation en pourcentage du PIB depuis la réforme de la fiscalité locale. Toutefois, cette hausse des recettes fiscales a essentiellement résulté d’un effet de base ces dernières années (Cour des Comptes, 2016b).

Graphique 4.1.5:Composition du total des prélèvements fiscaux sur les sociétés en 2015

Source: : inventaires nationaux détaillés des taxes et impôts 2016 et AMECO.

L’imposition du capital est élevée en France en comparaison d’autres États membres et elle favorise les investissements peu risqués, comme dans l’immobilier résidentiel et les dépôts, au détriment d’investissements plus risqués, par exemple en actions. En 2014, le ratio des impôts sur le capital au PIB, de 10,5 %, était le troisième plus élevé de l’UE et il était également supérieur à la moyenne de l’UE (8,2 %). La pression fiscale globale sur le capital a augmenté de 1,3 pp entre 2010 et 2013, avant de se stabiliser en 2014. En outre, la fiscalité du capital favorise les investissements dans l’immobilier résidentiel et l’assurance vie. Les produits d’assurance-vie sont soumis à un taux réduit de 7,5 %, et les loyers implicites sur la résidence principale sont imposés selon des valeurs locatives qui n’ont pas été actualisées depuis les années 1970, tandis que les plus-values immobilières ne sont pas imposées. Par opposition, les plus-values mobilières sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En outre, des régimes spéciaux, tels que la pleine exonération des produits d’épargne (comme le livret A), la déductibilité des intérêts de l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés ou l’impôt sur les plus-values, créent une distorsion relative entre les instruments à revenu fixe (notamment les dépôts) et les actions. Cette distorsion a des effets négatifs sur la croissance, l’investissement et la stabilité financière. Pour contrebalancer certains de ces effets, le système fiscal prévoit un nombre élevé d’abattements et de dispositifs spécifiques pour encourager l’investissement dans l’innovation, les PME et les start-ups. Un de plus est d’ailleurs prévu dans la loi de finances 2017.

La relative complexité du système fiscal est préjudiciable au climat des affaires. La France a une pression fiscale élevée, mais elle applique parallèlement un grand nombre d’abattements, de taux réduits et de dispositifs divers pour atteindre certains objectifs spécifiques. Il en résulte un foisonnement de règles et de dérogations, qui peut accroître les coûts de mise en conformité et générer des incertitudes (France Stratégie, 2016b; Michel Taly, 2016). Le montant total des moins-values fiscales est considérable en France (plus de 3 % du PIB, CICE exclu). Les indicateurs communément utilisés pour mesurer le niveau de complexité d’un système fiscal révèlent néanmoins une situation contrastée pour la France. En 2015, le pays a enregistré de bons résultats pour ce qui est du nombre d’heures requises par les assujettis pour s’acquitter de leurs obligations fiscales (Banque mondiale, 2016). Cependant, le coût administratif de la collecte des impôts pour le fisc, en pourcentage des recettes perçues, était supérieur à la moyenne de l’UE en 2013 (dernières données disponibles) (OCDE, 2015b). En tendance, la complexité du système fiscal a augmenté ces dernières années. Entre 2002 et 2015, le Code général des impôts a connu une inflation de 61 % en nombre de pages (Cour des Comptes, 2016c).

La charge de l’impôt continue à moins peser sur la consommation que dans d’autres pays de l’UE. En 2014, la France se classait à la 27e place des pays de l’UE pour les recettes fiscales issues de la consommation en pourcentage du total des impôts (24,1 %), derrière des pays voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne et derrière les pays nordiques (voir le graphique 4.1.7)

Le système de TVA se caractérise par un taux standard moyen et l’application large de faibles taux réduits. La France applique un taux standard (de 20 %) qui se situe à un niveau moyen par rapport aux pays voisins [au-dessus de celui appliqué au Luxembourg (17 %) ou en Allemagne (19 %), mais en dessous de celui de la Belgique (21 %), de l’Italie (21 %) ou de l’Espagne (21 %)], mais des taux réduits relativement bas (le taux réduit de 5,5 % est inférieur à celui des pays voisins). En outre, les taux réduits sont largement appliqués (Commission européenne, 2016c). En 2014, le manque à gagner ayant résulté de l’application de taux réduits a représenté 10 % du montant total théorique de TVA exigible qu’aurait généré l’application d’un taux parfaitement uniforme, soit un pourcentage supérieur à la moyenne de l’UE (5,3 %) (CASE, 2016). De plus, les obligations en matière de TVA sont de moins en moins bien respectées (CASE, 2016).

Graphique 4.1.6:Taxes sur la consommation en pourcentage du total des prélèvements fiscaux en 2014

Source: Tendances de la fiscalité dans l’UE 2016

En matière de fiscalité environnementale, les récentes hausses d’impôts n’ont pas encore permis à la France de rattraper la moyenne de l’UE. Les recettes générées par les taxes environnementales ont régulièrement augmenté depuis 2009, pour atteindre 2,1 % du PIB en 2014, soit le niveau auquel elles se situaient en 2004 (et qui place la France en 23e position dans l’UE). Ce niveau reste inférieur à la moyenne de l’UE-28 (2,5 %) et, en pourcentage du total des prélèvements fiscaux (4,5 %), il se classe au 28e rang de l’UE. La fiscalité environnementale devrait toutefois continuer à s’alourdir, puisque la taxe carbone va fortement augmenter jusqu’en 2030. Par ailleurs, les droits d’accise sur le diesel ont augmenté d’un centime d’euro par litre en 2017, tandis qu’ils ont diminué du même montant sur l’essence. L’écart de taxation entre le diesel et l’essence se réduit donc, même s’il existe toujours.

Furthermore, VAT compliance is worsening. The compliance gap, which provides an estimate of revenue loss due to fraud, tax evasion, bankruptcies and miscalculations, has increased to 14 % of total VAT tax liabilities in 2014, against 12 % in 2013. Since 2011, the compliance gap in France has increased by 5 pps. of the total VAT tax liabilities (CASE, 2016). This is higher than in Spain (9 %) or Germany (10 %), but lower than in Italy (28 %).

4.2.   Secteur financier

Le secteur bancaire français semble relativement solide. Les banques nationales concentrent plus de 90 % du total des actifs du secteur bancaire français. Les quatre plus grands établissements bancaires français sont considérés comme d’importance systémique mondiale par le Conseil de stabilité financière. Avec un rendement des capitaux propres qui s’est élevé à 6,8 % en 2015, contre 4,4 % en moyenne dans la zone euro, les banques françaises paraissent, dans l’ensemble, un peu plus rentables que leurs homologues de la zone euro. Compte tenu de l’importance de leurs activités de banque d’investissement, elles s’appuient davantage que les autres banques de la zone euro sur des sources de revenus autres que les intérêts. Elles bénéficient également d’un niveau relativement faible de dépréciations. En outre, les banques françaises peuvent plus facilement que leurs homologues de la zone euro réviser la rémunération des passifs pour abaisser les taux d’intérêt, alors que la réévaluation de la rémunération des actifs a lieu plus lentement que dans le reste de la zone euro (voir l’encadré 1.3 dans FMI 2016), ce qui signifie que leurs marges ont moins souffert du contexte de faiblesse des taux d’intérêt que celles de leurs homologues de la zone euro. Avec un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 13,8 %, leur capitalisation correspond à peu près à celle de leurs homologues de la zone euro (14,2 %) et s’améliore lentement. Leur portefeuille de prêts est moins risqué, les prêts improductifs y représentant un pourcentage resté stable à 3,5 % au premier trimestre de 2016 (contre 5,6 % dans la zone euro). En termes de stabilité du financement, des progrès notables ont été enregistrés au cours de l’année écoulée, avec un ratio crédits/dépôts proche de 102,7 % en 2015. Une moins grande dépendance aux financements de gros à court terme est un atout en cas de tensions sur les marchés interbancaires.

Dans un contexte de faiblesse des marges d’intermédiation dans l’ensemble de la zone euro, la rentabilité des banques est mise à mal par un ratio coûts/revenus structurellement élevé. Les taux d’intérêt fixés par le gouvernement sur les instruments d’épargne réglementés, tels que le Livret A ou le Plan Épargne Logement (PEL), sont relativement élevés et compriment la marge d’intermédiation des banques. C’est particulièrement vrai pour le PEL, dont le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du contrat et s’élève actuellement à 2,5 % en moyenne pour le stock existant de contrats. L’impact général sur la rentabilité des banques est toutefois limité par le fait que les dépôts représentent une part relativement faible du total des passifs (voir ci-dessus). Il est probable que, pour remédier au niveau élevé de leur ratio coûts/revenus, qui est l’un des plus hauts de l’UE, les banques continueront à investir dans la numérisation et à fermer des succursales, bien qu’aucun plan de licenciement massif ne semble être prévu à court terme.

Une certaine correction des prix de l’immobilier résidentiel est observée depuis 2011. Les prix de l’immobilier résidentiel ont chuté de 9 % entre le troisième trimestre de 2011, où ils avaient atteint un pic, et le premier trimestre de 2016, mais se sont stabilisés au cours des derniers trimestres. La correction observée depuis 2011 a conduit à un certain ajustement des prix de l’immobilier par rapport aux fondamentaux de l’économie. Toutefois, certains indicateurs continuent de signaler des risques de surévaluation. Par rapport aux tendances historiques, les ratios prix/loyers et prix/revenus suggèrent une surévaluation de plus de 20 %. Si l’on se base sur les prix de location au mètre carré, les prix de l’immobilier résidentiel en France ne semblent cependant pas surévalués par rapport aux autres marchés de la zone euro (voir Dujardin et al., 2015). En outre, un autre indicateur qui se fonde sur le rapport entre prix de l’immobilier, population totale, investissements immobiliers, revenu réel disponible par habitant et taux d’intérêt réel à long terme suggère une surévaluation de 3 % seulement. Cet indicateur est plus fortement lié aux fondamentaux de l’offre et de la demande et confirme l’analyse qualitative qui avait également été faite dans le rapport par pays de 2015 (Commission européenne, 2015c). Plus précisément, la demande structurellement forte soutenue par le dynamisme démographique et l’absence de surabondance de l’offre de logements, conjuguées à une politique de crédit prudente de la part des banques, suggèrent que la pression à la baisse sur les prix est limitée et que si la correction baissière se poursuit, ce sera très progressivement.

Des mesures d’atténuation sont en place, pour limiter l’impact de l’évolution des prix de l’immobilier sur le secteur financier. La baisse des prix de l’immobilier résidentiel depuis 2011 a conduit à une légère hausse du ratio prêt/valeur, qui a atteint 85 % pour les nouveaux prêts et 68 % pour l’encours existant. Toutefois, les conditions d’octroi de crédit dépendent des revenus de l’emprunteur plutôt que de la valeur du bien immobilier, et plus de la moitié des prêts immobiliers sont couverts par une garantie accordée par une banque ou un assureur, ce qui réduit, pour l’évaluation du risque de crédit, l’importance que revêt la valeur des sûretés. Par conséquent, un ajustement modéré des prix de l’immobilier ne semble pas représenter un risque majeur pour le secteur financier, ce qui corrobore l’analyse figurant dans le rapport par pays de 2015 (ibid.). Contrairement aux prix de l’immobilier résidentiel, les prix de l’immobilier commercial ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a par conséquent demandé aux banques, aux entreprises d’assurance et aux fonds d’investissement de procéder à des tests de résistance. En fonction des résultats de ces tests, les autorités pourraient envisager au besoin des mesures macroprudentielles.

Le niveau relativement faible des taux d’intérêt garantis et l’essor des contrats en unités de compte atténuent le risque que fait peser la faiblesse des taux d’intérêt sur les assureurs vie français. Contrairement aux assureurs des autres États membres, les assureurs français proposent des taux d’intérêt garantis très bas sur leurs produits d’assurance vie classiques. Pendant de nombreuses années, ce taux a même été de 0 %, de sorte qu’en moyenne, le taux garanti est maintenant proche de 0,51 %. Cette situation particulière a permis aux assureurs français d’être beaucoup moins pénalisés par la baisse des taux d’intérêt que les assureurs d’autres États membres où des taux d’intérêt garantis beaucoup plus élevés ont été pratiqués. Pour compenser ce faible taux d’ intérêt garanti, les preneurs sont rémunérés par un montant minimal obligatoire de participation aux bénéfices. Si le rendement moyen (y compris la participation aux bénéfices) de 2,34 % des contrats d’assurance vie semble relativement élevé, le montant minimal obligatoire de participation aux bénéfices ne semble pas menacer les assureurs vie pour le moment, grâce à une certaine souplesse des modalités. Par ailleurs, l’essor des contrats en unités de compte, qui représentent la majeure partie de la nouvelle production, a permis aux assureurs de transférer les risques aux preneurs.

Graphique 4.2.1:Financement des sociétés non financières

Sources: BCE, AMECO (décembre 2015).

Comme dans le reste de la zone euro, l’accès des PME aux marchés des capitaux reste difficile. Pour les grandes entreprises, les marchés des capitaux fonctionnent bien. Le marché boursier est très profond et dominé par les sociétés non financières. Le financement des sociétés non financières sur le marché de la dette a augmenté pour atteindre 555 milliards d’EUR en 2015, soit 25,4 % du PIB, contre moins de 15 % en 2008. Pour les PME, l’accès aux liquidités peut être plus problématique, comme c’est le cas dans le reste de la zone euro. En France, les banques représentent 61 % du financement, hors fonds propres, pour l’ensemble des sociétés non financières, mais ce pourcentage atteint 96 % pour les PME. Les autorités françaises s’efforcent par divers moyens d’améliorer l’accès des PME aux marchés des capitaux, notamment en veillant à les soumettre à des exigences proportionnées en matière d’information financière, en développant leur couverture par les analystes financiers et en soutenant l’institutionnalisation du financement participatif. Elles attendent également des effets positifs de l’union des marchés des capitaux.

4.3.   Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

Après avoir atteint un pic en 2015, le taux de chômage diminue lentement, mais il reste élevé pour certaines catégories de travailleurs. Après avoir augmenté régulièrement depuis 2008 (voir le graphique 4.3.1), le taux de chômage a baissé en 2016 (de 10,4 % en 2015 à 10,0 % en 2016) et devrait continuer à baisser dans les prochaines années. Le taux de chômage de 2016 demeure néanmoins supérieur au taux moyen dans l’UE (8,6 %). Il reste plus élevé pour les travailleurs peu qualifiés (19) (17,4 % contre 16,3 % dans l’UE), en particulier pour les jeunes (39,2 % contre 28 % dans l’UE). Les non-natifs de l’UE, qui représentaient 9,6 % de la population en âge de travailler en 2015, rencontrent des difficultés croissantes à accéder au marché du travail; leur taux de chômage a atteint 19,4 % en 2015, contre 19,0 % en 2014 (17,9 % dans l’UE en 2015).

Graphique 4.3.1:Taux de chômage en France, 2006-2015

(1) ) La Classification internationale type de l’éducation (CITE) est un cadre normalisé de classement des statistiques relatives à l’éducation conçu par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Un niveau CITE entre 0 et 2 correspond à un niveau inférieur au primaire, à un niveau d’enseignement primaire ou à un niveau de premier cycle de l’enseignement secondaire.

Sources: Eurostat.

Le chômage de longue durée continue d’augmenter, à rebours de la tendance de l’UE. La durée moyenne de chômage a continué d’augmenter bien au-dessus du niveau de 2008. Elle a atteint 580 jours (1 an et 7 mois) en novembre 2016, contre près de 400 jours en 2008. En pourcentage du nombre total de chômeurs, le chômage de longue durée (12 mois ou plus) est resté élevé, à 42,6 % en 2015, contre 42,5 % en 2014, alors qu’il a commencé à diminuer dans l’UE et dans la zone euro en 2015 (48,1 % et 51,2 %). Le chômage de très longue durée (plus de deux ans) a également continué d’augmenter pour atteindre 22,0 % du nombre total de chômeurs en 2015, contre 20,9 % en 2014.

