Les ordonnances Macron illégales? la réponse semble évidente lorsque l’on sait que nombre de dispositions reprises par les ordonnances loi travail XXL passée en force par Macron durant l’été en interdisant le débat au parlement ont été reprises de disposition de la loi Macron de 2014, censurée par le Conseil Constitutionnel – en particulier le plafonnement des indemnités de licenciements. Par ailleurs, les juristes de la CGT ont montré que les ordonnances Macron sont contraire au droit international et notamment des conventions de l’organisation internationale du travail ratifiées par la France.
Dans ces conditions, la CGT a déposé le 9 novembre un recours devant le Conseil d’État. Il est cependant peu probable que ces recours aboutissent et que le pouvoir se déjuge. C’est donc dans la rue que les travailleurs doivent riposter, en instituant le rapport des forces par la grève générale et les manifestations, pour bloquer les profits du patronat et ainsi défendre un siècle de conquêtes sociales.
ORDONNANCES MACRON : LA CGT DEMANDE AU CONSEIL D’ÉTAT DE SUSPENDRE LES ORDONNANCES
Durant le mois d’octobre, la CGT a déposé trois recours contre les Ordonnances Macron 1, 2 et 3, devant le Conseil d’État qui est la juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification. Il s’agit de contester les dispositions qui portent le plus gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des travailleurs.
Ces recours ont été déposés par le biais du référé suspension qui est une procédure d’urgence. Si le Conseil d’État venait à considérer qu’il n’y a pas urgence, il devrait néanmoins se prononcer sur la validité des ordonnances dans le cadre de recours sur le fond.
Le recours sur l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective fera l’objet d’une audience le 9 novembre 2017, au cours de laquelle la CGT fera valoir ses arguments devant le Conseil d’État.
• L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective (ordonnance 1) réorganise les rapports entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. Dans la continuité de la loi El Khomri : elle procède à la généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, renvoie à la négociation collective de branche certaines normes auparavant régies par la loi et donne primauté à l’accord d’entreprise sur la quasi-totalité des thèmes du droit du travail (l’accord de branche ne prime plus que sur un nombre restreint de thèmes). L’ordonnance facilite le recours, par l’employeur, au référendum comme méthode de validation des accords collectifs. Sous ses apparences démocratiques, c’est en réalité un outil à la disposition de l’employeur, permettant de forcer la main aux salariés. Elle généralise aussi le recours aux accords de compétitivité, accords par lesquels un employeur peut demander aux salariés de renoncer à leurs droits (salaire, lieu et temps de travail) afin de permettre à l’entreprise de faire plus de bénéfices.
• L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social (ordonnance 3) procède à la fusion des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique intitulée « comité social et économique » (CSE). Ce CSE est une version appauvrie de nos actuels comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT : le gouvernement prétend vouloir favoriser le dialogue social mais il offre moins de moyens aux élus et instaure un certain nombre de mesures qui contribuent à exclure les syndicats de l’entreprise.
• L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (ordonnance 2) comprend de nombreuses mesures relatives aux licenciements qui contribuent à fragiliser les droits des salariés, notamment, en restreignant le pouvoir du juge dans l’appréciation du motif économique mais, également, en imposant un barème des indemnités prud’homales particulièrement bas, ce qui conduit dans les faits à rendre dérisoire l’indemnisation des salariés licenciés de manière illicite.
La CGT est déterminée à contester ces différentes mesures qui, d’une part, ne respectent pas le cadre fixé par le Parlement dans la loi d’habilitation et, d’autre part, portent atteinte aux droits et libertés tirés de normes supérieures que l’État français s’est engagé à respecter : la Constitution française, les conventions de l’Organisation internationale du travail, la Charte sociale européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, entre autres.
Ces ordonnances sont à l’origine de graves régressions sociales et sont porteuses de flexibilisation et de précarité pour les salariés. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais elles creusent également des inégalités déjà trop importantes, ce que la CGT déplore. C’est pourquoi tous les moyens de s’y opposer doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse de se mobiliser dans la rue le 16 novembre prochain ou devant les tribunaux.
Montreuil, le 9 novembre 2017
