SUPPRIMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL … ET RECONSTITUER LA FRANCE RÉPUBLICAINE

par Georges GASTAUD

30 décembre 2012

Institution non élue*, composée d’ex-présidents et de hauts fonctionnaires rompus aux basses œuvres de l’Etat bourgeois, le Conseil constitutionnel s’est de nouveau signalé à l’attention des démocrates. Il a en effet invalidé la mesure gouvernementale instituant la taxation à 75% des revenus annuels de plus d’un million d’euros d’une poignée d’hyper-milliardaires. Toute la faune des patrons du CAC-40 (du « caca-rente » ?) et des « people », renégats de leur propre pays, exulte. D’autant qu’on voit mal le même conseil constitutionnel abroger les lois antisociales liées, par exemple, au « choc de compétitivité » prôné par le rapport Gallois et reprises par le gouvernement Ayrault.

Quant à nous nous rappellerons trois choses :

Le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une seule loi portant réforme, dans un sens antisocial, des retraites, de la sécurité sociale, du code du travail, etc.

Il a officiellement décidé de laisser passer, SANS AUCUN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ, l’ensemble des lois qui résultent d’une transposition en droit français des directives européennes ; par décision officielle, il a décidé que la constitution française et les lois nationales sont subordonnées aux traités supranationaux et aux directives européennes ; bref il a décidé, contre le principe majeur du droit qui stipule que « la souveraineté du peuple est inaliénable » (Rousseau, Contrat social, I, 4), que le peuple français – qui avait décidé le contraire en votant non à la constitution européenne – ne serait désormais plus maître de son destin ; dans le même temps, l’équivalent allemand du Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, édictait au contraire que les décisions du Bundestag l’emporteraient toujours en droit sur les directives et sur les traités supranationaux. Ce qui montre à la fois l’ignominie des politiques de la classe dirigeante « française », digne descendante des Emigrés de Coblence, des capitulards de Thiers et des « collabos » de Vichy, et le caractère totalement asymétrique de l’actuelle Europe allemande, où l’oligarchie « française » du CAC-40 et ses représentants des partis gouvernementaux se subordonnent volontairement au grand capital allemand et à l’Europe atlantique ;

Dans le même esprit, cette institution antinationale et technocratique qu’est le Conseil constitutionnel n’a pas élevé la moindre objection contre le Traité de Lisbonne, qui a repêché par la voie parlementaire la Constitution européenne refusée par le peuple souverain ; et les « Sages » du Conseil Constitutionnel n’ont pas vu malice au tout récent Traité de Stabilité, de Coopération et de Gouvernance (TSCG) qui soumet désormais la France à la tutelle budgétaire de Bruxelles et, en réalité, de Berlin. Rappelons que c’est pour permettre au peuple de décider du budget public qu’ont eu lieu les grandes révoltes qui jalonnent toute l’histoire de France depuis l’insurrection communale d’Etienne Marcel jusqu’à la Révolution française : ce rappel historique suffit à montrer la veulerie du Conseil constitutionnel, des anciens chefs de l’Etat et des hauts fonctionnaires « socialistes » ou « de droite » qui le composent.

Une telle institution très politique – non pas en ce sens qu’elle serait spécialement au service de l’UMP ou à celui du PS, mais en ce sens qu’elle sert de garantie ultime CONTRE LE SUFFRAGE UNIVERSEL ET CONTRE LES LUTTES POPULAIRES à l’oligarchie capitaliste, à la loi du profit et à sa sacro-sainte « construction » européenne – n’est pas seulement très chère et inutile. Elle est antinationale et antidémocratique.

Il faut l’abolir et réaliser ainsi une économie budgétaire substantielle en supprimant les émoluments plantureux des « Sages », qui ne sont en fait que les veilleurs de nuit du grand capital européen.

Plus généralement, il faut en finir avec la fiction selon laquelle la France aurait encore une constitution sur laquelle devrait veiller pieusement le Conseil constitutionnel. Modifiée au gré des traités européens ratifiés par la France, changée des dizaines de fois pour des raisons d’opportunité, quand les présidents successifs ont voulu passer les lois liberticides, grossièrement contournée et ignorée dans la vie quotidienne (la « république une et indivisible » est piétinée par la « décentralisation », la « séparation de l’Etat et des Eglises » a été massacrée par Sarkozy sans que le Conseil constitutionnel s’en émeuve, la protection accordée à la langue française par l’article II est totalement lettre morte face au tout-anglais patronal, et ne parlons pas du « droit au travail » reconnu aux Français etc.), ce texte faussement sacré n’est plus aujourd’hui qu’une référence de pure forme qui n’est invoquée que lorsqu’il est défavorable au peuple et aux travailleurs.

Plus que jamais, s’impose l’exigence démocratique d’une nouvelle constitution portée et élaborée par le peuple souverain. Et cette reconstitution de la France est évidemment indissociable à nos yeux du droit des peuples à l’insurrection (article 35** de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, annexée à la 1^ère constitution républicaine de la France, due à Robespierre) et, dans les conditions actuelles, de la sortie de la France de l’euro, de l’UE, de l’OTAN et in fine, du monstrueux système capitaliste qui dévaste toutes nos libertés et toutes nos conquêtes sociales.

Vivement qu’advienne par l’action de classe « tous ensemble et en même temps », par la reconstitution d’un vrai parti communiste français, par la mise en place pluraliste d’un « nouveau CNR » sortant la France de l’étau européen et à la fin, par la transformation révolutionnaire et socialiste de notre pays, la « République sociale, populaire, démocratique, une, souveraine, laïque et indivisible »pour laquelle notre peuple et sa classe ouvrière luttent depuis toujours.

* Composition du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html

** Constitution du 24 juin 1793 – DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-1793-an1.asp