Il existe des disparités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. En 2015, le taux d’emploi des hommes (74 %) était plus élevé que celui des femmes (66,6 %), et la proportion de femmes travaillant à temps partiel était plus grande que celle des hommes (respectivement 30 % et 7,3 %). En outre, l’écart de rémunération entre les sexes (15,5 % en 2014) n’a que faiblement diminué au cours des dernières années. Or les différences de parcours professionnel, de salaire et de durée d’activité peuvent avoir des répercussions sur les droits à la retraite des femmes, qui sont inférieurs de 35 % à ceux des hommes. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le plan interministériel de novembre 2016 en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visaient à promouvoir la parité sur le marché du travail. Toutefois, le système d’imposition commune des couples (le quotient conjugal) a pour effet de dissuader le conjoint au salaire le plus faible, généralement la femme, d’entrer sur le marché du travail ou d’augmenter son temps de travail (OCDE, 2012, 2016c; Landais, Piketty et Saez, 2011).

non-natifs de l’UE, et l’insertion sur le marché du travail des secondes générations reste difficile. Le taux d’emploi des non-natifs de l’UE résidant en France a encore diminué entre 2014 et 2015 (de 55,4 % à 54,9 %), et l’écart avec le taux d’emploi des natifs de l’UE s’est ainsi creusé (16,5 pp en 2015 et environ 22 pp si l’on considère uniquement les femmes). Ce taux d’emploi plus faible s’explique par un niveau d’éducation en moyenne plus bas que celui des résidents natifs de l’UE, par un taux d’activité plus faible pour les femmes non natives de l’UE (57,8 % en 2015 contre 75 % pour les femmes natives de l’UE) et par un taux de chômage plus élevé pour les hommes non natifs de l’UE (19,8 % en 2015 contre 9,8 % pour les hommes natifs de l’UE). En outre, les deuxièmes générations (c’est-à-dire les natifs dont les deux parents sont nés à l’étranger, qui représentaient 6,9 % de la population en âge de travailler en 2015) restent pénalisées sur le marché du travail; même si l’on prend en compte les différences de caractéristiques individuelles, leurs chances d’avoir un emploi est inférieure de 15,7 pp (OCDE, 2014a). En effet, en 2014, le taux de chômage des résidents natifs âgés de 15 à 64 ans dont les deux parents sont nés à l’étranger était de 14,5 % et atteignait même 49,6 % pour les jeunes, contre respectivement 8,8 % et 18,7 % pour les résidents natifs dont les parents sont eux-mêmes natifs. Plusieurs études récentes ont mis en évidence la persistance de discriminations à l’égard des personnes issues de l’immigration dans les processus de recrutement et ont souligné l’effet macroéconomique positif qu’une réduction des discriminations serait susceptible d’avoir sur le PIB.

Segmentation et rigidité du marché du travail

La segmentation du marché du travail est structurelle. La proportion des contrats à durée déterminée (CDD) a progressivement augmenté pour atteindre 16,8 % du nombre total de salariés au troisième trimestre de 2016. Alors que ce pourcentage d’emplois à durée déterminée se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l’UE, la durée de ces contrats diminue à un rythme soutenu; à la fin de l’année 2015, près d’un cinquième des CDD étaient de moins d’un mois. D’un autre côté, selon l’enquête sur les forces de travail de l’UE, la France semble également présenter l’un des taux de mobilité les plus bas, l’ancienneté moyenne des salariés étant de 11 ans.

La réembauche et la précarité de l’emploi sont caractéristiques des contrats courts. En 2000, les embauches en CDD représentaient 75 % du total des embauches. En 2016, cette proportion est passée à 86,4 %, avec 80 % de CDD de moins d’un mois dans le total des embauches en CDD. Par ailleurs, plus de deux tiers des nouvelles embauches correspondent à des réembauches par un ancien employeur (Unédic, 2016), et environ la moitié à des réembauches par le dernier employeur, une proportion qui a doublé par rapport à 1995. Les réembauches en CDD concernent aussi bien des activités dont la nature justifie le recours à des CDD (dits «d’usage») que des activités pour lesquelles les emplois à durée déterminée ont connu récemment une forte augmentation (par exemple, dans les secteurs de la santé, de la construction, de la grande distribution et de l’administration publique). Le taux de conversion des CDD en CDI reste très faible, à 10,9 % en 2015, contre 23 % dans l’ensemble de l’UE.

Impact des réformes du marché du travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail remédie à certaines des rigidités du marché du travail. Cette loi ouvre la voie à une réforme du code du travail visant à différencier plus clairement les règles nationales, les accords de branche et les accords d’entreprise, avec la volonté expresse d’élargir le champ des accords d’entreprise autonomes et de clarifier les règles relatives aux licenciements économiques individuels. La loi contient également des mesures visant à améliorer l’efficacité de la négociation collective, essentiellement en réduisant le nombre de branches, en instaurant le principe majoritaire pour l’adoption des accords collectifs, en réformant les règles de dénonciation et de révision des accords collectifs et en instaurant le principe d’accords «offensifs» de préservation et de développement de l’emploi, que les entreprises peuvent utiliser pour ajuster salaires et temps de travail. En particulier, les entreprises pourront adopter un accord collectif qui primera sur les contrats de travail individuels, même en matière de rémunération et de durée de travail.

Selon les évaluations préliminaires, la loi travail devrait réduire la segmentation du marché du travail et avoir une incidence modérée sur le niveau de l’emploi. Selon Kant, Ballot et Goudet (2016), la nouvelle définition du licenciement économique devrait faire baisser le chômage en diminuant de 150 000 le nombre de demandeurs d’emploi à court terme et en créant 200 000 emplois en 2 ans, avec un fort effet de conversion des contrats de courte durée en contrats de longue durée. Selon cette même étude, l’abaissement de 25 % à 10 % du pourcentage de majoration minimale de la rémunération des heures supplémentaires (dont les partenaires sociaux peuvent désormais convenir au niveau de l’entreprise) aura un impact négatif sur l’emploi des travailleurs âgés de 25 à 64 ans pendant les 2 premières années après l’adoption de la loi, qui sera ensuite compensé au cours des 2 années suivantes.

Les mesures d’incitation à embaucher avec des contrats de plus longue durée ont contribué à remédier à la segmentation du marché du travail dans les petites entreprises. En octobre 2016, environ 670 000 nouveaux salariés avaient déjà bénéficié de la prime à l’embauche PME (20), dont deux tiers avaient été embauchés en CDI, et les autres en CDD de 6 mois ou plus. Selon les dernières estimations de la direction générale du Trésor, l’effet de ce dispositif sur l’emploi devrait être de créer ou de préserver, en moyenne, jusqu’à 60 000 emplois par an.

Les récentes évaluations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont mis en évidence son effet positif sur les marges bénéficiaires des entreprises et sur l’emploi, tandis que ses effets sur l’investissement, la R&D et les exportations devraient mettre plus de temps à se matérialiser. L’analyse, par trois groupes de chercheurs, de données au niveau des entreprises pour la période 2013-2014 a montré que le CICE avait eu un effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, l’effet sur l’emploi ne s’étant toutefois pas accru lorsque le taux du crédit est passé de 4 % à 6 %. En revanche, aucune incidence sur les salaires moyens n’a été constatée, excepté pour quelques catégories de salaires dans certaines entreprises. Il n’a pas non plus été possible de mettre en évidence un effet sur l’investissement, la R&D ou les exportations, la période pour laquelle les données au niveau des entreprises sont actuellement disponibles étant trop courte. Aucune évaluation globale de tous les dispositifs d’allègement des charges sociales, qui permettrait d’apprécier leur architecture, leur impact socio-économique ou leur efficience budgétaire, n’est encore disponible.

Système d’assurance chômage

Depuis 2008, le déficit de l’assurance chômage n’a cessé d’augmenter, tant en raison du cycle conjoncturel que des caractéristiques structurelles du système. Les crises de 2008-2009 et de 2011-2012 ont entraîné une hausse du nombre de demandeurs d’emploi ayant droit aux allocations chômage, qui est passé de 2 millions en 2008 à 2,8 millions en 2016. La situation budgétaire de l’Unédic n’a donc cessé de se détériorer. En septembre 2016, il était estimé que le déficit du système d’assurance chômage atteindrait 4,3 milliards d’EUR en 2016, contre 4,4 milliards d’EUR en 2015, ce qui conduirait à un nouvel alourdissement de sa dette, à 30 milliards d’EUR en 2016 et à 33,8 milliards d’EUR en 2017 (Unédic, 2016).  La dynamique de la dette et du déficit de l’assurance chômage résulte, au-delà des composantes conjoncturelles, d’un certain nombre de facteurs, notamment de la manière dont le système d’indemnisation est conçu et de l’instabilité des emplois liée à la tendance fréquente à une succession de périodes d’emploi très courtes. Tandis que le taux de remplacement est comparable à celui des pays ayant des niveaux similaires de PIB par habitant, les indemnités de chômage sont plafonnées à des niveaux très élevés (plus de 7 000 EUR), la période de cotisation minimale est parmi les plus courtes (4 mois sur une période de 28 mois), et la durée d’indemnisation est parmi les plus longues (24 mois après avoir cotisé pendant 24 mois).

En outre, le calcul des indemnités favorise une succession de périodes de travail courtes. Le système d’assurance chômage fonctionne comme un «compte chômage», dans le sens où lorsqu’un travailleur change d’emploi, il conserve les droits qu’il a acquis lors de ses emplois précédents et qu’il n’a pas utilisés. Cette caractéristique incite les chômeurs à chercher plus activement du travail car ils ne perdent pas leur stock de droits lorsqu’ils commencent un nouvel emploi. Cependant, la méthode utilisée pour calculer les droits au chômage incite les salariés à combiner les revenus d’emplois de courte durée et les allocations de chômage, en particulier dans les secteurs où les contrats d’usage sont autorisés (Cahuc et Prost, 2015). Certains régimes particuliers, notamment ceux concernant les contrats d’usage, les travailleurs intérimaires et les intermittents du spectacle, dont le déficit structurel est en partie financé par l’excédent structurel du régime général des CDI, s’en sont trouvés favorisés.

Le financement de l’assurance chômage n’incite pas les entreprises à prendre en compte l’incidence de leur taux élevé de rotation de main-d’œuvre sur le déficit des caisses d’assurance. En instaurant des contributions plus lourdes dans les secteurs où le taux de rotation est élevé, la loi du 14 juin 2013 est censée empêcher que les entreprises dont le personnel est plus stable aient à subventionner celles dont les flux d’embauches sont plus instables (21). Mais contrairement aux systèmes où les contributions sont spécifiques à chaque entreprise et dépendent de la mesure dans laquelle les travailleurs licenciés font valoir leurs droits au chômage, le système français d’assurance chômage ne contraint pas les entreprises à internaliser les coûts que les licenciements font peser sur les caisses d’assurance chômage. Il encourage au contraire les activités économiques (généralement caractérisées par une faible productivité) qui recourent le plus aux contrats de courte durée, alternant avec de courtes périodes de chômage.

Politiques actives du marché du travail

Le renforcement des mesures d’activation du marché du travail ciblant les jeunes peu qualifiés n’a permis de réduire leur taux de chômage que légèrement. Le taux de chômage des jeunes peu qualifiés est descendu de 40,3 % à 39,2 % entre 2014 et 2015. Pour répondre aux difficultés des jeunes peu qualifiés à entrer sur le marché du travail, le nombre de contrats aidés – les emplois d’avenir, conclus sous la forme de contrats initiative emploi (CUI-CIE) ou de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) – a été augmenté pour atteindre 45 800 dans le secteur marchand (+ 65 % entre mars 2015 et mars 2016) tandis qu’il reste stable à 101 300 dans le secteur non marchand. Au premier trimestre de 2016, 29,2 % des jeunes qui avaient un emploi bénéficiaient d’un contrat aidé, ce pourcentage atteignant 51,7 % pour les jeunes en activité sans qualifications (DARES, 2016a). Ces contrats ont sur l’emploi une incidence positive à court terme, mais ils ne permettent pas une insertion durable sur le marché du travail; seuls 40 % des jeunes sortant d’un contrat aidé dans le secteur non marchand étaient en emploi six mois après l’échéance de ce contrat, contre 66 % dans le secteur marchand, où l’effet d’aubaine est plus important (Cour des Comptes, 2016a). En outre, des déficiences ont été constatées dans la mise en œuvre de la Garantie jeunes en termes d’accompagnement, d’information et de coordination entre les acteurs (Commission européenne, 2016c).

Dans une approche de flexicurité, les droits à la formation et les mesures d’activation ont été renforcés pour les plus vulnérables. Le renforcement des droits à la formation au moyen du compte personnel de formation pour les travailleurs peu qualifiés et les mesures d’activation en faveur des jeunes chômeurs en situation précaire, avec la généralisation de la Garantie jeunes, sont destinés à faciliter les transitions personnelles et les adaptations économiques. En outre, le compte personnel d’activité (CPA), entré en vigueur en janvier 2017, est susceptible de réduire les disparités liées au statut professionnel, en rattachant les droits à la formation directement aux travailleurs.

Enseignement et formation professionnelle

Il existe en France des écarts très marqués entre les compétences de base des élèves selon leur origine socio-économique. Les élèves d’origine immigrée rencontrent davantage de difficultés. La proportion d’élèves de 15 ans peu performants selon l’enquête 2015 du programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA) est légèrement supérieure à la moyenne de l’UE dans les trois domaines (22% en sciences, 21 % en compréhension de l’écrit et 23 % en mathématiques). Les résultats se sont quelque peu détériorés par rapport à 2012. La performance des élèves reste étroitement liée à leur origine socio-économique. La France affiche l’un des écarts les plus importants entre la proportion d’élèves peu performants dans le quartile inférieur de l’indice PISA de statut économique et celle dans le quartile supérieur (34,6 pp contre un écart de 26,2 pp en moyenne dans l’UE). Il existe également un écart de performance important entre les élèves autochtones et les élèves immigrés de la première génération. Les élèves immigrés de la deuxième génération ne rattrapent quant à eux que partiellement leurs pairs autochtones.

Il existe des écarts de performance importants entre établissements scolaires en France. La composition des effectifs d’une école reflète souvent la concentration résidentielle de personnes ayant des difficultés socio-économiques et de personnes issues de l’immigration. Les enfants défavorisés sont inégalement répartis entre les écoles. La mixité sociale est encore plus faible dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CNESCO, 2016a). Les élèves de milieux défavorisés tendent à être plus souvent orientés vers l’enseignement professionnel initial comme remède à leurs problèmes scolaires, indépendamment de leur motivation. Or, 87 % des décrochages scolaires en France en 2013 concernaient les élèves de l’enseignement professionnel initial, alors que ceux-ci représentaient en 2015 près de 40 % de l’ensemble des effectifs de l’enseignement secondaire (CNESCO, 2016c; DEPP, 2016d). En outre, les enseignants des réseaux d’éducation prioritaire ciblant les écoles des zones défavorisées tendent à être plus jeunes et moins expérimentés et sont plus souvent non titulaires (OCDE, 2015a).

Des programmes de réforme sont progressivement mis en œuvre pour solutionner ces problèmes par la prévention de l’échec scolaire. Lancée en 2013, la réforme de l’enseignement obligatoire semble aller dans la bonne direction, mais son effet dépendra de sa mise en œuvre effective (MENESR, 2015; CNESCO, 2016a). La pleine mise en œuvre du plan de 2014 pour la refondation de l’éducation prioritaire, qui renforce encore, entre autres mesures, le personnel enseignant, est prévue pour 2017 avec la création de près de 9000 nouveaux postes dans les premier et second degrés. En outre, pour rendre le métier d’enseignant plus attrayant, le gouvernement a annoncé, en juin 2016, une revalorisation des salaires étalée entre 2017 et 2020 pour un coût de 1 milliard d’EUR. Les mesures destinées à améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des élèves se généralisent, notamment dans le cadre du «Parcours Avenir».

