Le parlement européen n’a aucun pouvoir : l’UE est une dictature de la classe capitaliste !#Electionseuropeenne2019

Le 26 mai une vaste opération vise à donner une apparence démocratique à une institution supranationale qui ne l’est pas : le vote pour le parlement de l’Union Européenne. Une élection pour un parlement qui n’en est pas un, un parlement qui n’a en réalité quasiment aucun pouvoir. En réalité au sein de l’Union Européenne le pouvoir est quasi exclusivement détenu par la Commission Européenne, exécutif qui est contrôlé par le plus que par le parlement, ainsi que par le qui regroupe les chefs d’états et de gouvernements des 27.

80% des lois sont directement imposées par les directives européennes

L’Union Européenne n’est pas démocratique et elle est faite pour imposer les lois décidée par les multinationales aux Etats. En violation de la souveraineté des peuples, base première de la .

Le journal le monde connu pour son militantisme acharné pro UE le reconnait dans un article de ses “décodeurs”.

  • « La Commission européenne peut proposer de nouvelles lois même quand une majorité des députés européens s’y oppose » : Vrai
  • L’ peut-elle légiférer contre les Etats membres ? Vrai

D’après le sondage effectué par le journal seul 10% des lecteurs le savent. La propagande visant à propager la FakeNews que l’UE serait démocratique doit donc être plus fortement combattue

C’est notamment l’objet de la campagne pour l’abstention citoyenne menée en France par les militants communistes avec le PRCF et les JRCF : en effet l’élection européenne n’a qu’un but faire croire que l’Union Européenne serait démocratique.

Le n’en est pas un : il en fait pas les lois

Ce sont les articles 223 à 234 et l’article 314 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui définissent les pouvoirs du parlement européens. insi que l’article 14 du traité de l’Union Européenne résultants du viol du non au referendum de 2005.

Article 14
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.

Traité de l’Union Européenne

Article 17
La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. .

Traité de l’Union Européenne

Article 225
(ex-article 192, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission
de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration
d’un acte de l’Union pour la mise en oeuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de
proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.

Traité de fonctionnement de l’Union Européenne

Et ceux ci sont très limités :

  • le parlement participe au processus législatif, mais il n’ a ni la possibilité de proposer, d’écrire ou de modifier une directive européenne. En réalité c’est la commission qui décide d’écrire une directive européenne, qui la rédige et l’exécute. Le parlement ne peut que voter pour ou contre des textes dont il n’a pas la maitrise
  • ce pouvoir de contrôle des directives et partagé avec le Conseil Européen.
  • Il n’a pas de pouvoir budgétaire :
    • c’est la commission qui établie le budget (article 314 du TFUE)
    • C’est le conseil européen qui a la priorité de contrôle et transmet sa proposition au parlement
    • le parlement peut proposer des amendements au conseil et à la commission. Mais celles-ci ne sont pas pas tenu d’en tenir compte
  • Le parlement n’effectue qu’un contrôle limité de l’exécutif (la commission)
    • le parlement n’a pas l’initiative de nommer le président de la commission européenne ni ses membres
    • il ne se prononce que sur le président de la commission européenne. Il peut toutefois censurer la commission pour provoquer sa démission, mais doit pour cela voter à la majorité des deux tiers. ( article 17, paragraphe 8, du TUE et à l’article 234 du TFUE
    • la seule réelle prérogative du parlement européen c’est de pouvoir poser des questions à la Commission Européenne et établir des rapports à travers son pouvoir limité de commission d’enquête.

Il faut noter que depuis que le parlement européen existe il n’y a jamais eu aucune censure de la Commission Européenne.

Pour autant, c’est bien l’Union Européenne qui fait la loi en Europe. même le plus européiste des journaux Français, le journal Le Monde le reconnait :

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/26/l-union-europeenne-peut-elle-imposer-sa-loi-aux-etats-membres_5441324_4355770.html


“Les ne changeront pas la nature des politiques européennes” Interview de l’économiste David Cayla par le magazine Marianne

David Cayla est enseignant-chercheur à l’université d’Angers et membre du collectif des “Économistes atterrés”. Il est l’auteur de plusieurs livres, dont L’économie du réel, paru en juin dernier (De Boeck Supérieur). Il vient de publier chez Michalon son deuxième ouvrage avec Coralie Delaume, 10 +1 questions sur l’Union européenne. Ils y décortiquent de manière didactique la construction européenne, en répondant à des questions que doivent se poser énormément de citoyens ordinaires telles que : « Quels sont les enjeux des élections européennes ? » ; « Peut-on sortir de l’euro ? Et si oui, à quoi cela servirait-il ? » ; « Qu’est-ce qui ne va pas avec l’économie grecque ? ». L’économiste revient avec nous sur cet ouvrage et sur les enjeux des élections européennes qui approchent à grands pas.

Marianne : Avez-vous écrit ce livre de manière “neutre” ou avec un parti pris eurocritique ?

