le 10 décembre, à l’occasion de l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ces plus de 200 juristes européens qui ont lancé un appel contre les mesures visant à faire pression, à interdire voir à criminaliser le mouvement BDS. On se rappelle qu’en France, un premier ministre Manuel Valls a appelé à l’interdiction du mouvement BDS. La Cour de cassation avait condamné en octobre 2015 14 militants du mouvement BDS, faisant de la France l’un des seul pays au monde où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un Etat tiers est interdit.
Les juristes signataires affirment leur volonté de « défendre les droits des Palestiniens en menant la campagne BDS ». Nous publions ci-dessous leur appel.
www.initiative-communiste.fr se fait un devoir de se faire écho de cet appel.
Déclaration de juristes contre les mesures adoptées par certaines gouvernements visant à proscrire le mouvement BDS.
Boycott, Désengagement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique mené par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à exécuter ses obligations en matière de droit international humanitaire et de normes internationales relatives aux droits de l’homme, telles qu’exigées par de multiples résolutions de l’ONU. Plus particulièrement, les objectifs poursuivis sont la fin de l’occupation des territoires palestiniens et syriens, la cessation de la discrimination systématique contre les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés et en Israël même ainsi que le retour des réfugiés palestiniens.
Le mouvement BDS s’est établi sur le modèle du mouvement anti-apartheid, qui mobilisait la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud. Ce premier a évolué en un mouvement puissant et efficace dans la promotion des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, ainsi que dans la persuasion d’États tiers et d’entreprises commerciales pour que ces derniers s’abstiennent d’apporter leur soutien aux violations du droit international commises par Israël.
La mobilisation de la société civile pour le respect des droits de l’homme – telle qu’elle a eu lieu durant la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou encore lors du mouvement afro-américain des droits civiques aux États-Unis – n’a jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a entraîné non seulement Israël, mais aussi divers États tiers, à adopter des mesures aux fins de suppression de ce mouvement.
La France, la Grande-Bretagne, le Canada et certaines assemblées législatives aux États-Unis ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour supprimer, proscrire, et parfois pénaliser les actions du mouvement. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises ainsi que les institutions privées et publiques, qui prennent des décisions commerciales, d’investissement ou d’approvisionnement respectueuses tant de la morale que du droit.
D’autres États (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), bien que désapprouvant un boycott d’Israël, ont considéré que la mobilisation du mouvement BDS constituait un exercice légitime de la liberté d’expression, droit fondamental consacré en droit interne et dans les conventions internationales des droits de l’homme. Des organisations réputées de défense des droits de l’homme, notamment la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et Human rights watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées ainsi que les gouvernements et les entreprises régionales étaient fondés à promouvoir et à mettre en œuvre le mouvement BDS, exerçant ainsi leur droit fondamental à la liberté d’expression.
Les États et organisations qui considèrent que BDS exerce légitimement sa liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si, afin de protéger Israël, une exception à la liberté d’expression, pierre angulaire des droits de l’homme, doit être permise. Les États prohibant le mouvement BDS compromettent ce droit fondamental. En exonérant un État en particulier de la promotion de mesures pacifiques, qui visent à obtenir sa conformité avec le droit international, ils menacent la crédibilité des droits de l’homme.