Le système d’enseignement et de formation professionnels initiaux ne permet pas une intégration optimale des jeunes sur le marché du travail. La France est l’un des rares pays de l’OCDE dans lesquels opter pour l’enseignement et la formation professionnels initiaux ne débouche pas sur de meilleures perspectives d’emploi que l’enseignement général (CNESCO, 2016b). Les spécialisations dans les secteurs de la production offrent encore de meilleures perspectives d’intégration sur le marché du travail, mais les formations aux métiers du commerce et de la vente, et surtout en secrétariat, présentent un taux d’emploi post-diplôme nettement plus bas, qui se traduit ensuite par un taux de chômage élevé (30 %). Ces chiffres amènent à se demander si les instances de gouvernance nationales et locales existantes ont effectivement défini les domaines d’enseignement et de formation professionnels initiaux en fonction des besoins économiques et des perspectives d’emploi, et non en fonction des ressources de formation disponibles. À cet égard, la réforme de l’enseignement professionnel de 2014 institue, aux niveaux national et régional, de nouvelles instances de coordination de l’emploi et de l’enseignement et la formation professionnels, tandis que plus de 500 spécialités supplémentaires de formation professionnelle dans des secteurs offrant de bonnes perspectives d’emploi ont été annoncées pour la rentrée scolaire 2017, avec la création de 1 000 postes d’enseignement spécifiques. Cependant, compte tenu de la relative nouveauté de ces mesures et annonces, leur effet ne peut pas encore être évalué.

L’apprentissage débouche sur de meilleures perspectives d’emploi que les formations professionnelles initiales basées sur un enseignement au sein d’un établissement scolaire. L’apprentissage offre de meilleures perspectives d’intégration sur le marché du travail, mais son développement est limité par son coût et sa sensibilité aux cycles économiques nationaux et régionaux, qui influent sur la décision des entreprises d’engager ou non des apprentis (22). C’est pourquoi il ne représente qu’un quart des formations professionnelles initiales. L’instauration d’une aide à l’embauche d’un apprenti peu qualifié et l’augmentation des contrats d’apprentissage dans le secteur public ont récemment permis aux chiffres de l’apprentissage de se stabiliser. L’entrée en apprentissage devrait également être favorisée par son ouverture progressive aux qualifications professionnelles. Les synergies entre les formations professionnelles en entreprise et celles dispensées au sein d’un établissement scolaire ont également commencé à réduire le taux de décrochage.

continue présente d’importants déséquilibres. La formation professionnelle continue est en difficulté, comme le montrent les résultats médiocres de la France dans l’enquête PIAAC (programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes) en littératie, en numératie et en résolution de problèmes dans des environnements technologiques. Le système de formation continue se caractérise surtout par des inégalités d’accès à la formation en fonction de la situation sur le marché du travail (23 ): les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés et les salariés de petites entreprises ( 24 ) ont moins de possibilités de bénéficier de formations; en 2014, 9,8 % des demandeurs d’emploi ont eu accès à la formation. La réforme de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, qui fait partie de la réforme de la formation professionnelle conduite en 2014, vise à améliorer l’accès à la formation continue en augmentant la couverture des salariés de PME et des chômeurs. Il reste à voir si cette loi aura une incidence sur l’accès à la formation et sur la gouvernance, parallèlement à la création de nouvelles instances de coordination au niveau national (CNEFOP) et au niveau régional (CREFOP) chargées d’établir un diagnostic commun sur les besoins de formation. Ces questions revêtent une importance particulière en raison des mesures prises récemment pour soutenir la demande de formation, telles que le compte personnel de formation (CPF), entré en vigueur le 1er janvier 2015 en tant que composante du compte personnel d’activité (CPA) instauré par la loi du 8 août 2016 relative au travail ( 25 ), ou le plan 500 000 formations de janvier 2016 ( 26).

Politiques sociales

En matière de pauvreté, d’exclusion sociale et d’inégalités, la France s’en sort mieux que la moyenne de l’UE, le taux de pauvreté s’étant stabilisé aux alentours de 13,6 % et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale ayant reculé à 17,7 % de la population en 2015, contre respectivement 17,3 % et 23,7 % pour l’ensemble de l’UE. L’incidence des transferts sociaux (qui représentaient 19,3 % du PIB en 2014) (27) sur la réduction de la pauvreté reste élevée, avec un taux de 43,1 % en 2015, contre une moyenne de 33,5 % pour l’UE. L’intensité de la pauvreté, telle que calculée par les chiffres nationaux, est légèrement remontée, à 20,1 % en 2014, après être retombée d’un pic de 21,3 % en 2012 à 19,8 % en 2013. Comme pour la plupart des États membres, l’objectif de réduction, à l’horizon 2020, du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale sera donc très difficile à atteindre. L’inégalité, mesurée par l’indice de Gini du revenu disponible, a reculé de 30,8 en 2011 à 29,2 en 2015. Le ratio entre le revenu moyen du dernier quintile et le revenu moyen du premier quintile de la distribution des revenus est passé de 4,5 en 2012 à 4,3 en 2015.

Toutefois, certains groupes vulnérables sont plus touchés. Le taux de pauvreté des chômeurs est remonté en 2015 (passant de 31,4 % en 2014 à 37,2 % en 2015, contre une moyenne de 47,6 % pour l’ensemble de l’UE en 2015), et la proportion accrue de salariés à temps partiel, notamment de travailleurs dont le salaire est proche du minimum légal, s’est traduite par une augmentation du risque de pauvreté laborieuse depuis 2010 (de 6,5 % en 2010 à 7,5 % en 2015). Bien qu’il reste inférieur à la moyenne de l’UE (9,5 % en 2015), le risque de pauvreté laborieuse est plus élevé pour les travailleurs à temps partiel (13,2 % en 2015). La proportion d’emplois à temps partiel subis (en pourcentage du nombre total d’emplois à temps partiel ), en constante augmentation ces dernières années, a atteint 43,7 % en 2015, contre 30,8 % il y a dix ans, les salariés en temps partiel subis étant en grande majorité des femmes. En outre, les enfants, les jeunes et les familles monoparentales restent très exposés au risque de pauvreté (respectivement 18,7 %, 17,9 % et 36,7 % en 2015). Les non-natifs de l’UE sont plus touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale (33,2 % en 2015) que les natifs français (15,2 %), et leur taux de pauvreté laborieuse (18,5 %) est trois fois plus élevé que celui des travailleurs nés en France (6,5 %).

L’accès des personnes à faibles revenus à des logements abordables reste problématique. Il existe une pénurie grave de logements abordables, y compris de logements sociaux, en particulier dans les zones urbaines en expansion. Les problèmes liés au manque de logements (sociaux) (Fondation abbé Pierre, 2016; INSEE, 2016) touchent davantage les personnes socialement défavorisées et en particulier les non-natifs de l’UE. Environ 1,7 million de personnes sont inscrites sur des listes d’attente pour l’obtention d’un logement social, dont près de 500 000 personnes en Île-de-France. Le nombre de sans-abri est élevé et continue d’augmenter; en 2012, 141 000 personnes étaient enregistrées comme sans domicile fixe, un nombre en hausse de 50 % par rapport à 2001.

Des mesures ont été prises pour simplifier et renforcer la composante activation du soutien au revenu et son utilisation en bas de l’échelle des salaires (28). Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté (adopté en janvier 2013), deux systèmes d’aide aux bas salaires (le RSA activité et la prime pour l’emploi) ont été fusionnés en un seul, la prime d’activité, au 1er janvier 2016. Contrairement à l’ancien RSA activité, la prime d’activité peut être obtenue avant l’âge de 25 ans. Les chiffres indiquent qu’un taux de 50 % de demandes par rapport au nombre d’ayants droit avait déjà été atteint à la fin du premier trimestre de 2016 (soit 2 millions de bénéficiaires) et que plus de 3,8 millions de bénéficiaires étaient enregistrés en septembre 2016, dont un sixième âgé de moins de 25 ans. L’incidence effective de ces mesures devra être suivie de près.

4.4. CompÉtitivitÉ

Exportations de biens*

Les parts de marché à l’exportation de biens se sont stabilisées ces dernières années. Les exportations françaises ont accéléré entre 2013 et 2015, tandis que le commerce mondial ralentissait. Par conséquent, les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées. Cependant, alors que la France gagnait quelques parts de marché dans des pays hors UE, elle continuait à en perdre dans les pays de l’Union (voir le graphique 4.4.1). Sa spécialisation géographique initiale a eu un effet globalement neutre ces dernières années.

Graphique 4.4.1:Ventilation des parts de marché à l’exportation de la France – Biens

Source: COMTRADE, Commission européenne

Les exportations de biens ont enregistré une forte croissance en 2015, tirée principalement par les équipements de transport. Les exportations de l’industrie aéronautique affichent des taux de croissance élevés depuis 2010 et dépassent à présent largement leur niveau d’avant la crise. En revanche, l’industrie automobile a été durement éprouvée par la crise, et a bénéficié en 2015 du redressement du marché européen de ce secteur. Ces deux secteurs, qui représentent un sixième seulement des exportations totales de biens, ont constitué près de la moitié de la croissance des exportations en valeur en 2015. Ce sont aussi les secteurs qui ont l’élasticité au change la plus élevée (Héricourt, Martin et Orefice, 2014) et ont donc le plus bénéficié de la dépréciation de l’euro.

En 2016, les exportations de biens ont à peine augmenté, sous l’effet de facteurs temporaires touchant certains secteurs. Les exportations de biens ont crû de 1,5 % en volume en 2016, contre 6,5 % en 2015. Ainsi, elles étaient largement en-deçà de la croissance du marché d’exportation de la France en 2016, d’où une détérioration des résultats à l’exportation. Selon les prévisions d’hiver de la Commission (ibid.), les résultats à l’exportation (29) devraient se détériorer encore en 2017 et atteindre leur plus bas niveau (voir le graphique 4.4.2). Les exportations de produits pétroliers raffinés ont pâti de grèves dans les raffineries au deuxième trimestre 2016, tandis que des retards dans les livraisons d’Airbus ont eu des conséquences fâcheuses pour les exportations d’aéronefs et que les cultures agricoles ont souffert des mauvaises conditions météorologiques. Cependant, d’autres facteurs temporaires ont contribué positivement aux exportations en 2016, comme la livraison de l’Harmony of the Seas, le plus grand navire de croisière au monde, qui a dopé les exportations de bateaux et navires.

Graphique 4.4.2:Résultats à l’exportation de la France – Biens

Source: Prévisions de l’hiver 2017 de la Commission

Si l’on regarde au-delà de la volatilité en glissement annuel, les exportations françaises de biens continuent à afficher des résultats médiocres, à l’exception du secteur aéronautique. Hormis les deux secteurs ayant contribué le plus à la croissance des exportations depuis 2014, en l’occurrence le secteur des aéronefs et celui des véhicules automobiles, les exportations de biens sont globalement stables depuis 2012, se situant à un niveau proche de leur pic d’avant-crise (voir le graphique 4.4.3). Par exemple, la part globale de la France dans les exportations de produits alimentaires transformés et non transformés de l’UE-28, qui sont en augmentation, a nettement baissé ces dernières années, tant pour les échanges extra-UE que pour les échanges intra-UE. Le fait que la croissance des exportations dépende de plus en plus de quelques secteurs rend les résultats à l’exportation de la France vulnérables aux évolutions propres à ces secteurs (comme on l’a vu en 2016), et plus particulièrement l’aéronautique, dont la part dans les exportations totales est passée de 8,0 % en 2007 à 12,7 % en 2015.

Graphique 4.4.3:Exportations de différents secteurs (en valeur) – France

Source: Comext.

Qualité des exportations de biens*

La qualité moyenne des exportations françaises (30) s’est détériorée légèrement au cours des dernières années. En particulier, la France a nettement reculé au classement par qualité dans le secteur des véhicules à moteur, qui représente 16 % des exportations totales de l’industrie manufacturière vers l’UE, et, dans une moindre mesure, dans le secteur de la chimie (13 % des exportations totales de l’industrie manufacturière vers l’UE), où la France est en milieu de classement.

La part des exportations de qualité élevée et moyenne dans les exportations totales de biens a nettement diminué, tandis que celle des exportations de qualité supérieure et de faible qualité a augmenté. La part des exportations de qualité supérieure dans les exportations totales est nettement plus importante en France qu’en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Les exportations de qualité supérieure sont une spécificité de la France, liée aux résultats élevés des secteurs de l’aéronautique et du luxe. Cependant, les parts de marché de la France ont fortement reculé dans les exportations de qualité élevée et moyenne (voir le graphique 4.4.4), ce qui peut être relié à la détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts, en particulier par rapport à l’Allemagne, qui est fortement spécialisée dans cette gamme de qualité. D’autre part, les exportations de faible qualité sont en concurrence plus directe avec l’Espagne, qui bénéficie de coûts salariaux nettement plus bas.

Graphique 4.4.4:Part de la valeur des exportations pour les 5 catégories de qualité – France (% des exportations totales)

Source: Comext, Orbis, Commission européenne.

Exportations de services*

Les exportations françaises sont de plus en plus spécialisées dans les services. En France, les exportations de services représentaient presque un tiers des exportations totales en 2015, contre 17 % en Allemagne. Parmi les cinq grandes économies de l’UE, seul le Royaume-Uni affiche une part plus élevée, à 44 % (voir le graphique 4.4.6) (31). En outre, la part des services dans les exportations totales n’a cessé d’augmenter au cours de la dernière décennie, les exportations de services ayant augmenté en valeur de 5,9 % par an en moyenne entre 2005 et 2015, contre seulement 2,7 % pour les biens. Il en va de même en termes de volumes, ce qui exclut un effet de prix pur. L’évolution relative des exportations de services est particulièrement importante en France par rapport aux autres pays, à l’exception du Royaume-Uni. La part des services s’est accrue dans une mesure bien moindre en Allemagne, et a même légèrement diminué en Italie et en Espagne. La France exporte principalement des services techniques, des services liés au commerce et d’autres services aux entreprises, ainsi que des services touristiques et des services de transport. Ces trois secteurs représentaient 57 % des exportations françaises de services en 2015. Le Royaume-Uni est lui aussi fortement spécialisé dans les services aux entreprises, mais c’est son secteur financier qui occupe la première place, avec 23 % du total des exportations de services en 2015.

Graphique 4.4.6:Part des services dans les exportations totales de différents pays de l’UE

Source: Eurostat – Balance des paiements

Les parts de marché à l’exportation des services résistent mieux que celles des biens depuis 2008, signe d’une spécialisation croissante des exportations françaises dans les services. Les parts de marché à l’exportation de la France en termes de valeur affichent une tendance à la baisse sur le long terme à un rythme comparable pour les biens et pour les services, mais cette diminution est plus prononcée pour les biens depuis la crise économique. La part de la France dans les exportations mondiales de services se montait à 5,1 % en 2015 (contre 5,7 % en 2008), soit 2 pp de plus que celle des biens (3,2 % en 2015 contre 3,8 % en 1999, voir le graphique 4.4.5, à gauche). La diminution des parts de marché à l’exportation pour les services en 2015 n’est due qu’à des effets de valorisation liés à la dépréciation de l’euro. En volume, les parts de marché à l’exportation pour les services augmentent depuis 2008, tandis que les parts de marché à l’exportation pour les biens ont continué à diminuer jusqu’en 2014. La stabilisation des parts de marché à l’exportation de la France ces dernières années peut donc être attribuée en grande partie aux bons résultats à l’exportation des services (voir le graphique 4.4.5, à droite).

Graphique 4.4.5:Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume — France

Source: Eurostat, FMI.