David Cayla : Il n’y a pas de savoir qui soit “neutre” politiquement, en particulier sur l’Union européenne. L’UE, en effet, ce sont deux traités principaux : le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des institutions politiques (la Commission, le Conseil européen, le Parlement européen…) ou administratives (La Banque centrale européenne, la Cour de justice de l’Union européenne…), une monnaie (l’euro et ses règles de fonctionnement) et tout un arsenal de textes et de directives qui sont mis en œuvre dans les États membres et à l’échelle européenne.

Or, il faut bien comprendre que cette architecture n’est absolument pas neutre politiquement. Elle favorise un marché fondé sur la concurrence, sur la circulation des marchandises, de la main d’œuvre et du capital. Elle pousse à la concurrence non seulement les entreprises mais aussi les États et les systèmes sociaux. Elle contraint les pays les moins favorisés à pratiquer des stratégies de dumping social et fiscal pour s’en sortir économiquement face aux pays les plus efficaces sur le plan industriel. Enfin, elle organise la concurrence à l’échelle internationale en négociant des traités de libre-échange avec de nombreux pays sans leur intégrer la moindre harmonisation sociale et environnementale.

Changer le président de la Commission européenne ou la majorité au Parlement européen ne permettra pas de modifier cette architecture institutionnelle car elle ne dépend pas des élections. Elle est inscrite dans les traités qui fondent l’Union européenne. Or, ces traités échappent justement à l’emprise du débat démocratique, comme le soulignait d’ailleurs très justement Jean-Claude Junker au moment de la victoire de Syriza en Grèce : « Il ne peut y avoir de démocratie contre les traités européens ».

Dès lors, écrire un livre sur l’Union européenne revient à prendre un point de vue politique. Soit on adhère aux principes du marché concurrentiel comme élément fondateur de notre système économique et dans ce cas, on soutient l’Union européenne et son architecture institutionnelle, soit on croit à un système économique encadré par le pouvoir politique, qui serait mis au service des besoins sociaux plutôt qu’à un impératif de compétitivité et dans ce cas, on ne peut qu’être eurocritique.

A deux mois des élections européennes, il est toujours très peu question d’Europe dans le débat public : comment l’expliquez-vous ?

Ce sont des élections qui n’intéressent pas le grand public. Cela ne signifie pas qu’ils ne comprennent pas l’importance des enjeux européens. Je suis frappé, lors des conférences que je fais, du nombre de questions qui surgissent autour du sujet européen. On se souvient aussi du débat durant la campagne référendaire de 2005 relative à l’adoption du traité constitutionnel. La participation avait alors approché les 70%. En revanche, lors des dernières élections européennes, seul 43,1% du corps électoral s’était déplacés.

Il n’y a pas de contradiction. Le référendum de 2005 avait un véritable enjeu politique puisqu’il s’agissait de valider la structure institutionnelle de l’UE. Les élections au Parlement européen n’ont, elles, pratiquement aucun enjeu. Le Parlement a peu de pouvoir. Il ne peut ni lever l’impôt, ni initier les directives, c’est-à-dire les lois européennes, et il est dirigé par des coalitions qui n’ont aucune cohérence politique.

En réalité, la composition du Parlement sera le résultat non pas d’une élection européenne, mais de 27 élections nationales. C’est d’ailleurs là que se situent les seuls enjeux réels. C’est ce scrutin qui va permettre de reconfigurer les rapports de forces politiques en France. Il servira ainsi à vérifier si La République en marche peut s’affirmer comme une véritable force politique ; il déterminera si le Parti socialiste constitue encore une force politique à gauche, si le Rassemblement national pourra ou non rester la principale force d’opposition, ou si Les Républicains peuvent amorcer un retour politique. Chaque parti veut faire de cette élection un test pour affirmer ou confirmer son poids politique. On comprend que, dans ce contexte, l’Europe ne soit pas vraiment le sujet !

La situation sociale actuelle, et son symptôme des “gilets jaunes”, est-elle selon vous en partie due à l’Union européenne ?

Les règles européennes déterminent strictement le cadre économique et social dans lequel évoluent les États membres. Or, le mouvement des “gilets jaunes” est né de revendications de cet ordre : le besoin de justice économique et fiscale exprimé par les manifestants répondait à un pouvoir qui semblait n’avoir d’yeux que pour les entreprises et les plus fortunés.

Dès le départ, les revendications des “gilets jaunes” se sont adressées à Emmanuel Macron et non aux autorités européennes. C’est logique car le président de la République tire sa légitimité de son élection par les Français. Il est donc leur représentant. De fait, il s’agit d’un mouvement social national qui n’a pas vraiment pris ailleurs en Europe, malgré quelques tentatives d’exportation. Il s’est donc logiquement tourné vers le président qu’ils ont élu et non vers des autorités politiques européennes telles que le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker (président de la Commission européenne), le Polonais Donald Tusk (président du Conseil européen) ou l’Italien Antonio Tajani (président du Parlement européen), qu’ils ont légitimement du mal à considérer comme leurs représentants.