Coûts salariaux unitaires et productivité*

Entre 1999 et 2013, la France a perdu en compétitivité-coûts par rapport au reste de la zone euro, les coûts salariaux unitaires ayant augmenté plus rapidement en France tant en termes nominaux qu’en termes réels. Entre 1999 et 2008, les coûts salariaux unitaires nominaux par tête en France ont augmenté parallèlement au déflateur du PIB français, de 2,0 % par an en moyenne (32 ). La perte de compétitivité-coûts relative est due en grande partie à la maîtrise des coûts salariaux unitaires dans le reste de la zone euro (1,7 % par an en moyenne), et en particulier en Allemagne, où les coûts salariaux unitaires nominaux par tête sont restés plus ou moins stables sur cette période (0,1 % par an en moyenne). Les coûts salariaux unitaires réels ont dès lors diminué dans le reste de la zone euro, mais sont restés stables en France (voir le graphique4.4.7). Entre 2008 et 2013, il y a eu en France un découplage entre la tendance des coûts salariaux unitaires nominaux et celle du déflateur du PIB. En particulier, les coûts salariaux unitaires ont augmenté de 1,8 % par an en moyenne, tandis que l’inflation basée sur l’IPCH était de 1,5 % en moyenne et que le déflateur du PIB n’augmentait que de 0,8 %. Dans le reste de la zone euro, les coûts salariaux unitaires ont augmenté dans une moindre mesure (1,4 %) et en restant plus proches de la trajectoire du déflateur du PIB ( 33). Il en a résulté une dégradation supplémentaire de la compétitivité-coûts relative de la France au cours de cette période, imputable cette fois-ci à des raisons intérieures.

Graphique 4.4.7:Coûts salariaux unitaires réels dans différents pays de la zone euro (déflatés par le déflateur du PIB) – Ensemble de l’économie

Source: Eurostat.

Cost competitiveness has improved since 2013, in particular thanks to measures taken to reduce the labour tax wedge, but accumulated past losses have still not been recovered. Over the past two years, unit labour costs per head increased by 1.2 % in France, and −0.3 % once the Tax credit for competitiveness and employment (CICE) is taken into account, compared to 1.0 % in the euro area as a whole.

Tableau 4.4.1:Croissance de la productivité du travail (par personne employée) en France et dans le reste de la zone euro

Source: Eurostat.

Graphique 4.4.8:Ventilation des coûts salariaux unitaires réels en France – Ensemble de l’économie

Productivité du travail inv.: une croissance plus élevée de la productivité est liée à une contribution plus négative à la croissance des CSU réels.

Source: Eurostat.

La modération salariale se poursuit, mais la faible croissance de la productivité empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts. La croissance de la productivité du travail a ralenti depuis la crise (voir le graphique 4.4.8), en raison principalement d’une diminution de la croissance de la PTF, malgré une augmentation continue de l’intensité en capital (voir la section 1). La croissance de la productivité du travail, qui était de 1,0 % en moyenne entre 2000 et 2008, n’a été que de 0,3 % par an entre 2008 et 2015. Elle s’est quelque peu redressée en 2015 (+0,8 %), mais n’a pas retrouvé le niveau qui était le sien avant la crise ni atteint celui du reste de la zone euro (tableau 4.4.1). Les évolutions de la productivité ont subi ces dernières années l’influence des mesures visant à renforcer la croissance de l’emploi (CICE, pacte de responsabilité et de solidarité, aide à l’embauche), mais celles-ci ne peuvent pas expliquer totalement le ralentissement de la croissance de la productivité depuis 2008.

Une analyse sectorielle permet de constater que les coûts salariaux unitaires ont augmenté à un rythme plus lent que dans la zone euro depuis 2008 dans l’industrie, mais ont augmenté plus fortement dans le secteur de la construction. Cela est dû à une diminution de la productivité dans le secteur de la construction depuis 2008, qui pourrait expliquer en partie le niveau particulièrement élevé des prix de l’immobilier en France. Dans l’agriculture, la productivité a moins progressé en France que dans l’UE-15, avec des baisses de la productivité du capital et de la productivité des consommations intermédiaires ces dix dernières années. En revanche, les coûts salariaux unitaires ont crû légèrement moins que dans la zone euro, tant dans l’industrie que dans les services marchands, et en particulier moins qu’en Allemagne et en Italie, l’Espagne ayant connu une diminution de ces coûts (voir le graphique 4.4.9). Cependant, en termes de niveau, si les coûts salariaux sont à présent plus faibles en France qu’en Allemagne dans l’industrie, ils restent nettement plus élevés dans les services marchands, en particulier les services de transport.

Graphique 4.4.9:Ventilation sectorielle des coûts salariaux unitaires (taux de croissance annuel moyen 2008-2015)

(*)(*) Productivité du travail inv.: une croissance plus élevée de la productivité est liée à une contribution plus négative à la croissance des CSU réels.

Source: Eurostat.

Investissement*

L’investissement en France a très bien résisté à la crise financière mondiale. Depuis 2008, l’investissement est globalement stable et est actuellement proche de ses niveaux d’avant la crise, tandis que l’on observe en revanche un fort ajustement à la baisse dans d’autres grandes économies, dont l’Espagne, l’Italie et la zone euro dans son ensemble. Cette bonne performance de l’investissement a été soutenue par les investissements tant privés que publics, qui se montaient respectivement à quelque 18 % et 3,5 % du PIB en 2015. Sur le plan de la composition des investissements, la France est à égalité avec le reste de la zone euro en ce qui concerne l’investissement productif, qui comprend globalement les dépenses en machines, en équipements et en actifs de propriété intellectuelle (voir le graphique 4.4.10, en haut à gauche) (34). Dans le même temps, elle dépasse l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la zone euro dans son ensemble en ce qui concerne l’investissement non productif dans la construction (graphique 4.4.10, en haut à droite).

Le niveau relativement faible d’investissement dans les machines et l’équipement est largement compensé par le niveau remarquablement élevé d’investissement dans les actifs de propriété intellectuelle. Si la France a un niveau d’investissements productifs comparable à celui du reste de la zone euro, la part de ces investissements qui est allouée aux machines et à l’équipement (y compris les technologies de l’information et des communications) y est cependant relativement faible (environ 20 % de moins que la moyenne de la zone euro ces vingt dernières années, voir le graphique 4.4.10, en bas à gauche). Cette situation s’explique en partie par la structure productive de l’économie française et, en particulier, par la place importante qu’y occupent les services. Dans le même temps, les investissements productifs de la France dans les actifs de propriété intellectuelle se maintiennent à un niveau élevé, ce qui fait de la France l’un des pays affichant les meilleurs résultats dans ce domaine. En 2015, les investissements dans la propriété intellectuelle représentaient 5,8 % de la valeur ajoutée en France, contre 4,3 % dans la zone euro et 4 % en Allemagne (voir le graphique 4.4.10, en bas à droite).

La structure de l’investissement a des répercussions sur la compétitivité des entreprises françaises. Bien que les obstacles à l’investissement soient globalement modérés (voir l’encadré 4.4.1), les investissements sont concentrés dans un nombre restreint de grandes entreprises (en 2012, 75 % des investissements ont été réalisés par 1 % des entreprises), ce qui laisse supposer qu’il existe un lien manifeste entre la taille de l’entreprise et la capacité d’investissement. L’investissement en R&D dans l’industrie manufacturière est concentré dans des sous-secteurs dont l’importance économique en valeur ajoutée est en diminution, ce qui a des implications pour le potentiel de croissance à long terme de l’économie dans son ensemble (voir la section 4.5 sur l’innovation). Il s’agit en particulier des secteurs à forte intensité de R&D que sont les véhicules à moteur, les produits informatiques, électroniques et optiques et les produits pharmaceutiques, dont la part dans la valeur ajoutée totale de l’économie tend à diminuer (Commission européenne, 2016c)..

Graphique 4.4.10:Composition des investissements (en % de la valeur ajoutée) – Ensemble de l’économie

Source: Eurostat.

L’investissement des entreprises est élevé, mais l’intégration des technologies numériques reste faible. En ce qui concerne le degré de numérisation des entreprises et le recours aux activités de commerce électronique, la France se classe à la 18e place parmi les États membres de l’UE et se situe en-dessous de la moyenne de l’UE selon l’indice de la Commission européenne relatif à l’économie et à la société numériques. Bien que la part des spécialistes en technologies de l’information et des communications en France soit comparable à la moyenne de l’UE (3,6 % en 2015), dans les PME françaises, cette part est inférieure à la moyenne de l’UE (14,5 % contre 20 %), selon le rapport 2016 de la Commission dans le cadre de l’initiative relative aux PME (Commission européenne, 2016g)

Les pouvoirs publics ont adopté une série de mesures pour soutenir l’investissement productif des entreprises. Ces dernières années, les autorités ont pris des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et pour lever les obstacles réglementaires qui entravent les décisions d’investissement en France (voir l’encadré 4.4.1). En outre, des incitations fiscales et des mesures destinées à faciliter le financement pour les investisseurs ont été mises en place depuis 2015 dans le contexte du plan d’investissement de la France. La mesure exceptionnelle d’amortissement du capital visant en particulier les investissements productifs du secteur manufacturier (dispositif de suramortissement) vise à doper ce type d’investissement. Cette incitation fiscale a déjà donné des résultats positifs et a été prolongée jusqu’à la mi-avril 2017. Entretemps, la capacité de cofinancement de la Banque publique d’investissement pour les projets d’investissements matériels et immatériels a été renforcée afin de soutenir la modernisation des entreprises françaises. Enfin, l’accès aux capitaux propres pour le financement de projets à long terme a été facilité par des mesures visant à mieux lier l’épargne recueillie par les fonds privés (fonds de pension ou d’assurance-vie, par exemple) au marché des capitaux.

Environnement des entreprises*

Bien que la France ait globalement amélioré sa performance réglementaire, elle reste en milieu de classement en ce qui concerne l’environnement des entreprises. Selon le critère «distance de la frontière» utilisé dans les enquêtes de la Banque mondiale (35 ), depuis 2010, la France a partiellement comblé l’écart avec les pays enregistrant les meilleurs résultats en matière de réglementation des entreprises. Selon l’enquête «Doing Business» de 2017 réalisée par la Banque mondiale, la France se classe 29e sur 190 économies analysées et perd une place par rapport à l’année précédente. Elle est par ailleurs 15e des États membres de l’UE. Le rapport 2016-2017 du Forum économique mondial (FEM) sur la compétitivité économique mondiale classe la France au 21e rang sur 138 pays analysés, soit une place de mieux que l’année précédente, étant donné les améliorations de l’environnement macroéconomique et des procédures de permis de construire. Selon le FEM, les trois facteurs les plus problématiques pour les affaires en France sont, comme l’année précédente, la réglementation restrictive du travail, les taux élevés d’imposition et la réglementation fiscale. Par ailleurs, la France occupe la 115e place en ce qui concerne les lourdeurs administratives. Quelque 89 % des PME françaises ayant répondu à une enquête de la Commission en 2016 estiment que la complexité des procédures administratives ne facilite pas les affaires en France (moyenne de l’UE: 62 %), en baisse de six points de pourcentage depuis 2013 ( 36).

L’enregistrement des biens fonciers, l’obtention de prêts et le paiement des taxes et impôts sont plus difficiles ou plus coûteux pour les entreprises en France que dans la plupart des autres économies développées. La France a perdu 9 places par rapport à l’année précédente en ce qui concerne l’enregistrement de biens fonciers, selon l’évaluation de la Banque mondiale. Alors que plusieurs pays du monde ont rendu l’enregistrement et la cession de biens fonciers plus faciles pour les entrepreneurs, par exemple en limitant la durée des procédures et en imposant des redevances fixes de faible montant, la France a renchéri le transfert de propriété en relevant le taux d’imposition sur ce type d’opération et en instaurant une taxe additionnelle pour les entreprises à Paris. L’enregistrement d’un titre de propriété en France prend 64 jours et coûte 7,3 % de la valeur du bien concerné. En ce qui concerne l’accès au crédit, selon la Banque mondiale, les lois en matière de garanties et de faillite sont relativement peu efficaces, tandis que la faible protection juridique des emprunteurs et des prêteurs, ainsi que la mauvaise diffusion des informations relatives au crédit, compliquent l’accès des entreprises au crédit. Selon les enquêtes de la Commission, l’accès des PME françaises au financement se situe néanmoins dans la moyenne de l’UE (37). Sur un plan positif, la France a gagné dix places dans le classement relatif à l’octroi des permis de construire, en réduisant le coût des permis, même si le délai d’obtention reste relativement long (183 jours contre environ 60 au Royaume-Uni et 90 en Allemagne). La France occupe par ailleurs la première place du classement mondial en ce qui concerne les transactions sur des biens avec d’autres pays.

Bien que le commerce transfrontière soit relativement aisé et bon marché, les PME françaises participent moins au marché unique que les autres PME européennes (38). Malgré les faibles coûts et les délais courts nécessaires en France pour réaliser une transaction sur des biens, le pourcentage de PME françaises qui exportent dans l’UE (7,8 %) est relativement faible et les exportations se concentrent en grande partie sur les pays francophones comme la Belgique et la Suisse (Douanes, 2015). Cette tendance peut s’expliquer par un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la grande taille du marché national, qui rend moins forte la nécessité d’exporter, la proportion relativement faible d’entreprises de taille moyenne, des facteurs linguistiques et culturels, et l’environnement réglementaire des entreprises exportatrices.

L’instabilité réglementaire reste forte et déconcerte les entreprises. Quelque 89 % des PME françaises estiment que les fréquents changements de législation ne facilitent pas les affaires en France (moyenne de l’UE: 64 %), malgré l’adoption, en 2013, du principe du «gel de la réglementation», selon lequel l’instauration de toute nouvelle règle devrait être suivie de la suppression ou de la simplification d’une autre règle (39 ). Les entreprises françaises trouvent essentiel que le gouvernement se concentre sur un nombre plus petit de changements: ceux qui apportent effectivement des simplifications importantes, y compris au niveau des organismes publics et aux échelons local et régional ( 40 ). La réalisation d’une étude d’impact constitue une obligation constitutionnelle pour les projets de loi, des exigences différentes s’appliquant aux décrets ou arrêtés. Une circulaire de 2015 ( 41) a fourni aux ministères des orientations sur la manière d’évaluer si un texte réglementaire doit faire l’objet d’une étude d’impact et a établi la procédure pour déterminer si le texte doit être soumis à un «test PME».

Des effets de seuil continuent d’influer sur l’évolution des entreprises et, indirectement, sur leurs performances sur le marché et leurs résultats économiques. Les obligations sociales et fiscales plus lourdes applicables au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent décourager les entreprises de s’agrandir jusqu’à atteindre la taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover (voir la section 4.5 sur l’innovation). Ces seuils peuvent donc avoir des répercussions sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, les données empiriques montrent que les seuils de 10 et 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs (42), tandis que la part des entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à ces seuils apparaît comme faible et disproportionnée dans l’économie française, ce qui laisse supposer un lien entre ces deux phénomènes (Commission européenne, 2016c).

Le gouvernement a pris des mesures systématiques pour réduire les charges administratives pour les entreprises. Le programme de simplification entamé en 2013 pour simplifier les règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises («choc de simplification») se poursuit. Un nouveau train de 48 mesures a été annoncé le 24 octobre 2016, ce qui porte à 463 environ le total des mesures à destination des entreprises. Bien que le programme progresse comme prévu, sa mise en œuvre est inégale: en effet, si 262 mesures à destination des entreprises (63 %) sont actuellement en vigueur, un nombre important de mesures adoptées avant 2016 n’ont pas encore été mises en œuvre (43 ). En outre, l’efficacité du programme repose pour sa plus grande partie sur un petit nombre de mesures. Si les économies découlant des 262 mesures mises en œuvre à ce jour sont estimées à quelque 5 milliards d’EUR par an pour les entreprises( 44), sur ce montant, près de 3 milliards d’EUR devraient provenir de la seule simplification des procédures de déclaration concernant les salaires et autres données sociales sur les salariés (déclaration sociale nominative).

De nouvelles mesures visent à soutenir la création d’entreprises et l’entrepreneuriat. Entre autres, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016 a assoupli les obligations de formation nécessaires au lancement d’une entreprise et a supprimé l’exigence imposée aux micro-entrepreneurs de détenir un second compte bancaire, du moins pendant leur première année d’activité. Cette même loi a rendu plus facile, pour les petites entreprises en croissance, le passage du statut d’entrepreneur individuel à un autre statut, notamment l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la société par actions unipersonnelle. En revanche, depuis la fin de 2015, la France n’a pas pris de nouvelles initiatives pour amortir l’impact des critères de taille sur la croissance des entreprises, tandis que l’efficacité des réformes adoptées en 2015, notamment la loi sur le dialogue social et la loi de finances 2016, pourrait être entravée par leur portée limitée et par la nature temporaire de certaines mesures.

4.5. Politiques sectorielles

Innovation

Le système national d’innovation de la France ne réalise pas d’aussi bons résultats que les systèmes des pays européens les plus performants en matière d’innovation. Selon le Tableau de bord européen de l’innovation 2016, la France se classe 11e de l’UE, et ses performances sont restées relativement stables dans le temps par rapport aux pays les mieux classés: sa performance combinée selon le tableau de bord se situait à 86 % de celle des champions de l’innovation en 2015 (45 ), contre 85 % en 2008. Les points forts de la France résident dans certains facteurs favorisant l’innovation, comme la qualité et l’ouverture des systèmes de recherche ( 46 ) ainsi que les ressources humaines qualifiées ( 47). Les facteurs liés aux activités des entreprises et aux résultats laissent apparaître un tableau contrasté. L’introduction d’innovations par les PME est à un bon niveau. Cependant, la France est sous la moyenne de l’UE pour les actifs intellectuels, spécialement les marques et modèles, malgré des investissements élevés dans ce domaine (sous-section sur l’investissement, section 4.4). Enfin, en ce qui concerne les liens (c’est-à-dire la coopération entre les acteurs du système de l’innovation), la performance est juste au-dessus de la moyenne de l’UE (voir le graphique 4.5.1).

L’investissement privé dans la R&D est légèrement supérieur à la moyenne de l’UE. Avec 1,5 % du PIB en 2015, la France se classait au 8e rang de l’UE en ce qui concerne les dépenses privées de R&D, soit en position intermédiaire entre la moyenne de l’UE (1,3 %) et les champions de l’innovation (1,8 %). Par ailleurs, la R&D privée est concentrée dans des secteurs dont l’importance économique en valeur ajoutée va décroissant (Commission européenne, 2016c).

En outre, la R&D privée représente un coût élevé pour les finances publiques. En 2015, la France occupait la 2e place parmi les pays de l’UE pour le financement public de la R&D des entreprises (voir le graphique 4.5.2). La disparité entre le montant des aides, les résultats en termes d’investissement privé et la performance de l’innovation intermédiaire posent question quant à l’efficience des régimes d’aide publique. En particulier, le crédit d’impôt recherche, dont le coût pour l’État représentait 5,1 milliards d’EUR en 2015 (soit 0,3 % du PIB, et environ trois quarts du soutien public à la R&D privée), a une incidence positive sur la R&D des entreprises, mais son incidence sur le plan des résultats de l’innovation reste à prouver. Son incidence réelle est peut-être celle d’aider les entreprises qui investissent dans la R&D à survivre mieux que les autres (OCDE, 2014b).

Graphique 4.5.1:Performance du système d’innovation de la France: distance par rapport aux champions de l’innovation de l ‘UE et à la moyenne de l’UE

(1) Un score de 0 indique la performance la plus faible parmi l’ensemble des pays de l’échantillon; un score de 1 indique la meilleure performance.

Source: Tableau de bord européen de l’innovation (2016).

La dispersion des ressources publiques destinées à soutenir l’innovation est croissante. Globalement, le soutien public à l’innovation a doublé ces 15 dernières années, atteignant 0,5 % du PIB en 2014, et le nombre de régimes d’aide publique à l’innovation a suivi une tendance similaire, passant de 30 en 2000 à 62 en 2015 (Pisani-Ferry, J. et al., 2016). Sur la même période, le crédit d’impôt recherche a été multiplié par plus de 9, ce qui indique une dispersion importante des ressources restant pour les autres régimes d’aide publique. Les régions font également la promotion de leurs propres initiatives, qui s’ajoutent à celles de l’État.

Le nombre croissant de structures bénéficiant d’un soutien public pose des difficultés en matière de cohérence et de coordination globales. De nombreuses structures de soutien à la politique d’innovation ont été créées ces dernières années. Aux pôles de compétitivité et aux instituts Carnot, le programme d’investissements d’avenir a ajouté les sociétés d’accélération du transfert de technologies et les instituts de recherche technologique. Ces différentes structures ont chacune leurs spécificités, mais elles contribuent à rendre le système moins lisible pour les entreprises, et leur coordination globale représente un défi (Ekeland M., Landier et Tirole, 2016). Les régimes et structures de soutien public sont régulièrement évalués, mais la manière dont ces évaluations sont utilisées pour améliorer les politiques, en particulier systémiques, n’est pas claire.

Graphique 4.5.2:Efficience du financement public de la R&D privée

Source: OCDE, R&D Tax Incentive Indicators and Main Science and Technology Indicators

La coopération et les transferts de compétences et de résultats entre la recherche publique et les entreprises ne sont pas optimaux, ce qui pèse sur les résultats économiques du système d’innovation. La France est à la traîne par rapport aux champions de l’innovation sur le plan des copublications scientifiques public-privé: environ 40 par million d’habitants contre plus de 50 en Allemagne et plus de 60 dans les pays nordiques (Commission européenne, 2016d). D’autre part, le financement privé de la R&D publique est également faible par rapport à celui d’autres pays (Coordination interministérielle de l’innovation et du transfert, 2016). De façon générale, les universités et d’autres organismes publics de recherche participent peu à l’écosystème de l’innovation.

De nombreuses petites entreprises innovantes sont créées en France, mais elles éprouvent des difficultés à croître. Le paysage de l’innovation est dynamique, comme en atteste l’emploi élevé dans les entreprises en croissance rapide des secteurs innovants (48) (22 %, le troisième taux le plus élevé dans l’UE). Cependant, il est peut-être trop éparpillé en petites entités pour avoir un fort impact économique: si, en 2015, Paris comptait plus de start-up que Londres ou Berlin (Vilard, 2015), la France ne comptait que 3 «licornes», valorisées à 6,7 milliards d’EUR, tandis que l’Allemagne en avait 4 et le Royaume-Uni, 17, valorisées respectivement à 18 milliards d’EUR et 40,4 milliards d’EUR (GP Bullhound, 2015). La France a mis en place de nombreuses mesures visant les petites entreprises innovantes (telles que le crédit d’impôt innovation), parfois destinées à celles qui sont jeunes (comme le régime fiscal de la jeune entreprise innovante), mais la croissance des petites entreprises pourrait encore être entravée par l’environnement général des entreprises (voir la section 5.4). Enfin, les ressources en capital financier nécessaires à la croissance des entreprises pourraient ne pas être disponibles en quantité suffisante: le capital-risque en proportion du PIB est deux fois plus bas qu’au Royaume-Uni ou en Suède (Ausilloux V.; Gouardo C., 2017).

Concurrence sur les marchés de services*

Plusieurs secteurs de services d’importance économique majeure en France sont caractérisés par une faible concurrence par rapport à d’autres secteurs des services en France et aux mêmes secteurs dans les pays voisins. C’est le cas de la vente au détail, des services d’hébergement et de restauration, de la santé, des activités d’architecture et d’ingénierie, des activités administratives et de soutien et de l’immobilier, d’après une étude de la Commission sur plusieurs pays qui a comparé la performance sur le marché des secteurs des services en France avec celle d’autres économies équivalentes (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) (49). La concurrence dans ces secteurs, mesurée par les tendances de concentration du marché et de marges bénéficiaires, tend à être plus faible que la moyenne observée en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. (voir le graphique 4.5.3).

Graphique 4.5.3:Concurrence par secteur de services et par pays

(1) L’axe vertical indique les niveaux de concurrence. Les données sont les moyennes pour la période 2010-2014.

Source: Commission européenne.

En France, le niveau relativement faible de la concurrence dans les services est attribué à différents facteurs sectoriels. Dans le secteur du détail et, dans une moindre mesure, dans les activités d’architecture et d’ingénierie, les nouvelles entreprises et les PME semblent éprouver des difficultés à croître. En effet, leur taux de survie est plus bas que dans les pays voisins (où les taux de naissance et de renouvellement sont relativement plus élevés), et l’écart entre les PME et les grandes entreprises sur le plan de la croissance de la productivité du travail est nettement plus important. Dans les secteurs de la santé et des services d’hébergement et de restauration, les barrières à l’entrée semblent jouer un rôle, étant donné les taux de renouvellement plus faibles et le taux de survie plus élevé des entreprises françaises. Enfin, bien que les services juridiques et comptables soient globalement plus dynamiques en France qu’en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni, les marges sont plus élevées et la croissance de la productivité du travail pour les petites entreprises est plus faible en France, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’améliorer la performance sur le marché de ces services aux entreprises, étant donné notamment leurs liens forts avec d’autres secteurs économiques en France.

La concurrence sur le marché pour les professions réglementées tend à être plus faible en France que dans l’UE en général. Selon une évaluation de la Commission qui couvrait sept professions réglementées dans les 28 États membres de l’UE (agents immobiliers, guides-conférenciers, comptables, ingénieurs civils, agents en brevets, avocats et architectes) (Commission européenne, 2017b), pour toutes les professions, la concurrence sur le marché selon le taux de renouvellement en France se situe nettement en dessous de la moyenne de l’UE (50). À l’exception des secteurs de la construction et des agences de voyage, les taux de renouvellement des entreprises dans ces professions réglementées sont aussi faibles par rapport à l’économie française dans son ensemble. Selon la même étude, les restrictions réglementaires pour les agents immobiliers, les guides-conférenciers et les comptables demeurent plus fortes en France que dans le reste de l’UE. Elles sont en revanche inférieures à la moyenne de l’UE pour les ingénieurs civils, les agents en brevets et les avocats, et proches de la moyenne pour les architectes.

Graphique 4.5.4:Restrictions réglementaires, France et UE

(1) Pour la profession d’ingénieur civil, l’indicateur pour la France mesure le niveau des restrictions au port du titre protégé.

Source: Commission européenne.

Un certain nombre de professions juridiques sont en cours de réforme. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) visait à améliorer la concurrence dans un certain nombre de secteurs de services, en particulier les professions juridiques. Entre autres, la loi a levé des restrictions applicables aux formes juridiques d’entreprise pour un nombre important de professions juridiques (51 ). Elle a également assoupli les règles de détention du capital et les conditions d’exercice en commun pour certaines professions juridiques, mais aussi pour les comptables, les architectes et les géomètres-experts. Pour les notaires, la loi a révisé les tarifs et a établi 247 zones d’installation libre, ce qui pourrait permettre à 1 650 notaires supplémentaires d’établir un office au cours des deux prochaines années, bien qu’un décret adopté en novembre 2016 autorise désormais les notaires installés exerçant en société civile professionnelle à ouvrir plusieurs offices. ( 52) Certaines de ces 1 650 nouvelles places pourraient donc être occupées par des notaires déjà installés.

L’accès aux professions et aux services du secteur des soins de santé n’est pas optimal. Si la loi santé du 26 janvier 2016 a permis, entre autres, une extension des attributions de certaines professions qui sont encadrées par la loi (comme les sages-femmes et les assistants médicaux et dentaires), elle a créé ou étendu des activités réservées pour d’autres (comme les orthoptistes et les opticiens). L’impact global de cette loi sur les professions de santé reste donc à voir. Le cadre réglementaire des services de soins à domicile a également été réformé, par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cependant, le rôle des autorités locales sera crucial pour mettre en œuvre totalement le nouveau régime commun, afin d’éviter toute discrimination entre les prestataires en place et ceux qui ont été nouvellement autorisés. Entre-temps, le quota d’étudiants en médecine (numerus clausus) a été augmenté de 11 % pour 2017, soit 478 places supplémentaires, dont 131 destinées aux régions en manque de médecins.

Un certain nombre de services de transport de passagers sont en cours de réforme. La loi Macron a établi une autorité de régulation pour tous les transports terrestres (Arafer) et a ouvert à la concurrence les services de transport nationaux interurbains par car, qui, en combinaison avec les services de covoiturage, ont élargi la gamme de services de transport à grande distance disponibles en France. Selon l’Arafer, au 30 septembre 2016, 2 050 emplois directs avaient été créés et environ 5,3 millions de passagers avaient été transportés depuis la libéralisation du marché en août 2015 (53). Environ 1 310 liaisons commerciales desservent 208 villes françaises hors initiative publique. Le nouveau règlement sur les obligations de service public du quatrième paquet ferroviaire européen devrait renforcer la concurrence sur le marché national du transport de voyageurs par chemin de fer et améliorer la qualité des services. Le gouvernement et l’Association des régions de France envisagent de mettre en place un cadre juridique (loi d’expérimentation) pour permettre aux autorités régionales d’attribuer des contrats de service public de manière concurrentielle pour certains sous-réseaux et lignes régionaux à partir de 2019. Par ailleurs, rien n’indique que la France prévoie de réexaminer le monopole légal de la SNCF pour le transport ferroviaire régional de voyageurs avant la fin de la période de transition, en 2023.

Les secteurs de taxis et des voitures de transport avec chauffeur continuent à faire l’objet de restrictions. Seul un petit nombre de nouvelles licences de taxi sont émises tous les 10 ans environ, tandis que le secteur des voitures de transport avec chauffeur, qui concerne le marché des trajets à réservation préalable, a connu une croissance rapide depuis l’assouplissement des règles d’entrée sur le marché en 2009. Cependant, après l’adoption d’une législation sectorielle ces trois dernières années, l’exploitation de voitures de transport avec chauffeur fait toujours l’objet de restrictions, telles que l’obligation de retourner au lieu d’exploitation après chaque course sauf si la prochaine est déjà réservée. Entre autres, et outre la loi Thévenoud de 2014 (54 ), une loi concernant les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur a été adoptée le 29 décembre 2016 ( 55). Elle comprend une révision de certaines dispositions applicables à ces deux secteurs afin de faciliter l’utilisation des plateformes numériques, ainsi que des modifications concernant la prestation de services de transport. L’incidence de cette loi dépendra aussi de sa mise en œuvre, cependant elle impose des exigences qui pourraient limiter la fourniture de services d’intermédiaires de réservation et de services de transport.

La France a commencé à mettre en place un cadre réglementaire pour les activités d’économie collaborative en instaurant de nouvelles exigences pour les plateformes collaboratives et les prestataires de services qui y sont liés. Les consommateurs français sont particulièrement désireux d’utiliser les services d’économie collaborative. (56 ) Ces activités pourraient présenter un potentiel important de croissance et d’innovation.( 57 ) La France figure parmi les pays où se sont créées le plus de start-up dans ce domaine (plus de 50 organisations d’économie collaborative fondées à ce jour)( 58 ). Parallèlement, elle s’est lancée dans la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique pour les plateformes collaboratives et les prestataires de services qui y sont liés. ( 59) Les règles proposées renforcent souvent les obligations et la responsabilité des acteurs de l’économie collaborative, en particulier les plateformes collaboratives, en ce qui concerne les services offerts par les prestataires qui y sont liés.