Il n’en reste pas moins qu’on ne peut comprendre les causes de ce mouvement en faisant abstraction du contexte européen. La hausse de la fiscalité sur les carburants ou celle de la CSG pour les retraités sont le résultat de contraintes budgétaires induites par l’appartenance de la France à l’Union européenne. D’une part, parce que les traités imposent un strict respect de l’équilibre budgétaire, d’autre part parce que, dans le cadre hyper-concurrentiel du marché unique, Emmanuel Macron a tenté de jouer de l’arme fiscale pour développer l’attractivité française et attirer les investissements étrangers. Il a ainsi décidé, dès le début de son mandat, de baisser la taxation sur le capital, de supprimer l’ISF et de diminuer l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agissait pas là d’un pari sur la “théorie du ruissellement” comme on l’entend trop souvent, mais d’une stratégie assumée de détaxation des facteurs mobiles pour attirer le capital productif. Les ordonnances Travail ou le refus d’augmenter le Smic participent de la même stratégie : promettre aux investisseurs une sécurité juridique renforcée dans le marché de l’emploi et un faible coût du travail.

Le problème est que pour faire de la France un paradis fiscal pour les investisseurs étrangers, il a fallu ponctionner ailleurs, c’est-à-dire sur les ressources non mobiles des ménages ou dans les services publics qui ne cessent de se dégrader. Le pari d’Emmanuel Macron est néanmoins un échec. Le blocage des ronds-points, la violence des manifestations et la crise sociale générale ont sans doute davantage effrayé les investisseurs potentiels que les cadeaux fiscaux ne les ont alléchés.

La gauche est-elle selon vous à la hauteur dans les débats sur l’Europe ?

La gauche ne comprend rien à la nature de l’Union européenne. Elle y voit un rapprochement des peuples là où il y a mise en concurrence ; elle pense que l’UE permet des coopérations alors qu’elle exacerbe les rivalités nationales ; elle croit qu’il est possible d’harmoniser fiscalement et socialement les régimes institutionnels des différents États membres alors que le marché unique dans son ensemble favorise au contraire les stratégies de dumping. Elle rêve d’un projet européen qui est l’antithèse de celui qui existe concrètement.

Depuis 2015 et l’élection d’Alexis Tsipras qui a démontré qu’on ne pouvait pas rompre avec la logique d’austérité imposée à l’échelle européenne sans rompre avec l’Union européenne, la gauche est tétanisée. D’ailleurs, elle ne parvient plus à convaincre nulle part qu’elle pourra mener une autre politique et elle perd régulièrement les élections partout en Europe. Elle se rassure aujourd’hui à bon compte en exhibant le cas portugais où, selon certains, la coalition de gauche serait parvenue à démontrer qu’en dépit des contraintes européennes il est possible de mener une politique économique redistributive et favorable aux salariés. Sans remettre en question les avancées réelles de la coalition au pouvoir, nous démontrons dans le livre les sérieuses limites d’un tel modèle, notamment pour un pays comme la France.

Aujourd’hui, le débat européen à gauche se divise entre ceux qui veulent réformer l’Union européenne “brutalement” au risque de s’affirmer souverainistes en “désobéissant” aux traités (France insoumise) et ceux qui veulent le faire “gentiment” en respectant les procédures institutionnelles européennes et en organisant de grandes coalitions pan européennes. Les premiers devraient être clairs sur ce qu’ils feraient en cas d’échec (plus que probable) ; les seconds devraient être clairs sur le fait qu’aucune transformation d’envergure ne pourra advenir avec une telle méthode et donc qu’on ne peut procéder ainsi qu’à de lents et timides ajustements.

Quant à ceux qui ne souhaitent rompre ni avec les traités européens ni avec la monnaie unique, ils ne peuvent sérieusement s’affirmer comme étant “de gauche” car ils acceptent de se soumettre à la logique néolibérale.

Les prochaines élections européennes et les percées probables des populistes et de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe peuvent-elles faire évoluer la situation ?

Soyons clair. Aucune élection au Parlement européen ne peut en elle-même faire évoluer quoi que ce soit en Europe. Néanmoins, il est également clair qu’une percée des partis populistes serait prise comme une nouvelle alerte. Déjà, le Conseil européen a tenté un rétropédalage en annonçant qu’il pourrait revenir sur la règle informelle qui promet au chef du parti victorieux le poste de président de la Commission. Le risque serait en effet de voir une coalition européenne eurosceptique passer en tête et réclamer le poste de président de la Commission.

En réalité, il n’y a pratiquement aucune chance pour que les partis eurosceptiques soient majoritaires au parlement européen. Jusqu’à présent, les deux grands partis européens que sont le PSE (socialiste) et le PPE (conservateur) se partageaient les postes au sein du Parlement. Néanmoins, l’affaiblissement des socialistes rend possible l’émergence d’une nouvelle coalition entre les Conservateurs et les Libéraux. On pourrait même imaginer une grande coalition entre libéraux, conservateurs et socialistes dans le cas d’un score élevé des partis eurosceptiques.

Quoi qu’il advienne des prochaines élections européennes, on peut être certain que cela ne changera pas la nature des politiques européennes qui sont pour l’essentiel déjà inscrites dans les traités, et mises en œuvre par la Commission. Or, ni le contenu des traités ni la composition de la Commission ne peuvent être modifiés par le Parlement.

Interview réalisé par Kévin Boucaud-Victoire pour le magazine Marianne