Politique énergétique

Des réformes dans le secteur de l’énergie ont pour but de libéraliser les marchés de gros et de détail. En supprimant progressivement les prix réglementés applicables aux consommateurs finaux, la France peut contribuer à diminuer la concentration du marché, encourager la concurrence dans le secteur de l’énergie et donner des incitations aux consommateurs en matière d’efficacité énergétique. Ces dernières années, la France a progressivement supprimé les prix réglementés applicables aux grands clients commerciaux. Les prix du gaz ont augmenté de 4 % et se situaient 2 % au-dessus de la moyenne de l’UE en 2015. Les prix de gros de l’électricité en France restent nettement inférieurs à la moyenne de l’UE grâce aux faibles coûts marginaux de la production d’énergie nucléaire (inférieurs de 4 % à la moyenne de l’UE en 2015), bien que l’écart de prix se soit fortement réduit depuis 2008. Ces prix demeurent plus élevés qu’en Allemagne (de 22 % en 2015). Parallèlement, les coûts énergétiques unitaires réels ont augmenté et sont plus élevés en France que dans l’UE, ce qui traduit non seulement la composition sectorielle en France et l’augmentation des prix réels de l’énergie observée ces dix dernières années, mais aussi les lentes améliorations de l’intensité énergétique dans le secteur manufacturier. Entreprendre de nouveaux investissements dans la production uniquement sur la base du marché représente un défi dans le climat d’investissement actuel de faibles prix de gros de l’électricité et de faible demande d’énergie.

La France fait des efforts pour élaborer un cadre plus intégré afin d’atteindre les objectifs de 2020 en matière de climat et d’énergie et d’autres objectifs à long terme. La part des énergies renouvelables en 2014 (14,3 %) est conforme à la trajectoire indicative de 14,1 % pour 2013-2014, mais nettement inférieure à l’objectif de 16 % pour 2014 fixé par le plan d’action national de la France en faveur des énergies renouvelables. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les mesures réglementaires et fiscales adoptées en 2014 n’ont pas encore produit d’effets. L’intensité énergétique dans les secteurs du transport, de l’industrie et des bâtiments est inférieure à la moyenne de l’UE et diminue (-0,7 % par an) depuis 10 ans, mais elle reste supérieure aux niveaux observés en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Toutefois, la France devrait réduire davantage sa consommation d’énergie primaire et finale pour atteindre ses ambitieux objectifs indicatifs nationaux pour 2020. En outre, à la suite de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, des mesures supplémentaires pourraient permettre davantage d’économies d’énergie (par exemple dans les bâtiments) et soutenir les investissements dans les énergies renouvelables en France, notamment vu l’objectif de réduire la part de l’électricité nucléaire à 50 % d’ici à 2025. En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la France affiche de bons résultats en matière de réduction des émissions issues de la production d’électricité, mais les résultats ne se sont pas encore concrétisés dans l’agriculture, qui représente la deuxième plus grande source d’émissions, ni dans l’industrie et le transport.

La coopération régionale et les interconnexions se sont améliorées. Dans l’ensemble, la France est bien connectée à ses voisins. La capacité d’interconnexion électrique, de 10,4 % en 2015, est supérieure à l’objectif de l’union de l’énergie pour 2020 (10 %). En ce qui concerne le gaz, la capacité de sortie a doublé et la capacité d’entrée a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années. Le futur terminal pour gaz naturel liquéfié à Dunkerque améliorera également les interconnexions avec la Belgique.

Annexe A

Tableau récapitulatif

Engagements

Évaluation succincte(60)

Recommandations par pays de 2016

Recommandation nº 1: Assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette. Préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d’ici la fin de l’année 2016. Renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette. Préciser les réductions de dépenses prévues pour les années à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, d’ici la fin de l’année 2016.

Renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques.

La France a fait des progrès limités dans l’application de la première recommandation (cette évaluation globale concernant la première recommandation ne comporte pas d’évaluation du respect de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance):

L’évaluation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance sera effectuée au printemps, lorsque les chiffres définitifs pour 2016 seront disponibles.

Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne le recensement des économies et des gains d’efficacité générés par les revues de dépenses et les évaluations des politiques publiques. Les économies réalisées à la suite des revues de dépenses du projet de loi de finances (PLF) 2017 totalisent 400 millions d’EUR, ce qui est peu par rapport aux efforts structurels requis. Par ailleurs, la deuxième vague de revues de dépenses n’a débouché sur aucune proposition d’économie. Plusieurs autres évaluations des politiques publiques ont été lancées et une méta-évaluation est en cours.

Recommandation nº 2: Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité. Réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée.

Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées

et à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité.

Réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée.

La France a fait des progrès substantiels dans l’application de la deuxième recommandation:

Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la pérennisation des réductions du coût du travail. La deuxième phase de réductions des cotisations sociales patronales prévue par le pacte de responsabilité et de solidarité a débuté en avril 2016, après la première phase initiée en 2015. En outre, le gouvernement a relevé de 6 % à 7 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le programme national de réforme 2016 annonçait la transformation du CICE en réductions pérennes des cotisations sociales patronales d’ici à 2018, mais aucun détail n’est actuellement disponible.

Certains progrès ont été accomplis du point de vue de la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d’emplois et la compétitivité. Le salaire minimum a suivi sa règle d’indexation et progressé de 0,6 % au 1er janvier 2016. Le gouvernement n’a pas exprimé l’intention de revoir le mécanisme d’indexation.

Des progrès substantiels ont été réalisés dans la réforme du droit du travail. La loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée en juillet 2016. Toutefois, ses effets finaux dépendront de sa mise en œuvre intégrale et de la capacité des partenaires sociaux à tirer parti de la flexibilité qu’elle offre. La réforme des conseils de prud’hommes introduite par la loi Macron de 2015 a été complétée par l’adoption, en novembre 2016, d’un décret révisant les plafonds indicatifs pour licenciement individuel injustifié.

Recommandation nº 3: Renforcer les liens entre le secteur de l’éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d’apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l’accent sur les personnes peu qualifiées. D’ici la fin de l’année 2016, entreprendre une réforme du système d’assurance-chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail.

Renforcer les liens entre le secteur de l’éducation et le marché du travail, notamment par une réforme du système d’apprentissage et de la formation professionnelle qui mette l’accent sur les personnes peu qualifiées.

D’ici la fin de l’année 2016, entreprendre une réforme du système d’assurance-chômage afin d’en rétablir la soutenabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail.

La France a fait des progrès limités dans l’application de la troisième recommandation:

Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des liens entre le secteur de l’éducation et le marché du travail. La mise en œuvre de la réforme de 2014 sur la formation professionnelle se poursuit. Les chiffres de l’apprentissage ont cessé de décroître en 2015. La loi El Khomri sur le travail institue un nouveau compte personnel d’activité (CPA), entré en vigueur en janvier 2017, qui renforce notamment les droits à la formation des actifs non qualifiés.

Aucun progrès n’a été enregistré du côté de la réforme du système d’assurance-chômage. Les partenaires sociaux n’ont pu s’entendre sur une nouvelle convention en matière d’assurance-chômage, ce qui a entraîné la prorogation de la convention actuelle signée en 2014. Le délai d’adoption d’une réforme du système d’assurance-chômage n’a pas encore été précisé.

Recommandation nº 4: Éliminer les obstacles à l’activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées. Prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d’innovation et en améliorer l’efficacité. D’ici à la fin de l’année 2016, approfondir la réforme des critères de taille fixés dans la réglementation qui freinent la croissance des entreprises, et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.

Éliminer les obstacles à l’activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées.

Prendre des mesures pour simplifier les programmes publics d’innovation et en améliorer l’efficacité.

D’ici à la fin de l’année 2016, approfondir la réforme des critères de taille fixés dans la réglementation qui freinent la croissance des entreprises,

et continuer à simplifier les règles administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de simplification.

La France a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de la quatrième recommandation:

Certains progrès ont été faits en ce qui concerne l’élimination des obstacles à l’activité dans les professions réglementées via la législation sectorielle, notamment dans le cadre de la Loi Macron et de la Loi Santé. La France a adopté presque tous les textes d’application nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions sur la libéralisation des professions qui n’étaient pas directement applicables. Dans d’autres domaines où des mesures de réforme du secteur des services ont été adoptées en 2015 (par exemple les services d’aide à domicile), le cadre légal a été finalisé en 2016 et doit maintenant être mis en œuvre par les autorités locales. En revanche, les mesures prises pour accroître la concurrence dans les professions réglementées sont moins ambitieuses qu’annoncé, principalement du fait des mesures d’application adoptées (par exemple dans le cas des notaires). Des mesures ont aussi été prises pour développer à titre expérimental la concurrence dans les services de transport régional de passagers.

Des progrès limités ont été faits du point de vue de la simplification et de l’amélioration de l’efficacité des programmes publics d’innovation. Bien qu’aucune mesure n’ait été adoptée récemment dans ce domaine, l’évaluation systématique des politiques d’innovation est clairement promue depuis quelques années, en particulier par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation et par France Stratégie. Ces efforts incluent l’évaluation des différents programmes (tels le crédit d’impôt recherche ou CIR) et de l’efficacité de la politique d’innovation dans son ensemble. Il reste à voir comment ces évaluations se traduiront dans la pratique.

Aucun progrès n’a été enregistré en termes de réforme des critères de taille fixés dans la législation sociale et fiscale, puisqu’aucune mesure nouvelle n’a été adoptée dans ce domaine depuis la fin 2015.

Certains progrès ont été faits en ce qui concerne la simplification des règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises. Le programme de simplification se poursuit et comporte de nouvelles mesures, mais sa mise en œuvre est lente. La loi «Sapin II» permet à certains types de petites entreprises de changer plus facilement de statut juridique et facilite la création d’entreprises en assouplissant les exigences de qualification préalables et en levant, au moins pendant la première année d’activité, l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un deuxième compte.

Recommandation nº 5: Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA. Supprimer les dépenses fiscales inefficaces, supprimer les impôts dont le rendement est nul ou faible et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’ici la fin de l’année 2016.

Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA.

Supprimer les dépenses fiscales inefficaces, supprimer les impôts dont le rendement est nul ou faible et adopter la réforme concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’ici la fin de l’année 2016.

La France a fait des progrès limités dans l’application de la cinquième recommandation:

Des progrès limités ont été faits en ce qui concerne la réduction des impôts sur la production et sur les sociétés. La dernière tranche de prélèvement sur le chiffre d’affaires (C3S) n’a pas été supprimée et 20 000 entreprises y sont encore assujetties. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés ne sera ramené à 28 % en 2017 que pour les PME dont le bénéfice ne dépasse pas 75 000 EUR. L’objectif de réduction de ce taux à 28 % d’ici à 2020 pour toutes les entreprises est maintenu. Aucun progrès n’a été enregistré en termes d’élargissement de la base d’imposition sur la consommation, la loi de finances 2017 ne supprimant pas les taux réduits de TVA et n’en limitant pas l’utilisation.

Certains progrès ont été faits en ce qui concerne la modernisation du système fiscal. La réforme relative au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur en 2018. En revanche, les dépenses fiscales continuent de croître, tant en nombre qu’en valeur, et ont dépassé le plafond fixé dans le cadre budgétaire pluriannuel pour 2014-2019. En 2017, 14 nouvelles mesures de dépenses fiscales entreront en vigueur, alors que quatre seulement seront supprimées et cinq seulement arriveront à échéance. La suppression des impôts à rendement nul ou faible progresse à un rythme très lent.

Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés)

Taux d’emploi (20-64 ans):

75 %.

Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans était de 69,5 % en 2015, en hausse de 0,2 pp par rapport à 2014. Cette hausse s’est poursuivie au premier semestre 2016, avec un taux d’emploi de 70,5 % en France métropolitaine au deuxième trimestre.

L’on observe depuis le second semestre 2015 des signes d’amélioration en termes de créations d’emplois. Une accélération de cette tendance pourrait contribuer à l’amélioration du taux d’emploi. La cible de 75 % reste toutefois hors de portée à ce stade et pourrait nécessiter de nouvelles mesures de relance économique à forte intensité en emplois.

R&D:

3,0 % du PIB.

Bien que certains progrès aient été observés ces dernières années, la France n’est pas en bonne voie pour atteindre son objectif de 3 % du PIB consacrés à la R&D d’ici à 2020.

L’intensité de R&D était de 2,23 % du PIB en 2015, contre 2,02 % en 2007, soit un taux de croissance annuel moyen de 1,6 % sur la période 2007-2015.

– L’intensité de R&D publique est restée relativement stable dans le temps, s’infléchissant légèrement pour passer de 0,77 % en 2010 à 0,74 % du PIB en 2015.

– L’intensité de R&D privée a connu depuis 2008 une progression lente mais régulière et se chiffrait à 1,45 % du PIB en 2015.

Émissions de gaz à effet de serre:

-14 % par rapport aux émissions de 2005 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

Selon les dernières projections nationales, et en tenant compte des mesures existantes, les émissions ne relevant pas du SEQE auront chuté de 18 % entre 2005 et 2020. L’objectif de 14 % devrait donc être atteint, avec une marge inférieure à cinq points de pourcentage.

Selon les premières estimations, la variation des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE a été de 17 % entre 2005 et 2014. L’objectif pour 2014 concernant les émissions ne relevant pas du SEQE a été atteint.

Énergies renouvelables:

23 %, avec une part d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport de 10 %.

Avec une part d’énergies renouvelables de 14,3 % en 2014, ce qui est légèrement supérieur à son objectif intermédiaire indicatif de 14,1 % pour 2013/2014, la France pourrait atteindre son objectif pour 2020, à condition d’exploiter son potentiel d’énergies renouvelables.

Sa part d’énergies renouvelables reste cependant inférieure à l’objectif de 16 % fixé dans son plan national d’action en faveur des énergies renouvelables. Des efforts accrus sont donc nécessaires, en particulier dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, ainsi que de l’électricité. Le poids des énergies renouvelables devra aussi évoluer de manière significative à moyen terme pour respecter les objectifs ambitieux de la loi relative à la transition énergétique.

Efficacité énergétique:

219,9 Mtep pour la consommation d’énergie primaire et 131,4 Mtep pour la consommation d’énergie finale.

La consommation d’énergie primaire de la France a augmenté, passant de 234,76 Mtep en 2014 à 239,45 Mtep en 2015. La consommation d’énergie finale s’est elle aussi accrue, passant de 140,51 Mtep en 2014 à 144,3 Mtep en 2015. Bien que la France se soit rapprochée de ses objectifs indicatifs nationaux pour 2020, il lui faudrait réduire davantage sa consommation d’énergie primaire et finale pour pouvoir les atteindre.

Décrochage scolaire:

9,5 %.

Le taux de décrochage scolaire en France a légèrement augmenté, passant de 9,0 % en 2014 à 9,2 % en 2015, mais il reste en deçà de l’objectif fixé dans le cadre d’Europe 2020.

Malgré un taux de décrochage scolaire inférieur à la moyenne de l’UE, d’importantes différences subsistent entre les régions. Trop de jeunes, principalement parmi ceux d’origine immigrée, quittent encore l’école avec, au mieux, un diplôme du secondaire inférieur, alors que les perspectives d’emploi de ce groupe se sont nettement détériorées.

Enseignement supérieur:

50 % de la population âgée de 17 à 33 ans.

Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur en France parmi les 30-34 ans était de 45 % en 2015, les femmes l’emportant sur les hommes (49,6 % contre 40,3 %).

Objectif de réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale:

– 1 900 000 au total depuis 2008.

Le pourcentage de la population totale menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale a enregistré un recul sensible entre 2014 et 2015, passant de 18,5 % à 17,7 %, ce qui s’est aussi traduit par une baisse en valeur absolue du nombre de personnes concernées, qui s’est établi à 11 045, tout juste au-dessous du chiffre de référence de 2008.

Comme pour les autres États-membres, l’objectif de 2020 est encore hors d’atteinte.

AnnexE B

Tableau de bord PDM

Tableau B.1:Tableau de bord PDM pour la France

(1) Les chiffres soulignés sont ceux qui ne respectent pas le seuil établi par le rapport sur le mécanisme d’alerte de la Commission européenne. Pour le TCER et les CSU, le premier seuil vaut pour les États membres de la zone euro.
Mentions: r: rupture dans la série chronologique. p: provisoire.    
Source: Commission européenne.

AnnexE C

Tableaux standard

Tableau C.1:   Indicateurs du marché financier

1) Dernières données: T2 2016.   
2) Valeurs trimestrielles non annualisées    
* En points de base.    
Source: Commission européenne (taux d’intérêt à long terme); Banque mondiale (dette extérieure brute); Eurostat (dette privée); BCE (autres indicateurs).

Tableau C.2:Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux

(1) Est considéré comme chômeur quiconque n’a pas d’emploi, mais en recherche un activement et est prêt à commencer à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines.
(2) Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois.
(3) Ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation.
(4) Moyenne des trois premiers trimestres de 2016. Les données relatives au taux de chômage total et au taux de chômage des jeunes sont corrigées des variations saisonnières.
Source: Commission européenne (enquête sur les forces de travail de l’UE).

Table C.3:Indicateurs relatifs au marché du travail(suite)

(1) Personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale: personnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle.
(2) Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du revenu équivalent médian national..
(3) Pourcentage des personnes souffrant d’au moins quatre des formes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son loyer ou ses factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d’avoir une voiture, vii) d’avoir une machine à laver, viii) d’avoir une télévision couleur, ou ix) d’avoir un téléphone..
(4) Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant dans un ménage où les adultes (à l’exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20 % de leur temps de travail potentiel total au cours des 12 derniers mois..
(5) Pour EE, CY, MT, SI et SK, seuils en valeur nominale en euros; indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) – indice 100 en 2006 (l’étude de 2007 fait référence aux revenus de 2006).

Source: pour les dépenses de protection sociale, système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS); pour l’inclusion sociale, statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).

Tableau C.4:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique

(1) La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothèses utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant: http://francais.doingbusiness.org/methodology.
(2) Moyenne des réponses obtenues à la question Q7B_a. «[Prêts bancaires]: Si vous avez sollicité et tenté de négocier ce type de financement au cours des six derniers mois, quel a été le résultat?» Les réponses étaient codifiées comme suit: zéro si le répondant a obtenu la totalité du financement demandé, un s’il en a obtenu une grande partie, deux s’il n’en a obtenu qu’une faible partie, trois si le financement a été refusé ou rejeté et données manquantes si la demande est toujours en suspens ou si le répondant ne sait pas.
(3) Pourcentage des 15-64 ans diplômés de l’enseignement supérieur.
(4) Pourcentage des 20-24 ans diplômés au minimum de l’enseignement secondaire supérieur.
((5) Indice: 0 = non réglementé; 6 = extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/fr/reformereg/reforme/indicateursdereglementationdesmarchesdeproduits-pagedaccueil.htm.
(6) Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications de l’OCDE (ETCR).
Source: Commission européenne; Banque mondiale – Doing Business (exécution des contrats et temps nécessaire pour créer une entreprise); OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits); SAFE (résultat des demandes de prêts bancaires des PME).

Tableau C.5:Croissance verte

Tous les indicateurs de l’intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d’une quantité physique au PIB (aux prix de 2005).
Intensité énergétique consommation intérieure brute d’énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité en carbone: quantité d’émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO2) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité d’utilisation des ressources: consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)
Intensité de production de déchets: quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR)
Balance commerciale énergétique: différence entre les importations et les exportations d’énergie, exprimée en % du PIB.
Poids de l’énergie dans l’IPCH: part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l’établissement de l’IPCH.
Écart entre l’évolution des prix de l’énergie et l’inflation: composante énergétique de l’IPCH, et IPCH totale (évolution annuelle en %).
Coût unitaire réel de l’énergie: coûts réels de l’énergie en pourcentage de la valeur ajoutée totale de l’économie.
Taxes perçues au bénéfice de l’environnement par rapport aux taxes sur la main-d’œuvre et au PIB: informations issues de la base de données «Taxation trends in the European Union» de la Commission européenne.
Intensité énergétique de l’industrie: consommation d’énergie finale de l’industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l’industrie (en EUR de 2005).
Coût unitaire réel de l’énergie pour l’industrie manufacturière, à l’exclusion du raffinage: coûts réels en pourcentage de la valeur ajoutée des secteurs manufacturiers.
Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l’économie: part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB.
Prix de l’électricité pour les utilisateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 – 2 000 MWh et -10 000 – 100 000 GJ; montants hors TVA.
Taux de recyclage des déchets municipaux: rapport entre les déchets municipaux recyclés et compostés et la quantité totale de déchets municipaux.
R&D publique en faveur de l’énergie ou de l’environnement: dépenses publiques de R&D pour ces catégories en % du PIB.
Proportion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE: sur la base des émissions de gaz à effet de serre(hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) déclarées par les États membres à l’Agence européenne pour l’environnement.
Intensité énergétique du secteur des transports: consommation d’énergie finale de l’activité de transport (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2005).
Intensité en carbone du secteur des transports: émissions de gaz à effet de serre de l’activité de transport divisées par la valeur ajoutée brute de ce secteur.

Dépendance à l’égard des importations d’énergie: importations nettes d’énergie divisées par la consommation intérieure brute d’énergie, y compris la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international.
Indice agrégé de concentration des fournisseurs: couvre le pétrole, le gaz et le charbon. Plus la valeur est faible, plus la diversification est grande et le risque faible.
Diversification du bouquet énergétique: indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l’ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides.
* Commission européenne et Agence européenne pour l’environnement

Source: Commission européenne (Eurostat), sauf mention contraire

RÉfÉrences bibliographiques

Ausilloux V., Gouardo C. (2017), Mobiliser l’épargne pour le financement des startup, France Stratégie, janvier 2017.

Balassa B. (1966), Tariff Reductions and Trade in Manufactures among the Industrial Countries, American Economic Review 56: 466 -72

Cahuc P. et Prost C. (2015), Améliorer l’assurance chômage pour limiter l’instabilité de l’emploi, Note du Conseil d’Analyse Economique n°24, septembre 2015.

CASE (2016), Study and reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2016 Final report, TAXUD/2015/CC/131, Center for Social and Economic Research, Institute for Advances Studies Warsaw.

Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (2016), «Rapport 2016 du Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi», France Stratégie.

Coordination interministérielle de l’innovation et du transfert (2016), L’innovation en France, Indicateur de positionnement international, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Conseil de l’Union européenne (2015), Recommandation du Conseil visant à ce qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France. Disponible à l’adresse suivante:        http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6704-2015-INIT/fr/pdf

Cour des Comptes (2016a), L’accès des jeunes à l’emploi, septembre 2016.

Cour des Comptes (2016b), Les finances publiques locales, Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, octobre 2016.

Cour des Comptes (2016c), Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, juillet 2016.

CNESCO (2016a), Inégalités sociales. Comment l’école amplifie-t-elle les inégalités sociales et migratoires?, septembre 2016.

CNESCO (2016b), Enseignement professionnel – Dossier de synthèse.

CNESCO (2016c), Enseignement professionnel – État des lieux.

CNEFOP (2016a), Rapport sur le financement et les effectifs de l’apprentissage en 2013, septembre 2016.

CNEFOP (2016b), 1er rapport sur la mise en œuvre du CPF et du CEP.

DARES (2016a), Tableau de Bord – Données à fin mars 2016 – Activité des jeunes et politiques d’emploi, août 2016.

DARES (2016b), L’apprentissage en 2015, Dares Analyses, n° 2016-044, septembre 2016.

De Galhau F.V. (2015), Le financement de l’investissement des entreprises, septembre 2015.

DEPP (2016a), CEDRE 2015 Nouvelle évaluation en fin de collège: compétences langagières et littératie, Note d’information nº 21, juillet 2016.

DEPP (2016b), Évaluation numérique des compétences du socle en début de sixième: des niveaux de performance contrastés selon les académies, Note d’information nº 18, juin 2016.

DEPP (2016c), Parcours scolaires, diplômes, insertion, Note d’information nº 17, juin 2016.

DEPP (2016d), Repères et références statistiques (RERS), 2016.

Douanes (2015), Les opérateurs du commerce extérieur – Année 2015 -résultats révisés – Le chiffre du commerce extérieur, Direction générale des douanes et droits indirects.

Dujardin, M., Kelber, A. et Lalliard, A. (2015), Surévaluation et rentabilité des biens immobiliers en zone euro: l’apport des données en euros par mètre carré, Bulletin de la Banque de France, 1er trimestre 2015.

Ekeland M., Landier A. et Tirole J. (2016), Renforcer le capital-risque français, Note du Conseil d’analyse économique nº 33, juillet 2016.

Banque centrale européenne (2016), The Household Finance and Consumption Survey: results from the second wave, Statistics Paper Series nº 18, décembre 2016.

Commission européenne (2015a), Ageing Report 2015.

Commission européenne (2015b), Challenges to Member States’ Investment Environments (Problèmes des investissements d’environnement des États membres), SWD (2015) 400 final.   . Disponible à l’adresse suivante:                             http://ec.europa.eu/europe2020/challenges-to-member-states-investment-environments/index_fr.htm

Commission européenne (2015c), Déséquilibres macroéconomiques 2015 Rapport 2015 pour la France. Disponible à l’adresse suivante:        http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/cr2015_france_fr.pdf

Commission européenne (2016b), Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017. Disponible à l’adresse suivante:    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1487064271016&uri=CELEX:52016DC0728R(01)

Commission européenne (2016c), Rapport 2016 pour la France. Disponible à l’adresse suivante:        http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/cr2016_france_fr.pdf

Commission européenne (2016d), Joint Report on Health Care and Long Term Care Systems and Fiscal Sustainability – Vol. 2, Country Documents: Health Care Systems, France (2016), rapport conjoint de la Commission (DG ECFIN) et du Comité de politique économique (groupe de travail «Vieillissement»). Disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://ec.europa.eu/info/publications/joint-report-health-care-and-long-term-care-systems-fiscal-sustainability-0_en

Commission européenne (2016e), EU Tax Policies: 2016 Scoreboard, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Commission européenne (2016f), European Innovation Scoreboard (Tableau de bord européen de l’innovation). Disponible à l’adresse suivante (en anglais):        https://ec.europa.eu/growth/industry/innovation/facts-figures/scoreboards_en

Commission européenne (2016g), Small Business Act (SBA) Fact sheet (fiche d’information sur l’initiative relative aux PME) Disponible à l’adresse suivante (en anglais):    http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/21188?locale=fr

Commission européenne (2016h), Survey on the Access to Finance of Enterprises (SAFE) (enquête sur l’accès des entreprises au financement). Disponible à l’adresse suivante (en anglais): http://ec.europa.eu/growth/access-to-finance/data-surveys_fr

Commission européenne (2016i), Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States (Rapport sur l’intégration du marché unique et la compétitivité dans l’Union et ses États membres). Disponible à l’adresse suivante (en anglais):        https://ec.europa.eu/growth/industry/competitiveness/reports/single-market-integration-competitiveness_en

Commission européenne (2017 a), Debt Sustainability Monitor 2016 (suivi de la soutenabilité de la dette 2016). Disponible à l’adresse suivante (en anglais):    https://ec.europa.eu/info/publications/debt-sustainability-monitor-2016_en

Commission européenne (2017b), Communication de la Commission du 10 janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels, COM(2016)820 et document de travail l’accompagnant, SWD(2016)436 (en anglais).

Commission européenne (2017c), France – Review Of Progress On Policy Measures Relevant For The Correction Of Macroeconomic Imbalances (France: Suivi de l’avancement des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques). Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-performance-country/france/macroeconomic-surveillance-france_en

Commission européenne (2017d), Prévisions économiques de l’hiver 2017. Disponible à l’adresse suivante:        https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/winter-2017-economic-forecast_en

Commission européenne (à paraître), Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne, édition 2016, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

France Stratégie (2016a), Le coût économique des discriminations, septembre 2016.

France Stratégie (2016b), Quels principes pour une fiscalité simplifiée, août 2016.

Fondation Abbé Pierre (2016), 21e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France.

Garicano L., Lelarge C., Van Reenen J. (2016), Firm size distortions and the productivity distribution: evidence from France, American Economic Review, 2016(11): 3349-3479.

GP Bullhound (2015), European unicorns: Do they have legs?, Independent Technology research,    http://www.gpbullhound.com/wp-content/uploads/2015/06/GP-Bullhound-Research-Billion-Dollar-Companies-2015.pdf

Haut Conseil des Finances Publiques (2016), Avis n° 2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017, 24 septembre 2016.

Hobza A. et Zeugner S. (2014), Current accounts and financial flows in the euro area, Journal of International Money and Finance, vol. 48, pages 291-313.

Héricourt J., Martin P. et Orefice G. (2014), Les exportations françaises face aux variations de change, La Lettre du CEPII, janvier 2014.

Kant, J.-D., Ballot, G. et Goudet O. (2016), Projet WorkSim. Disponible à l’adresse suivante: http://worksim.lip6.fr/

INSEE (2016), Niveaux de vie en 2014, INSEE Première nº 1614, septembre 2016.

International Monetary Fund (2016), Rapport sur la stabilité financière dans le monde: Potent Policies for a Successful Normalization (des mesures plus puissantes pour une normalisation réussie), avril 2016.

Landais C., Piketty T. et Saez E. (2011), Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle, La République des idées – Le Seuil, 2011.

MENESR (2015), Rapport annuel au parlement, Comité de suivi de la Loi de refondation de l’école, 13 novembre 2015.

Listes des impôts nationaux (2016). Disponible à l’adresse suivante:                http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Tax_revenue_statistics

OCDE (2012), Inégalités hommes-femmes: Il est temps d’agir, rapport 2012.

OCDE (2013), Perspectives des migrations internationales 2013.

OCDE (2014a), Perspectives des migrations internationales 2014.

OCDE (2014b), Examens de l’OCDE des politiques d’innovation: France 2014, Éditions OCDE, Paris.

OCDE (2015a), Débats sur les politiques migratoires, Numéro 6. L’école est-elle (encore) un des principaux vecteurs d’intégration en France?

OCDE (2015b), Tax Administration 2015: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris.

OCDE (2016a), Perspectives Economiques nº 100, novembre 2016.

OCDE (2016b), Les élèves en difficulté: Pourquoi décrochent-ils et comment les aider à réussir?, Note-pays, France.

OCDE (2016c), Les impôts sur les salaires 2016, mai 2016.

Pipame (Pôle interministériel de Prospective et d’Anticipation des Mutations économiques) (2015), Enjeux et perspectives de la consommation collaborative, juin 2015. Disponible à l’adresse suivante:    http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/etudes-et-statistiques/prospective/Numerique/2015-07-Consommation-collaborative-Rapport-final.pdf

Pisani-Ferry, J. et al. (2016), Quinze ans de politiques d’innovation en France, Rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, janvier 2016.

Price Waterhouse Coopers, pour la Commission européenne (2016), Assessing the size and presence of the collaborative economy in Europe, 2016.

Ratto M., Roeger W., et in ’t Veld J. (2009), QUEST III: An Estimated Open-Economy DSGE Model of the Euro Area with Fiscal and Monetary Policy, Economic Modelling, 26 (2009), pp. 222-233.

Sénat français (2016), Rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois, 31 mai 2016, Rapport nº 650. Disponible à l’adresse suivante: https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-650-notice.html

Sutherland H. et Figari F. (2013), EUROMOD: the European Union tax-benefit microsimulation model, International Journal of Microsimulation, 6(1), pp. 4-26I.

Taly, M. (2016), Les coulisses de la politique fiscale, PUF.

Unédic (2016), Situation financière de l’Assurance chômage : prévision 2016-2017, février 2016.

Vandenbussche H. (2014), Quality in Exports, European Economy – Economic Papers 528, septembre 2014.

Varga J. et in ‘t Veld J. (2014), The potential growth impact of structural reforms in the EU. A benchmarking exercise, European Economy – Economic Papers 541.

Villard N. (2015), La France, ce pays qui crée des start-up à la chaîne !, Capital, 9 juin 2015, disponible à l’adresse suivante: http://www.capital.fr/enquetes/dossiers/la-france-ce-pays-qui-cree-des-start-up-a-la-chaine-1046517

Groupe Banque mondiale et PwC (2016), Paying taxes 2017: The Global Picture, novembre 2016.

Banque mondiale (2017), Doing Business, Disponible à l’adresse suivante: http://www.doingbusiness.org/~/media/WBG/DoingBusiness/Documents/Annual-Reports/English/DB17-Report.pdf

ZEW (2016), The Effects of Tax Reforms to Address the Debt-Equity Bias on the Cost of Capital and on Effective Tax Rates, Taxation paper n° 65, 2016.

(1) ()Commission européenne (2016c).
(2) ()Selon les statistiques des comptes nationaux, la balance commerciale des services est même devenue déficitaire depuis 2014, affichant un solde de −8,8 milliards d’EUR en 2015.
(3) ()Les avantages comparatifs révélés sont calculés sur la base d’un indicateur développé par Balassa (1966) qui fait ressortir les avantages ou les désavantages relatifs d’un pays par secteur. Il correspond à la contribution de chaque secteur à la balance commerciale, rapportée au total des échanges de biens et services en valeur et corrigée par la balance commerciale globale.
(4) ()Mesurées par l’indice de Gini et par le rapport interquintile de revenu. L’indice de Gini examine l’ensemble de la répartition des revenus et prend des valeurs comprises entre 0 et 1, une valeur élevée indiquant un degré élevé d’inégalité entre les revenus. Le rapport interquintile de revenu est le rapport entre le revenu total perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus élevés et celui perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus faibles.
(5) ()L’indice de Gini du revenu disponible est tombé de 30,8 en 2011 à 29,2 en 2015, tandis que le rapport interquintile de revenu est passé de 4,6 en 2011 à 4,3 en 2015. La moyenne de l’UE en 2015 était de 31,0 et 5,2, respectivement, pour l’indice de Gini et le rapport interquintile de revenu.
(6) ()En 2015, la différence entre l’indice de Gini avant et après impôts et transferts s’élevait à 50,2 avant la prise en compte des transferts sociaux et des pensions et à 29,2 après transferts sociaux et retraites, soit un écart de 21. Cet écart est supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 19,9.
(7) ()La croissance du revenu réel des 10% de la population les plus pauvres a été sensiblement inférieure à la croissance du revenu réel moyen entre 2000 et 2012, mais elle est supérieure depuis 2012. En ce qui concerne la dernière année disponible, le rapport S50/S10 est inférieur à la moyenne de l’UE.
(8) ()La pauvreté relative est mesurée par le taux de risque de pauvreté, lequel est défini comme le pourcentage de personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du revenu médian.
(9) ()Différence entre le total des avoirs et le total des engagements.
(10) ()Pour l’évaluation des autres réformes mises en œuvre par le passé, voir en particulier la section 4.
(11) ()Le tableau récapitulatif qui figure en annexe renseigne sur les mesures prises pour donner suite aux conseils formulés dans chaque volet respectif des recommandations, ainsi que sur l’état d’avancement de leur mise en œuvre. Cette évaluation générale ne comporte pas d’appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance.
(12) ()La présente section se fonde sur le rapport 2015 sur le vieillissement (Commission européenne, 2015a) et sur le Debt Sustainability Monitor 2016 (moniteur 2016 de la soutenabilité de la dette, disponible en anglais uniquement, Commission européenne, 2017a). *L’astérisque indique que l’analyse présentée dans cette section a aussi servi au bilan approfondi réalisé dans le cadre de la PDM (voir la section 3 pour un résumé des principales conclusions).
(13) ()Le S0 est un indicateur composite, visant à évaluer dans quelle mesure une économie pourrait se trouver exposée, durant l’année à venir, à un risque de tensions budgétaires découlant de l’état des finances publiques, mais aussi de la situation macro-financière et du niveau de compétitivité. Un ensemble de 25 variables budgétaires et de compétitivité financière, ayant déjà fait la preuve de leur utilité pour la détection des tensions budgétaires, ont été utilisées pour construire cet indicateur. On considère qu’un pays est exposé à un risque potentiellement élevé de tensions budgétaires à court terme lorsque le S0 dépasse un seuil jugé critique.
(14) ()FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2014. Pour une analyse plus approfondie, voir Cour des Comptes (2015) La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2015.
(15) ()Cette section repose largement sur le rapport conjoint 2016 des services de la Commission et du Comité de politique économique sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et la viabilité budgétaire (Joint Report on Health Care and Long-Term Care Systems & Fiscal Sustainability, disponible en anglais uniquement).
(16) ()Créé en tant qu’instance budgétaire indépendante par la loi organique du 17 décembre 2012.
(17) ()Les autres impôts sur la production comprennent plus de 40 taxes frappant principalement le capital et le travail.
(18) ()Ce chiffre exclut les ménages producteurs.
(19) ()Par «travailleurs peu qualifiés», on entend la partie de la population active ayant un niveau d’éducation correspondant à un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (niveaux 0 à 2 de la Classification internationale type de l’éducation).
(20) ()Ce programme permet d’accorder pendant deux ans une prime forfaitaire annuelle de 2 000 EUR versée à échéance trimestrielle aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent, entre le 18 janvier et le 30 juin 2017, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, un nouveau salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic.
(21) ()En vertu de la loi du 14 juin 2013, les employeurs paient des cotisations sociales majorées pour les CDD de moins de 3 mois. Pour les CDD classiques, justifiés par un accroissement temporaire de l’activité, la majoration est de 3 % pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois et de 1,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois; pour les contrats d’usage de moins trois mois, la majoration est de 0,5 %, tandis que ceux d’une durée plus longue ne sont pas taxés plus lourdement que des CDI.
(22) ()Le coût d’un apprenti (à tous les niveaux) est 2,5 fois supérieur à celui d’un élève en formation professionnelle au sein d’un établissement scolaire dans le secteur de la production (CNEFOP, 2016a; CNESCO, 2016b).
(23) ()Les salariés auront droit en moyenne à 8 heures de formation par an lorsqu’ils sont en CDD, et à 19 heures en moyenne en CDI.
(24) ()Seulement 20 % des entreprises de 10 à 19 salariés investissent dans la formation, contre 60 % des entreprises de 1 000 à 1 999 salariés.
(25) ()La loi du 8 août 2016 relative au travail a instauré le compte personnel d’activité, dont le compte personnel de formation est une composante, elle a élevé à 400 heures les droits à la formation pour les salariés peu qualifiés (contre 150 heures normalement) et elle a accordé des droits illimités aux jeunes en décrochage scolaire. Parallèlement, elle a étendu le champ du compte personnel de formation aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants.
(26) ()En janvier 2016, 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi étaient en cours, l’objectif étant de porter ce nombre à 1 million, avec un financement de 1 milliard d’EUR par l’État et une coordination locale par les régions. À la fin de novembre 2016, 945 000 formations avaient été dispensées. Le plan se poursuivra au premier semestre de 2017.
(27) ()Ce chiffre ne tient pas compte des transferts sociaux en faveur des personnes âgées, qui sont traités comme des pensions de retraite. L’incidence des transferts sociaux est calculée comme la différence en pourcentage entre le taux de risque de pauvreté avant transferts sociaux et le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux.
(28) ()Complétée par un crédit d’impôt en 2014 et par la suppression de la première tranche d’imposition en 2015, elle a été encore étendue en 2016 pour bénéficier à 12 millions de foyers fiscaux.
(29) ()Les résultats à l’exportation sont définis comme étant le rapport entre les exportations françaises de biens et de services en volume et les marchés d’exportation français en volume.
(30) ()La qualité des exportations est définie comme étant l’indice normalisé de classement par qualité fondé sur la méthode expliquée par Vandenbussche (2014). Un classement par qualité de 1 représente la qualité la plus élevée sur le marché de l’UE pour un «produit-pays d’origine» donné, tandis que 0 traduit la qualité la plus faible.
(31) ()Ceci n’est vrai que sur la base des statistiques de la balance des paiements. Dans le cas particulier de la France, il existe un écart important entre les statistiques de la balance des paiements et celles des comptes nationaux en ce qui concerne les exportations. Selon les données de la balance des paiements, la part des services dans les exportations totales est de 32 %, mais ’elle n’est que de 28 % selon les données des comptes nationaux. Cette part est de 30 % pour l’Espagne, quelle que soit la source des données.
(32) ()L’inflation basée sur l’IPCH a augmenté de 2,1 % par an au cours de la même période.
(33) ()Les coûts salariaux unitaires horaires ont évolué de la même manière que les coûts salariaux unitaires par tête. Entre 1999 et 2008, les coûts salariaux unitaires horaires ont augmenté de 1,9 % en moyenne en France, contre 1,6 % dans la zone euro et 0,0 % en Allemagne. Entre 2008 et 2013, ils ont augmenté de 1,7 % en moyenne en France, contre 1,5 % dans la zone euro.
(34) ()L’investissement productif est un investissement orienté vers les machines et l’équipement, y compris les robots et l’équipement en technologies de l’information et des communications. Il comprend aussi les actifs de propriété intellectuelle, dont la R&D et d’autres immobilisations incorporelles, mais pas l’investissement à des fins de construction (rapport De Galhau, 2015).
(35) ()L’indicateur de «distance de la frontière» aide à évaluer le niveau absolu de performance réglementaire d’un pays au fil du temps, une valeur élevée indiquant une bonne performance. Il mesure la distance de chaque économie par rapport à la meilleure performance observée pour chacun des indicateurs parmi toutes les économies de l’échantillon étudié pour «Doing Business».
(36) ()Commission européenne, 2016g.
(37) ()Commission européenne, 2016g.
(38) ()Commission européenne, 2016g.
(39) ()En vertu de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
(40) ()Commission européenne, 2016g.
(41) ()Circulaire du Premier Ministre du 12 octobre 2015.
(42) ()On estime que le seuil de 50 salariés représente un coût global compris entre 0,5 % et 4,5 % du PIB, selon le degré de rigidité à la baisse des salaires (Garicano et al., 2016).
(43) ()Le 7 novembre 2016, la France a indiqué que 89 mesures adoptées avant 2016 n’étaient pas encore en vigueur. Selon nos estimations, cela représente près d’un tiers des mesures adoptées avant 2016.
(44) ()Étude menée par Ernst and Young sur la base de l’étude d’impact réalisée par le gouvernement français.
(45) ()La Suède, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et les Pays-Bas constituent le groupe des champions de l’innovation selon le Tableau de bord européen.
(46) ()Mesurées par un niveau élevé d’étudiants de doctorat hors UE ou un nombre élevé de copublications scientifiques internationales.
(47) ()Mesurées par la part élevée de la population ayant achevé l’enseignement secondaire supérieur ou obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur.
(48) ()Les secteurs innovants sont les secteurs à forte intensité de connaissances (part des emplois occupés par des diplômés de l’enseignement supérieur dépassant 33 %) et d’innovation.
(49) ()Commission européenne (2017), à venir. Cette analyse en deux étapes vise premièrement à évaluer la performance sur le marché de certains secteurs en France compte tenu de leur importance économique et, deuxièmement, à comparer la performance de ces secteurs avec celle des secteurs des pays voisins. La première étape est fondée sur la méthode approuvée et utilisée dans l’Étude sur le marché des produits de 2009. La performance du marché est donnée par le niveau de concurrence (part de marché des quatre plus grandes entreprises, nombre total d’entreprises, marges), d’intégration (ouverture des échanges et nombre d’entreprises affiliées par rapport au nombre total d’entreprises) et d’innovation (qualité du travail, contribution des TIC à la croissance de la valeur ajoutée et à la croissance de la productivité du travail). La valeur ajoutée, la consommation finale des ménages et la part de l’investissement sont utilisées pour représenter l’importance économique. L’analyse couvre la plupart des secteurs français de services pour la période 2010-2014 (compte tenu des contraintes liées à la disponibilité des données) et combine différentes bases de données (Eurostat, EU KLEMS, SPI, Orbis, World Input Output Database).
(50) ()Le taux de renouvellement des entreprises est la somme des entreprises nouvellement établies et fermées rapportée au nombre total d’entreprises. Les données relatives aux activités d’agent en brevets ne sont pas disponibles.
(51) ()Avocats, avocats aux Conseils, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
(52) ()Décret 2016-1509 du 9 novembre 2016.
(53) ()Arafer, Analyse du marché libéralisé des services interurbains par autocar, Bilan du 3e trimestre 2016.
(54) ()Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
(55) ()Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (Loi Grandguillaume).
(56) )Eurobaromètre 2016.
(57) ()Avec les États-Unis, la France occupe la première place mondiale en termes de taille et de diversité des activités d’économie collaborative (Pipame, 2015, p. 16).
(58) ()Pricewaterhouse Coopers pour la Commission européenne (2016), p. 8.
(59) ()La loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative pour cette même année ont imposé aux plateformes intermédiaires d’informer les prestataires de services de leurs obligations sociales et fiscales, et de déclarer à l’administration fiscale les montants des revenus versés aux prestataires de services; la loi El Khomri a prévu certains droits pour les travailleurs des plateformes, concernant par exemple les accidents de travail; la loi Lemaire a réglementé des aspects spécifiques de l’économie collaborative, en particulier dans le secteur du logement; le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 oblige les personnes actives dans la location à court terme à se déclarer comme travailleurs indépendants, donc à payer des cotisations de sécurité sociale, dès lors qu’elles atteignent un certain seuil annuel de chiffre d’affaires. Ces mesures s’ajoutent à la réforme des taxis et des véhicules avec chauffeur.
(60) ()L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2016 est fondée sur les catégories suivantes:Aucun progrès: l’État membre n’a pas adopté ni annoncé de manière crédible de mesure visant à donner suite à la recommandation. Ce constat peut correspondre à la liste non exhaustive de situations types suivantes, qu’il convient d’interpréter au cas par cas en tenant compte de la situation spécifique du pays:• aucune mesure législative, administrative ou budgétaire n’a été annoncée dans le programme national de réforme ou dans une autre communication officielle au parlement national/aux commissions parlementaires nationales compétentes ou à la Commission européenne, ni annoncée de manière publique (communiqué de presse, publication d’informations sur un site gouvernemental);• aucun acte non législatif n’a été présenté par l’organe exécutif ou législatif;• l’État membre a entrepris des démarches allant dans le sens de la recommandation, par exemple en commandant une étude ou en créant un groupe d’étude pour analyser les mesures qui devraient éventuellement être prises, mais n’a pas proposé de mesure clairement définie pour y donner suite (sauf si la recommandation l’invitait expressément à définir des orientations ou à mener des travaux exploratoires).Progrès limités: L’État membre a:• annoncé certaines mesures, mais qui ne suivent la recommandation que dans une mesure limitée;et/ou• présenté des actes législatifs, dans le cadre de l’organe exécutif ou législatif, mais ceux-ci n’ont pas encore été adoptés et un important travail non législatif est encore nécessaire avant que la recommandation ne soit mise en œuvre;• présenté des actes non législatifs, mais qui sont restés sans suite du point de vue de la mise en œuvre nécessaire pour suivre la recommandation.Certains progrès: l’État membre a adopté des mesures qui suivent en partie la recommandation.et/oul’État membre a adopté des mesures qui suivent la recommandation, mais son respect intégral nécessite encore un travail non négligeable, car quelques-unes seulement des mesures adoptées ont été mises en œuvre. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des mesures ont été adoptées par le parlement national ou par décret ministériel, mais qu’aucune décision d’exécution n’a été prise.Progrès substantiels: l’État membre a adopté des mesures qui suivent en grande partie la recommandation et dont la plupart ont été mises en œuvre.Mise en œuvre intégrale: l’État membre a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour donner les suites appropriées à la recommandation.